Cours 12 Flashcards
Est-ce la date du statut actuel ou de la date de la confidence qui détermine la non-incrimination par la conjoint ?
statut actuel
Quel est la portée du privilège de non-incrimination ?
s’applique q’au témoignage et en aucun cas aux autres preuves donc seulement s’il s’agit de témoigner contre lui-même
Pourquoi l’assignation à témoigner est obligatoire ?
Puisqu’il n’existe aucun mandat possible pour obtenir témoignage c’est donc le seul moyen
Peut-on confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs ?
les déclarations extrajudiciaires des témoins sont en principe, inadmissibles et constituent du ouï dire
Quels sont les exceptions des témoignages antérieurs ?
- témoin décédé, malade ou absent
- enfant
- rafraichir la mémoire
Est-ce possible pour le témoin d’utiliser ses notes personnelles lors de son témoignage ?
oui pour rafraichir sa mémoire
En vertu de quoi, les témoignages ne doivent plus être corroboré ?
loi sur la preuve de 2005
VRAI OU FAUX, la personne de moins 14 ans sans incapacité mentale est inhabile à témoigner ?
FAUX, présumé habile, promesse de dire la vérité
VRAI OU FAUX, la personne de moins 14 ans avec incapacité mentale est inhabile à témoigner ?
FAUX, test de la capacité (voir-dire)
Quels sont les dispositifs de protection particulières concernant les témoins vulnérables ?
- contre-interrogatoire du témoin par l’accusé pas admis
- témoignage assisté
- témoignage à l’extérieur de la salle d’audience
- l’utilisation d’un témoignage antérieur consigné
L’expert peut-il être interrogé sur des points qui ne concernent pas son expertise ?
oui
L’expert est-soumis à l’appréciation du juge ?
oui
l’expert peut-il voir son témoignage rejeté par le juge ?
oui
Qu’est-ce que du OUÏ-DIRE ?
témoigner des faits dont on n’a pas eu directement connaissance
Nommer des circonstances qui permettent le détecteur de mensonge ?
- technique policière
- stratégie défense
- vérifier ou démontrer la crédibilité
- contenu vs résultat
