Cours 9 - Demandes humanitaires

Question 1

Quelle est la différence entre une demande ERAR et une demande humanitaire?

Answer 1

Demande ERAR =CRAINTE DE PERSÉCUTION ET RISQUE PERSONALISÉ DANS LE PAYS D’ORIGINE (Art. 96 et art.97 LIPR)

Demande considérations humanitaires : DIFFICULTÉS EN CAS DE RETOUR DANS LE PAYS D’ORIGINE

Question 2

Dans quelles circonstances faire une demande de

Answer 2

Lorsqu’un(e) client(e) n’a pas de craintes de persécution dans son pays d’origine (ou n’a pas eu gain de cause devant la SPR ou dans le cadre d’une procédure ERAR)

et n’est admissible à aucun des programmes « classiques » qui lui permettrait de régulariser sa situation, mais a malgré tout de « bonnes raisons » de vouloir rester au Canada.

Question 3

Quelle est la suite en cas de refus d’une demande humanitaire?

Answer 3

demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale.

Question 4

A qui peut faire une demande humanitaire?

Answer 4

Uniquement les personnes qui se trouve au Canada - si la personne est renvoyée du Canada, la procédure poursuivra son cour toutefois.

Question 5

Les personnes interdites de territoire pour criminalité organisée (art. 37 LIPR) ne sont jamais éligibles à déposer une demande CH

Answer 5

Vrai- art. 25 (1) LIPR

Question 6

Peut-on avoir une demande ERAR en cours et déposer une demande humanitiaire?

Answer 6

OUI
Sauf les personne dont la demande d’asile est jugée irrecevable (eux doivent attendre la fin du traitement de la demande ERAR pour faire une demande humanitaire).

Question 7

Comment déposer une demande de considération humanitiaire?

Answer 7

En ligne sur le portail de RP- ou en papier dans certaines circonstances exceptionnelles. (ex. personne en prison)

Question 8

Combien de temps faut-il attendre après une procédure SAR- SPR- Cour fed pour faire une demande de considération humanitaire?

Answer 8

12 mois -
MAIS on deux situations peuvent effacer le 12 mois

Exception 1 : Quand le renvoi de l’étranger porterait atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché

Exception 2 : Quand le demandeur serait exposé à des menaces à sa vie résultant de l’incapacité du pays en cause de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats

Question 9

Est-ce qu’il y a un sursis avec la demande de considération humanitiaire?

Answer 9

NON - pas de sursis la personne peut être renvoyée à n’importe quel moment.

Question 10

Quelles sont les 2 étapes du traitement de la demande de considérations humanitaires par l’agent d’IRCC?

Answer 10

Étape 1- On évalue les motifs humanitaires (si la personne réussi l’étape 1- alors il y a un sursis au renvoi) + il peut obtenir un permis de travail ouvert

Étape 2- On évalue si la personne se qualifie pour le RP

Question 11

Est-ce qu’il y une audience pour la demande de considération humanitaire?

Answer 11

non- c’est une demande qui se fait complétement par écrit- Il faut être convaincant
Le fardeau revient à IRCC”

Question 12

Quels sont les arguments pertinents à soumettre dans le cadre d’une demande CH

Answer 12

• Prouver l’identité du demandeur et les liens avec les membres de sa famille
• Intégration et attaches au Canada (emploi, liens familiaux, liens amicaux, bénévolat, etc.)
• Intérêt supérieur des enfants mineurs touchés par la décision (inclut l’intérêt de l’enfant à naître et les enfants sans liens biologiques avec le demandeur, inclut l’intérêt d’enfant qui se trouve au Canada ou à l’étranger, etc.)
• Situation médicale (incluant état de santé psychologique) et soins médicaux inadéquats dans le pays d’origine, le cas échéant.
• Difficultés dans le pays d’origine : situation économique, environnementale, politique, discriminations, système éducatif déficient, etc.
• Facteurs de compassion divers soulevés par le dossier (ex : victimes de violence conjugale)
• Autres considérations propres à chaque cas (soyez curieux et imaginatifs!)

Question 13

faut-il essayer de toucher l’agent avec une demande humanitaire?

