Cours 7 : La Pratique De La Détermination De La Peine Au Canada

Question 1

Quels sont les objectifs à généraux de l’art. 718 qui encadre la détermination de la peine ? (4)

Answer 1

1. Protection de la société
2. Prévention du crime
3. Respect de la loi
4. Maintien d’une société juste, paisible et sûre

• si les objectifs sont respectés, la sanctions est juste (comme le principe rétributiviste)

Question 2

Quels sont les objectifs de la peine ? (6)

Answer 2

1.La dénonciation
2. La dissuasion
3. L’isolement
4. La réinsertion sociale
5. La réparation
6. La responsabilisation
* les objectifs sont contradictoires (isolement vs réinsertion)

Question 3

Quest-ce que le principe de la proportionnalité ?

Answer 3

La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »

Question 4

Quels sont les principes secondaires de la détermination de la peine ? (5)

Answer 4

1.Les circonstances aggravantes et atténuantes
- analyse qualitative de l’acte

2.Le principe de l’harmonisation des peines
- appliquer peines semblables aux crimes semblables (proportionnalité)

3.Le principe de la modération
- vérifier si possibilité d’appliquer peines alternatives

4.L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones
- prendre mesures adaptatives pour faire face à la marginalisation

5. *Le principe de totalité (pas à l’examen)

Question 5

Pourquoi est-ce que l’énoncé des principes et des objectifs favorise la discrétion judiciaire ?

Answer 5

• Le juge est toujours limité par le maximum (et parfois par le minimum)
• La particularité canadienne
• avoir des lignes directrices tout en conservant le pouvoir discrétionnaire

Question 6

Quels sont les deux profils de juges selon John Hogarth ?

Answer 6

1. Veut comprendre le passage à l’acte —> veut + de sentences en milieux ouvert
2. Choix rationnel (pas des causes sociales) —> principe de rétribution / dissuasion donc, favorise la prison

Question 7

Quelles sont les variables associées au choix de la peine ? (2)

Answer 7

1. Les caractéristiques de l’accusé
2. La gravité de l’acte

Question 8

Comment établir la gravité de l’acte ?

Answer 8

• Avec l’IGC : indice de la gravité des crimes
• Détermine si crimes graves augmente ou diminuent dans une ville
• est construit à partir des décisions des tribunaux
• mais crée un aspect circulaire : car gravité selon décisions tribunaux et tribunaux selon gravité

Question 9

Quoi d’autre est inclus dans la gravité de l’Acte ?

Answer 9

• Facteur légal, objectifs : décider en fonction du crime, juges = neutre, pas d’intervention subjective
• Valeur culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité et dans la détermination de la peine
• sont aussi présente dans l’évaluation de la gravité subjective et objective —> reste toujours selon société actuelle

Question 10

Quelles sont les caractéristiques de l’accusé qui sont pris en compte ? (4)

Answer 10

1. Le passé judiciaire
2. Le genre
3. La position sociale
4. L’origine ethnique

Question 11

Comment le passé judiciaire influence le choix de la peine ?

Answer 11

• Variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine
• • antécédents, + probabilité d’avoir peine grave
• Facteur systémique/judiciaire ou caractéristique personnelle?
• récidive = produit du système car pas tout le monde est pris pour bris de conditions ex.

Question 12

Comment le genre influence le choix de la peine ?

Answer 12

• Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes
• D’autres recherches: peines clémentes en raison de la moindre gravité des faits commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport présentenciel positif
• pas le genre qui explique la peine, mais la gravité du crime
• Explications liées aux représentations des femmes:
• Rapports de pouvoir entre les genres (inégalités de genres : mettre en contexte sociétal les peines)
  *Coût social/familial de la peine davantage considéré (impacts sur la femme vs homme = probabilité —> + élevés chez la femme que l’homme)
  *Interprétation des juges en termes de besoins, d’aide…
• femmes doublement jugés (1. Acte, 2. Rôle social respecté ?)
• logique + aide que restrictive chez la femme

Question 13

Comment la position sociale influence le choix de la peine ?

Answer 13

La plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs
* plus de chance peines emprisonnement chez les chômeurs vs les personnes employés
* + grande proportion de groupes défavorisé

Question 14

Comment l’origine ethnique influence le choix de la peine ?

Answer 14

Pour les autochtones résultat = mitigés
- L’importance du contexte organisationnel et géographique dans lequel les sentences sont imposées

Différences importantes dans les infractions qui ont amené les autochtones et les non autochtones à être incarcérés (gravité de l’infraction)

• Méta-analyse (2021), les autochtones sont en moyenne 25 % plus susceptibles de se voir infliger des peines plus sévères (les femmes autochtones sont près de trois fois plus susceptibles de recevoir des peines plus sévères)
• Aux États-Unis: méta-analyse américaine (2005), afro-américains/latinos obtiennent des peines plus sévères

Question 15

Quelles sont les conclusions sur les caractéristiques des variables associés au choix de la peine ?

Answer 15

• variables agissent pas de manière isolées, mais l’ensemble à un impact
• Discrimination + subtile
• Position sociale
  —> ressources personnes a pour naviguer
  —> plus que la question économique
  -> références culturelles
  -> comportement / discours attendus devant le juge

Question 16

Pourquoi un plaidoyer de culpabilité ?

Answer 16

• Économie de temps et d’argent
• Objet de négociations

Question 17

L’affaire Hanemaayer nous montre quoi sur le plaidoyer ?

Answer 17

Qu’il est facile de générer de faux aveux

Question 18

Qu’est-ce que le voile de l’ignorance ?

Answer 18

Ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier les impacts de la libération
conditionnelle (choisir la peine selon le code criminel et le pas regarder après

Question 19

Quelles sont les effets néfastes du voile de l’ignorance ? (3)

Answer 19

1. Disparités des peines
   - hausse des peines puisque prise en compte
   - d’autres non
2. Incertitudes du public
   - au final, quelle est la peine effective
3. Distorsions sur l’efficacité de la peine
   - Qui décide et en fonction de quoi ?

Question 20

Quels sont les deux constats du sondage sur un échantillons d’acteurs de justice montréalais ?

Answer 20

Constat 1: avocats de la défense et agents de probation ont tendance à ne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs et juges
- donc, tenir compte des critères de mise en d’application

Constat 2: juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères
- préférence sentencielle

Question 21

Quelle sont la conséquence et la conclusion du sondage sur des acteurs de justice ?

Answer 21

Conséquence: entente possible sur recommandations communes partant d’une perception de la peine différente
- Aide à la négociation
- Arrivé a une entente possible meme si perceptions différentes (peines idéales = pas les mêmes selon point de vue)

Conclusion: adoption (ou non) du voile del’ignorance par des parties opposées facilite les négociations…et réduit la disparité des peines?
-rejoint au milieu = + égal pour tous

Question 22

Grace à quels éléments peut-on comprendre la punitivité populaire ? (3)

Answer 22

1. La sécurité et peine
2. Choix du public vs choix du système variables individuelles

Question 23

Quelles sont les caractéristiques de la sécurité et peine ?

Answer 23

• offre de politiques répressive / punitive vs demande de répression
  —> Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire
  —> Place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles « à risque » (jeunes, immigrants, minorités)
• Déformation populaire de la criminalité
  —> Représentations médiatiques + transformations sociales = insécurité
  —> Le crime comme matérialisation de l’insécurité
• Problèmes d’interprétation des sondages d’opinion
  —> Révèlent-ils réellement l’opinion populaire?
  —>Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe…

Question 24

Quelles sont les caractéristiques du choix du public vs choix du système ?

Answer 24

• RÉSULTATS VARIABLES
• ÉTUDE 1 : comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios criminels
  —> Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas
  —>Le public est plus sévère seulement dans les questions générales
• ÉTUDE 2 : Recherche similaire, mais résultat opposés
  —> Dans les cinq cas présentés, l’échantillon du public est toujours plus sévère (peines de 1,5x à 2x plus longues)
  —> Une différence encore plus importante entre les juges et le public (peines jusqu’à 2,4x plus longues)
• ÉTUDE 3 : mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi
  —> Concordance générale entre les peines désirées et prévues, résultat de la moyenne de l’ensemble
  —> Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévères pour les crimes plus graves
  —> Différences notables dans les infractions liées aux drogues
• ÉTUDE 4 : cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges
  —> Public en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4, mais la moyenne est affectée par une minorité de répondants très punitifs
  —> Proportion du public plus clément que les juges = 50-80% des répondants