Cours 4 - Autres motifs d'intervention de territoire

Question 1

À qui s’applique l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires? (art. 38)

Answer 1

Aux étrangers -

Ne s’appliquent pas aux résidents permanents

Au demandeurs d’asile / personnes protégées

Ni regroupement fam. pour les époux, enfants ,partenaire, ou un autre membre de la famille

Question 2

Est- ce qu’il existe une liste exhaustive avec l’ensemble des maladies qui peuvent mener à une interdiction de territoire?

Answer 2

Non- on se base sur la question du fardeau excessif.

Question 3

Quels sont les deux grandes catégories d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires?

Answer 3

Catégorie 1 : danger pour la santé ou la sécurité publique (ex. comportement violent, maladies graves et contagieuses - tuberculose active) maladie qui ne peuvent pas être contrôlées par un médecin.

Catégorie 2: fardeau excessif pour les services sociaux et le système de santé (si le coût estimé etait supérieur à 24 , 057$ alors la personne était interdite de territoire

Question 4

Que peut-on faire pour que la personnes ne soit pas interdite de territoire pour motifs sanitaires?

Answer 4

3 choses
a) la personne recevra une lettre pour « équité procédurable » (dans les soumission écrite on peut dire que les couts que IRCC ne sont pas exact, demander des avis de médecins, des expertise, pour évaluer le cout réel.

b)On pourrait également faire un « plan d’atténuation du fardeau excessif » pour venir démontrer que malgré les coûts calculé elle ne sera pas une si grosse charge pour le système de santé . (ex. cout plus faibles car on garde la personne à la maison)

c) Dire que la personne est effectivement un fardeau excessif, mais voici les raisons humanitaires pour justifier que malgré tout il s’agit d’une situation qui devrait nécessiter votre compassion (ex. attache très forte au canada, elle n’aurait pas de soins adéquat dans son pays, parcours de vie de la personne.) Motif humanitaire très fort qui devrait permettrait d’accepter la demande malgré l’interdiction de territoire.

Question 5

À qui s’applique l’interdiction de territoire pour les motifs financiers? (art. 39)

Answer 5

Aux étrangers

Ne s’applique pas aux résidents permanents ou aux personnes à protéger.

Question 6

Qu’est-ce qu’on considère pour l’interdiction de territoire pour les motifs financiers(art 39)?

Answer 6

la situation financière actuelle (incluant le soutien offert par les proches), mais aussi les perspectives d’emploi et/ou de stabilité financière futures.

Question 7

Ex. de situations où la personne risque de se faire interdire de territoire pour motifs financiers (art.39)

Answer 7

les personnes bénéficiaires de l’aide sociale risquent de faire face à une interdiction de territoire pour motifs financiers.

Question 8

À qui s’applique l’interdiction territoire pour fausses déclarations?

Answer 8

à tout non-citoyen canadien. Cependant l’alinéa 40 (1) a) LIPR ne s’applique pas aux demandeurs d’asile et aux personnes protégées, ni aux membres de leur famille (art. 22 RIPR).

Question 9

Quel est le but de l’interdiction de territoire pour les fausses déclarations?

Answer 9

protéger l’intégrité des systèmes - obligation de transparence.

Question 10

Fausses déclarations- que se passe t-il si un demandeur d’asile ment et que sa demande est basée sur le mensonge en question?

Answer 10

bien que la personne réfugiée n’est pas soumise à l’article 40 - interdiction de terrtoire) - il y aura quand meme une annulation (art. 109 LIPR) de son statut de réfugié

Question 11

Les critères de l’article 40 ( interdiction de territoire pour fausses déclarations) est-il cumulatif?

Answer 11

Oui, c’est cumulatif

DIRECTEMENT ou INDIRECTEMENT, faire une PRÉSENTATION ÉRRONÉE sur un fait IMPORTANT quant à un OBJET PERTINENT, ou une RÉTICENCE SUR CE FAIT, ce qui ENTRAINE OU RISQUE D’ENTRAINER UNE ERREUR dans l’application de la présente loi;

Question 12

Sur quel élément on peut jouer si notre client est interdit de territoire pour fausses représentation?(art. 40)

Answer 12

« l’exemption de l’erreur innocente»
Lorsque la personne croyait honnêtement et raisonnablement ne pas avoir fait de présentation erronnée et avoir été transparente - elle a établit la diligence et que la présentation erronée était hors de son contrôle.

