Cours 9 : Consentement/inaptitude Flashcards
Consentement aux soins
Une personne ne peut pas être soumise à des soins sans son consentement (même si ces soins sont nécessaires au maintien de sa vie)
Les soins incluent les services sociaux (TS)
Exceptions :
- Situation d’urgence, qui nécessite des soins immédiats malgré l’impossibilité d’obtenir le consentement de la personne ou un consentement substitué
- Soins d’hygiène de base (ex : CHSLD)
- Obtention d’une ordonnance de soins à la cour par l’équipe traitance
Évaluation de la capacité de consentir à un soin
Critères de la Nouvelle-Écosse :
Est-ce que la personne comprend :
- Sa maladie ou son état ?
- La nature et le but du soin proposé ?
- Les risques du soin proposé ?
- Les risques de refuser le soin proposé ?
La capacité actuelle de la personne à consentir est-elle affectée par sa maladie ou son état ?
Lorsqu’une personne est inapte à consentir à un soin (directives médicales anticipées DMA)
Considérées comme le consentement de la personne elle-même
Exprimées via le formulaire prévu (2 témoins) ou par acte notarié
Registre des DMA tenu par la RAMQ
3 situations dans lesquelles les DMA peuvent être appliquées :
1. La personne souffre d’une condition médicale grave et incurable, et est en fin de vie
2. La personne est dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent
3. La personne est atteinte de démence (ex : Alzheimer) grave, sans possibilité d’amélioration
Les DMA peuvent concerner 5 soins :
1. Réanimation cardiorespiratoire
2. Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique
3. Traitement de dialyse (pour les reins)
4. Alimentation forcée ou artificielle
5. Hydratation forcée ou artificielle
Auprès de qui obtenir le consentement ?
- La personne elle-même puis DMA (si personne ne peut pas consentir ou n’a pas de DMA on passe au 2)
- Le représentant légal - mandataire, tuteur (s’il n’y en a pas de déterminé par un juge, on passe au 3)
- Les proches impliqués - ordre prévu au Code civil du Québec (s’il n’y a pas de proches impliqués, on passe au 4)
- Conjoint.e (mariage, union civile, conjoint.e de fait)
- Proche parent
- Toute personne intéressée (ami proche, par exemple) - Curateur Public
Enjeux du consentement substitué
Enjeux psychosociaux parfois importants dans l’obtention du consentement substitué
Rôle des TS de déterminer la bonne personne pour prendre la décision de soin
Le consentement aux soins en contexte d’inaptitude
L’inaptitude de gérer ses biens ou sa personne est différente de l’inaptitude à consentir aux soins
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude signifie que la personne n’a pas les capacités intellectuelles pour s’occuper de ses propres biens et/ou prendre soin d’elle-même
Juridiquement, toute personne est considérée apte jusqu’à ce qu’un juge ne l’ait déclaré inapte
- Si la personne est déclarée inapte (évaluation d’un médecin et d’une TS), le juge nomme automatiquement un représentant légal, responsable de prendre les décisions dans le meilleur intérêt de la personne (mandataire, tuteur)
- Dans les faits, il arrive souvent que les proches s’occupent de la personne et de ses biens sans jamais la faire déclarer légalement inapte (les proches ne sont pas représentants légaux)
Consentement aux soins en contexte d’inaptitude
Distinction entre l’aptitude générale et l’aptitude à consentir à un soin en particulier
- Même une personne déclarée inapte, sous régime de protection (avec un mandataire ou un tuteur), conserve son droit fondamental de consentir ou de refuser des soins (examens, prélèvements, traitements et autres interventions, hébergement)
Même si une personne est inapte, sous régime de protection ou non, on doit évaluer sa capacité à consentir pour chacun des soins
- La personne peut consentir ou refuser les soins si elle est apte à le faire (critères de la Nouvelle-Écosse)
- Cela inclue le droit de refuser une évaluation de son aptitude
Notion de refus catégorique d’une personne inapte à consentir
Refus catégorique :
- Non sans équivoque et ferme
- Aucun doute quant au refus exprimé
- N’est pas le résultat d’un réflexe biologique mais traduit un réel refus
Code civil (article 16) :
- L’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence
Cheminement du consentement aux soins (dans un contexte d’inaptitude)
Personne inapte qui requiert des soins :
1. Apte à consentir selon critères N-E
1.1 Sous régime de protection
1.1.1 PR accepte soins (Aviser le RL et donner les soins)
1.1.2. PR refuse soins (Aviser le RL et ne pas donne les soins)
- Inapte à consentir selon critères N-E
2.1 Sous régime de protection (Consulter RL)
2.1.1 RL accepte et PR ne s’oppose pas (Donner les soins)
2.1.2 RL refuse ou PR refuse catégoriquement (Ne pas donner les soins ou équipe traitante obtient une ordonnance de soins)
2.2 Pas sous régime de protection (Consulter la personne qui donne le consentement substitué)
2.2.1 Personne qui donne consentement substitué accepte et PR ne s’oppose pas (Donner les soins)
2.2.2 Personne qui donne consentement substitué refuse ou PR refuse catégoriquement (Ne pas donner les soins ou équipe traitance obtient une ordonnance de soins)
PR = Personne représentée
RL = Représentant légal
