Cours 5 Flashcards
La crise du système pénal au Canada
Caractéristiques
•disparité des peines recconnues aussi par les juges eux-mêmes
•recours excessif à l’emprisonnement (même constat pour É-U)
•absence de politique globale
- ne pas assez envoyer de directives au juge pour les structurer selon la peine à imposer
•méfiance du public vs. système de justice
- il faut faire des réformes pour regagner la confiance du public
La crise du système pénal au Canada
Les solutions proposées au Canada
Création de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (Commission Archambault) en 1984, qui fait des recommandations déposées en 1987, dont :
- création d’un énoncé des principes et objectifs de la peine pour encadrer le travail des juges : but = que les juges sachent ce qu’on attend d’eux
- abolition des peines minimales et diminution des peines maximales (sauf pour la peine à perpétuité)
- abolition des libérations conditionnelles : but = rendre le système + transparent, + prévisible & regagner la confiance du public
- création d’un système de lignes directrices qui précise le type de peine et la durée des peines
- création d’une Commission permanente de sentencing (détermination de la peine) composée d’experts qui allait réfléchir de façon permanente au fonctionnement du système de justice, aux lignes directrices, etc.
La crise du système pénal au Canada
La position finale du Canada
• Seule recommandation qui a été adoptée est la création d’un énoncé des objectifs et principes de détermination de la peine
• Choix délibéré de ne pas baliser davantage le pouvoir discrétionnaire des juges
- Hogarth a analysé plusieurs systèmes à travers le monde et a conclu qu’il y a très peu de pays autre que le Canada qui donnait autant de pouvoir aux juges
• Mesures d’encadrement du Canada
- les peines inscrites dans le CC
- l’énoncé des objectifs
- les décisions des tribunaux (jurisprudence)
Les peines inscrites dans le CC
Les peines minimales obligatoires (PMO)
• pour 5 catégories d’infractions
meurtre et haute trahison (peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire)
- infractions liées aux armes à feu
- infractions d’ordre sexuel perpétrées à l’égard des enfants (3 mois pour procédure sommaire, 5 ans pour acte criminel)
- infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies
- infractions liées au trafic de stupéfiants (+ de 6 plants = au moins 6 mois d’emprisonnement)
Les peines inscrites dans le CC
Les peines minimales obligatoires (PMO)
• buts
avoir un effet dissuasif spécial (on vise le délinquant) ou général (on vise la population)
- dénoncer un cpmnt qu’on considère intolérable
- réduire la disparité
Les peines inscrites dans le CC
Les peines minimales obligatoires (PMO)
• les limites
- efficacité/utilité non-démontrée : n’entraîne pas nécessairement une baisse de la criminalité
- va à l’encontre des principes traditionnels de détermination de la peine : principe de modération et principe d’individualisation (ajuste peine selon les circonstances)
- engendre des coûts importants pour le système judiciaire et pour le système carcéral (on envoie + les gens en prison, et pour + longtemps)
- entraîne une résistance lorsqu’elles sont considérées injustes : résistance officielle (recours juridique pour faire déclarer ces peines inconstitutionnelles) ou résistance officieuse (retrait ou négociations des chefs d’accusation ou d’acquittement effet Montesquieu = quand la sentence apparaît trop sévère, on préfère acquitter plutôt que de l’imposer)
Les peines maximales
- règle de droit : la peine maximale est réservée aux pires cas, impliquant les pires circonstances et les pires criminels (la peine maximale devrait être très rarement imposée)
- elles sont, en pratique, peu utilisées par les juges : exemples…
La formalisation des principes de objectifs de la peine (énoncé)
Partie XXIII du CC
• les objectifs de la peine (article 718 du CC)
• le principe fondamental (article 718.1 du CC)
• les principes de détermination de la peine (article 718.2 du CC)
- individualisation
- totalité
- harmonisation
- modération
Le principe fondamental
• 718.1 : Principe fondamental – La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
- gravité de l’infraction : gravité objective (déterminée par la loi), subjective (selon les circonstances) ou matérielle (dommages causés)
- responsabilité de l’auteur : l’état d’esprit du contrevenant au moment des faits, l’acuité de ses facultés; sa motivation ou ses mobiles (crime commis pour se défendre?); ses capacités intellectuelles et psychiques, sa maturité; son conditionnement social et criminel, sa propension à faire le mal ou à être violent (individu engagé dans carrière délinquante ou l’acte est circonstanciel?); sa +/- grande implication ou influence dans l’activité criminelle
Les principes de détermination de la peine (article 718.2 du CC)
• Le principe d’individualisation (718.2 a))
- a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle ;
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ;
(ii. 1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ;
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard ;
(iii. 1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière ;
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle ;
(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme. - cette codification partage une certaine redondance avec le principe de proportionnalité
- le choix des circonstances codifiées n’est pas justifié d’un pt de vue théorique ou pratique
- le juge est au final libre de choisir toute autre circonstance et de l’interpréter (flou auprès de l’interprétation des circonstances)
- aucune codification de facteurs atténuants pour contrebalancer l’effet des facteurs aggravants (va à l’encontre du principe de modération)
Quel est l’effet de cet énoncé sur la pratique des juges?
• plusieurs suggèrent que l’énoncé des objectifs et principes n’a pas eu d’effet encadrant sur la pratique des juges, car…
- le désir de réconcilier des pts de vue différents laissent la porte ouvert à toutes les options/justifications (les juges n’ont pas vraiment de directives claires)Ju
- L’énoncé ne fait que formaliser une pratique déjà en place
- L’énoncé n’offre pas de moyen concret pour atteindre les objectifs ou respecter les principes
L’encadrement par les différents tribunaux (jurisprudence)
Jurisprudence = l’ensemble des décisions judiciaires qui en appliquant la loi à des cas particuliers, viennent en clarifier le sens et la compléter.
La jurisprudence émane de 3 tribunaux
• Cour suprême
- a préséance sur tous les autres tribunaux
- se prononce rarement sur la détermination de la peine, mais peut avoir un impact en donnant des directives aux juges (ex : Arrêt Wust, 2000 Cour suprême a concrétisé les balises/règles relatives à la détention provisoire)
• Cour d’appel
- sert à uniformiser les pratiques, casser les jugements qui s’écartent trop de la norme et donner des directives aux juges
- peu d’impact en aval sur les peines, car elles sont rarement renversées
• Cour du Québec
- les décisions qui guident la détermination de la peine
Que contient un jugement?
• résumé des faits
• résumé de la situation de l’accusé et de la victime
• la position des avocats
• résumé et comparaison de la jurisprudence
• décision du juge
- circonstances aggravantes et atténuantes
- les objectifs poursuivis
- la peine
Dans 90% des causes, il y a un plaidoyer de culpabilité dans ce cas, la mesure d’encadrement par excellence est constituée des recommandations des avocats
• lors d’une suggestion commune, le juge doit décider si la recommandation commune est raisonnable
- directives très claires : un juge ne saurait rejeter l’entente que si elle est «déraisonnable», «contraire à l’intérêt public» ou encore si elle «déconsidère l’administration de la justice»
- le juge doit aviser les parties de son intention de refuser l’entente pour que les parties puissent réviser leur position
- les juges refusent très rarement les ententes
• lors des plaidoyers sur sentence, le juge écoute les recommandations des parties, mais est libre de choisir la peine
