Cours 9

Question 1

Quels est l’important de la Charte canadienne des droits et libertés en droit criminel ?

Answer 1

C’est un outils contre les abus de pouvoir de l’état, balance entre les droits individuels et ceux collectifs.

Question 2

Quels sont les recours possibles en droit criminel en vertu de la CCDL ?

Answer 2

1. Réparation convenable en vertu de l’art. 24(1) CCDL
2. Exclusion de preuve en vertu de l’art. 24(2) CCDL
3. Loi inopérante en vert de l’art. 52 CCDL

Question 3

Quels sont les institutions qui sont contraint par la CCDL ?

Answer 3

parlement et gouvernement provincial et fédéral.

Question 4

VRAI OU FAUX, la CCDL s’applique également pour les entités privés ?

Answer 4

FAUX mais la CQDL s’applique.

Question 5

Quels sont les critères pour l’application de l’art. 24 (2) CCDL ?

Answer 5

1. gravité de la violation de l’état
2. l’incidence de la conduite
3. l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond
4. mise en balance de tout les critères

Question 6

Quel est la procédure pour soulever une violation par une règle de droit ?

Answer 6

1. l’intérêt requis
2. la requête
3. l’audition
4. le fardeau de preuve
5. les justifications possibles
6. les réparations possibles