Cours 10 : Les Peines Privatives De Liberté Flashcards
Qu’est-ce que l’emprisonnement et quelles sont ses deux fonctions ?
- Finalité du dernier recours
- Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
- Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
Fonctions
1. Fonction de sécurité
2. Fonction de changement de l’individu
—> la fonction de changement est toujours soumise à l’autorité de la fonction de sécurité
—> en cas de conflit / contradiction, la sécurité l’emporte
Que peut-on en conclure sur les données sur le taux d’incarcération au Canada ?
- Cette sanction est bcp utilisée pour une peine de dernier recours
—> mais comprend détention provisoire
Quels sont les principes de l’emprisonnement ?
- Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2 d), consécration du principe de dernier recours
- Mais! Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence…
*si personne déjà eu peine prison = facteur aggravant qui autorise à donner peine plus sévère
*invite les juges à regarder le passer/ les antécédents des justiciables
—> Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
—> Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure
—>Résultat: contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
Quelles sont les modalités d’application de l’emprisonnement ?
A) maximale ou minimale
B) Concurrentes ou consécutives
C) Continue ou intermittente
D) provinciale ou fédérale
E) Emprisonnement à perpétuité
Qu’est-ce que la modalité maximale ou minimale
A) Maximale ou minimale
- Peine maximale comme cadre le plus commun
—>N’empêche pas une peine plus clémente
—> Théoriquement liée à la gravité du crime…
*Mais! Dumont (1993): reflet subjectif de la gravité par les législateurs successifs
- Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge (type de pratique qui est plus symbolique)
—>Dimension politique, efficacité?
—>Tendance: 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60), en 2021, plus de 100!
—>La contestation dans les tribunaux et la position de la CSC
—>Projet de loi C-5 (2022): les PMO abrogées pour 14 infractions au Code criminel
-> répondre à la Cour Suprême : certaines peines = disproportionnées
-> abroger 14 infraction du C. Cr. Et 6 infractions lois sur drogues
*pas de cohérence / logique car pas pcq peine maximale que même gravité ex. Agression et intro par infraction = 10 ans max mais pas même gravité
Quest-ce que la modalité concurrentes ou consécutive ?
- Par défaut peines concurrentes (simultanées)
- Mais possiblement consécutives (successives)
*soit loi ou juges qui décide
—>Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme,
gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
—>Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr. (Les principes de la détermination de la peine, cours 7, diapo 19) :application du principe de proportionnalité dans le cas des peines cumulatives)
->L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives (pour pas peine disproportionnées) - En 2011, La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
—> Entre 2011 et 2022:
-> 54 décisions en première instance au Canada pour meurtres multiples
-> diversité des décisions : suivre lois telles quelles ex. 4 victimes —> cumul —> 4x25 = 100 ans de prison ou suivre mais pas à la lettre - Au Canada, peut pas avoir peine plus grande que l’espérance de vie d’un humain
—>Art. 12 de la Charte : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruelles et inusitées ».
—> mais 25 ans déjà bcp de base: perte de vue de la réalité du Commissaire des lib. Cond. -> pas obligation à avoir lib. Cond.
-> invisibilisation de la vie tant que accusé que tous
-> pas banaliser importance des peines de prison (mort sociale)
Qu’est-ce que la modalité continue ou intermittente ?
- Par défaut continue: peine purgée sans interruption
- Intermittente/discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine)
Le problème des peines discontinues au Québec…
- Les problèmes liés à l’augmentation des peines discontinues:
- Difficultés de gestion dès la prise en charge
—> crée situation ou agent mettent personnes en liberté illégales par mauvaise prise en charge
- Infrastructures inadéquates et manque d’espace
—> manque produit hygiène - Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées
—> peines dépend des ressources donc pas égal pour tous (pas toute la même accessibilité) - Suspension pendant la pandémie COVID-19
Qu’est-ce que la modalité fédérale ou provinciale ?
Exécution de la peine partagée entre paliers gouvernementaux selon la durée:
1. Deux ans moins un jour = prison provinciale
2. Deux ans et plus = pénitencier fédéral
Qu’est-ce que la modalité emprisonnement à perpétuité ?
- La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine (pour haute trahison ou meurtre au premier degré)
- La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 10 ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus 25 ans (pour
meurtre au deuxième degré)
Qu’est-ce que l’augmentation judiciaire de la période d’admissibilité à la libération conditionelle ?
- Règle: les Commissions des libérations conditionnelles (1/3)
- Exception: le tribunal peut augmenter cette période (1/2 ou 10 ans, la moindre)
—>Les crimes contre la personne et certaines infractions liées aux drogues (annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition)
—>Peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement
