Cours 8; les peines privates de liberté Flashcards
→1. L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
2.Principes
- Modalités
i) En tant que maximale/minimale
ii) concurrentes ou consécutives
iii) Continue ou intermittente
- —Problèmes liés aux peines discontinues
iv) Provincale ou fédérale
v) Emprisonnement à perpétuité - L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
♫Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
$’‘Habituellement l’emprisonnement est fondé sur la dénonciation/dissuasion, rétribu, etc.’’
$’‘L’idée n’est pas le meilleur endroit pour réhabiliter; réinsertion sociale; mais c’Est un objectif quand même au coeur de la prison, mais c’est secondaire aux yeux du juge’’
$’‘D’autres peines peuvent combler ces objetifs de dissusasion ! → pas juste l’emprisonnement
♫Chantraine (2010): deux fonctions historiques de la prison: fonction de sécurité et fonction de changement de l’individu
La seconde est toujours subordonnée à la première
En cas de conflit/contradiction: la sécurité l’emporte
$’‘Au m-a; arrêt d’agir pour attendre la vraie peine’’
$’’ L’histoire de la prison → liée avec les idées classiques → idées classiques → RPM → peine par excellence → prisonl donc RPM = prison’’
$’‘Ensuite tout un nouveau discours de réhabilitation → llégitimation sociale de cette nouvelle peine → nouvelle fonction → amender, réhabiliter, etc.’’
$’‘Par conséquent, toujours deux fonctions hisdtoriques → sécurité par arrêt d’Agir et la réhabilitation de l’individu’’
$’‘La 2e fonction de la réhabilitation → tjrs critiquée dans l’histoire, pas cpable d’accomplir l’objectif à la base de sa légitimiation → mais l’objectif est toujours resté présent’’
$’’ Mais la neutralisation a préséance l’a toujours emporté’’
$’‘Les critiques de 1970 de la réhabilitation → accompagné des droits des détenus → tjrs une dynamique, cette promesse jamais respectée, mais qui demeure et donne la légitimation sociale à la prison’’
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
→2.Principes
- Modalités
i) En tant que maximale/minimale
ii) concurrentes ou consécutives
iii) Continue ou intermittente
- —Problèmes liés aux peines discontinues
iv) Provincale ou fédérale
v) Emprisonnement à perpétuité - L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2 d), consécration du principe de dernier recours
♫Mais! Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence…
$’’ art.718 : modération → doit vérifier si on peut utiliser une autre peine que la prison !
♫Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
$’‘Principe jurisprudenciel → principe de la gradation des peines → si déjà eu une autre condamnation de prison pour un autre crime, le principe autorise l’application d’une peine d’emprisonnement.’’ Comment concilier les principes de gradation des peines et de modération?
Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure
Résultat: contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
$’‘Juge autorisé par le principe, Code, jurisprudenc, le juge doit composer avec ça’’
$’‘La jurisprudence
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités →i) En tant que maximale/minimale ii) concurrentes ou consécutives iii) Continue ou intermittente ----Problèmes liés aux peines discontinues iv) Provincale ou fédérale v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
♫Peine maximale comme cadre le plus commun
N’empêche pas une peine plus clémente
Théoriquement liée à la gravité du crime…
$’‘Il peut appliquer une peine moins sévère et aller jusqu’à la peine maximal d’emprisonnement. La peine limit les plafonds, mais pas les planchers. → tu peux faire une peine d’amende/probation quand t’as une peine de 14 ans !
$’‘À quoi sert la peine maximale → donne un encadrement ET
Donne une balise de la gravité de l’acte → crime grave’’
Mais! Dumont (1993): reflet subjectif de la gravité par les législateurs successifs
$’‘Mais le législateur fait les peines de façon progressive dans le temps → on n’a pas nécessairement de cohérence entre les peines maximales prévues et la gravité du crime → le conseil de Dumont : ne pas se fier à la peine maximale pour déterminer crime grave ou pas grave’’
$’‘Situations où le juge peut appliquer qq même appliquer une peine de 10 ans ? Mais c’est un caractère exceptionnel → pire situation EVER du crime en terme de gravités, responsabilité, circonstances, qui fait en sorte que ce crime-là exige une réponse plus sévère’’
$’‘Dans ce cas, le juge est autorisé de donner la peine maximale’’
♫Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge
Dimension politique, efficacité?
$’’ Une sévère proportionnelle MAIS dissuasive; peut être plus dissuasif, bon, peine minimale c’est une exception’’
Tendance: 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60), aujourd’hui: plus de 100!
$’‘Augmentation du nombre de peines minimales’’
R. c. Nur (2015)
‘‘Position de la CS ? → Ne va pas invalider en soi la pratique des peines minimales, pas de remise en question de la pratique des peines minimales en soi.’’
