Cours 9 : Les fédéralismes canadiens Flashcards
À quoi sert une constitution? DEDR
- Définit la structure de l’État
- Établit les règles et fonctionnement des institutions politiques
- Détermine l’organisation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
- Régit les relations entre les autorités politiques, les citoyens et les groupes qui composent la société
Quels sont les deux piliers fondamentaux du régime politique canadien?
- Fédéralisme
- Parlementarisme (westminster)
Quelles sont les 3 principales composantes de la constitution canadienne?
- Principes
- Conventions : règles clairement établies et respectées par les acteurs politiques, résultant de comportements répétés, mais qui n’ont pas force de loi (sa violation n’est pas illégale, mais inconstitutionnelle)
- Lois
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Personne ne peut se soustraire à la loi et chacun est protégé par la loi
Qu’est-ce que le principe de la souveraineté du Parlement?
C’est le Parlement qui a la responsabilité d’adopter les lois qui vont s’appliquer à la population (mais au Canada, sa souveraineté est limitée par le cadre fédéral et depuis 1982 par la Charte des droits qui place les droits individuels au-dessus des lois ordinaires adoptées par le Parlement)
Quelles sont les trois conditions que doivent respecter les conventions (règles clairement établies et respectées par les acteurs politiques, résultant de comportements répétés, mais qui n’ont pas force de loi ?
- Des précédents (référence)
- Des acteurs qui se considèrent liés par ces précédents
- Une raison d’être à cette règle
Quelle est la convention la plus importante?
La responsabilité ministérielle, gouvernement responsable est la plus importante des conventions puisqu’elle est à la base de notre système parlementaire (depuis sa reconnaissance en 1848 cette règle de conduite a été respectée)
Quel document a donné naissance au Canada actuel?
Le British North America Act (BNAA) qui est fondé sur l’union de trois colonies britanniques, la province du Canada (Haut et Bas Canada) le NB et la NÉ (maintenant connue sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867)
Quel compromis incarne la confédération canadienne?
Compromis entre:
- ceux qui désiraient une forte centralisation des pouvoirs et - ceux qui insistaient sur la décentralisation afin de préserver la diversité des cultures et des intérêts régionaux (mais à cause des pouvoirs économiques et généraux importants accordés au gouvernement central, la fédération canadienne tend davantage vers la centralisation
Quel double principe est-ce que le fédéralisme doit respecter?
- Principe d’autonomie : chaque état membre y compris l’État central peut agir librement à l’intérieur de sa sphère de compétence et peut prendre des décisions qui ne sont pas révisées par un autre niveau de gouvernement
- Principe de participation : les collectivités fédérées sont associées à la prise de décision au niveau central par leur présence
Qu’est-ce que le pouvoir déclaratoire?
Pouvoir qu’a le parlement canadien de déclarer unilatéralement que des travaux, même si situé dans une province, sont à l’avantage des de tout le Canada et tombe ainsi sous la juridiction fédérale
Quels sont les pouvoirs concurrents (relevant des deux compétences : provinciale et fédérale)?
- Agriculture
- Immigration
Quels sont les instruments de contrôle à l’égard des provinces dont dispose le fédéral?
- Pouvoir déclaratoire
- Pouvoir résiduaire
- Pouvoir de dépenser (pouvoir de faire des versements à des individus, groupes, gouvernements dans des domaines pour lesquels il n’a pas nécessairement la compétence législative – le Québec s’y oppose et demande que les dépenses soient sans conditions)
- Pouvoirs de taxation
- Nomination des lieutenant-gouverneurs
- Nomination des juges des cours les plus élevées
- Nomination des sénateurs fédéraux
- Pouvoir de réserve
- Pouvoir de désaveu
- Déséquilibre fiscal qui risque de subordonner les provinces au gouvernement fédéral
Quelles sont les 5 principales étapes de l’évolution du fédéralisme depuis 1957?
- La recherche d’une identité nationale (1957-1984) : PET
- Rapatrier le Québec (1984-1993)
MULRONEY - La reprise en main (1993-2006)
CHRÉTIEN - De l’ouverture à l’unilatéralisme (2006-2015)
HARPER - Fédéralisme de collaboration depuis 2015?
TRUDEAU
Quelles sont les principales caractéristiques institutionnelles du fédéralisme exécutif?
Fédéralisme :
- Souverain dans ses champs de compétence
- Certaines compétences partagées
- Concertation et collaboration
- Diversité des intérêts
Westminster :
- Concentration du pouvoir dans les mains de l’exécutif
- Pouvoir d’un PM
Quelle est la définition du fédéralisme exécutif?
l’ensemble des relations entre les deux ordres du gouvernement dans le cadre des échanges fédéraux-provinciaux ou des échanges interprovinciaux
Fédéralisme éxécutif = relation entre gouv fédéral + gouv provincial lors échange fédéraux provinciaux
Qu’est-ce que le fédéralisme asymétrique?
Dans une fédération, reconnaissance de certains pouvoirs à des provinces et non à d’autres = statut différent de certaines provinces
Exemple : droits linguistiques, droit civil vs commun law
Quelles sont trois éléments structurants pour l’évoluition du fédéralisme exécutif canadien?
- Logique d’institutionnalisation et de mécanismes formels
- Gouvernement fédéral favorisé dans son rapport de force
- Principaux changements sont initiés par le Québec (initiation des forces centrifuges au Canada VS Ottawa qui travaille sur des forces centripètes)
Qu’est-ce que le conseil de la fédération?
Institution de coordination intergouvernementale regroupant les provinces et les territoires canadiens qui favorisent la coopération et le dialogue dans le but de renforcer le Canada
- Créé en 2003 dans l’objectif de faire contrepoids au fédéral
- Rencontres deux fois par année
- Seulement composé des provinces et territoires
- Présidence tournante
- Lieu de partage et d’échange de points de vue, approche coordonnée et intégrée
- Cohérence de l’institution dans sa volonté de transparence communicationnelle et efforts marqués pour assurer le suivi des dossiers et pratiquer une politique d’imputabilité des acteurs
4 nouveautés dans la logique institutionnelle des relations interprovinciales :
- Intensification des relations interprovinciales
- Caractère permanent par la création d’un secrétariat spécifique
- L’égalité des provinces
- Institutionnalisation statuaire de la présence des représentants des territoires à la table des provinces et leur participation au financement d’une institution commune
Que sont les rencontres ministérielles?
- Rencontres plus fréquentes
- Avec ou sanas un ministre fédéral selon les champs de compétence
- Institutionnalisation de certains forums (éducation et environnement)
Que sont les rencontres fiscales et financières?
- Péréquation
- Paiements de transfert conditionnels (santé)
- Paiements de transfert sans condition (garderie)
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Caractéristiques de la relation entre le Québec et le Canada?
Les positions traditionnelles du gouvernement québécois : seule l’Assemblée nationale parle au nom de la nation québécoise, non signature de la constitution de 1982
- Construction de deux États-providences et de deux États-nationaux en parallèle
Caractéristiques de la Révolution tranquille?
Arrivée au pouvoir de Jean Lesage : redéfinition vers l’État au service de la nation
- Changement social important = déclin du clergé
- Nouvelle inclusivité de la nation québécoise : dimension culturelle, début de la conception de « québécois »
NOUVEAU NATIONALISME
Quelles sont les caractéristiques du passage de la survivance à l’État du Québec? (nationalisme de survivance à un nationalisme québécois)
- Passage d’un nationalisme traditionnel vers un nationalisme québécois
- État québécois porteur d’un projet national : instrument d’émancipation et responsabilité dans les tâches d’intégration
- Apparition d’un nouveau clivage politique (OUI et NON à l’indépendance)
- Français comme langue officielle de l’État québécois (Robert Bourassa est le premier à le reconnaître)
Pourquoi le Québec se retrouve-t-il isolé?
- Échec des deux référendums
- Renouvellement du fédéralisme
- Rapatriement de la constitution en 1982
- Échecs de Meech et de Charlottetown : non entente sur le caractère distinct du Québec
Quels sont les principaux enjeux actuels?
- La place des Premières Nations
- Le fédéralisme de réconciliation de Trudeau
- Fédéralisme exécutif et la crise de la Covid-19
- Financement en santé
- Les questions linguistiques
- Montée de l’autonomisme ailleurs au Canada (référendum sur la péréquation en Alberta, nation en Saskatchewan?)
Est-il nécessaire d’avoir une fédération écrite pour assurer le maintien d’une fédération?
Oui puisque sans constitution, il y a un grand risque que le pouvoir central prenne le contrôle de tout le système ou que les unités fédératives ne prennent que des décisions unilatérales. Il y a un risque de confusion entre les champs de compétence et le rôle de chacune des parties.
