Cours 3 Flashcards
Qu’est-ce que la disparité?
Quand des affaires semblables reçoivent des sentences différentes
La disparité: considérations générales
Disparité = quand des affaires semblables reçoivent des sentences différentes
Difficile mesure
• les différences entre 2 peines pour un même délit = disparité ou individualisation de la peine?
- les circonstances font jouer la sévérité de la peine, ainsi que les différences d’interprétations et les différences en ce qui concerne les philosophies pénales
Explications de la disparité
1. Caractéristiques sociodémographiques des juges : résultats contradictoires (par exemple, certaines études montrent que les femmes sont + sévères, d’autres qu’elles sont moins sévères et d’autres qu’il n’y a pas de différences selon le sexe du juge)
- on remarque qu’il y a certaines différences entre les jugements selon le sexe du juge et selon le délit, mais seulement pour certains délits (ex : les femmes ont tendance à juger + sévèrement les cas de violence conjugale, mais, pour les voies de fait, il n’y aurait pas de différences entre les hommes et les femmes)
- limite des conclusions : études exclusivement américaines (1), relation complexe (effets d’interaction) (2) et pouvoir explicatif très faible (3)
2. Attitudes ou philosophie pénale des juges : étude classique de John Hogarth (1971) qui interroge les juges et collecte de l’info sur les sentences qu’ils ont rendu résultats = 2 types de juges, soit un juge classique qui juge selon la rétribution, la neutralisation, la dissuasion OU juge plus influencé par le traitement & la réhabilitation qui est + favorable aux mesures alternatives à l’incarcération, qui prend + en compte les circonstances de l’infraction (conclusion générale de l’étude : on est + capable d’expliquer & de comprendre la sentence en regardant la philosophie du juge qu’en regardant le délinquant & le délit)
- on ne fait plus ce genre d’étude maintenant, car les résultats se sont un peu tournés contre les juges et leur pouvoir discrétionnaire
3. Caractéristiques contextuelles (on ne peut pas les utiliser pour expliquer la disparité)
- caractéristiques de l’environnement (ex : taux de chômage, criminalité, quartier de résidence, composition ethnique) n’ont pas d’impact direct
- caractéristiques de la cour (place en prison, caseload, etc.) ont un impact limité
Le pouvoir canadien est exercé par 3 instances qui se contrôlent mutuellement
- le Parlement : pouvoir législatif - adopte les lois et surveille l’action de l’exécutif
- le gouvernement : pouvoir exécutif - peut proposer des lois, met en œuvre celles qui sont promulguées, met fin aux législatures
- les juges : pouvoir judiciaire - veille au respect des lois, en sanctionne les transgressions, les interprète et en contrôle la constitutionnalité
Quels sont les fondements et objectifs de la démocratie?
Les principes de la démocratie représentative ont pour fondement et objectif de protéger le citoyen de l’usage arbitraire du pouvoir (parallèlement, ils veulent garantir au citoyen l’exercice de ses libertés d’expression et d’action)
• à propos de la légalité du crime, c’est au fédéral que se situe le pouvoir de légiférer dans ce domaine, mais l’administration de la justice est de la responsabilité des provinces & territoires
Comment mettre en oeuvre le principe de légalité?
Pour mettre en œuvre le principe de légalité, il est indispensable de garantir au mieux l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin que l’institution dans son ensemble et chaque juge en particulier gardent leur distance p/r aux idéologies et aux pressions que pourraient exercer sur eux les citoyens ou l’État.
• la Charte garantit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial à la suite d’un procès équitable
- l’impartialité, c’est l’indépendance envers les parties (le juge doit rester neutre et sans idée préconçue envers elles)
- sur le plan du statut professionnel, l’indépendance des juges est garantie par la sécurité du mandat (nomination d’un magistrat se fait sans période d’essai et pour une durée indéterminée) et la sécurité financière (salaire des juges doit être stable et suffisamment élevé pour garantir l’intégrité et l’impartialité)
Quels sont les 3 degrés de juridictions?
Le pouvoir judiciaire mobilise 3 degrés de juridiction : la première instance, l’appel et la Cour suprême (il existe aussi la Cour municipale)
C’est le judiciaire qui régule ses modes de relations avec les autres pouvoirs
• l’exigence d’indépendance judiciaire implique que ni le pouvoir législatif ni l’exécutif ne peuvent empiéter sur les fcts et les pouvoirs essentiels du tribunal
Considérations liées à la contamination de l’indépendance judiciaire
- sur le processus de nomination : puisque ce sont les gouvernements qui nomment les magistrats, ils peuvent être tentés de jouer de leur influence en faveur des candidats ayant la mm allégeance politique ou des relations avec eux
- sur le processus de promotion : le fait que les hautes cours sont composées de façon non négligeable de juges provenant de cours inférieures suggère la possibilité que certains cpmnts décisionnels soient tentés de s’orienter dans un sens idéologique censé favoriser leur promotion
• ces considérations ont montré la possibilité d’une perméabilité des juges aux idéologies politiques dominantes, notamment lorsqu’ils décident d’une peine
Qu’est-ce que fait la cour d’appel?