$’‘Dans un cas hypothétique, certaines fois, selon les circonstances atténuantes, la peine minimale peut devenir cruelle… Certains articles avaient des présomptions imaginaires qui rendaient la peine minimale cruelle’’
$’‘L’arrêt Nur c’est un des dispositions des armes à feu non autorisés. C’est une remise en question d’une loi approuvée par Harper; première manifestation de la CSC de son désaccord; réaffirmé que son problème c’est pas la peine minimale(légitimité existante); le vrai problème c’est dans le cas des armes à feu, inusité, cruel, et a déclaré cet article précis inconstitutionnel. → crée une certaine balise pour le législateur; pour éviter que le tribunal supérieur la considère inconstituonnelle’’
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités i) En tant que maximale/minimale →ii) concurrentes ou consécutives iii) Continue ou intermittente ----Problèmes liés aux peines discontinues iv) Provincale ou fédérale v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
♫Par défaut peines concurrentes (simultanées)
$’’ peine d’emprisonnement pour les 3 peines →tant que ça été commis dans une chaîne logique et chaîne d’actions → on commence les 3 peines ensemble’’
$’‘Si 3 infractions X 3 → 9 ans ? NON → 3 ans seulement, les 3 commencent en meme temps’’
♫Mais possiblement consécutives (successives)
Dans le successif, cas rares → 3 + 3 +3 = 9
Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
$’’
♫En 2011, La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr. (Les principes de la détermination de la peine (cours 7, diapo 24)
L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives
$’‘Le principe de la totalité des peines → particulièrement important dans la successivité ! → si les 9 ans sont proportionnels à la gravité du crime et de la responsabilité’’
2011 : Loi qui autorise les tribunaux/juges à appliquer pour les cas de meurtre; ont des peines à perpétuité de 25 ans → tribunal autorisé (pas obligé) de prendre ces 3 cas de meurtre; avoir pour chacun des meurtes, considérer chaune des périodes d’admissibilité à 75 ans de libération conditionnelle, autorisé à les considérer de façon consécutive
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités i) En tant que maximale/minimale ii) concurrentes ou consécutives →iii) Continue ou intermittente ----Problèmes liés aux peines discontinues iv) Provincale ou fédérale v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
Par défaut continue: peine purgée sans interruption
Intermittente/discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine)
$’‘Peines de 90 jours d’emprisonnement quand la personne travaille, la prison ds les fins de semaine; c’est ds la sentence que la personne va rentrer’’
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités i) En tant que maximale/minimale ii) concurrentes ou consécutives iii) Continue ou intermittente →----Problèmes liés aux peines discontinues iv) Provincale ou fédérale v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
♫Difficultés de gestion dès la prise en charge
Lourd processus d’admission
Diversité des modalités de peines discontinues
Information et prise en charge inadéquates
$’’ Différences de modalités des heures (adaptation pour chaque individus) → Confusion dans le triage d’entrée → sortie 1 heure plus tôt → infraction contre la justice !’’
$’‘Il n’y a pas d’informations tant claires pour les gestionnaires’’
♫Infrastructures inadéquates et manque d’espace
Accès difficile aux toilettes et aux produits d’hygiène
Victime de violence en raison d’un refus d’entrer des substances illicites
Surveillance insuffisante qui met la sécurité en péril
Problèmes aigus pour les femmes
Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées
$’‘Personnes qui reçoivent 2 ans moins 1 jour; personnes qui purgent leur peine à temps plein; mais avc cette surpopulation c’est plus difficile. Pendant la fds c’est difficile’’
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités i) En tant que maximale/minimale ii) concurrentes ou consécutives iii) Continue ou intermittente ----Problèmes liés aux peines discontinues →iv) Provincale ou fédérale v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
♫D) Provinciale ou fédérale
Exécution de la peine partagée entre paliers gouvernementaux selon la durée:
Deux ans moins un jour = prison provinciale
Deux ans et plus = pénitencier fédéral
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités i) En tant que maximale/minimale ii) concurrentes ou consécutives iii) Continue ou intermittente ----Problèmes liés aux peines discontinues iv) Provincale ou fédérale →v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
- La détention provisoire
La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine (pour haute trahison ou meurtre au premier degré)
La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 10 ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus 25 ans (pour meurtre au deuxième degré)
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités
i) En tant que maximale/minimale
ii) concurrentes ou consécutives
iii) Continue ou intermittente
- —Problèmes liés aux peines discontinues
iv) Provincale ou fédérale
v) Emprisonnement à perpétuité
→4. L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
-La détention provisoire
L’augmentation judiciaire de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle totale
Règle: les Commissions des libérations conditionnelles (1/3)
Exception: le tribunal peut augmenter cette période (1/2 ou 10 ans, la moindre)
Les crimes contre la personne et certaines infractions liées aux drogues (annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition)
Peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement
$’’ c’est pas pas un tribunal judiciaire qui choisit la libération conditionnelle : la CLCC’’
$’‘Pour les moins de 2 ans : certaines provinces comme le QC’’
$’‘Le code autorise le juge, ds certaines infractions, à changer la période d’admissibilité → la 1/2 ou 10 ans, la moindre.’’
$’‘Doit être acceptée par le CLCC?’’
- L’emprisonnement : Finalité de dernier recours
- Principes
→3. Modalités
i) En tant que maximale/minimale
ii) concurrentes ou consécutives
iii) Continue ou intermittente
- —Problèmes liés aux peines discontinues
iv) Provincale ou fédérale
v) Emprisonnement à perpétuité
- L’augmentation judiciare de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle
→-La détention provisoire
♫La prise en compte de la détention provisoire
$’‘Personne pas encore déclarée coupable (pendant la présomption d’innocence) est tt de meme en détention provisoire’’
$’‘La règle que le temps compté en prison commence seulement après la peine’’
$’’ Mais la détention provisoire est un temps mort : pas de programme de réhabiliation, sert à rien’’
$’‘Chaque jour passé en détention provisoire = 2 jours de peine purgée’’ → réduisait la période donnée de période d’emprisonnement’’
$’’
Détention provisoire en attente de procès ou de peine
Comptabilisée dans la peine effective:
Pendant longtemps: principe du « 2 pour 1 »
♫2010 (Loi sur l’adéquation de la peine et du crime):
Équivalence = 1 pour 1 (exceptionnellement 1,5 )
« Le tribunal doit motiver toute décision d’allouer du temps pour la
période passée sous garde et inscrire les motifs au dossier de l’instance »
$’‘On a aboli cette pratique en 2010, le législateur a interdit ce calcul. S’il considère la détention provisoire ça doit être 1 pour 1 ( au lieu de 2:1)’’
$’‘Si le Juge choisit de faire le ratio 1.5:1 → il doit se justifier’’
