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DRT218 - Famille > Cours 6 > Flashcards

Cours 6 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui est protégé par une loi et qu’est-ce qui n’est pas protégé par une loi?

A
  • Le mariage, l’union civile et l’annulation de mariage sont protégés par une loi sur le partage des biens (patrimoine) et par une pension alimentaire pour enfants ou entre époux
  • l’union de fait n’est pas protégé par une loi sauf pour les enfants (garde, pension alimentaire), à moins qu’il y ait un contrat d’union de fait qui couvre le partage des biens en cas de séparation
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2
Q

Différence entre l’union de fait et le mariage?

A
  • l’union de fait ne crée pas de patrimoine alors que de par le mariage, un patrimoine sera créé auquel on ne peut renoncer.
  • il n’y a pas de temps précis qui détermine qu’à ce point ci vous êtes en union de fait, il n’y a pas une définition dans une loi. C’est une situation de fait pas de droit alors qu’être marié est une situation de droit.
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3
Q

Quels sont les 3 critères de l’union de fait?

A

la cohabitation, le secours mutuel et la représentation publique (commune renommée)

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4
Q

Explique le 1er critère de l’union de fait

A
  • Cohabitation
  • Peut-être déduite même si les deux personnes ne vivent pas à la même adresse
  • Peut être une cohabitation qui n’est pas continue (ex : personne en prison, travail dans le Nord pour quelques mois)
  • L’intention de faire une vie commune et de se considérer comme conjoints
  • Il faut que ce soit clair au niveau public
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5
Q

Explique le 2ème critère de l’union de fait

A
  • Le secours mutuel
  • une aide financière, physique, moral
  • On agit cmm si on était marié. Là c’est plus que le simple lien d’amitié. On aide si la personne est malade for exemple.
  • Tout ça dans le projet de vie commune ou de vie amoureuse.
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6
Q

Explique le 3ème critère de l’union de fait

A
  • Représentation publique (commune renommée)
  • Perception des tiers de la relation vécue par 2 personnes
  • Pas obligé d’avoir des relations sexuelles pour être considéré conjoints de fait
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7
Q

C’est quoi Ab intestat?

A

définition: à moins que votre conjoint fasse de testament, le conjoint de fait n’est pas héritier, le conjoint de fait n’est pas protégé par la loi à ce niveau (ab intestat = sans testament).

o Pour se protéger en tant que conjoint de fait, il y a possibilité de faire des contrats (convention de la vie commune et prévoir qu’un des deux conjoints va payer une pension alimentaire à l’autre, patrimoine familial, testament)

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8
Q

Qu’est-ce qui devient de la propriété des biens lors de la fin de l’union de fait?

A
  • La division des biens se fera selon le propriétaire déclaré
  • Si une personne décide d’acheter tous les biens sous le nom de l’autre conjoint, il sera alors difficile de prouver que ces biens appartiennent à elle
  • Chacun est propriétaire de ses biens sauf s’il y a convention, mais la loi ne protège pas les conjoints
  • Il n’y a pas la possibilité de recevoir une pension alimentaire sauf si c’est prévu
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9
Q

Résume Québec c. A

A
  • Analyse de la Charte par 6 experts
  • Distinction entre les mariés et les conjoints de fait
  • Est-ce que la distinction désavantage les conjoints de faits? Non, le législateur ne l’a pas fait dans le but de les discriminer
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10
Q

Les effets du mariage sont prévus où? On peut renoncer à ces articles?

A

aux articles d’ordre public 392 à 430 qui doivent être respecté en vertu de 391

On peut renoncer aux articles de la loi seulement au moment où les conjoints désirent un divorce

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11
Q

articles pour la résidence familiale et le patrimoine familial?

A

401 à 413 = résidence familiale
414 à 426 = patrimoine familiale

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12
Q

On parle de quoi à l’art.392?

A

des droits et des obligations

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13
Q

Quels sont les droits et obligations extrapatrimoniaux de l’art. 392 al. 2?

