Cours 3 - Mariage

Question 1

Quelle est la différence entre le mariage religieux et le mariage civil?

Answer 1

Le mariage religieux inclus le mariage civil, il est géré par le droit canon, par des règles faites par le Pape/Cardinal tandis que le mariage civil est le mariage qui est dans le code civil

Question 2

L’annulation de mariage s’applique-t-il pour le mariage religieux?

Answer 2

Non, l’annulation de mariage est seulement une annulation civil du mariage. Si tu veux une annulation du mariage religieux t’as besoin de faire une demande à l’archevêque

Question 3

Les conditions de fond du mariage se trouvent à quel article? Elles peuvent être séparé en deux catégories, lesquelles?

Answer 3

art. 365 (nécessité du consentement, âge minimal, monogamie)
psychologique et sociologique

Question 4

Qu’est-ce que la séparation de corps?

Answer 4

L’époux et l’épouse ne vivent plus en commun, on règle la garde mais si les deux veulent refaire vie commune ils sont toujours marié.

Question 5

Vrai ou faux, la séparation de corps rompt le lien du mariage

Answer 5

Faux, ce n’est pas un moyen de dissolution de l’art. 7 de la loi d’harmonisation (art. 507)

Question 6

C’était quoi l’état du droit par rapport au mariage avant 2005?

Answer 6

Tu devais être de sex opposé. c’est un jugement de la CSC qui a changé la loi au niveau du code civil du Québec

Question 7

Vrai ou faux, on peut obliger un ministre de culte d’officialiser un mariage religieux entre personnes du même sexe (article?)

Answer 7

faux, art. 367

Question 8

Qu’est-ce qu’un mariage simulé? conséquence?

Answer 8

Un mariage ou les 2 personnes sont consciente qu’ils se marient pour en retirer un certain bénéfice comme les prêts et bourses, or for immigration purposes.
Dans ces cas-là, si les 2 étaient conscients de leurs plans le juge va jamais accorder une annulation mais plutôt un divorce, which will have a conséquence on le patrimoine

Question 9

Quelles sont les éléments à considéré entrant dans la catégorie psychologique des conditions de fond du mariage? sous éléments?

Answer 9

1) Le consentement
- l’âge minimum du mariage est 16 ans (art. 365 et art. 373 al. 2)
- un majeur sous tutelle ne peut pas donné son consentement sans l’autorisation du tuteur et du tribunal (art. 373 al. 2 -> art. 287)

2) Le consentement doit etre libre et eclairé donc exempt de risque
- Une personne contrainte sous menace/préjudice sérieux -> art. 1402
- erreur sur un des éléments essentiels du mariage (erreur sur la personne) -> art.1400-1401

Question 10

Quelles sont les éléments à considéré entrant dans la catégorie sociologique des conditions de fond du mariage?

Answer 10

1) La monogamie, qui est l’interdiction de se lier officiellement, mariage ou union civile, avec plus d’une personne en même temps, c’est actually une infraction criminelle (on parle pas ici d’adultère ou de d’union de fait)

2) L’interdiction d’inceste. Il y a des interdictions de mariages entre les personnes apparentés. Au niveau de la ligne collatéral on a pas le droit de se marier avec les siblings, c’est tout. So you can marry your uncle. + art. 578 al. 2 pour le mariage entre l’adopté and the siblings

3) l’âge minimum du mariage est 16 ans

Question 11

Dans les cas où il y a un absent, comment tu te remaries?

Answer 11

Il faut attendre 7 ans sinon tu as besoin d’un divorce ou un jugement déclaratif de décès (art.97)

Question 12

Comment on dissout une union civile? Est-ce que sa dissolution est nécessaire pour pouvoir se marier/s’unir civilement avec une autre personne? d’autres articles pertinents qui ajoute added information et introduit des exceptions quand on parle d’union civile?

Answer 12

art. 521.12 al. 2
Oui
art. 373 et art.368

Question 13

Les conditions de forme du mariage se divise en deux catégorie, lesquelles?

Answer 13

1) celles devant être remplies avant le mariage
2) celles devant être remplies durant la célébration du mariage

Question 14

Les conditions de forme du mariage entrant dans la première catégorie? exception?

Answer 14

La publication des bans afin de permettre les oppositions au mariage qui pourrait survenir cause one of the époux is already married ou unie civilement par exemple (art. 368).
exception = art. 370

*avant il y a avait une obligation de la part du célébrant d’aviser les deux mariés de se soumettre à des examens médicaux prénuptiales. Ça fait atteinte à la liberté des personnes so le legislateur a enlevé ce critère.

