Cours 10 - Demandes de réadaptation criminelle, autorisation de retour au Canada (ARC), permis de séjour temporaire, Flashcards
À quoi sert la demande de réadaptation criminelle?
Une demande de réadaptation peut être la solution pour mettre fin à une interdiction de territoire pour motifs CRIMINALITÉ ou GRANDE CRIMINALITÉ, lorsque les faits reprochés ou la condamnation se sont produits à l’ÉTRANGER.
Pour les condamnations au Canada, quelle est la meilleure option?
demande de suspension de casier judiciaire (lorsqu’il y a criminalité ou grande criminalité)
Est-il possible de soumettre une demande de PST (permis de séjour temporaire) ou une demande CH (considération humanitaire) sans avoir déposé de demande de réadaptation ou de suspension de casier judiciaire
Oui, le faire dès que possible.
À partir de quand on est admissible à la réadaptation?
ca depend si c’est grande criminalité ou criminalité- il faudra regarder l’Art. 17 RIPR
Vrai ou faux: une demande de réadaptation peut être déposée avec une demande de résidence temporaire ou permanente ?
Vrai
La demande de réadaptation peut-être envoyée du Canada ou de l’étranger?
Vrai-
par la poste au bureau des visas responsable du pays de citoyenneté du client (s’il se trouve à l’extérieur du Canada) ou au bureau local d’IRCC, si le client se trouve au Canada.
Quels sont les frais à payer pour une demande de réadaptation pour criminalité et grande criminalité?
criminalité:200$
grande criminalité:1000$
Quels sont les éléments à analyser dans une demande de réadaptation ?
- Risque de récidive
- Réhabilitation
- Historique criminel et contexte des actes criminels
- Tout autre facteur atténuant ou aggravant
- Stabilité de vie actuelle, etc.
Que veut dire présumée réadapté?
Certaines personnes sont présumées réadaptées après l’écoulement d’un certain temps. Elles n’ont donc pas besoin de déposer une demande de réadaptation et elles ne sont plus considérées comme interdites de territoire. (art. 18 RIPR)
Une personne est Présumé réadapté après un délai de 10 ans si:
UNE seule CONDANMATION à l’étranger pour une infraction qui, si commise au Canada, serait punissable par mise en accusation (incluant les infractions hybrides), d’une peine d’emprisonnement maximale INFÉRIEUR à 10 ans
OU
UNE seule INFRACTION commise à l’étranger qui, si commise au Canada, serait punissable par mise en accusation (incluant les infractions hybrides), d’une peine d’emprisonnement maximale INFRACTION à 10 ans :
Une personne est présumée réadaptée après un délai de 5 ans si:
Deux condamnations ou plus à l’étranger, pour des INFRACTIONS qui, si commises au Canada, seraient punissables par procédure sommaire (excluant les infractions hybrides)
Une fois que la personne est réadaptée, que se passe t-il?
Elle n’est plus interdite de territoire au Canada. Mais possible qu’elle ait besoin de document pour pouvoir venir au Canada -
réadapté ne veut pas dire que la personne a une staut (elle devra peut-etre faire une demande d’Autorisation de revenir au Canada)
Qu’est-ce qu’une autorisation de revenir au Canada?
o Une ARC ne constitue pas une autorisation de séjour ou de résidence au Canada, il s’agit d’une autorisation additionnelle requise pour que certaines personnes ayant fait l’objet d’une mesure de renvoi puissent revenir au Canada, selon les cas.
Qui a besoin d’une ARC autorisation de revenir au Canada?
- Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’EXPULSION (incluant les cas de mesures d’interdiction de séjour transformées en mesure d’expulsion).
- Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’EXCLUSION et qui souhaitent revenir au Canada dans les 12 mois suivant l’exécution de la mesure d’exclusion (ou dans les 5 ans en cas de fausses déclarations).
- Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion et qui n’ont pas d’attestation de départ/n’ont pas confirmé leur départ du Canada.
IL Y A UNE EXCEPTION POUR INADMISSIIBILITÉ FAM.