A

-respect
-fidélité
-secours et assistance

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14
Q

Explique le 1er droit/obligation du mariage selon art. 392 al. 2

A
  • Respect
  • Pour un manque de respect tu atteins la vie commune donc tu peux demander une séparation de corps par l’art.493.
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15
Q

Explique le 2ème droit/obligation du mariage selon art. 392 al. 2

A
  • Fidélité
  • C’est l’essence même du mariage selon la jurisprudence
  • On a pas de définition de la fidélité. - Les conséquences de la fidélité : une séparation de corps.
  • Si vous voulez demander un divorce c’est l’adultère qu’il faut prouver, donc une relation sexuelle. Pour une séparation de corps tu peux prouver l’infidélité par l’échange de textos for exemple.
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16
Q

Explique le 3ème droit/obligation du mariage selon art. 392 al. 2

A
  • Secours et assistance
  • Aide financière ou aide physique et psychologique
  • Ces manquements peuvent laisser place à la séparation de corps
  • Si c’est extrême, on peut obtenir le divorce avec la cruauté
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17
Q

Effets du mariage sur le nom

A
  • Chacun des époux conserve son nom (art. 393)
  • Si le nom porte préjudice, la personne sera tenue responsable (art. 56)
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18
Q

Effets du mariage sur la direction et l’autorité parentale

A

Les époux l’exercent ensemble (art. 394)

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19
Q

Effets du mariage sur la résidence familiale

A
  • Choisi de concert (art. 395 al 1)
  • En cas d’absence de choix, il y’a une présomption à l’al 2
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20
Q

Effets du mariage sur les charges du mariage

A
  • Les besoins de la famille, comment on va deal with the n’est pas nécessairement 50/50, plutôt ça va aller en fonction des proportions des facultés respectives (art. 396 al.1)
  • Al.2 says ton activité au foyer est considéré comme une contribution, donc il ne s’agit pas juste du monétaire.
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21
Q

Effets du mariage sur le mandat entre époux

A
  • art. 397, art. 398, art. 399
  • 397 al. 1: exemple, à l’achat de la voiture l’autre conjoint peut-être tenue responsable si je peux prouver qu’il s’agit d’un besoin courant.
  • 397 al 2 : si l’autre personne est contre, elle doit informer le vendeur, il faut que ça soit claire sinon le conjoint sera tenu engagé.
  • 398 al.1 : mandat pour que l’autre conjoint s’occupe de certaines choses. Exemple, mon époux could tell la direction de l’école for example, moi je ne me mêle pas des voyages et des coûts relating to it, c’est mon épouse qui s’en occupe.
  • 398 al 2 : mandat présumé lorsque l’un des époux ne manifeste pas sa volonté
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22
Q

Qu’est-ce qu’on fait en cas de désaccord entre les époux?

A

on va saisir le tribunal qui va statuer (art. 400)

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23
Q

Les conséquences du non-respect de l’art. 392 sur le respect, la fidélité et le secours et assistance ?
Explique

A

Tu pourras avoir une séparation de corps ou un divorce.

Pour divorcer: il faut l’adultère, une cruauté mental/physique ou un an de séparation.

Pour prouver l’adultère -> you need the proof of the person with whom your conjoint a commis l’adultère ou que celui qui l’as commis doit admettre qu’il a commis l’adultère (also si c’est toi qui a commis l’adultère you can’t file for divorce based on adultery). You need a sexual relation in order to have adultery.

  • Si t’as pas ça tu peux demander une séparation de corps then after a certain amount of time of separation (the one year en question), you can file for divorce.
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24
Q

Quels sont les articles pour les effets de l’union civile?

A

Art.521.6 à 521.9

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25
Q

Quel article clé confirme que les droits et obligations du mariage s’appliquent aussi pour l’union civile?

A

art. 521.6

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26
Q

Seule différence entre l’union civile et le mariage?

A

18 ans pour l’union civile et 16 ans pour le mariage

27
Q

quel article permet la même chose que l’art.400 sur le fait de saisir le tribunal?

A

l’art 521.9

28
Q

LES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA RÉSIDENCE FAMILIALE sont prévues à quel article?

A

Art. 401 à 413

29
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 401? c’est quoi une collection?

A

couvre les meubles qui servent à l’usage du ménage
*aliéner veut dire vendre mais aussi vendre à titre gratuit.

-pour que ça soit une collection il faut que ça soit du même artiste ou de la même période (i.e. un tableau de picasso et de monet are not of the same collection).

30
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 402? al. 2?

A
  • un conjoint peut demander la nullité de l’acte relatif à un meuble sauf s’il a ratifié l’acte. S’il a changé d’avis pour dire qu’il y consent, il ne peut changer encore une fois d’avis

-al 2 : l’acte de vente ne peut pas être annulé si le cocontractant était de bonne foi

31
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 403? al. 2? exemple de ratification?

