Cours 7 Flashcards
Historique des missions et origines de la libérations conditionnelles au Canada
Les dernières décennies ont été marquées par des changements majeurs au sein des politiques criminelles, dont ce qui concerne la LC
La fin des années 1980 fut une période difficile en matière de LC : une enquête réalisée au milieu des années. 1980 montre qu’à cette époque, l’opinion publique percevait laCLCC comme trop indulgente envers les détenus
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992: le risque de récidive et la protection de la société = principaux critères à prendre en compte dans la prise de décision
Changements dans la mission des libérations conditionnelles
Instrument de récompenses Instrument de resocialisation : 1950 Instrument de responsabilisation: 1990 Instrument de gestion du risque: 1990 Instrument de protection de la société
Aujourd’hui au Canada, on a un modèle hybride
La commission et les commissions provinciales peuvent autoriser la libération conditionnelle si elles sont d’avis qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois
Partage des compétences:
Fédéral
Service correctionnel du Canada: incarcération (2 ans +), préparation à la libération, surveillance des individus libérés
Commission des LC du Canada: contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois ; décision d’octroi/de refus, d’annulation et de révocation des libérations des peines de 2 ans et +, mais aussi des peines accordées dans des prisons territoriales et dans la majorité des provinces ; les demandes et les audiences se font à l’institution où le détenu est incarcéré
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition: modifié en 1992 et en 2001 à cause de la loi sur la sécurité des rues et des communautés
Partage des compétences:
Provincial
Services corrections au Québec: incarcération (moins de 2 ans)
Commission québécoise des LC: décision octroi/refus et révocation des libérations pour les peines de 6 mois et plus ; QC et ONT sont les 2 seules provinces qui ont leur tribunal indépendant pour décider des octrois/refus de LC ; les autres provinces sont régies par la CLCC pour la mise en liberté sous condition
Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ)
Les types de libérations:
Les aménagements des peines
Généralement accordées par le directeur de l’établissement
Décisions plus ponctuelles
Deux types : permission de sortie avec/sans escorte et placement à l’extérieur
Les types de libérations:
Les mises en liberté sous conditions
Accordées par des commissions de libérations conditionnelles
Trois types: semi-liberté, libération conditionnelle totale et libération d’office
Permission de sortir avec/sans escorte: dépend du niveau de risque (durée maximale de 15 jours)
Objectif: réintégration temporaire des détenus dans la collectivité à des fins très précises: recevoir un traitement médicale, rester en contact avec la famille, se perfectionner sur le plan personnel, recevoir du counseling, participer à des travaux au service de la communauté
avec escorte: employé du service correctionnel ou bénévole formé pour superviser la sortie
sans escorte: pas offert aux détenus dans les pénitenciers maximum
admissibilité: avec escorte (en tout temps pendant que le détenu purge sa peine de prison) ; sans escorte (varie selon type et durée de la peine, peine de +3 ans après 1/6, -3ans après 6 mois, l’établissement doit obtenir l’autorisation de la CLCC pour les détenus à perpétuité, mais admissibilité 3 ans avant la date d’admissibilité à la LCT
Placement à l’extérieur (durée maximale de 60 jours)
Objectif: autoriser un détenu à effectuer un travail sous surveillance en dehors de l’établissement de détention
Admissibilité: les détenus incarcérés dans un établissement à sécurité min ou moy, après avoir purgé le 1/6 ou 6 mois selon la période la plus longue, les détenus condamnés à des sentences indéterminées sont admissibles 3 ans avant la date à la LCT
La semi-liberté
Objectif: préparer le détenu à la LCT ou à la libération d’office
Il faut que le détenu présente un plan de libération
Accordé pour 6 mois, durant lesquels le détenu participe à des activités dans la collectivité : le détenu doit retourner tous les soirs à une maison de transition ou à son établissement correctionnel
Admissibilité : peine de 3 ans (après 6 mois), peine de +3 ans (6 mois avant la date d’admissibilité à la LCT) et les détenus condamnés à des sentences indéterminées sont admissibles 3 ans avant leur admissibilité à la LCT
La libération conditionnelle totale (LCT)
Objectif: permettre au condamné de purgé le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité
Le détenu n’est pas tenu de rester dans une maison de transitions, mais il doit se présenter régulièrement à un agent de LC pou lui faire pert de tout changement important sur le plan tant personnel que professionnel
Admissibilité: généralement après 1/3 de la peine sauf si préciser à la moitié de la peine, pour les sentences indéterminés (mettre 1er degré après 25 ans et mettre 2e degré après 10 à 25 ans), une personne avec sa LCT au 1/3 va être surveillé jusqu’à 3/3 de la peine tout comme une personne aillant une peine à vie.
