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Preuve et procédure en droit criminel PARTIE 2 > Cours 10 > Flashcards

Cours 10 Flashcards

1
Q

Quel est le juge qui préside l’EP ?

A

juge de paix

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Q

Vrai ou faux, l’EP est publique ?

A

OUI mais possibilité de non-publication

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3
Q

Le juge est tenu de prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve lorsqu’elle est demandé par qui ?

A

Défense

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4
Q

Qu’est-ce qui doit être fourni par la partie qui demande l’EP ?

A
  • les points sur lesquels elle veut que des témoignages soient présentés
  • le nom des témoins qu’elle veut entendre
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Q

Le prévenu doit-il absolument se présenter à l’EP ?

A

non mais il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister

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6
Q

Vrai ou Faux, les témoignages de l’EP sont enregistrés ?

A

VRAI

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7
Q

Dans quels circonstances l’enregistrement fait durant l’EP est recevable en preuve lors du procès ?

A

si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner

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8
Q

Dans quels circonstances un témoin peut être assister ?

A

si le témoin est mineur ou atteint d’une déficience

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9
Q

Qu’est-ce qu’un témoin récalcitrant ?

A

un témoin qui refuse de collaborer sans justification raisonnable

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10
Q

Quel est le recours contre un témoin récalcitrant ?

A

le juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison

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11
Q

Combien de temps le juge peut envoyer un témoin récalcitrant en prison ?

A

8 jours ou moins et ce ilimités

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12
Q

Quand a lieu la présentation des témoins de la défense ?

A

toujours APRÈS que la Couronne a présenté ses témoins et après que le contre-interrogatoire de la défense

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13
Q

Vrai ou faux, la défense n’est pas obligé de présenter ses témoins ?

A

FAUX, la présentation des témoins est obligatoire en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite

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14
Q

Quel sorte de preuve que le juge recherche lors de l’EP

A

Preuve prima facie

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15
Q

Qu’est-ce qu’une preuve prima facie ?

A
  1. Qui peut convaincre un JURY convenablement instruit
  2. pas besoin d’une preuve HORS DE DOUTE RAISONNABLE
  3. UN SOUPÇON DE PREUVE suffit
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16
Q

Qu’est-ce que le juge doit déterminer de la preuve recueillie lors de l’EP ?

A
  1. SUFFISANTE pour un procès
  2. chacun des ÉLÉMENTS de l’infraction
  3. aucun pouvoir pour juger de la CRÉDIBILITÉ DE CETTE PREUVE
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17
Q

Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge qu’il y a insuffisance de preuve ?

A

le prévenu est libéré

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18
Q

Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge que la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine ?

A

renvoi à procès

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19
Q

Lors de l’EP, quel est l’effet d’une conclusion du juge que la preuve est suffisante mais pour une autre accusation découlant de la même affaire, ou pour un acte criminel supplémentaire ?

A

Mention à la dénonciation et renvoie à procès

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20
Q

Quel est l’infraction qui ne permet pas la révision de l’ordonnance de mise en liberté et de détention ?

A

meurtre 469 C.cr.

21
Q

Quel est le recours possible d’une EP ?

A

certiorari

22
Q

Quels sont les recours qui ne sont pas admis lors de l’EP ?

A

erreur de droit

validité de la preuve

validité de la dénonciation

23
Q

Quels sont les demandes qui sont admises par la défense à l’EP ?

A

toutes demandes concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation

24
Q

À combien, doit être le jury pour rendre un verdict ?

A

il doit être unanime de 12 personnes

25
Q

Quel est le début du procès avec jury ?

A

flou

26
Q

Quel est le début du procès devant juge seul ?

A

dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer

27
Q

Quels sont les raisons qui peuvent permettent un huis clos ?

A
  1. Intérêt de la moralité publique
  2. maintien de l’ordre
  3. Bonne administration de la justice
28
Q

VRAI OU FAUX, toutes infractions de natures sexuelles sont automatiquement protégées du public ?

A

FAUX

29
Q

Quels sont les différentes mesures de protection de la publicités du procès ?

A
  1. Huis clos
  2. non-publication de l’identité
  3. retrait des témoins de la salle d’audience
30
Q

Dans quels circonstances peut-on demander la non-publication de l’identité d’une victime ou d’un témoin ?

A

sur simple demande lors d’infractions de nature sexuelle

le juge est tenu d’accepter

31
Q

Dans quels circonstances peut-on demander le retrait des témoins de la salle d’audience ?

A
  • à la demande d’une partie

le juge n’est pas tenu d’accepter

32
Q

Dans quels cas la présence de l’accusé n’est pas obligatoire ?

A

poursuite par voie de procédure sommaire (l’avocat suffit)

33
Q

Nommer deux exceptions dans un cas de procès par voie de mise en accusation où l’absence de l’accusé est toléré ?

A
  1. le comportement de l’accusé rend la tenu du procès impossible
  2. l’accusé obtient une permission du juge
34
Q

Quel document qui tient lieu d’acte d’accusation devant la Cour provinciale ?

A

la dénonciation

35
Q

Par qui s’appliquent les règles propres à l’acte d’accusation devant la Cour provinciale ?

A

l’agent responsable

36
Q

Quel document qui tient lieu d’acte d’accusation devant la Cour supérieure ?

A

la dénonciation est remplacé par un acte d’accusation

37
Q

Par qui s’appliquent les règles propres à l’acte d’accusation devant la Cour supérieure ?

A

le poursuivant au nom de la Reine

38
Q

Qu’est-ce que l’acte d’accusation contient ?

A
  • la ou les infractions
  • leurs éléments constitutifs

détails pertinents à la défense de l’accusé

39
Q

Nommer deux caractéristiques de la FORME d’un acte d’accusation ?

A
  • langage populaire

- le plus complet possible

40
Q

Nommer deux caractéristiques du FOND d’un acte d’accusation ?

A
  • tous les chefs constitutifs de l’infraction

- détails pour une défense

41
Q

Quel est le critère dominant de l’acte d’accusation ?

A

équité du procès

42
Q

Quel est l’utilité de la conférence préparatoire ?

A

préparer le procès devant jury

43
Q

Quels sont les requêtes préliminaires ?

A
  • pour rejet de l’acte d’accusation
  • pour division
  • pour procès distinct
  • pour procès séparé
  • pour détails
  • pour changement de venue
44
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour rejet de l’acte d’accusation.

A

pour faire annuler l’AA ou un des chefs d’accusation

45
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour division ?

A

si la réunion des chefs entrave ou embarrasse l,accusé dans sa défense

46
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour procès distinct ?

A

pour que certains chefs d’accusation soient l’objet d’un procès distinct

47
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour procès séparé ?

A

dans le cas où il y aurait des co-accusés

48
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour détails ?

A

afin que l’accusé puisse préparer une défense pleine et entière

49
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour changement de venue ?

A

afin de changer le lieu du procès pour raisons d’équité.

Preuve et procédure en droit criminel PARTIE 2 (8 decks)

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