Cours 14- la détention en matière d'immigration Flashcards
Vrai-ou Faux : Au Canada, une personne non citoyenne peut être détenue pour l’un des motifs prévus dans la LIPR, pour une durée indéterminée. La légalité de la détention est contrôlée à intervalles réguliers par la Section de l’Immigration de la CISR.
Vrai
Qui peut-être détenu?
- Les non-citoyens canadiens (notamment les enfants mineurs)
- Certains enfants mineurs canadiens peuvent également se retrouver en centre de détention, même si la Loi ne donc pas le pouvoir de les détenir ( ils vont être avec leurs parents c’est pour cela qu’ils se retrouvent en détention)
- Les étrangers désignés sont obligatoire détenus – désigné par le ministre dans le cas de certaines arrivées (catégorie très particulière et qu’il faudrait déférer à un avocat).
Quels sont les 4 motifs pour lesquels une personne peut être détenue?
- Danger pour le public 58 (1) a) LIPR
- Risque de fuite art. 58(1)b) LIPR
- Enquête (vérification du ministre) 58(1)c) LIPR
- Identité 58 (1)d) LIPR - ne s’applique ni aux résidents permanents ni au personnes protégées ( car on a déjà vérifié l’identité de ces deux groupe lorsqu’elles ont obtenu leur statut)
Est-ce qu’un mandat d’arrestation est toujours nécessaire pour mettre quelqu’un en détention?
Non.
Par contre, le mandat d’arrestation est uniquement nécessaire pour un résident permanent OU une personne protégée ( sauf pour le motif « enquête » voir plus bas)
Parler du motifs “ danger pour le public”
Il faudra considérer l’art. 246 RIPR - La question qui va se poser devant la SI : « est-ce que la personne détenue représente un danger pour le public? » - voir art. 246 de la RIPR – voici certains des critères qu’il faudra évaluer (positive ou négative pour le client) : l’historique de la personne, son comportement, sa réhabilitation,
Parler du motifs “ Risque de fuite”
motif qui revient le plus suivant en immigration – risque de fuite (risque de se cacher, risque de ne pas se présenter à la procédure ultérieure, à l’aéroport le jour de son renvoi…) mais l’agent pense que la personne ne se présentera pas – sur quoi se baser pour dire qu’il y a un risque de fuite? – est-ce que la personne a un historique d’avoir failli à ses obligations en vertu de la LIPR ou autre procédure, est-ce qu’elle a des ressources au Canada qui pourraient l’aider à se cacher? (comme consultant il va falloir miser sur le respect des conditions dans le passé pour le demandeur)
Parler du motif : - Enquête (vérification du ministre) 58(1)c) LIPR
on parle ici de motifs raisonnables de soupçonner de la part de l’agent concernant le fait que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité organisé, criminalité. La personne peut être interdite de territoire pour l’un de ces motifs, le temps que la section de l’immigration prenne des mesures voulues pour enquêter. (enquêter = faire des vérification, communiquer avec d’autres pays, vérification les dossiers criminels de la personne …). Ici on ne se questionne pas si la personne est interdite de territoire ou pas, on se questionne plutôt à savoir si l’ASFC a fait les efforts raisonnables pour obtenir les réponses à ses questions. Est-ce qu’elle était active et est-ce que les actions posées sont pertinentes au dossier? À chaque révision on va se questionner : est-ce que l’ASFC a fait les révisions nécessaire et raisonnable? Ce sont les réponses à ces questions qui vont déterminer s’il existe toujours un motif de détention pour enquête au ministre.
