Cours 1 - Filiation (par procréation impliquant la contribution d'un tiers)

Question 1

Détailler un bref historique de la filiation des enfants issus d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers. Quel était le sorte de verrou d’autrefois dans ces cas-là?

Answer 1

• Autrefois, la seule manière qu’une telle filiation soit reconnue était qu’elle soit médicalement assistée. De plus, les couples homosexuels n’étaient pas légaux, ce n’est qu’en 2002 que ceci a changé. Jusqu’en juin, il y avait une section qui s’appelait la procréation assistée par relation sexuelle où la personne qui avait donné son matériel (le tiers) avait dans le délai d’un an, le droit de se faire déclarer le père même si il y avait l’existence d’un projet parental (this doesn’t include l’insémination artisanale)
• Autrefois, à partir du moment où le père consentait à la procréation médicalement assistée, on ne pouvait plus aller faire de recours en désaveu ou en contestation.

Question 1

Quelles sont les 3 conditions pour avoir une procréation assistées?

Answer 1

1) Il doit y avoir la formation d’un projet parentale par une ou deux personnes (art.538).
2) Le donneur ne doit pas faire partie du projet parentale.
3) Le donneur donne de façon consciente à titre d’assistant.

Question 2

Comment la filiation s’établit dans le projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers?

Answer 2

Par l’accouchement et pour l’autre parent c’est par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance ou à défaut de ceci, par la possession constante d’état (art. 538.1)

Question 3

Quels articles prévoient le projet parental impliquant une grossesse pour autrui?

Answer 3

art. 541.1 à art. 541.37

Question 4

Quels sont les 4 moyens de preuve de la filiation pour la procréation assistée

Answer 4

1- l’acte de naissance ;
2- la possession d’état constante ;
3- la présomption de parentalité (paternité et maternité) ;
4- L’absence de filiation entre l’enfant et l’auteur de l’apport ;
La procréation assistée like we said is based on la volonté. Le géniteur doit vouloir ne pas etre reconnu parent de l’enfant. So on a besoin de sa volonté et la volonté du couple d’être les parents.
538.2.

Question 5

Quels sont les recours pour la filiation lorsqu’il y a une procréation assistée?

Answer 5

• Art. 538.2 -> protège le lien, unit l’enfant aux parties qui ont fait un projet parental commun.
• Art.539 -> si une des conditions pour avoir une procréation assistée n’est pas valide on peut recourir à l’art.539
• Avant on pouvait réclamer du tiers par relation sexuelle que le tiers ai une filiation mais à partir de juin on peut plus faire ça (droit de la famille 111729).

Question 6

Quelle est la première chose à prouver dans la procréation assistée?

Answer 6

Le projet parental (art. 541.1)

Question 7

1- art. 541.2
2-art. 541.8
3- art. 541.9
4- art. 541.20

Answer 7

1- Pour une grossesse pour autrui surtout mais aussi pour la procréation assistée doit conclure une convention. La femme qui a donné la naissance a des obligations (i.e. doit avoir 21 ans ou plus).
2- la femme porteuse peut mettre fin unilatéralement et dire « finalement je veux garder l’enfant ». si pour des raisons médicales ou personnel la porteuse veut mettre fin à la grossesse elle peut
3- le consentement requis. La porteuse doit consentir expressément (par écrit) que son lien de filiation soit comme s’il n’a jamais existé, qu’elle est d’accord à jamais se faire reconnaitre et que les parents de l’enfant sera telle et telle personne.
4- établissement judiciaire de la filiation. Pas de présomption de paternité pour une grossesse pour autrui.

Question 8

Cheminement des articles pertinents?

Answer 8

art 538 à 542.18, excluant art. 541.11 à 541.19
(et tout ce qui est en gris non?)