Libération d’office
Objectif: mesure de dernier recours qui permet au condamné de purger le dernier tiers de sa peine dans la collectivité
Admissibilité: accordé automatiquement à la plupart des délinquants aux 2/3 de la peine, ne nécessite pas de décision de la CLCC, les délinquants condamnés à des sentences indéterminées ne sont pas admissibles (ils ont leur LCT après le nombre d’années déterminées par le juge)
Procédure de maintient en incarcération (quand on pense qu’il y a un danger grave pour la société)
Le service correctionnel du Canada peut recommander qu’un délinquant ne bénéficie passe la libération d’office s’il estime que ce délinquant est susceptible de commettre, avant l’expiration de sa peine, l’une ou l’autre des infractions suivantes: infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, infraction sexuelle à l’égard d’un enfant ou infraction grave en matière de drogue
Les changements récents:
Abolition de la procédure d’examen expéditif PEE
La PEE permettait aux détenus fédéraux de sortir au 1/6 de leur peine s’il s’agissait de leur première peine fédérale, s’il était incarcéré pour un délit non-violent et si aucune date ultérieure n’avait été fixée
Problème posés par la procédure: aspect automatique de la libération (ils attendaient que le temps passe); déséquilibre dans l’évolution du risque (récidive); discrédite la peine du juge
Abolie en mars 2011 après le scandale de libération automatique de Vincent Lacroix
Les changements récents:
La loi sur la sécurité des rues et des communautés
Mise en place de la loi protégeant les canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples: le juge peut ordonner les périodes d’inadmissibilité à la LC pour que chaque condamnation soit purgée de manière consécutive; loi utilisée dans 2 cas jusqu’à présent
Abrogation/abolition de la clause de la dernière chance: offrait aux détenus condamnés à perpétuité la possibilité de réviser leur date d’admissibilité à la LC après un minimum de 15 ans de détention
Augmentation du délai avant de pouvoir présenteront nouvelle demande en cas de refus: passe de 6 mois à un an
Modification de la disposition du maintien en incarcération : élargit la catégorie de délinquants assujettis aux dispositions , autorise l’imposition d’une assignation à résidence dans le cadre de la libération d’office ; la libération d’office devient moins intéressante, car elle est assujettie de conditions comme la LC
Les changements récents:
Abolition de la libération conditionnel: proposée par Harper avant la fin de son mandat pour certains délits seulement
Mesure très fréquente aux USA: 1 détenu sur 35, ces peines seraient responsables de 60 % de l’augmentation de la population carcérale, plusieurs s’y opposent car inutile, dispendieuse, inhumaine, pourrait créer une dynamique violente dans les prisons
Prise de décision:
Décision basée sur deux éléments
- Dossier: information pré-incarcération, information sur le déroulement de l’incarcération, plan de sortie
- Audience (2 membres de la CLCC présents, mais un de + pour les cas + graves comme les délinquants dangereux: questions sur le passé, l’incarcération et les projets futurs, déclaration du détenu, déclaration de la victime
Prise de décision:
Au Canada, la politique décisionnelle en matière de LC fondée sur 3 principes fondamentaux:
Protection de la société
réinsertion sociale des détenus
Limitation des restrictions à la liberté des anciens détenus alors qu’ils se retrouvent dans la collectivité
Au moment de rendre une décision sur la mise en liberté sous condition, les commissaires doivent déterminer si. le détenu constitue un risque inacceptable pour la collectivité et si sa libération anticipée contribuera à son insertion sociale
Prise de décision:
Les critères officiels de la prise de décision utilisée.s pour évaluer le risque présenté par le détenu
- les mesures actuarielles
- les motifs invoqués et les recommendations formulées par le juge qui a imposé la peine
- risque de récidive et potentiel de réinsertion/capacité de changer positivement
- les antécédents criminels et sociaux du détenu : nature et gravité de l’infraction, manquement antérieurs aux conditions de surveillance, relations conjugales et familiales, études et travail, toxicomanie, problèmes de revenu, affaiblissement des liens avec la collectivité, historique de cpmnts violents, antécédents criminels
- responsabilisation du délinquant
- les renseignements obtenus des victimes et attitude du détenu envers elles
- personnalité/problème personnel: les commissaires peuvent se baser sur des évaluations professionnelles
- cpmnts et cheminement en détention: respect des règles
- la réceptivité aux programmes et aux interventions
- capacité à respecter des conditions
- emploi et aptitudes au travail
- ressources familiales et sociales: les commissaires enquêtent sur l’entourage et sur la capacité à soutenir le délinquant au moment de sa sortie
- projet de sortie
Prise de décision:
L’alourdissement de la quantité de données mises à la disposition des intervenants semble engendrer également une disqualification de la parole du détenu et une réduction du contact entre les agents pénaux et les détenus
Au Canada, les critères sont pris en compte par le agents pénaux de façon à évaluer le risque présenté par la libération anticipée du détenu. C’est en s’appuyant sur les facteurs de risque déterminés par les échelles actuarielles que les intervenants sont appelés à prendre une décision, mais impacts importants à cause de l’automatisation et du caractère standardisé et systématique de l’évaluation actuarielle
Les conditions obligatoires
Rencontrer un agent de LC sur une base régulière (condition la plus contraignante)
rester au Canada et dans les limites du territoire spécifique par l’agent de surveillance
aviser l’agent de tout changement d’adresse, d’emploi, de tout changement dans sa situation domestique ou financière, arrestation ou interrogation
dès sa mise en liberté, se rendre directement à la destination prévue
porter son certificat de mise ne liberté en tout temps et le présenter sur demande
ne pas porter d’arme ou en avoir la propriété
Les conditions facultatives
séjourner en maison de transition
respecter des heures de rentrée
ne conduire aucun véhicule moteur
ne pas consommer d’alcool
ne pas consommer de drogues
ne pas aller dans des débits de boisson
entreprendre ou poursuivre une thérapie
ne pas communiquer avec la victime/complice
rechercher et maintenir un emploi déclaré ou s’inscrire à des études
fournir un relevé des revenus et dépenses à chaque mois
ne pas avoir en sa possession un télé avertisseur, un cellulaire
rencontrer un médecin aussi souvent que requis
tout autre condition pertinente
La sévérité de la LC
au provincial, le taux de renonciation à la LC est passé de 24% à 51% de 2007 à 2012
bcp de détenus renoncent à leur LC (moins contraignant de sortir au 2/3 ou 3/3 avec moins de conditions parce que les détenues pensent qu’ils sont sujets à les briser
Les avantages des mises en liberté sous conditions
- permet une meilleure réinsertion sociale pour plusieurs détenus (surtout pour les détenus qui ont purgé une longue peine
- Assure un certain contrôle/implication des détenus lors de leur incarcération
- Permet de diminuer les coûts
