Cours 8 - Patrimoine familiale Flashcards
Le patrimoine familiale s’applique à qui?
Aux personnes mariées ou unis civilement. Ne concerne donc pas les conjoints de fait même s’ils sont parents d’enfants.Les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial ni du régime matrimonial à moins qu’ils aient fait une convention par acte notarié, mais ce n’est pas automatique comme ça l’est pour le mariage et l’union civile.
Qu’est-ce que le patrimoine familiale protège?
Des biens familiaux
À partir du moment qu’il y a un patrimoine familiale, il y a quoi?
À partir de ce moment là, il y a une créance possible dans un bien qui n’est pas votre propriété.
On peut renoncer au patrimoine familiale?
Non, c’est d’ordre public donc on ne peut pas le renoncer à l’avance mais on peut décider, avec l’ accord des deux époux, de ne pas l’appliquer au moment où vous allez vous séparer.
Vrai ou faux, le patrimoine est un droit de propriété sur la valeur des biens?
Faux, il s’agit d’un droit de créance sur la valeur des biens.
art. 401 et ss.?
Chaque époux demeure propriétaire de ses biens et pourra en disposer comme il le veut à l’exception de la résidence familiale.
Selon 401 et suivants, l’époux ne peut en disposer librement sans le consentement du propriétaire. Possibilité d’avoir un paiement compensatoire, si la personne sort un bien du patrimoine familial.
On commence avec le patrimoine familiale ou le régime matrimoniale?
On commence toujours par le partage du bien du patrimoine familial parce que ce qui va rester, on va le traiter selon le régime matrimonial
Articles sur le patrimoine familial?
Art. 414-426
Quelles sont les biens de catégories 1?
Peu importe leur date d’acquisition ou qui les acquis (même en copropriété) pourvu que ces 3 biens servent à l’usage de la famille!!!!!!!!
art. 415
1) Résidences principales et secondaires (droit
d’usage)
2) Meubles qui garnissent et orne les résidences et qui sert à l’usage du ménage
3) Véhicules automobiles utilisé pour les déplacements de la famille
Qu’est-ce qui va qualifier que c’est une résidence familiale?
la fréquence de l’utilisation de la maison et le fait qu’il y ait des activités familiales qui y ont lieu
*Le fait de louer la résidence doesn’t make you lose la qualification de résidence familiale.
Catégorie 1 des biens: Résidences principales et secondaires (droit
d’usage)
- Vous êtes propriétaire de deux édifices uni familiale. Ma famille et moi habitons dans l’une mais pour ce qui est de l’autre, no one ever goes? on va la traiter dans le régime matrimonial.
- Si on a acheté un terrain dans le but d’en faire une résidence familiale et qu’un divorce survient, tout se fera dans la preuve de l’intention pour avoir accès à la valeur du terrain, il faut arriver avec une preuve (ex : des plans de la maison, aménagement, matériaux de construction sur le terrain, etc.)
Catégorie 1 des biens: Meubles qui garnissent et orne les résidences et qui sert à l’usage du ménage
- Il faut que ce soit dans une résidence qui a servi de résidence familiale
- Meubles à l’usage de la famille par au moins un des membres de façon régulière (ex: tu as un piano à queue dans le salon, et t’as un garçon that plays it = considered to be un meuble d’usage de la famille)
- On exclu les biens qui sont à l’usage exclusif d’un conjoint (ordinateur, instrument de musique, les skis de fonds, plantes, vélos, livres, collection de monnaie, armes à feu, armoire dans lequel l’arme à feu est cachée, la tendeuse, la souffleuse).
Dans tout les cas le tribunal a un large pouvoir discrétionnaire par rapport à ça.
et art. 401 al. 2
Catégorie 1 des biens: Véhicules automobiles utilisé pour les déplacements de la famille
- ex: Voiture, bateau, moto, moto marine, remorque d’un bateau, avion, voiturette de camping
- Presomption que les vehicules de chaque époux sert à l’usage familiale but u can make the proof of otherwise. Possible de faire la preuve qu’un véhicule a servi à l’usage d’une seule personne.
-Location des automobiles : pas capable de faire la preuve que la personne veut faire l’option d’achat? c’est pas inclus dans la catégorie véhicule, donc pas inclus dans le patrimoine familiale.
Catégorie 2 des biens?
art. 415
- La date d’acquisition est importante, c’est PENDANT le mariage.
- Il y a un impact fiscal.
REER
- Mettre de l’argent de côté à la banque pour la retraite. Si c’est accumulé durant le mariage, on va pouvoir en demander le partage
- Il y’a des impôts, au niveau des REER et des fonds de pension on fait un roulement
o Ce sont les institutions financières qui sortent l’argent et qui le donne sans intérêts parce que si la personne fait sortir l’argent elle-même, il y’aura un taux d’imposition
Gains inscrits auprès de Retraite Québec (RRQ)
- Quand une personne travaille, ça permet au gouvernement de remettre de l’argent à la retraite de la personne
o On paye un montant au gouvernement et à notre retraite on get back des rentes
Les biens exclus
415 al 4 : Biens échus par succession ou donation avant ou pendant le mariage.
o Ex : tante décède et lègue dans son héritage un chalet. Même si ça sert de résidence secondaire familiale, le bien ne fera pas parti du patrimoine qui sera divisé.
o Même si ça sert à l’usage familial pendant le mariage, on le sort du patrimoine familiale.
o Il faut que ce soit un bien phyisque (maison, voiture, meubles, etc.). Tout ce qui est don par argent est traité autrement avec les déductions.
o Le don doit venir d’un tiers (pas entre les conjoints)
415 al 3 : les régimes de retraite (excluant les REERs) et les gains inscrits auprès de Retraite Québec (RRQ) lorsque dissolution effectuée suite au décès ET qu’une rente pour le conjoint survivant est prévue à la loi.