Parler du motif de détention “ l’identité” -
Si l’agent n’est pas satisfait de l’identité de l’étranger, il va pouvoir le déternir le temps de procéder à certaines vérifications. (Identité = nom, âge, nationalité…), la section de l’immigration va se questionner à savoir si l’ASFC a fait des efforts raisonnables pour établir l’identité de la personne? Il faut aussi considérer, le degré de considération de la personne concernée pour aider à établir son identité. La section de l’immigration n’a pas le pouvoir de confirmer ou d’infirmer l’identité de l’étranger dans le cadre d’un contrôle des motifs de détention. On va plutôt regarder, est-ce que l’ASFC fait des efforts raisonnables pour établir l’identité entre chaque audience? Si a un moment donné sa bloque et que l’ASFC ne bouge pas malgré la forte coopération de la personne concernée. Si ça bloque et que l’ASFC ne bouge pas malgré la forte coopération de la personne concernée, on pourra comme consultant questionner la validité du motif de détention. On pourra aider la personne a obtenir des documents d’identité de son pays d’origine pour prouver son identité. Comme consultant on devra certainement passer des appels pour eux à l’étranger, pour obtenir les documents en question. On peut soit obtenir des copies soit des jugements supplétifs dépendement de la Loi qui s’applique dans le pays d’origine pour déterminer l’identité de la personne. (plus les documents son officiels, ex. doc avec photos, données biométrique, + la force sera probantes ; on peut aussi mettre des relevé de notes par exemple ou des diplômes.. ce n’est pas parce qu’il y a une faute dans le nom de la personne que c’est une preuve frauduleuse ( mettre de la preuve objective sur la question)
Comment s’organiser les audiences en détention?
- La personne va être mise en détention par l’ASFC et ensuite il va y avoir une période de 48h pendant laquelle l’ASFC a le pouvoir de remettre en liberté la personne. Donc l’ASFC a elle-même le pouvoir de remettre en liberté la personne (parfois sous certaines conditions). La section de l’immigration prévoir qu’il doit se tenir une audience dans le 48 h suivant la mise en détention. Mais on ne compte pas la période de détention à la frontière. (si la personne est detenue un jeudi, comme la section de l’immigration ne tient pas d’audience le weekend, alors l’audience se tiendra le lundi)
- Si la section de l’immigration maintien la détention lors de l’audience 48h, alors il y aura une deuxième audience 7 jours plus tard.
- Si la détention est maintenue après les 7 jours, il y aura une audience 30 jours plus tard ( puis à chaque 30 jours) pour vérifier s’il existe toujours des motifs de détention et espérer qu’on aurait une alternative à la détention viable.
- Il est possible de demander une audience anticipée – ex. à chaque 30 jours il y a des nouveaux faits au dossier, vous obtenez des documents des nouveaux élèments et vous êtes prêts à procéder, un nouveau garant… donc
Qu’est-ce que la section de l’immigration vérifie avant de détenir quelqu’un ?
- S’il existe un ou des 4 motifs de détention (fuite, danger, identité ou enquête)
- Donc il faudra argumenter s’il existe un motif de détention à ce moment-là ou non… la section de l’immigration doit regarder s’il existe une alternative à la détention, il faudra aussi regarder d’autres critère comme la durée de la détention envisagée pour l’avenir… (courte ou longue durée, bonne coopération de la personne détenue? est-ce que l’ASFC a été diligente dans ses démarches? Considérer l’intérêt supérieur de l’enfant? (les critères ne sont pas limitatifs) – donc si on voit d’autres motifs voir art. 248 RIPR , les mentionner
- Les audiences de révision de détention impliquent parfois des questions de charte canadienne des droits et liberté – notamment lorsque la détention se prolonge – voir l’art. 7 de la Charte (la détention ne doit pas être disproportionnée/ déraisonnable) - considérer le droit de l’enfant
Regarder s’il n’y a pas une alternative à la détention?
, un des critères que la SI doit regarder, qui est listée à l’article 248 RIPR, c’est l’existence de solutions de rechange à la détention
Faire preuve d’imagination
Ex. si la personne est un danger pour le public alors car infractions d’ordre sexuel, prévoir des suivis avec des sexologues, psychologues, prévoir que la personne aille en maison de transition… (il faut évaluer le profil de notre client). Il faut que les alternatives qu’on présente soient pour le bien du demandeur.
Regarder les intérêts de l’enfant mineurs
Que faire si le détention se prolonge?
on pourra faire une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale d’une demande en habeas corpus- qui se feront avec un avocat. Il n’y a pas de droit d’appel d’une décision de SI devant la SAI
