Cours 10 Flashcards
Quel est le juge qui préside l’EP ?
juge de paix
Vrai ou faux, l’EP est publique ?
OUI mais possibilité de non-publication
Le juge est tenu de prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve lorsqu’elle est demandé par qui ?
Défense
Qu’est-ce qui doit être fourni par la partie qui demande l’EP ?
- les points sur lesquels elle veut que des témoignages soient présentés
- le nom des témoins qu’elle veut entendre
Le prévenu doit-il absolument se présenter à l’EP ?
non mais il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister
Vrai ou Faux, les témoignages de l’EP sont enregistrés ?
VRAI
Dans quels circonstances l’enregistrement fait durant l’EP est recevable en preuve lors du procès ?
si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner
Dans quels circonstances un témoin peut être assister ?
si le témoin est mineur ou atteint d’une déficience
Qu’est-ce qu’un témoin récalcitrant ?
un témoin qui refuse de collaborer sans justification raisonnable
Quel est le recours contre un témoin récalcitrant ?
le juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison
Combien de temps le juge peut envoyer un témoin récalcitrant en prison ?
8 jours ou moins et ce ilimités
Quand a lieu la présentation des témoins de la défense ?
toujours APRÈS que la Couronne a présenté ses témoins et après que le contre-interrogatoire de la défense
Vrai ou faux, la défense n’est pas obligé de présenter ses témoins ?
FAUX, la présentation des témoins est obligatoire en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite
Quel sorte de preuve que le juge recherche lors de l’EP
Preuve prima facie
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie ?
- Qui peut convaincre un JURY convenablement instruit
- pas besoin d’une preuve HORS DE DOUTE RAISONNABLE
- UN SOUPÇON DE PREUVE suffit
Qu’est-ce que le juge doit déterminer de la preuve recueillie lors de l’EP ?
- SUFFISANTE pour un procès
- chacun des ÉLÉMENTS de l’infraction
- aucun pouvoir pour juger de la CRÉDIBILITÉ DE CETTE PREUVE
Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge qu’il y a insuffisance de preuve ?
le prévenu est libéré
Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge que la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine ?
renvoi à procès
Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge que la preuve est suffisante mais pour une autre accusation découlant de la même affaire, ou pour un acte criminel supplémentaire ?
Mention à la dénonciation et renvoie à procès
Quel est l’infraction qui ne permet pas la révision de l’ordonnance de mise en liberté et de détention ?
meurtre 469 C.cr.
Quel est le recours possible d’une EP ?
certiorari
Quels sont les recours qui ne sont pas admis lors de l’EP ?
erreur de droit
validité de la preuve
validité de la dénonciation
Quels sont les demandes qui sont admises par la défense à l’EP ?
toutes demandes concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation
À combien, doit être le jury pour rendre un verdict ?
il doit être unanime de 12 personnes
Quel est le début du procès avec jury ?
flou
Quel est le début du procès devant juge seul ?
dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer
Quels sont les raisons qui peuvent permettent un huis clos ?
- Intérêt de la moralité publique
- maintien de l’ordre
- Bonne administration de la justice
VRAI OU FAUX, toutes infractions de natures sexuelles sont automatiquement protégées du public ?
FAUX
Quels sont les différentes mesures de protection de la publicités du procès ?
- Huis clos
- non-publication de l’identité
- retrait des témoins de la salle d’audience
Dans quels circonstances peut-on demander la non-publication de l’identité d’une victime ou d’un témoin ?
sur simple demande lors d’infractions de nature sexuelle
le juge est tenu d’accepter
Dans quels circonstances peut-on demander le retrait des témoins de la salle d’audience ?
- à la demande d’une partie
le juge n’est pas tenu d’accepter
Dans quels cas la présence de l’accusé n’est pas obligatoire ?
poursuite par voie de procédure sommaire (l’avocat suffit)
Nommer deux exceptions dans un cas de procès par voie de mise en accusation où l’absence de l’accusé est toléré ?
- le comportement de l’accusé rend la tenu du procès impossible
- l’accusé obtient une permission du juge
Quel document qui tient lieu d’acte d’accusation devant la Cour provinciale ?
la dénonciation
Par qui s’appliquent les règles propres à l’acte d’accusation devant la Cour provinciale ?
l’agent responsable
Quel document qui tient lieu d’acte d’accusation devant la Cour supérieure ?
la dénonciation est remplacé par un acte d’accusation
Par qui s’appliquent les règles propres à l’acte d’accusation devant la Cour supérieure ?
le poursuivant au nom de la Reine
Qu’est-ce que l’acte d’accusation contient ?
- la ou les infractions
- leurs éléments constitutifs
détails pertinents à la défense de l’accusé
Nommer deux caractéristiques de la FORME d’un acte d’accusation ?
- langage populaire
- le plus complet possible
Nommer deux caractéristiques du FOND d’un acte d’accusation ?
- tous les chefs constitutifs de l’infraction
- détails pour une défense
Quel est le critère dominant de l’acte d’accusation ?
équité du procès
Quel est l’utilité de la conférence préparatoire ?
préparer le procès devant jury
Quels sont les requêtes préliminaires ?
- pour rejet de l’acte d’accusation
- pour division
- pour procès distinct
- pour procès séparé
- pour détails
- pour changement de venue
Qu’est-ce qu’une requête pour rejet de l’acte d’accusation.
pour faire annuler l’AA ou un des chefs d’accusation
Qu’est-ce qu’une requête pour division ?
si la réunion des chefs entrave ou embarrasse l,accusé dans sa défense
Qu’est-ce qu’une requête pour procès distinct ?
pour que certains chefs d’accusation soient l’objet d’un procès distinct
Qu’est-ce qu’une requête pour procès séparé ?
dans le cas où il y aurait des co-accusés
Qu’est-ce qu’une requête pour détails ?
afin que l’accusé puisse préparer une défense pleine et entière
Qu’est-ce qu’une requête pour changement de venue ?
afin de changer le lieu du procès pour raisons d’équité.
