Cours 6 : L’évolution Des Politiques Pénales Au Canada

Question 1

Quelles sont les critiques liées à la prison et la réhabilitation carcérale ?

Answer 1

• abus communs dans le but de réhabiliter pour la prison
• critiques sur le pouvoir discrétionnaire donnés au juges et commission de libération conditionnelle

Question 2

Quel est le nouveau discours en émergence sur la réhabilitation ?

Answer 2

• Un traitement en liberté, en dehors de la prison, est préférable à un traitement en milieu carcéral (la prison comme sanction de dernier ressort)
• S’éloigner de la conception traditionnellement attachée à
  l’emprisonnement
• Le principe de l’intervention et de la sanction la moins restrictive (*nouveau type de peine juste)

-Le transgresseur est et reste un sujet de droits

Question 3

Quels sont les 2 mouvements face aux critiques ?

Answer 3

• idée du juste du
• reconstruire l’idée de réhabilitation

Question 4

Justice réparatrice vs thérapeutique vs punitive ?

Answer 4

Thérapeutique = réhabilitation
Punitive = rétributive

Question 5

Qu’ amène la justice réparatrice ? (3)

Answer 5

1. La criminologie critique
2. La redécouverte de la victime
3. La remise en question du droit pénal (reconstruire la façon de punir)

Question 6

Quelles remise en questions amène la criminologie critique ?

Answer 6

• remise en question de comment voir/ définir le crime
• permet de sortir du passage à l’acte —> crime = + qu’une violation mais = 1 personne problématique qui a un mauvais comportement

Question 7

La redécouverte de la victime amène quoi pour celles-ci ?

Answer 7

Elle reviennent dans le calcul
- entendre et reconnaître leur voix
- Rependre idées de réparation des tords causés
- mouvement victimaire vs justice réparatrice

Question 8

Quels sont les principes de la justice réparatrice (3) et quelles sont leurs caractéristiques ?

Answer 8

1. Le crime est une violation des rapports humains et interpersonnels
   - Regard sur les conséquences du crime
   - Accent sur la participation des personnes impliquées
   *crime = générateur de conséquence —> comment les réparer (1. Victime, 2. Communauté immédiate, 3. Société)
2. La violation crée des obligations et des responsabilités
   - Symétrie des parties (droit victime et droits accusé doivent être égaux)
   - Implication de la société (regarder + large que l’acte en tant que tel)
   *réparer les conséquences pour les victimes
3. L’objectif de l’intervention est de réparer le tort (réparation = punir)
   - Prise en compte des capacités du justiciable
   - Concertation avec le justiciable et la victime
   - L’intervention la moins restrictive est favorisée
   * privilégier sanctions moins restrictives —> cherche la paix/ harmonie / réparer tords

Question 9

Quels sont les modèles de la justice réparatrice (2) et leurs caractéristiques ?

Answer 9

1. Un processus/moyen de négociation entre les parties (sens strict):
   - Comme alternative (« diversion ») au système pénal (ex.: mesures extrajudiciaires)
   - Comme complément au système pénal (ex.: rencontre détenus-victimes; cercles de sentence)
2. Un nouveau modèle de justice pénale (sens large)
   - Fonction réformiste maximale
   - Des finalités punitives aux finalités réparatrices

Question 10

La justice réparatrice et la RPM: alternative ou complémentarité?

Answer 10

• Fragmentation de la justice réparatrice
• Le rapport paradoxal entre le mouvement des victimes et la justice réparatrice (déjudiciarisation = pas reconnaître le tord apporté, victimes souvent contre justice réparatrice)
• Incorporée dans la justice pénale d’une façon périphérique ou complémentaire (influencer à partir du centre du mouvement pénal)
• Son potentiel d’alternative à la rationalité pénale moderne (nouvelle façon de voir la punition —> côté positif = réparation
• Justice réparatrice = parapluie car englobe beaucoup de choses

Question 11

Quels sont les moments importants (discours de législation) pour l’évolution des politiques pénales au Canada) ? (7)

Answer 11

1. Rapport Ouimet (1969)
2. La Commission de réforme du droit du Canada. (1971-1993; 1997-2006)
3. Le rapport Arhcambault (1987)
4. La réforme de 1995 (loi C-41)
5. Les contre-réformes (1997 à nos jours)
6. La gouvernement Trudeau au pouvoir (justice criminelle et détermination de la peine)
7. Le projet de la C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sanction royale le 17 novembre 2022)

Question 12

Quelles sont les principaux apports du Rapport Ouimet de 1969 ?

