Cours 9 : Les Peines Non Privatives De Liberté

Question 1

Quelle est la dernière variable concernant l’opinion publique et la peine et que signifie-t-elle ?

Answer 1

Variable individuelle
- population hétérogène = perception et préoccupation sur crimes = pas les mêmes
—>popu masculine, rurale et blanche = + répressive mais vit milieux + paisibles
—>popu urbaines (afro-américains) = craintes victimisation et - favorables peines sévères

• age = influence aussi
  —> les + jeunes et + âgés = moins sévères
• niveau de scolarité
  —> nb année étude = moins punitifs

Question 2

Quelles sont les conclusions concernant l’opinion public ?

Answer 2

• opinion public existe pas car pas homogène, personnes hétérogènes = opinions différents (diversité d’opinion public)
• Contraste important entre les sondages et les
  études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique
• Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la
  population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire
  *thèse populisme = pas éronée mais besoin d’être nuancée

Question 3

Quelles sont les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada

Answer 3

• Absolution
• Probation
• Amende
• Dédommagement
• ## Emprisonnement avec sursis

Question 4

Quelle est la peine non privative de liberté la plus clémente ?

Answer 4

L’absolution

Question 5

Qu’est-ce que l’absolution ?

Answer 5

• Déclarer la culpabilité, mais ne pas donner de peine
• Le processus judiciaire en soit a été efficace pour dissuader la personne de recommencer dans le futur

—> créer une option entre acquitter et condamner pour les juges
—> déclarer la culpabilité mais emprisonnement = trop intense

Question 6

Quelle est la définition fréquente de l’absolution ?

Answer 6

Absence de peine
- mais reste une peine car = réponse de l’État pour un crime
- absence car peine qui vise pas à faire souffrir au premier plan

Question 7

Quelle est ‘l’origine, les conditions d’applications et les modalités d’application de l’absolution ?

Answer 7

Origine :
- Rapport Ouimet
- Loi modifiant le code criminel —> quoi faire pour les crimes peu graves : augmenter l’inventaire d’options pour les juges

Conditions d’applications
1. Accusé = pas organisation
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et + d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public

Modalités d’application :
1. Inconditionnelle —> sans conditions
2. Conditionnelle —> ordonnance de probation

Question 8

Quels sont les effets juridiques de l’absolution ?

Answer 8

1. La problématique du casier judiciaire
   - situation ambiguë : car même si pas condamné, absolution est dans la base de donnée + absolution entraine casier judiciaire temporaire

• la suspension automatique du casier judiciaire
  —> Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
  —> Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
  —> Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible

2. Questions typiques d’employeurs
   - Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? —> Rep : oui

• avez- vous déjà été condamné —> rep. : non

Question 9

Qu’est-ce que la probation ?

Answer 9

Peine en forme d’épreuve en milieu ouvert
- vice à garder les liens sociaux
- alternative à la prison
- réforme morale

Question 10

Quelle est l’origine de la probation ?

Answer 10

Au 19e siècle :
- alternative à l’emprisonnement
- changement de stratégie pénale : s’engager à respecter conditions et en échange = pas envoyé en prison
- engagement
- émergence des disciplines axées sur l’intervention au tour de la déviance et de la criminalité

Au Canada :
1. Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)
- Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
- Pas de surveillance ou limite de temps

2. Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
   - Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)
   - Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
   - Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »)
3. En 1921, amendement au Code criminel
   - Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
   - La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 11

Quelles sont les modalités d’application de la probation ? (Quelles sont les sanctions finales possibles et leur conditions d’application (4))

Answer 11

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »)
   - Peine unique
   - Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la probation)

Conditions d’application
- L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les
circonstances dans lesquelles elle a été commise
- Infraction sans peine minimale prévue

2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
   - Combinaison très fréquente

Conditions d’application
- L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
   - Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
   - Logique très similaire à la libération conditionnelle

Conditions d’application:
- l’âge et la réputation du délinquant, la nature de
l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
   - Absolution conditionnelle
   - Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)
   - La durée: maximum 3 ans
   - Les conditions de l’ordonnance de probation

Les conditions obligatoires
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 12

Quelles sont les conditions facultatives de la probation ?

Answer 12

Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)

Exemples:
1. Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
2. S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin ou autre)
3. Ordonnance de travaux communautaires
4. Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
5. Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec consentement)

• Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale
• Bris de condition: nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »)

Question 13

Quels sont les fondements de la probation ?

