Cours 9 Flashcards
La création de l’emprisonnement avec sursis
Mesure introduite en 1996 pour réduire le t’écroules à l’incarcération et favoriser la réinsertion sociale tout en poursuivant des objectifs punitifs. Plus tard, on mise sur sa capacité de contrôle et d’économie.
Le juge prononce un emprisonnement avec sursis au moment de la détermination de la peine, qui est purgée entièrement dans la collectivité
Modification apportées à l’emprisonnement avec sursis (arrêt Proulx)
- Précise les objectifs visés par le sursis: assurer la réinsertion du délinquant et sa responsabilité (peut réponde aux principes de dénonciation et dissuasion (objectifs punitifs et correctifs)
- Autorise que la peine de sursis soit plus longue que la peine d’incarcération pour un délit de même gravité : ce n’est pas le délinquant qui choisit la prison au lieu de l’emprisonnement de sursis
- Recommande l’imposition de conditions restrictives: la norme de fait être l’assignation à domicile pour assurer le contrôle des déplacements
- Recommande que les bris de conditions mènent à un retour en prison
- Ne recommande pas de rendre inadmissible au sursis certaines infractions : doit être proportionnelle à la gravité du délit, mais la peine est laissée à la discrétion du juge (inadmissibilité à certains délits contrevient à l’individualisation de la peine)
Impacts de l’arrêt Proulx
Augmentation dans la durée des peines
Plus grand recours aux conditions de restriction à la liberté: le temps à domicile a aussi augmenté)
Augmentation des manquements aux conditions
Diminution des révocations suite aux manquements: les juges ne voient plus les manquements assez grave pour ordonner un retour en prison
Les modifications suite à la loi C-9 (2007)
Modifie les conditions d’octroi du sursis: deviennent inadmissibles (infractions causant sévices graves, terrorisme, organisation criminelle) (14 ans ou perpétuité)
Impact se fait ressentir pour les infractions impliquant des sévices graves
Dans certaines affaires le juge a déclaré que les nouvelles dispositions de la loi violent la charte canadienne des droits et libertés (décisions cassés en appel)
Les modifications suite à la loi C-10 de l’article du CC (réforme de l’emprisonnement avec sursis, nouvelle loi sur la sécurité des rues et des communautés)
Cette loi adopté en mars 2012, qui est venue modifier le CC est venue modifier l’emprisonnement avec sursis en le rendant une peine bcp plus sélective (32 infractions au CC et 30 infractions aux lois fédérales sont exclues de l’emprisonnement avec sursis)
Plusieurs sont exclues par l’imposition de peines minimales obligatoires
De moins en moins d’infractions permettent aujourd’hui d’être admissible à l’emprisonnement avec sursis
Les impacts attendus de C-10
Le ministère de la justice du Québec prévoit un impact important sur la population carcérale
Impact potentiel plus important pour certaines infractions: infractions liées au trafic, sexuelles, contre la propriété
Le juge a toujours la possibilité d’opter pour une probation ou une alternative à la prison
Il faudra attendre quelques années avant de voir l’effet réel de cette modification
Les conditions initiales de l’emprisonnement avec sursis
Doit répondre à certaines exigences: infractions sans peine minimale, peine inférieure à 2 ans, le délinquant n’est pas un danger pour la collectivité, compatible avec les objectifs et principes de détermination de la peine
5 conditions obligatoires à respecter: pas troubler l’ordre public et bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal, se présenter à l’agent de surveillance dans les 2 jours ouvrables, rester dans le ressort du tribunal sauf permission écrite, prévenir le tribunal ou l’agent de tout changement
Des conditions facultatives et personnalisés peuvent être imposés pour assurer la bonne conduite
Les objectifs visés par l’emprisonnement avec sursis
Objectifs de dénonciation: médias présente comme peine bonbon car évité prison (parle pas des conditions), opinion publique pas négative si assortie de conditions, rapidement les détenus se rendent compte de la sévérité de la peine
Objectif de dissuasion: dépend des conditions et de l’administration de la peine, fonctionne mieux chez ceux qui sont intégrés socialement, études montre peu ou pas de changement sur la récidive
Objectif de réhabilitation: donne accès à plus de ressources, de programmes et de supports
L’aspect hybride de la peine: les conditions
Mémoire de Dufour et al. : Analyse des dossiers des hommes condamna un an d’emprisonnement avec sursis: accent sur les mesures de contrôle alors qu’elles ont peu d’impact sur la récidive, sous-utilisation des mesures d’intervention psychosociale alors qu’elles peuvent potentiellement diminuer le risque de manquement et favoriser la réinsertion
Thèse d’Elsa Euvrad: autorisation de sortie( l’évier d’intervention, outil de collaboration, outil de réinsertion) différents types d’agences( aidante, contrôlante, hybride)
Thèse de Dufour et Al. : analyse du désistement de 30 sursitaires: peine salutaire pour trois profils de désisteurs ( identité criminel endurcie: se rendre comptes des effects bénéfiques d’avoir une vie pro sociale et d’avoir une routine)(deux autres profils bénéficient des aspects thérapeutiques)(conditions strictes sur la récidive varie d’un groupe à l’autre-> les effets positifs et négatifs s’annulent)
Les avantages de l’emprisonnement avec sursis
Permet d’éviter les conséquences négatives de la prison (perte de lien sociaux, contact forcée, victimisation, perte travail)
Permet aux détenus de rester actifs et responsables (RDV, doivent arriver à l’heure, certains engagements)
Permet une meilleure individualisation de la peine (modulation selon les besoins et l’évolution du délinquant ainsi que la nécessité de la contrôler
Permet une diminution des coûts liés à l’incarcération
Peut permettre une diminution des taux d’incarcération: objectif initial diminuer le recours à l’incarcération
Possibilité d’effet sur le taux d’incarcération si on impose une politique pénale précise et encadrée
