Cours 5 - les interdictions de territoire -procédures et remèdes Flashcards
Quelles sont les 3 circonstances lors desquelles une personne peut-être interdite de territoire?
a) Lorsqu’une personne fait une demande à IRCC, une demande de visa de résident temporaire ou une demande de résident permanent
b)Lorsque la personne se fait contrôler à un poste frontalier.
c)Lorsqu’une procédure est enclenchée alors que la personne se trouve déjà au Canada à la suite d’une information qui aura été portée à la connaissance de l’ASFC ou d’IRCC.
Quelle est la différence entre la “mesure de renvoi” et “le renvoi”
La ‘mesure de renvoi’ c’est la mesure nécessaire avant que l’agent de l’ASFC puisse enclencher un processus pour qu’on puisse déporter une personne du Canada.
l’émission de la mesure de renvoi n’équivaut pas toujours à un renvoi effectif de la personne du Canada et le processus de renvoi lui-même.
Dans quelles circonstances reçoit- on une lettre d’équité procédurale?
Il va y avoir une lettre d’équité procédurale pour tous les motifs d’interdiction de territoire grave = sécurité, crimes organisés, motifs financiers… on donne la chance à la personne de s’exprimer- lettre d’équité procédurale normalement avant qu’on ait constater l’interdiction de territoire.
Quoi fait si l’agent n’a pas transmis la lettre d’équité procédurale et que notre client est interdit de territoire?
On peut faire une demande de contrôle judiciaire - on pourra mettre de l’avant que l’avant que la personne n’a pas eu la lettre d’équité procédurale ou que la lettre d’équité procédurale n’était pas assez précise concernant les éléments sur lesquels l’agent avait l’intention de se baser pour déclarer la personne interdite de territoire.
Comment se déroule les interdictions de territoire dans le cadre d’une demande de visa déposées à l’étranger // ou les demandes déposées au Canada ?
Lorsqu’une demande de visa ou de résidence permanente est déposée par un étranger à l’extérieur du Canada, l’interdiction de territoire va simplement être constatée par l’agent d’IRCC, qui pourra alors rejeter la demande sur ce fondement.
On peut également retrouver ce processus dans le cadre de demandes déposées par des personnes sans statut depuis le Canada (ex: demande humanitaire) ou dans le traitement des demandes de résidence permanente déposées par des personnes protégées au Canada.
Quelles sont les trois étapes du processus de contrôle à la frontière ?
Contrôle primaire - arrive à l’aéroport, la personne est soumise au guichet d’accueil avec l’ASFC ( on passe tous par la )
Contrôle secondaire - si agent à des doutes (vérifications additionnelles, s’assurer que la personne respecte bien tous les critères requis pour être autorisé à entrer au Canada) - si tout est ok, alors elle peut entrer au Canada
Contrôle complémentaire- si après le contrôle secondaire toujours pas certaine, alors soit on va permettre a la personne de rentrer au Canada et de revenir pour la suite de son dossier, puis on va demander à la personne de revenir pour un contrôle complémentaire.
Quelles sont les pouvoirs des agents s’il estime que la personne ne remplit pas les conditions pour entrer/séjourner au Canada?
l’agent de l’ASFC estime que la personne ne remplit pas les conditions pour entrer ou séjourner au Canada, et qu’il existe possiblement des motifs d’interdiction de territoire, il va pouvoir soit enclencher le processus visant à faire émettre une mesure de renvoi, soit choisir parmi les autres options/ possibilités que la Loi et le Règlement prévoit
Quelles sont les 3 sortes de mesures de renvoi?
1.Mesure d’interdiction de séjour
- La personne a 30 jours pour quitter le territoire et confirmer son départ à l’ASFC
- Aucun délai pour revenir au Canada. Peut revenir avec les autorisations usuelles.
2.Mesure d’exclusion
- Interdiction de revenir au Canada pendant 12 mois ou pendant 5 ans suivant l’exécution de la mesure d’exclusion (dans le cas de fausses déclarations)
- Pour revenir avant l’expiration du délai: Autorisation de Revenir au Canada (ARC) requise, en plus des autres autorisations usuelles requises (visa, etc.)
3.Mesure d’expulsion
Interdiction de revenir au Canada à vie, sauf si la personne obtient une Autorisation de Revenir au Canada (ARC) en plus des autres autorisations usuelles requises (visa, etc.)
Exemple d’interdiction de territoire menant à une mesure d’expulsion: criminalité, grande criminalité, sécurité, être revenu au Canada sans l’autorisation requise suite à l’exécution d’une mesure de renvoi, etc.
Qui a un droit d’appel devant la SAI?
- Des résidents permanents du Canada
- Des ressortissants étrangers qui ont un visa de résident permanent
- Des personnes protégées
La section d’appel de l’immigration (SAI) a compétence pour entendre quatre catégories d’appel
a) Les appels concernant une décision prise à l’étranger par un agent des visas par sur le manquement à l’obligation de résidence, d’un résident permanent
b)Les appels de mesure de renvoi
c) Les appels de refus de parrainage dans la catégorie du regroupement familial (donc les parrainages déposés à l’étranger).
d) Les appels faits par le ministre
Outre le lettre d’équité procédurale, quel autre moyen peut-on donner à une personne pour lui donner une deuxième chance avant de l’interdire de territoire?
On peut faire une entrevue
Est-ce que les personnes interdites de territoire sous art. 34,35 et 37 peuvent faire une demande humanitaire?
Non- pas de motifs humanitaires possibles - ils pourront faire une demande de controle judiciaire (mais ils ne pourront pas ajouter des nouveaux documents).
