Charte canadienne des droits et libertés

Question 1

article 11d CCDL ?

Answer 1

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.

Question 2

Qu’est-ce que le juge doit a tout prix éviter lors d’explication au jury ?

Answer 2

• expression ordinaire
• norme de preuve
• exemples
• certitude morale
• qualification
• certitude personnelle

Question 3

Donner un exemple d’une présomption acceptée ?

Answer 3

mise en circulation de monnaie contrefaite

Question 4

article 13 CCDL ?

Answer 4

TÉMOIGNAGE INCRIMINANT

Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.