Cours 12 - Audience d'appel devant la SAI Flashcards
Comme vu précédement qui a le droit à une audience devant la SAI?
les résidents permanents, les titulaires de visa de résident permanent et les personnes protégées peuvent avoir un droit d’appel d’une mesure de renvoi devant la SAI dans les cas définis par la LIPR et le RIPR.
si leur sentence est de 6 mois moins 1 jours .
Est-ce que les RP peuvent faire appel devant la SAI, pour manquement à l’obligation de résidence rendu par un agent ?
Oui
Est-ce que certains étrangers aurant un droit d’appel devant la SAI pour contester un refus de parrainage?
Oui,
Dans quelles situation une personne ne peut interjeter appel auprès de la SAI ?
- Sécurité (art. 34 LIPR)
- Atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35 LIPR)
- Grande criminalité se rapportant à une infraction pour laquelle une sentence d’emprisonnement de 6 mois ou plus a été reçue au Canada, et grande criminalité à l’extérieur du Canada (art. 36 (1) b) et c) LIPR).
- Criminalité organisée (art. 37 LIPR)
Dans quelles circonstances le ministre peut faire appel à une décision rendue par la SI et aller en audience devant la SAI?
Le Ministre a de son côté la possibilité de faire appel d’une décision de la SI rendue dans le cadre d’une enquête, dans tous les cas (art. 63 (5) LIPR).
Quelles sont les 3 catégories d’appels devant la SAI?
- Appel d’une décision de non-respect de l’obligation de résidence
-mesure de renvoi
Parrainage (catégorie du regroupement fam)
C’est quoi les 2 étapes en audience SAI?
- TOUT D’ABORD: la validité de la mesure de renvoi ou de la décision prise.
- ENSUITE (dans le cas ou la décision prise est valide et sauf pour les cas d’interdictions de territoire en vertu des art. 34/35/37): les motifs humanitaires pouvant justifier la prise de mesures spéciales, le cas échéant. Voir les facteurs “Ribic-Chieu”
De quoi parle t-on lorsqu’on fait référence aux facteurs “ribic chieu”
Gravité de l’infraction ayant mené à la mesure de renvoi (le cas échéant)
Possibilités de réadaptation
Durée et degré de l’établissement au Canada
Soutien familial et communautaire disponible
Liens familiaux au Canada et dislocation des
liens familiaux en cas de renvoi
Difficultés dans le pays de nationalité en cas de renvoi
La Cours féd a établie qu’il y a deux autres facteurs importants à considérer dans les interdictions de territoire pour grande criminalité. quels sont ce deux facteurs?
la possibilité de réadaptation et du risque de récidive
Quelle est la norme de preuve dans les audiences SAI?
Ca va dépendre de l’interdiction de territoire (voir affiche bubble gum)
Quelles sont les 3 décisions qui peuvent découler d’une décision SAI?
- Appel accepté
- Appel rejeté
- Sursis à la mesure de renvoi
C’est quoi une MARL?
conférence du mode alternatif de règlement des litiges) - à un moment dans le processus c’est possible qu’on nous offre une conférence MARL avec des médiateurs de la CISR en plus de l’audience.
Il n’y a rien à perdre à faire un MARL. C’est la CISR qui propose le MARL. C’est très fréquent dans les dossiers de refus de parrainage d’époux.
tous les documents de preuves seront soumis avant l’audience MARL. Cela permettra à la CISR de décider s’il y aura une possibilité règlement raisonnable à MARL. Si on ne nous propose pas de règlement, ça ne veut pas dire que c’est un mauvais dossier, ça ne veut pas dire qu’il y a moins de chance de succès, c’est vraiment certains types de dossiers qui vont se prêter au réglement MARL
Comment calculer les délais a la SAR?
On compte tous les jours calendrier (donc les weeend sont inclus) - donc si c’est 30 jours - 1er septembre 1 er octobre - (si férié ou weekend on reporte a la journée suivante)
Quels sont les trois types d’audience SAI concernant les appels de mesures de renvoi?
- Manquement à l’obligation de résidence : souvent causée par une erreur dans le calcul par l’Agent de l’ASFC -
- Grande criminalité - si c’est le cas, alors tout miser sur les motifs humanitaire - s’assurer qu’il n’y a pas de question de justice naturelle en cause - on peut aussi tenter de s’entendre avec l’Agent de l’ASFC avant l’audience pour obtenir un sursis
- Fausses déclarations - devant la SAI on reprend au complet l’audience (donc belle opportunité de se reprendre si c’était mal fait devant la SI) - Si le client nous dit qu’il a menti, alors tout miser sur les motifs humanitaires.