Answer 12

1. Un autre sens à la notion de « protection de la société » (par la réhabilitation)
   - protection totale (même les délinquants doivent être protégés
2. Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
3. Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle (policiers, juges etc.)
   - pour réduire le recours à la prison + augmenter les sanction alternatives)
4. Diversification de l’éventail des sanctions
   - Dédommagement
   - La libération absolue, avec ou sans condition (=peines non-carcérales)

• accent sur l’idée de réhabilitation + séparer la prison

Question 13

Quelle est la réflexion sur la détermination de la peine et les principaux apports (2) de la Commission de réforme du droit du Canada ?

Answer 13

Sa réflexion sur la détermination de la peine
- « Notre droit pénal » (1976)
- « Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal » (1976)

Principaux apports:
1. La prison comme dernier recours
2. Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale
- comment réduire les effets de la souffrance : pas de clivage entre société et criminel (criminel fait parti de la société) —> principe éthique et juridique

Question 14

Quel est le contexte et les mandats (3) du Rapport Archambault ?

Answer 14

Contexte
- Importance historique: dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine
* vague de remises en questions sur les sanctions, la réhabilitation et le pouvoir discrétionnaire (disparité des peines)

Mandat
1. Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
2. Déterminer les problèmes existants
3. Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing

Question 15

Quels sont les principaux constats (4) du rapport Archambault ?

Answer 15

1. Méfiance du public
   - manque de transparence du pouvoir discrétionnaire + libération conditionnelle laisse trop de liberté pour la sortie de prison
2. Disparité des peines
   - peines différentes pour crimes similaire
3. Recours excessif à la prison
   - doit diminuer recours à la prison en favorisant peines alternatives
4. Absence de politique globale

Question 16

Quels sont des exemples de recommandations du rapport Archambault (6)?

Answer 16

1. Abolition des peines minimales obligatoires
2. Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
3. Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
4. Nouvelle échelle de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1a + 6m)
5. Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
6. Adoption des lignes directrices présomptives

• donne de la visibilité aux sanctions communautaires
• doit justifier la peine

Question 17

Quelles sont les solutions proposées pour la disparité des sentences dans le Rapport Archambault (2)?

Answer 17

1. Modèle rigide
2. Modèle contraignant et flexible (sentences présomptives)
   - Le cas du Minnesota Sentencing Guidelines Commission
   * lignes directrices = règlement de la cours faciles à changer, donne marge de manoeuvre pour les juges

Question 18

Quelles sont les caractéristiques de la réforme de 1995?

Answer 18

1.Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
- besoin d”un cadre

2. Justifications: restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération
3. Recommandations de la CCDP largement ignorées, et introduction de multiples objectifs sans préséance
   - nouvelle peine communautaire (emprisonnement avec sursis), intention = donner une alternative au juges
   - légifération des principes généraux
4. Principe de proportionnalité (art. 718.1): « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »
   - Le principe de proportionnalité et le principe de modération (prop = principal, mod. = secondaire)

Question 19

Quelles sont les mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de 1995 (3) (contre-réformes) ?

Answer 19

1. Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
2. Nouvelles peines minimales
3. Réduction de la portée des peines communautaires

Question 20

Qu’amènent les années Harper en matière de justice pénale (2006-2015) ?

Answer 20

1. Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Projet de loi C-10) (2012)
   - Valeur symbolique des lois pénales
   * pas efficacité / mise en application
   * importance = message envoyé (politique)
   * force symbolique du message que le gouvernement veut envoyer (mettre le nom des victimes dans les lois)

• Approche à la pièce (« piecemeal approach ») (Doob, 2016)
• renforce les valeur canadiennes
• construction sociale pour gagner des votes = construction à la pièce

Question 21

Quelles sont les mesures adoptées par le gouvernement Trudeau en matière de justice criminelle et de détermination de la peine ?

Answer 21

1. Moderniser les pratiques procédurales en matière de remise en liberté
   - liberté dès que possible
   - conditions les moins sévères possible
   - attention particulières aux détenus autochtones et aux populations vulnérables
2. Donner plus de discrétion aux juges et aux policiers —> infraction contre l’Administration de la justice
   - mécanisme de rechange si le manquement n’a pas causé de préjudice aux victimes
3. Modifier le régime de surramendes compensatoires

Question 22

Le champ contemporain : un durcissement de la peine

Answer 22

Voir cours 7 diapo 14