La Cour d’appel de chaque province ne mène pas un nouveau procès en entier : elle a 3 fonctions liées au contrôle des tribunaux inférieurs
• elle examine la pertinence d’une décision prise en 1ère instance et, en matière criminelle, a plusieurs choix :
- elle peut maintenir le jugement
- renverser le jugement en changeant le verdict de culpabilité
- modifier la nature ou la durée de la peine
- casser la première décision et renvoyer la cause devant un nouveau tribunal de première instance
• vise à uniformiser les décisions prises dans son ressort et à baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges
• ses décisions servent de guide aux juges de la province face à de nouvelles problématiques, dues par exemple à l’évolution sociale
Pression sur les juges
Le contrôle judiciaire hiérarchique peut produire des pressions plus ou moins implicites sur les choix de sentence que fera un juge.
• il y a des différences en ce qui concerne les peines imposées et les taux d’incarcération entre les provinces
Qu’est-ce que la cour suprême?
La Cour suprême, c’est la + haute cour (fonction = contrôle constitutionnel des décisions)
• sa jurisprudence sert de guide en droit, tendant à réguler l’application de la loi au niveau
Recommandations de l’article 718.2
l’article 718.2 (b) recommande d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables
- cela invite les juges à se référer aux décisions de leurs confrères
- malgré cette instruction, il est difficile d’orienter les cpmnts décisionnels de tous les juges -> en fait, ce qui favorise le + l’harmonisation c’est le réseau de communication informelle qui agit dans les tribunaux (les magistrats se connaissent, parlent entre eux, échangent des observations et des idées sur leurs perceptions typiques de la criminalité et des criminels actifs dans la juridiction)
- donc, un modèle référentiel des bonnes pratiques décisionnelles en usage dans chaque tribunal s’apprend, se transmet et se reproduit par socialisation : le savoir implicite des bonnes pratiques exerce une certaine pression à la conformité, qui contribue de façon non négligeable, mais tout à fait informelle, à l’harmonisation des peines dans le tribunal
Conduites des juges
Le Conseil canadien de la magistrature créé en 1971 et les Conseils provinciaux apparus par la suite ont un pouvoir disciplinaire qui porte sur la conduite des juges et en particulier sur leur intégrité.
Au nom de l’indépendance judiciaire, ce sont des juges et des avocats qui procèdent au contrôle sur les juges.
Les juges sont indépendants du gouvernement, mais fortement dépendants de leur propre monde (celui du Barreau, du droit)
• les juges sont recrutés parmi les avocats qui ont été retenus dans un processus de sélection rigoureusement mené par d’autres avocats et juges - donc, avant même d’être engagés, et au-delà des interférences potentielles du gouvernement, ils ont déjà été évalués par leurs pairs
Dans le processus de détermination de la peine, un juge n’applique pas simplement la loi: l’interprétation est inhérente à la prise de décision (le juge doit disposer d’une zone de liberté pour parvenir à cette prise de décision)
• la question du contrôle et des balises mène à celle du pouvoir discrétionnaire du juge
Principe de l’impartialité
tout citoyen est égal devant la loi
Une décision équitable, au sens de «juste», de «ce qui est mérité», serait alors une décision qui satisfait au principe de proportionnalité au regard de la gravité de l’acte et de la responsabilité de son auteur en respectant aussi le principe de l’harmonisation des peines.
Différentes variables influencent le choix de la peine en nature et en durée…
• des facteurs dit légaux : gravité de l’acte, passé judiciaire, le fait d’avoir subi une détention provisoire, le cpmnt du justiciable face au système pénal (aveux, regrets, etc.)
• des variables extralégales liées à la personne même du justiciable : âge, genre, origine nationale ou ethnique, situation professionnelle et pécuniaire, niveau social, degré d’instruction
• ces variables prises seules ont une valeur explicative relative, mais quand elles se cumulent et interagissent entre elles, leur effet devient + net
- «punishment cost of being young, black, and male» (phénomène aux É-U) au Canada, ce phénomène est illustré par la situation des Autochtones, qui sont surreprésentés dans les prisons (malgré les instructions/réformes par le principe de modération de la peine au regard des circonstances qu’on a tenté de faire pour contrer la tendance)
Hogarth : on comprend mieux la détermination de la peine en ayant quelques infos sur le juge qu’en connaissant bien les faits du cas d’espèce.
• dans le domaine de la détermination de la peine (sentencing), la perspective qualitative a permis de souligner que la tâche de juger est complexe, voire déstabilisante, de sorte que la juge a recours à différentes heuristiques pour en réduire la difficulté
• Robert, Faugeron et Kellens ont constaté que le juge tend à sélectionner un nbr fort limité d’éléments du cas d’espèce
- son raisonnement favorise les catégorisations de type binaire, par exemple commission de l’infraction = dérapage ou habitude délinquante, l’accusé = pauvre type ou salaud, cpmnt futur = peu ou pas de probabilités de récidiver, etc.
• pour la gravité de l’acte, on souligne que les définitions du CC permettent d’y insérer des cpmnts de gravité diverse
- la qualification juridique retenue doit être comprise comme une interprétation et comme un énoncé social
- l’évaluation de la gravité d’un fait peut varier selon les représentations sociales du juge (ex : racisme), elle peut aussi se modifier selon son évaluation de l’accusé en tant que membre de la société