Answer 13

1. Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés »
2. Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
3. Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)
   - objectif = favoriser la réinsertion sociale, ne vise pas directement la punition
4. Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…

Question 14

Qu’est-ce que l’amende ?

Answer 14

• prestation versée à l’État
• peine universelle et emblématique de la justice publique
• épicentre de la pénalité —> touche autant le droit criminel, le droit civil et le droit réglementaire

Question 15

Quels sont les avantages de l’amende ? (4/5)

Answer 15

1. Application simple et compréhensible
2. Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
3. Application peu coûteuse, voire rentable
4. Moins stigmatisante

Finalités multiples
- Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)

Question 16

Quelles sont les modalités d’application de l’amende ?

Answer 16

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en sus d’un emprisonnement

Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende (déterminer montant en fonction de la capacité du justiciable payer)
- Exceptions
—>Une amende minimale obligatoire
—>Le remplacement d’une confiscation

Question 17

Que se passe-t-il s’il y a défaut de paiement d’une amende ?

Answer 17

1. Mesures possibles: suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires
2. Un refus (sans excuses raisonnables) mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement
   - si incapacité de paiement = pas emprisonnement directement

Question 18

Qu’est-ce que la suramende compensatoire ?

Answer 18

• Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
• Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge)
• En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié)
• En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes)

Montant:
- 30% de l’amende infligée ou
- Un tarif fixe de 100$ (procédure sommaire) ou 200$ (mise en application) ; ou un montant supérieur (si peine pas déjà prévue)

*Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019)
—> Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction (motivation)

Question 19

Qu’est-ce que le dédommagement ?

Answer 19

• Dédommagement ≠ Indemnisation
  —>Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime
  —> Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)
• Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)
• Évaluation de la capacité financière du condamné
• Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis
• En cas de non-paiement: exécution civile

Question 20

Quels sont les constat au Canada et les éléments clés pour la réussite du dédommagement ?

Answer 20

Constats :
1. L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème
2. Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles
3. Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)
4. Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet

Éléments-clés pour la réussite (Sims, 2000):
1. Modèle de dédommagement approprié
2. Participation des acteurs principaux
3. Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
4. Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement

Question 21

Qu’elle est l’origine de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 21

L’origine: la réforme de 1995
- Alternative à la peine d’emprisonnement ou élargissement du filet pénal?
—> augmentation du pouvoir carcéral
—> remplacer peines - sévères par alternatives
—> pas remplacer prison mais élargir le contrôle pénal à des actes tolérés / sanctions - sévères
—> cadre + rigoureux qu’une peine de probation

• L’évolution législative
  —>comprendre essence de l’évolution : réduire peine prison
  —> voit à travers loi, enjeu de méconnaissance par rapport à l’emprisonnement avec sursis

Question 22

Qu’elle est l’évolution législative de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 22

Adoption en 1995 :
- infraction sans peine minimale
- emprisonnement de - de 2 ans
- si justiciable pas danger pour popu, il peut purger sa peine en collectivité —> surveiller le comportement + conditions imposées

Modification en 1997 :
- + doit être conforme à l’objectif et aux principes visés aux art. 718 à 718.2

Modification en 2007
- suite à l’arrêt Proulx : statut différence entre probation et sursis + donne cadre plus spécifique pour services correctionnels
- pas possible pour personnes qui commis sévices graves, terrorisme ou infraction organisation criminelle (mise en accusation et peine maximale de 10 ans ou +.

Modification 2012 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
- augmentation des conditions
Pas justes sévices graves, Aug. les restrictions

Modification en 2022 : projet de loi C-5
- pas possible pour tentative de meurtre, torture ou encouragement au génocide
- Aug. des restrictions

Question 23

Quelles sont les conditions d’applications de l’emprisonnement avec sursis ? (5)

Answer 23

1. L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
3. Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel

Question 24

Quelles sont les conditions de l’emprisonnement avec sursis?

Answer 24

Les conditions obligatoires
1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal
3. Se présenter à l’agent de surveillance
4. Demeurer dans le ressort du tribunal
5. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)
1. Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx)
2. Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de
nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions »

Question 25

Quelles sont les options s’il y a manquement à une conditions ?

Answer 25

Le juge peut:
1. Ne pas agir
2. Modifier les conditions facultatives
3. Suspendre l’emprisonnement avec sursis
4. Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine