Cours 4 : Le pouvoir judiciaire Flashcards
Q1. La Charte canadienne des droits et libertés est une force centripète évidente au Canada. Pourtant, elle peut aussi jouer un rôle de repoussoir pour certains. Pourquoi?
Contrôle de constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité : appeler a intervenir dans des débats qui était autrefois politique alors que maintenait les chartes ont le pouvoir d’interférer ou de baliser certaines lois
Q2. Quels types de droits sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?
La Charte canadienne garantit principalement des droits qui mettent à la charge de l’État l’obligation d’abstention et dont la fonction est de protéger la sphère existante d’autonomie des acteurs sociaux contre l’intervention étatique
La Charte n’inclut pas les droits économiques, culturels et sociaux (comme le droit à l’éducation, au travail ou à la santé)
La Charte ne garantit pas non plus le droit à la propriété privée et à la jouissance des biens : s’explique par la réticence de certains gouvernements provinciaux qui craignaient de voir contestées leurs législations limitant le droit de propriété (lois sur la protection du territoire agricole ou le zonage
Q3. Quelles sont les différences fondamentales entre la Charte canadienne et la Charte québécoise (voir document joint)?
Protection des droits économiques et sociaux (québécoise)
Charte canadienne = droits collectifs (droits des personnes autochtones) + droits en relation avec les langues officielles du Canada - Clause Canada (par rapport à la langue d’enseignement de la minorité linguistique)
Q4. On dit parfois que le Canada est maintenant gouverné par les juges. Est-ce le cas?
taux de confiance beaucoup plus élevé que les élus et apparaissent d’avantage qu’eux comme l’incarnation de l’idéal démocratique et libéral
Mise en avant de la « figure » du juge : les juges bénéficient dans la population d’un taux de confiance beaucoup plus élevé que les élus et apparaissent d’avantage qu’eux comme l’incarnation de l’idéal démocratique et libéral. La Cour suprême élargit de plus en plus son rôle, non seulement en invalidant des lois, mais en précisant le sens, en en définissant les modalités d’application, voire en les reformulant.
Pourquoi Québec n’a pas signé la constitution de 1982 ?
Québec avait deja fait une charte avant le fédérale ; la constitution enlève des pouvoirs à l’assemblée nationale au niveau linguistique
En quoi consiste le pouvoir judiciaire
faire respecter l’État de droit et s’applique à tous de la même façon. Ce n’est pas un pouvoir d’initiative il fait juste appliquer
Role : trancher un litige
Qu’est-ce que l’État de droit ?
La loi s’applique à tous de la même façon
Quelles sont les deux sources du droit au Canada ?
Sources hiérarchisées :
- la constitution
- les lois adoptés par le gouvernement
- la jurisprudence (common law et le code civil)
- Les règlements adoptés par le conseil des ministres et les décisions gouvernementales
Sources subsidiaires
- La coutume
○ Répété dans le temps mais vient a la basse même une organisation institutionnelle
○ Coutume de procéder … au cœur des constitutions,
○ Facon de faire qui est institutionnalisé - La doctrine
○ Travaux d’universitaires/d’expert en droit - Les conventions constitutionnelles
○ Convention : dans la durée (pratique qui se répète dans la durée) mais elle est moins au centre du régime
Non écrite mais structure la politique et ancré dans la pratique
Quels sont les différents types de droit ?
Droit civil (provinces) : droit privé entre individus
Droit public : dimension collective à la société en général
Droit pénal/criminel (Fédéral)
Quels sont les Principaux types de décisions judiciaires
En matières pénale et criminelle
* Déclaration de culpabilité ou acquittement * Détermination de la peine (amende, emprisonnement, etc.)
En matière civile (droit constitutionnel)
* Jugement déclaratoire sur un point de droit * Déclaration de nullité ou invalidité (d'un contrat, d'un règlement, d'une loi, etc.) * Condamnation à payer une somme d'argent; octroi de dommages-intérêts • Ordonnance de faire ou de ne pas faire ○ mandamus, injonction, etc.
Avis consultatif à l’occasion d’un renvoi
Quels sont les influences du droit canadien et du droit Québecois ?
Droit canadien : Britannique
- Common law (jurisprudence) - Code criminel - Habeas corpus (Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée)
Droit Québecois : Français
- Code civil français depuis acte de Quebec - Présomption d'innocence
Comment sont organisés les tribunaux ?
Système judiciaire intégré :
La gestion des tribunaux relève essentiellement des provinces
Hiérarchie :
Cours de Première instance
Cours d’appel
Cours de dernier ressort (cours suprême)
Quels sont les trois niveaux d’organisations judiciaire ?
La 1ere instance (cour supérieure du Québec)
L’appel (cour d’appel)
Le dernier ressort (cour surpreme)
Comment les juges sont nominés ?
Au fédéral :
Nommés par le gouvernement exécutif
Doit faire parti depuis au moins 10 ans du barreau
Au Québec
Concours
Doit faire parti depuis au moins 10 ans du barreau
Quels sont les trois volets de l’indépendance judiciaire (POUR LES JUGES)?
- Inamovibilité des juges
Ce sont les juge eux memes qui decident des normes de comportement appropriées a leurs fonctions et de leur sanction dans des cas particuliers - Sécurité financière des juges
bien payé pour ne pas être corrompus - indépendance administratives des cours de justices
les décisions qui sont liées à l’acte meme de juger doivent être prise par la magistrature seule
Qu’est ce que la souveraineté parlementaire ?
Parlement souverain dans l’exercice de ses pouvoirs
Ils fixent leurs règlent de fonctionnement (tribunaux n’intervienne pas dans le fonctionnement des parlements)
Que sont les chartes et quels sont leurs role dans la souveraineté parlementaire ?
Symbole identitaire (pas juste document juridique). Déclaration d’une société sur ce qu’elle trouve important (influence américaine) puisque Angleterre n’a pas de charte
Pourquoi tension entre charte et souveraineté parlementaire ?
Les chartes sert à limiter le pouvoir du parlement ; donc elle limite sa liberté. Le fait que les charte s’applique au niveau judiciaire limite la souveraineté parlementaire (que les tribunaux n’interviennent pas dans les décisions parlementaire)
Quelles sont les différences entre les chartes canadiennes et québecoise ?
Charte canadienne :
Portée constitutionnelle
Centrée sur les principaux droits individuels
Charte Québécoise :
Portée quasi-constitutionnelle (on se sert de la charte QC pour invalider d’autres lois)
Plus complete au Canada et plus facile a modifier puisque cest l’assemblée nationale qui fait la modifcation
Comment est arrivé l’adoption de la charte de 1982 sans l’accord du QC ?
La nuit des longs couteaux. Négociations de nuit où le Québec était absent : ou les autres provinces et jean chrétien se sont entendu pour rapatrier la constitution
Décisions du reste du canada de rapatrier la constitution et le quebec netait pas inclus dans les négociations
Aucun PM du Québec a signé et adhérer à la constitutuon
Qu’est ce que le pouvoir de dérogation/clause nonobstant - art. 33
Permet de soustraire une loi pendant une période de 5 ans. Compromis que le gouvernement du Can a accordé au QC. Il fait disparaitre le contrôle judiciaire.
Quels sont les 3 catégories de droits qui échappent au pouvoir de dérogation ?
DDPMLLCÉ
- Droits démocratiques
- Protection des minorités linguistiques
- Libre circulation et d’établissement
Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Pouvoir de dire qu’une loi est inconstitutionnel en vertu des chartes et peut etre fait devant nimporte quel tribunal.
Qu’est ce que La judiciarisation de la vie politique
Reformulation des enjeux politiques et sociaux dans le language des droits
Quels sont les enjeux contemporains en lien avec le pouvoir judiciaire ?
Conflit entre la cour supérieur et la cour du Québec
Guerre des juges de la cour supérieur et de la cour du QC. Litige entre juge sur l’organisation même du système judiciaire pour les causes civiles au Québec
Accessibilité à la justice
couts élèves (frein à l’accessibilité)
Autoreprésentation (manque d’expertise = inégal face aux juristes)
arrêt Jordan (2016)
Droit à un procès dans un délai raisonnable
Covid-19
Les tribunaux comme contre-pouvoirs aux mesures d’urgence
