Cours 13 Flashcards
Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire ?
pour déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury
Quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?
- obtenir le plaidoyer initial de l’accusé
2. que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats
Quels sont les plaidoyers spéciaux ?
- autrefois acquit, autrefois convict
- res judicata
- issue estoppel
Nommer 3 inhabileté à être juré ?
- juge
- avocat
- policier
Nommer 3 exemptions à être juré ?
- clergé
- ASNAT
- fonctionnaire justice
Expliquer la différence entre être inhabile et exemption pour être juré ?
l’inhabilité est en fonction du statut relié à la justice alors que l’exemption est en fonction d’une morale sociale
Qu’est-ce que la récusation pour cause ?
en fonction de l’habileté (partialité)
Qu’est-ce que la récusation péremptoire ?
nombre selon l’infraction pour chacune des parties et ce sans explication nécessaire
Qu’est-ce que la récusation motivée ?
nombre infini, discrétion du juge
À combien de récusation les parties ont droits lors d’un procès pour meurtre ?
20 chacun
À combien de récusation les parties ont doits lors d’emprisonnement de plus de 5 ans ?
12 chacun
À combien de récusation les parties ont droits pour toutes autres infractions ?
4 chacun
À combien est constitué un jury ?
12 officiellement mais peut être constitué à 13 ou 14 augmentant alors le péremptoire des parties à 1 ou 2
Quel est le minimum du juré lors d’un procès ?
10 sinon recommence le procès à 0
Quel est le quorum d’un jury ?
unanime sans motivation