A

peut être un logement que vous louez. L’époux locataire ne peut sous-louer, céder son droit ni mettre fin au bail sans le consentement écrit de l’autre époux quand le locateur sait que c’est une résidence familiale

  • Si le locateur sait que c’est dans le but d’héberger la famille et l’autre conjoint fait ça sans le consentement il y a la conséquence de l’art. 403 al 2 which is la possibilité de demander la nullité.
  • exemple de ratifitation : emballer les boites, etc.

ratification is basically que you acted like u were d’accord

32
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 404? al. 2? ex?

A

immeuble de moins de 5 logements = immeuble de 1 à 4 logements mais ça inclut aussi 0 logements donc une maison uni familiale.

  • al 2 : conséquence : peut en demander la nullité à moins qu’il n’ait ratifié l’acte et qu’il y a une déclaration de résidence familiale inscrite contre l’immeuble (un document qu’il faut remplir qui doit être déposé au registre des biens immobilier).
  • je suis propriétaire d’un immeuble de 4 logements. In one of them I live with my family. Je ne peux pas moi comme propriétaire sans le consentement écrit de mon conjoint, vendre, aliéner, hypothéquer, louer la partie réserver à l’usage de la famille.
33
Q

différence entre art.404 et 405?

A

le propriétaire d’un immeuble de 5 logements et plus peut hypothéquer la partie réservée à l’usage familialef

34
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 405 al. 2 prévoit une condition et deux conséquences pouvant découler de celle-ci, lesquelles sont elles?

A

condition: Si une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble

1ere conséquence: le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte d’aliénation peut exiger de l’acquéreur qu’il lui consente un bail des lieux déjà occupés à des fins d’habitation, aux conditions régissant le bail d’un logement

2eme conséquence: celui qui n’a pas donné son consentement à l’acte de location peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité

35
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 407?

A

déclaration de résidence familiale

36
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 408?

A

l’époux peut réclamer des dommages-intérêts

37
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 409?

A

tu peux demander au tribunal de demeurer dans l’appartement même si c’est le nom de l’autre conjoint qui figure dans le contrat de bail

38
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 410? al. 2?

A

le tribunal peut permettre l’usage des biens, tu n’en deviens pas propriétaire pendant l’instance. Lors du jugement par contre, il est possible d’en devenir propriétaire

  • al. 2: droit d’usage de la maison familiale au parent qui garde l’enfant (même si c le mari qui est locataire)
39
Q

Règles particulières à la résidence familiale –> art. 413?

A

un jugement parle par lui-même, pas besoin de faire d’autre démarches. Cette protection n’existe pas pour les conjoints de fait à moins que vous ayez signé un contrat.

40
Q

LA GARDE DES ENFANTS vs LE TEMPS PARENTAL?

A

la garde pour les enfants = C.c.Q.
le temps parental = au niveau de la loi sur le divorce, et inclus le droit d’accès aux enfants

41
Q

La première chose que le tribunal va considérer?

A

l’intérêt de l’enfant (art. 33 C.c.Q.)

42
Q

L’intérêt de l’enfant est remplacé par quoi après un certain âge selon plusieurs jurisprudences?

A

après 12-13 ans c’est selon le désir de l’enfant

43
Q

l’équivalent de l’art. 33 du C.c.Q. pour la loi sur le divorce?

A

art.16

44
Q

Les juges regardent quoi pour déterminer l’intérêt de l’enfant?

A
  • La capacité des parents de s’occuper de l’enfant
  • Leur disponibilité
  • La relation entre l’enfant avec chacun des parents
  • La volonté de chacun d’eux de favoriser les contacts entre l’enfant et l’autre parent
  • La stabilité de l’enfant
  • La volonté d’un enfant est un élément permettant d’évaluer son intérêt
45
Q

présomption dans la garde des enfants?

A

que l’enfant devrait avoir le maximum de contact avec chaque parent

46
Q

Vrai ou faux, le temps parental est aussi pour les grand-parents?

A

faux, les tiers ont aussi des accès mais c pas le temps parental, il s’agit des droits de contact

47
Q

Que veut-on dire quand on dit que le temps parental dans le jugement doit avoir un horaire très défini?

A

Qu’on ne peut juste dire que madame aura 60% du temps parental et monsieur aura 40%. C’est plutôt “3 fin de semaine sur 4” pour madame, etc. Il faut aussi déterminer où sera l’enfant Noël, Halloween, Pâques, etc.

48
Q

Expertises psychosociales vs Expertises psycholégales

A

Expertises psychosociales: émis par le gouvernement et fait par des travailleurs sociaux. Ils rencontrent les parents, les enfants et font des recommendations. It takes approximatelly 6 months to have them. Ils ne vérifient pas les faits, ils prennent la parole de chacun et croit l’un.
Expertises psycholégales: fait par un psychologue et au privé. C’est cher (around 12 000$ sometimes) to get such an expertise.