Answer 13

Oui

Question 14

Quand on parle de demande ERAR on parle de “crainte de persécution”; quand on parle d’une demande humanitaire, on parle de “difficultés inhabituelles”

Answer 14

“difficultés inhabituelles”

Question 15

Peut-on ajouter des gens qui se trouve à l’étranger dans une demande d’humanitaire?

Answer 15

Non- il faut les ajouter comme personne a charge, mais on ne peut pas les inclure dans la demande.

On pourra les parrainer si on obtient la résidence permanente après la demande humanitaire

Question 16

Quel autre permis pourrait-on demander en même temps que la demande pour considération humanitaire?

Answer 16

Permis de séjour temporaire (sans payer de frais sub.) demande de PST à titre subsidiaire

Si l’agent refuse la demande humanitaire sans considérer la demande de PST , alors Demande de contrôle judiaire devant la Cour fédérale.

Question 17

Que peut-on faire si le client est victime de violence familial conjugale- dans le cadre d’une demande humanitaire?

Answer 17

Demander une traitement urgent de la demande humanitaire

Question 18

Il existe deux cas, ou même s’il y a un délai de 12 mois après la dernière décision de la SPR-SAR ou cour fédérale, la personne peut faire une demande humanitaire. Quels sont ces deux cas?

Answer 18

Les soins de santé non-disponibles dans le pays d’origine du demande - pays d’origine : enjeux de santé mentale/ physique – fournir des rapports de médecin

L’intérêt de l’enfant mineur-
ça peut-être des enfants qui font partie de la demande, des enfants qui ne font pas partie de la demande, des enfants au Canada, des enfants à l’étranger ) – même un enfant qui a des intérêts éloignés au fait que le demandeur ait la résidence permanente au Canada

Question 19

Que peut-on dire pour justifier la situation d’une personne qui a travaillé au noir et qui fait une demande humanitaire?

Answer 19

-je suis désolée, mais je n’avais pas le choix

-Il faut subvenir à ces besoins et à ceux de sa famille.

• Payer ses impôts même si on travail sans statut ou de payer ses impôts rétroactivement

-Personne qualifié qui va pouvoir combler au Qc lorsqu’elle sera acceptée

-Déclarer la bonne foi de la personne

Question 20

Que peut-on dire pour justifier la situation d’une personne qui est dans une situation de criminalité et qui fait une demande humanitaire?

Answer 20

-aborder la question du risque de récidive

-la reprise en main de l’individus

• les programmes qui ont pu être suivi
• on peut aborder les circonstances de la criminalité, mais encore une fois en faisant attention de ne pas minimisé le crime que la personne a commis.

-les personnes qui se sont rendus en appel et qui disent que ce ne sont pas eux qui ont commis les faits, ce ne sont pas des dossiers qui seront très bien reçu (ne pas minimiser les faits- mettre l’accent sur le fait que le client a compris ses erreurs et les mesures pour ne pas récidiver

Question 21

Que peut-on dire pour justifier la situation d’une personne qui veut pas donner son adresse à IRCC/ASFC pour sa demande humanitaire?

Answer 21

-mettre l’adresse du consultant / l’avocat

-Ce que la prof recommande : donner l’adresse du demandeur et être transparent –expliquer au demandeur qu’il y a une prise de risque mais cette prise de risque est nécessaire pour maximiser les chances pour le demandeur (oui il y a des risques, mais il faut jouer le tout pour le tout)- la demande humanitaire est une demande de dernier recours donc, il faut jouer le tout pour le tout

Question 22

Que peut-on dire pour une personne qui ne s’est pas présentée à un renvoi lors de sa date de renvoi et qui fait maintenant une demande humanitaire?

Answer 22

• demontrer que la personne ne se fiche pas des Lois
  -Expliquer les raisons pour lesquelles elle n’était pas présente lors de sa date de renvoi
  -« ce n’est pas parce que je ne respecte pas les lois en générale, mais j’étais dans une situation particulière à ce moment là et j’ai pris telle décision”

– réaction de survie/ panique/ mal refléchie/ (ex. qu’on était alcoolique …et que maintenant on va voir les AA)