Cours 13 Flashcards
Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire ?
pour déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury
Quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?
- obtenir le plaidoyer initial de l’accusé
2. que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats
Quels sont les plaidoyers spéciaux ?
- autrefois acquit, autrefois convict
- res judicata
- issue estoppel
Nommer 3 inhabileté à être juré ?
- juge
- avocat
- policier
Nommer 3 exemptions à être juré ?
- clergé
- ASNAT
- fonctionnaire justice
Expliquer la différence entre être inhabile et exemption pour être juré ?
l’inhabilité est en fonction du statut relié à la justice alors que l’exemption est en fonction d’une morale sociale
Qu’est-ce que la récusation pour cause ?
en fonction de l’habileté (partialité)
Qu’est-ce que la récusation péremptoire ?
nombre selon l’infraction pour chacune des parties et ce sans explication nécessaire
Qu’est-ce que la récusation motivée ?
nombre infini, discrétion du juge
À combien de récusation les parties ont droits lors d’un procès pour meurtre ?
20 chacun
À combien de récusation les parties ont doits lors d’emprisonnement de plus de 5 ans ?
12 chacun
À combien de récusation les parties ont droits pour toutes autres infractions ?
4 chacun
À combien est constitué un jury ?
12 officiellement mais peut être constitué à 13 ou 14 augmentant alors le péremptoire des parties à 1 ou 2
Quel est le minimum du juré lors d’un procès ?
10 sinon recommence le procès à 0
Quel est le quorum d’un jury ?
unanime sans motivation
Quelle partie s’adresse en première lors de l’ouverture du procès ?
la couronne puisqu’elle accuse
Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages ?
arbitre et juge de la preuve (du droit)
Quel est le rôle du jury ?
juge des faits
Comment se passe la présentation des preuves ?
- interrogatoire
- contre-interrogatoire
- ré-interrogatoire
Qu’est-ce qui permet un assouplissement des règles d’interrogatoire ?
- intérêt de la justice
- pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
- témoignage difficile (enfant)
- témoin hostile
Par qui est fait l’interrogatoire ?
par la partie qui appelle le témoin
Par qui est fait le contre-interrogatoire ?
l’autre partie
Qu’es-ce qui est permis en contre-interrogatoire qui ne l’est pas en interrogatoire ?
- question suggestive
- confrontation
- antécédent judiciaire
- faits contestés
- faits collatéraux
Par qui est fait le réinterrogatoire ?
la partie qui a apel le témoin
Sur quoi le témoin peut être interrogé lors du réinterrogatoire ?
seulement les questions qui découlent du conte-interrogatoire et aucune questions suggestives permises
le juge peut-il poser des questions lors d’un interrogatoire ?
oui pour clarifier certaines réponses mais avec prudence
Qu’est-ce qui détermine l’ordre des plaidoiries ?
dépendamment si l’accusé a présenté une défense ou non
Qu’est-ce qui est interdit en théorie lors des plaidoiries ?
- inexactitude
- affirmation non soutenues par la preuve
- exagération
Qui est le dernier à s’adresser au jury ?
le juge avec ses directives
Qu’est-ce que les directives au jury ?
résumé du procès par le juge
Quel est le contenu des directives du juge au jury ?
- questions de droit pertinentes
- explication des thèses des parties
- récapitulation des faites et de la preuve
- jury maître des faits
- principe de présomption d’innocence et du fardeau de preuve
- verdicts possible
- principe d’unanimité
