Cours 13- le renvoi du Canada Flashcards
Qui organise le renvoi de la personne?
Lorsque la personne ne quitte pas de son pelin gré- l’ASFC va organiser le renvoi de la personne : (achat d’un billet d’avion, obtention de laissers-passers, etc.),
Pour que la personne soit renvoyée du Canada, il faut que la mesure émise soit: (2élements)
la mesure de renvoi émise doit avoir PRIS EFFET et être EXÉCUTOIRE.
Quelle est la différence entre le renvoi et la mesure de renvoi?
“mesure de renvoi” (émission d’un document juridique)
“renvoi” lui-même (contraindre une personne à quitter le Canada physiquement).
il n’est pas rare qu’une personne fasse l’objet d’une mesure de renvoi depuis des mois, parfois même des années, mais qu’elle n’ait pas encore été renvoyée par l’ASFC.
Est-ce que toutes les mesures de renvoi sont exécutoires?
Non
Est-ce que la personne peut-être détenu durant son processus de renvoi?
Oui, il est fréquent qu’une personne soit détenue par l’immigration durant le processus de renvoi.
À quel moment la mesure de renvoi prend effet?
- Le jour où la mesure de renvoi est émise par l’agent ou par la SI, si pas de droit d’appel devant la SAI,
- Le jour où le délai d’appel expire s’il y a un droit d’appel devant la SAI mais qu’aucun appel n’est déposé
- Le jour de la décision rendue par la SAI, si un appel est déposé
Les mesures de renvoi sont particulières pour les demandeurs d’asile , quand est-ce qu’elles prennent effet?
Plus précisément, la mesure de renvoi concernant un demandeur d’asile prend effet :
- Le jour où sa demande d’asile est déclarée irrecevable sous 101(1)e) RIPR (irrecevable en vertu de l’entente sur les tiers pays surs)
- 7 jours après le jour où sa demande d’asile est déclarée irrecevable pour tout autre motif
- 15 jours après la notification de la décision de rejet par la SPR si aucun appel n’est soumis à la SAR
- 15 jours après la notification du rejet de la demande d’asile par la SAR
- 15 jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande d’asile
Dans quel cas une mesure de renvoi ayant pris effet n’est-elle pas exécutoire?
- Sursis statutaire prévus à l’article 50 LIPR :
a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution
b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger (ce qui signifie qu’en cas de condamnation criminelle au Canada, la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi ayant pris effet doit d’abord purger sa peine d’emprisonnement avant d’être renvoyée du Canada)
c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;
d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1) (sursis accordé aux personnes ayant démontré un risque en cas de retour dans leur pays mais qui ne peuvent obtenir le statut de réfugié à cause de certaines interdictions de territoire. Exemple : cas des ERARs restraints)
e) Pour la durée prévue par le ministre
Que comprends le principe de non-refoulement?
, les personnes dont il a été reconnu qu’elles sont personnes protégées au Canada ou à risque de persécution ou de traitements cruels et inusités en cas de retour dans leur pays ne peuvent pas être renvoyées du Canada.
Ainsi, une personne ayant obtenu la résidence permanente au Canada en tant que personne protégée et qui perdrait par la suite cette résidence permanente suite à l’émission d’une mesure de renvoi conserve malgré tout son droit de rester au Canada, en vertu de ce principe, car elle conserve son statut de personne protégée.
SAUF EXCEPTION :
Dans le cas où le Ministre obtient un avis de danger.
Il s’agit d’une procédure écrite au cours de laquelle la personne concernée aura l’opportunité de soumettre ses observations et documents de preuve pour démontrer que :
1. Elle ne représente pas un danger pour la société canadienne
2. Quand bien même elle représenterait un danger, le risque qu’elle encourt en cas de retour dans son pays et les motifs humanitaires applicables l’emportent, une fois mis en balance avec le danger qu’elle représente.
pourquoi il ne faut jamais demander/ supplier de ne pas être renvoyé lorsque le demandeur est convoqué avant son renvoi par l’ASFC?
le client serait porté à faire un « risque de fuite » et il pourrait donc être mis en détention si l’ASFC ont cette crainte.
Il y a deux situations dans lesquelles on va reporter le renvoi, quelles sont ces situations?
Cas 1 : la personne qui a un accident, qui va se retrouver à l’hôpital et qu’il ne pourra plus voyager. (cas les plus facile, on va demander l’ASFC qu’ils fassent une demande de report de renvoi (voir ex. dans Studium)
Cas 2 : plusieurs autres types de cas, ou la date de renvoi n’est pas si évidente et on va demander un report jusqu’à ce qu’on ait eu une décision sous-jacente d’une demande qui est déjà en cours de traitement ex. PST ou demande humanitaire. Donc ça va permettre au demandeur de rester plus longtemps. Il faut d’abord faire une demande de « report de renvoi » à l’ASFC. Mais c’est très souvent refusé. (ex. la personne a une demande humanitaire en cour)
Si les ex. de cas possibles sont refusés, alors demander à un avocat de faire une demande de requête en sursis auprès de la Cour fédérale. Il s’agit de requête en urgence. Tant qu’il n’y a pas de date de renvoi, on ne peut pas commencer les démarches de reporter le renvoi, on ne peut pas s’y prendre d’avance..
C’est quoi la requête en sursis?
la requête en sursis (devant la COur fédérale) permet pour sa part de déposer de la nouvelle preuve jusqu’à l’audience . Donc même si après la demande de report de renvoi il y a encore des preuves à faire devant la requête en sursis alors c’est toujours possible de le faire. (se fait par un avocat)
Que faut-il invoquer lorsqu’on fait une requête en sursis pour OU demande de report de renvoi?
Il faut pouvoir invoquer un préjudice irréparable en cas de renvoi. Un préjudice qui n’a pas déjà été analysé – donc si la personne a déjà fait une demande d’asile, que la demande d’asile était rejetée, qu’elle a fait une demande ERAR …
Ex. santé mentale (services non-disponibles dans le pays) , santé physique, préjudices irréparables pour les enfants mineurs (notamment des enfants scolarisés- demander d’attendre la fin scolaire, enfant avec des diff. Scolaires), pourvoir au besoin de la famille qui se trouve au pays…