Question 13

Est-ce que l’intention de tromper est requise pour l’art. 40? (fausses représentations)

Answer 13

OUI - l’intention doit être présente - Les individus ont un devoir de franchise dans leurs représentations écrites (incluant les formulaires) ou orales (ex : questions posées à un point d’entrée par un agent). Obligation de dire la vérité et de divulguer toute l’information pertinente.

Question 14

En quoi consiste l’art. 41 - manquement à la Loi?

Answer 14

• L’obligation de détenir les autorisations appropriées pour étudier ou travailler
• L’obligation de détenir un visa ou autorisation valide pour venir et rester au Canada
• L’obligation de résidence pour les résidents permanents
• L’obligation de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée
• Etc.

Question 15

Explication du manquement à la Loi pour l’article 41 - pour les résidents permanent

Answer 15

être présent au Canada pendant 730 jours sur une période de 5 ans (ou voir 28(1) a) pour les exceptions

(SAUF exception ex. etre hors du canade mais accompagner un citoyen canadien qui est son époux/conjoint de fait ; travailler hors du canada pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou princiale…)

Les périodes quinquennales avancent avec les personnes 2000-2005; 2001-2006; 2002-2007; 2003-2008…

Question 16

Que peut faire une personne qui se retrouve interdite de territoire pour manquement à l’obligation d’avoir manqué à son obligation de résidence permanente?

Answer 16

Si le résident permanent à l’opportunité de se présenter à une frontière terrestre du Canada (ex. USA CANADA) -on va laisser passer la personne à la frontière et la personne aura un droit d’appel – comme la mesure de renvoi dans ce cas n’est pas immédiatement applicable alors le RP peut rester sur le territoire canadien jusqu’au moment qu’une décision FINALE soit émise sur son dossier. Donc la personne pourra rester plus longtemps au Canada. ( La carte de résident permanent doit être valide pour monter dans un avion, mais pas pour traverser la frontière terrestre entre les USA et le Canada. )

Question 17

Que se passe t-il pour un résident permanent qui se trouve à l’extérieur du Canada

Answer 17

• Si la personne se trouve à l’extérieur du Canada, alors le constat sera pris par l’ambassade du pays – la personne à peu de chance de pouvoir venir au Canada pour son audience – ils devront faire leur appel de l’étranger. Par contre, si le client se trouve à l’étranger, que la carte de résidence permanente a expiré (donc ils ne peuvent pas monter dans un avion) ils ont la possibilité de faire une demande de visa pour les USA, ils pourront passer par la frontière terrestre. On va les laisser entrer et à ce moment-là la mesure de renvoi sera émise à la frontière terrestre entre le Canada et les USA. Comme ils auront un droit d’appel et que la mesure de renvoi ne sera pas en vigueur immédiatement, alors la personne restera résidente permanente jusqu’à ce qu’il y ait une décision finale en appel.

Question 18

À quoi faire référence l’article 42 pour inadmissibilité familiale ?

Answer 18

il prévoit une interdiction de territoire que l’on pourrait qualifier « par ricochet » pour les membres de la famille d’une personne elle-même interdite de territoire, à certaines exceptions près.

Question 19

À qui s’applique l’article 42 pour inadmissibilité familiale ?

Answer 19

Aux étrangers - Un résident permanent ou une personne protégée ne peut donc pas être interdit de territoire pour inadmissibilité familiale.

Question 20

Quels sont les impacts de l’article 42 (inadmissibilité familiale) pour une personne qui souhaite faire une demande d’immigration temporaire?

Answer 20

une personne qui fait une demande de résidence temporaire ou de renouvellement d’un statut temporaire, ne sera déclaré inadmissible en vertu de l’article 42 LIPR que si le membre de sa famille est interdit de territoire en vertu de l’article 34 (sécurité), 35 (atteinte aux droits humains et internationaux) ou 37 (criminalité organisée).