Ces deux expertises c’est pour avoir des recommendations pour l’intérêt de l’enfant

49
Q

où trouve-on les facteurs de violence familiale pour évaluer l’intérêt de l’enfant?

A

à l’art. 16 al. 4 de la loi sur le divorce

50
Q

Que faut-il pour changer la garde d’un enfant et pension alimentaire? ex?

A

un changement significatif

aujourd’hui, le désir de l’enfant est considéré comme un changement significatif

51
Q

Qu’est-ce que la garde exclusive?

A

lorsque l’enfant passe plus de 60% du temps avec un des deux parents.

52
Q

Vrai ou faux, le parent qui a la garde peut prendre toutes les décisions

A

faux, tant que l’autre parent n’a pas de déchéance parentale ou on l’enlève pas son autorité parentale the other parent can still make decisions (art. 605)

53
Q

décisions quotidiennes vs décisions importantes?

A

décisions quotidiennes: le parent chez qui l’enfant demeure (art. 16.2 al. 2)

décisions importantes: les deux parents qui ont l’exercice de l’autorité parentale. les responsabilités décisionnelles a aussi trait à l’autorité parentale et requiert une ordonnance (art. 16.3)

54
Q

Qu’est-ce qui existe pas au niveau de la loi sur le divorce mais qui existe au niveau du code civil?

A

La déchéance

55
Q

garde partagé vs garde exclusive

A

garde partagé: On peut dire garde ou garde partagé, pas juste 50/50, can also be 60/40 and in cases of 60/40 u can get an allocation familiale

garde exclusive: on ne parle pas de ce terme (sauf pour l’annexe calcul de la pension alimentaire). En effet, c’est juste pour des questions alimentaires

56
Q

vrai ou faux, il y a une présomption de garde partagé. explain

A

faux, on reconnait juste que l’enfant doit passer le plus de temps possible avec les deux parents dans la mesure du possible, mais c’est pas une présomption

57
Q

Les modalités de la garde/temps parental

A

peut être une semaine/semaine, deux semaines/deux semaines, 1 mois/1 mois, 1 jour/ 1jour, etc.
Dans la garde partagé il y a bcp de choses à respecter pour l’intérêt de l’enfant.

58
Q

Les modalités de l’accès (temps parental):

A

il y a plusieurs façons d’avoir des droits d’accès:
supervisé: Dans des cas où les parents ont des problèmes de comportement et ne peut pas être seul avec l’enfant (i.e. drogues, talks bad about the other parent constantly, alcool, etc.).
La supervision can be done by un tiers (comme les grands-parents), tous les tiers qui ne sont pas reconnus comme un organisme doit signer un engagement devant un tribunal qui leur dit à quoi s’attendre.

59
Q

Qu’est-ce que la maison CALME?

A

une maison où il y a des intervenants qui sont là en tout temps, une façon de vérifier le comportement du parent et tirer des conclusions sur le parent par un tiers neutre.

60
Q

Circonstances justifiant une modification de la garde, des accès (temps parental)?

A

Dans le code civil = art. 612 –> doit être des faits nouveaux (pas des faits avant le jugement, uniquement des faits entre le jugement et la demande) et significatifs (si les circonstances le justifient).

Dans la loi sur le divorce = Art. 16.5 al. 9 et art. 17 al. 5

61
Q

Qu’est-ce que le syndrome de l’aliénation parentale? Quelle est la conséquence?

A

Definition: Une situation dans laquelle un parent, consciemment ou pas, programme et endoctrine négativement son enfant au détriment de l’autre parent. Ça doit être des agissements ou des verbalisations.
Ce n’est que les psychologues qui peuvent déclarer le syndrome de l’aliénation parentale

Remèdes des tribunaux relativement au syndrome d’aliénation parentale: donner la garde complète chez le parent aliéné

62
Q

La garde et les accès à un tiers (droit de contact/temps parental)

A

Principe= In loco parentis which is agir comme si on était le parent.

Art.16.1 al.1 b) et al. 3 -> on doit demander une autorisation au tribunal
Art.611 (surtout al. 2 et 3) -> intervention du tribunal ou consentement requis. Noter qu’à partir de 14 ans on regarde le désir plus que l’intérêt de l’enfant.

63
Q

droits de contact vs droit d’accès?

A

droit de contact = loi sur le divorce
droit d’accès = le code civil

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