Question 15

Les conditions de forme du mariage entrant dans la deuxième catégorie?

Answer 15

1) La célébration doit être public, pour éviter les mariages clandestins. Public doesn’t mean you invite the whole family, it just means minimum 5 ppl including l’officiant (donc les 2 mariés, les 2 témoins et l’officiant)
2) Un célébrant must be compétent (art. 366 al.1)
3) Ça doit être dans la présence des futures mariés (i.e. pas par teams ou zoom) en vertu de l’art. 374 al. 2.
4) On doit doit lire les articles 392 à 396 en vertu de l’art. 374 al. 1.
La célébration du mariage est officiel quand le célébrant déclare (art. 374 al. 2) pas juste quand les deux mariés échangent leurs consentements.

Question 16

Quelle est la mesure préventive pour assurer le respect des conditions du mariage? article?

Answer 16

l’opposition (art.372)

Question 17

Qu’est-ce qu’une opposition?

Answer 17

Une demande devant un tribunal avec des faits qui justifient que tu vas notifié aux futurs époux et au tribunal. Si l’opposition est accepté/refusé, il y aura des conséquences au niveau de la publication des bans (art. 371)

Question 18

L’article qui prévoit la nullité du mariage? what’s particular about it?

Answer 18

art. 380
la jurisprudence est venu mentionner que tous les motifs sont à peu près des motifs d’ordres publics donc le 3 ans s’appliquent pas vraiment et c’est donc en principe imprescriptible

Question 19

Vrai ou faux, la nullité du mariage s’appliquent pour le mariage civil et religieux

Answer 19

faux, si vous voulez annuler votre mariage religieux dans l’espoir de vouloir vous remarier dans l’église c’est une affaire à part et c’est au niveau de la loi canonique

Question 20

voir jurisprudence sur la nullité de mariage

Answer 20

va voir

Question 21

l’annulation du mariage vs la nullité du mariage?

Answer 21

Une annulation de mariage = le mariage n’a jamais existé donc si le mariage n’a pas existé il n’y a pas de patrimoine familiale ou de droits successoraux que vous pourriez avoir.
La nullité du mariage = la rupture du mariage pour l’avenir mais on reconnait l’existence du mariage. Donc le mariage a eu lieu, mais à partir du moment qu’il y a le jugement d’annulation it does not exist for the future.

Question 22

Les effets de nullité du mariage

Answer 22

a) pour les enfants
b) pour les époux
c) effet récréatif

Question 23

les effets de la première catégorie?

Answer 23

art. 381
i.e. al. 2 = pension alimentaire car ce n’est pas le mariage qui fait que les parents ont le devoir d’entretien et tout pour les enfants puisque les droits parentaux sont dû au lien de filiation

Question 24

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Answer 24

C’est un contrat entre l’époux et la future épouse qui va établir les règles en cas d’un divorce

Question 25

les effets de la deuxième catégorie?

Answer 25

Ce qui arrive pour les époux dépends de la bonne foi ou de la mauvaise foi (en ce qui concerne les actifs et les passifs).

Question 26

Vrai ou faux, il y a une présomption de mauvaise foi

Answer 26

faux, il y a une présomption de bonne foi donc il faut faire la preuve du contraire si tu veux prouver que ton époux est de mauvaise foi (art. 387)

Question 27

Qu’est-ce qui entraine la mauvaise foi?

Answer 27

la personne doit avoir conscience qu’une des conditions du mariage (de fond/de forme et avant/pendant) n’est pas remplie
ex: elle est consciente qu’elle est bigame, que l’autre donne pas un consentement libre et éclairé

Question 28

La bonne foi ou la mauvaise foi s’évalue à quel moment

Answer 28

au moment du mariage (pas la veille et pas après)

Question 29

les effets de la deuxième catégorie?

Answer 29

On a le choix de comment on va mettre fin au mariage du point de vue financier

1) art. 382 al. 2 -> deux époux de bonne foi peuvent choisir ce que la loi prévoit pour eux (i.e. séparation du patrimoine familiale, chacun reprends ses biens respectifs, etc.)

2) art. 383 -> deux époux de mauvaise fois, les deux reprennent leurs biens respectifs

3) art. 384 -> si un des époux est de bonne foi, essentiellement la personne de mauvaise foi doit accepter de faire ce que l’autre veut faire.