Cours 13 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire ?

A

pour déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury

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2
Q

Quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?

A
  1. obtenir le plaidoyer initial de l’accusé

2. que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats

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3
Q

Quels sont les plaidoyers spéciaux ?

A
  1. autrefois acquit, autrefois convict
  2. res judicata
  3. issue estoppel
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4
Q

Nommer 3 inhabileté à être juré ?

A
  • juge
  • avocat
  • policier
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5
Q

Nommer 3 exemptions à être juré ?

A
  • clergé
  • ASNAT
  • fonctionnaire justice
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6
Q

Expliquer la différence entre être inhabile et exemption pour être juré ?

A

l’inhabilité est en fonction du statut relié à la justice alors que l’exemption est en fonction d’une morale sociale

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7
Q

Qu’est-ce que la récusation pour cause ?

A

en fonction de l’habileté (partialité)

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8
Q

Qu’est-ce que la récusation péremptoire ?

A

nombre selon l’infraction pour chacune des parties et ce sans explication nécessaire

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9
Q

Qu’est-ce que la récusation motivée ?

A

nombre infini, discrétion du juge

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10
Q

À combien de récusation les parties ont droits lors d’un procès pour meurtre ?

A

20 chacun

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11
Q

À combien de récusation les parties ont doits lors d’emprisonnement de plus de 5 ans ?

A

12 chacun

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12
Q

À combien de récusation les parties ont droits pour toutes autres infractions ?

A

4 chacun

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13
Q

À combien est constitué un jury ?

A

12 officiellement mais peut être constitué à 13 ou 14 augmentant alors le péremptoire des parties à 1 ou 2

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14
Q

Quel est le minimum du juré lors d’un procès ?

A

10 sinon recommence le procès à 0

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15
Q

Quel est le quorum d’un jury ?

A

unanime sans motivation

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16
Q

Quelle partie s’adresse en première lors de l’ouverture du procès ?

A

la couronne puisqu’elle accuse

17
Q

Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages ?

A

arbitre et juge de la preuve (du droit)

18
Q

Quel est le rôle du jury ?

A

juge des faits

19
Q

Comment se passe la présentation des preuves ?

A
  1. interrogatoire
  2. contre-interrogatoire
  3. ré-interrogatoire
20
Q

Qu’est-ce qui permet un assouplissement des règles d’interrogatoire ?

A
  1. intérêt de la justice
  2. pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
  3. témoignage difficile (enfant)
  4. témoin hostile
21
Q

Par qui est fait l’interrogatoire ?

A

par la partie qui appelle le témoin

22
Q

Par qui est fait le contre-interrogatoire ?

A

l’autre partie

23
Q

Qu’es-ce qui est permis en contre-interrogatoire qui ne l’est pas en interrogatoire ?

A
  • question suggestive
  • confrontation
  • antécédent judiciaire
  • faits contestés
  • faits collatéraux
24
Q

Par qui est fait le réinterrogatoire ?

A

la partie qui a apel le témoin

25
Q

Sur quoi le témoin peut être interrogé lors du réinterrogatoire ?

A

seulement les questions qui découlent du conte-interrogatoire et aucune questions suggestives permises

26
Q

le juge peut-il poser des questions lors d’un interrogatoire ?

A

oui pour clarifier certaines réponses mais avec prudence

27
Q

Qu’est-ce qui détermine l’ordre des plaidoiries ?

A

dépendamment si l’accusé a présenté une défense ou non

28
Q

Qu’est-ce qui est interdit en théorie lors des plaidoiries ?

A
  • inexactitude
  • affirmation non soutenues par la preuve
  • exagération
29
Q

Qui est le dernier à s’adresser au jury ?

A

le juge avec ses directives

30
Q

Qu’est-ce que les directives au jury ?

A

résumé du procès par le juge

31
Q

Quel est le contenu des directives du juge au jury ?

A
  • questions de droit pertinentes
  • explication des thèses des parties
  • récapitulation des faites et de la preuve
  • jury maître des faits
  • principe de présomption d’innocence et du fardeau de preuve
  • verdicts possible
  • principe d’unanimité