Cours 11 Flashcards
Quels sont les critères pour qu’une preuve soit retenue par la Cour ?
- recevable
- pertinente
- admissible = fiable
- non exclue par le juge
- possède une valeur probante pour le jury
Qu’est-ce qu’une preuve recevable ?
obtenue dans de bonnes circonstances
Donner un exemple d’une preuve non-recevable ?
fouille abusive
Qu’est-ce qu’une preuve pertinente ?
Elle nous en apprend suffisamment sur les faits
Donner un exemple d’une preuve non pertinente ?
antécédents sexuels dans un procès pour vol
Qu’est-ce qu’une preuve admissible ?
sa valeur probante est supérieure à son effet préjudiable
Donner un exemple d’une preuve non admissible ?
témoignage d’un criminologue expert
Qu’est-ce qu’une preuve non exclue par le juge ?
pouvoir discrétionnaire
Donner un exemple d’une preuve qui pourrait être exclue par le juge ?
une vidéo trop choquante alors qu’il existe d’autre preuves
Qu’est-ce qu’une preuve qui possède une valeur probante pour le jury ?
pouvoir discrétionnaire
Qu’est-ce qu’une preuve pertinente ?
- toute preuve liée aux faits en litige
- de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige
Quels sont les causes principales d,exclusion de la preuve par le juge ?
- inconstitutionnelle
- contrevient au principe d procès équitable
- privilèges (secret professionnel, confidentialité, informations policière)
- ouï dire
Quels sont les conséquences possible dans le cas de preuve non conforme ?
- Réparation
- Voir-dire
- instructions au jury
- tenue d’un nouveau procès
Qu’est-ce qu’une preuve de mauvaise réputation ?
preuve du mode de vie et des antécédents
Quels sont les exceptions pour présenter une preuve de mauvaise réputation ?
- si la nature-même du crime reproché exige d’en fsire la preuve
- si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation (contre-interro)
- s’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité
Est-ce qu’une preuve de mauvaise réputation est admissible ?
non sauf exceptions
Est-ce qu’une preuve de bonne réputation est admissible ?
oui, présenté par l’accusé
Est-ce qu’une preuve des antécédents judiciaires de l’accusé sont admissible ?
non sauf exceptions
Quels sont les exceptions pour présenter une preuve d’antécédents judiciaire de l’accusé ?
- si l’accusé choisit de témoigner
- attaquer sa crédibilité
Est-ce qu’une preuve de comportement postérieurs à l’infraction est admissible ?
oui mais mitigé
Est-ce qu’une preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires est admissible ?
non à moins que la valeur probante l’emporte sur la valeur préjudiciable.
Quels sont les risques de la preuve de faits similaires ?
- que le jury pense que l’accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime
- qu’il désire punir l’accusé pour ses faits antérieurs même s’il a des doutes sur les faits en présence
- que le jury soit confus dans les faits allégués
Est-ce que l’accusé peut apporter la preuve de la mauvaise réputation d’un tiers qui n’est pas la victime ?
Permise mais ouvre la porte à la couronne
Est-ce que l’accusé peut apporter la preuve de la mauvaise réputation de la victime ?
PERMISE mais balises légales en matière d’antécédents sexuels.
Nommer des exemples de preuve matérielle ?
- objets
- photographies
- plans
- enregistrements
- vidéos
Qu’est-ce qu’une preuve matérielle ?
si c’est le document au sens matériel qui est pertinent ou son contenu
Qu’est-ce qu’une preuve documentaire ?
si c’est l’enjeu ou la valeur du document qui est pertinent
S’agit-il d’une preuve matérielle ou documentaire si c’est le document au sens matériel qui est pertinent ou son contenu?
matérielle
S’agit-il d’une preuve matérielle ou documentaire si c’est l’enjeu ou la valeur du document qui est pertinent ?
documentaire
Nommer des exemples de preuve documentaire ?
- certificat médical
- casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une déclaration extra-judicaire ?
tout ce qui n’a pas été révélé dans le cadre d’une procédure régulière.
Par quel article de la CCDL est protégé les déclarations judiciaires ?
art. 13 et art. 6
Qu’est-ce que le principe de la contraignabilité ?
tout témoin est contraignable, toute personne doit témoigner de ce qu’elle sait.
Qui est-ce qui peut être exempté de répondre à une question ?
- l’accusé : principe de non-incrimination
- conjoint : principe de protection de l’harmonie conjugale
Quels sont les conditions pour l’utilisation d’un témoignage dans une autre procédure ?
- ssi le témoignage reçu en présence de l’accusé
- dans les cas seuls où le témoin ne peuut pas prendre la barre
- discrétion du juge
Quelle est la portée de la non-incrimination ?
- aucun accusé ne peut être CONTRAINT à témoigner à charge
- si l’accusé décide de témoigner pour sa défense, tout CONTRE-INTERROGATOIRE devient possible
- aucun témoignage INCRIMINANT ne peut être imposé à l’accusé
- tout témoignage de l’accusé visant à remettre sa CRÉDIBILITÉ est permise
Quels sont les exceptions de la règle de non-contraignabilité du conjoint ?
MENACE et violence à son endroit donc VC
