Cours 9 : Les Peines Non Privatives De Liberté Flashcards
Quelle est la dernière variable concernant l’opinion publique et la peine et que signifie-t-elle ?
Variable individuelle
- population hétérogène = perception et préoccupation sur crimes = pas les mêmes
—>popu masculine, rurale et blanche = + répressive mais vit milieux + paisibles
—>popu urbaines (afro-américains) = craintes victimisation et - favorables peines sévères
- age = influence aussi
—> les + jeunes et + âgés = moins sévères - niveau de scolarité
—> nb année étude = moins punitifs
Quelles sont les conclusions concernant l’opinion public ?
- opinion public existe pas car pas homogène, personnes hétérogènes = opinions différents (diversité d’opinion public)
- Contraste important entre les sondages et les
études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique - Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la
population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire
*thèse populisme = pas éronée mais besoin d’être nuancée
Quelles sont les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
- Absolution
- Probation
- Amende
- Dédommagement
- ## Emprisonnement avec sursis
Quelle est la peine non privative de liberté la plus clémente ?
L’absolution
Qu’est-ce que l’absolution ?
- Déclarer la culpabilité, mais ne pas donner de peine
- Le processus judiciaire en soit a été efficace pour dissuader la personne de recommencer dans le futur
—> créer une option entre acquitter et condamner pour les juges
—> déclarer la culpabilité mais emprisonnement = trop intense
Quelle est la définition fréquente de l’absolution ?
Absence de peine
- mais reste une peine car = réponse de l’État pour un crime
- absence car peine qui vise pas à faire souffrir au premier plan
Quelle est ‘l’origine, les conditions d’applications et les modalités d’application de l’absolution ?
Origine :
- Rapport Ouimet
- Loi modifiant le code criminel —> quoi faire pour les crimes peu graves : augmenter l’inventaire d’options pour les juges
Conditions d’applications
1. Accusé = pas organisation
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et + d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public
Modalités d’application :
1. Inconditionnelle —> sans conditions
2. Conditionnelle —> ordonnance de probation
Quels sont les effets juridiques de l’absolution ?
- La problématique du casier judiciaire
- situation ambiguë : car même si pas condamné, absolution est dans la base de donnée + absolution entraine casier judiciaire temporaire
- la suspension automatique du casier judiciaire
—> Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
—> Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
—> Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible
- Questions typiques d’employeurs
- Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? —> Rep : oui
- avez- vous déjà été condamné —> rep. : non
Qu’est-ce que la probation ?
Peine en forme d’épreuve en milieu ouvert
- vice à garder les liens sociaux
- alternative à la prison
- réforme morale
Quelle est l’origine de la probation ?
Au 19e siècle :
- alternative à l’emprisonnement
- changement de stratégie pénale : s’engager à respecter conditions et en échange = pas envoyé en prison
- engagement
- émergence des disciplines axées sur l’intervention au tour de la déviance et de la criminalité
Au Canada :
1. Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)
- Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
- Pas de surveillance ou limite de temps
- Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
- Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)
- Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
- Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite ») - En 1921, amendement au Code criminel
- Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
- La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal
Quelles sont les modalités d’application de la probation ? (Quelles sont les sanctions finales possibles et leur conditions d’application (4))
- Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »)
- Peine unique
- Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la probation)
Conditions d’application
- L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les
circonstances dans lesquelles elle a été commise
- Infraction sans peine minimale prévue
- L’amende assortie d’une ordonnance de probation
- Combinaison très fréquente
Conditions d’application
- L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
- L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
- Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
- Logique très similaire à la libération conditionnelle
Conditions d’application:
- l’âge et la réputation du délinquant, la nature de
l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
- Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
- Absolution conditionnelle
- Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)
- La durée: maximum 3 ans
- Les conditions de l’ordonnance de probation
Les conditions obligatoires
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Quelles sont les conditions facultatives de la probation ?
Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)
Exemples:
1. Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
2. S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin ou autre)
3. Ordonnance de travaux communautaires
4. Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
5. Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec consentement)
- Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale
- Bris de condition: nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »)
Quels sont les fondements de la probation ?
- Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés »
- Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
- Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)
- objectif = favoriser la réinsertion sociale, ne vise pas directement la punition - Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…
Qu’est-ce que l’amende ?
- prestation versée à l’État
- peine universelle et emblématique de la justice publique
- épicentre de la pénalité —> touche autant le droit criminel, le droit civil et le droit réglementaire
Quels sont les avantages de l’amende ? (4/5)
- Application simple et compréhensible
- Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
- Application peu coûteuse, voire rentable
- Moins stigmatisante
Finalités multiples
- Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)
