Cours 7 : Les peines non privatives de liberté

Question 1

2. Choix du public vs choix du système
   →1.1. Tremblay et al. (1994
   1.2. Rossi et Berk (1997
   1.3. Kuhn et al. (2002
3. Variables individuelles
4. 1. Victimisation
5. 2. âge
6. 3. diplôme
7. 4. Conclusion
8. Les peines non privatives de liberté
9. 1. L’absolution
10. 1.2. Étymologie
11. 1.3. Origine
12. 1.4. Conditions d’application
13. 1.5. Effets juridiques
14. 2. Probation
15. 2.1. Origine
16. 2.2. Origine au Canada
17. 2.3. Modalités d’application
18. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
19. 2.5. Les bris de conditions
20. 2.6. Les fondements de la probation
21. 3. Amende
22. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
23. 3.2. Modalités d’application
24. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
25. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
26. 4. Dédommagement
27. 5 Emprisonnement avec sursis
28. 5.1. Origine : réforme de 1995
29. 5.2. Évolution législative et enjeux
30. 5.2.1. Modification de 1997
31. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
32. 5.2.3. Modification en 2012
33. 5.3. Conditions d’application
34. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 1

• La population veut des peines 2x plus sévères que les acteurs de la JP
• Cas hypothétiques et on demande au public de juger
• Public pas homogène

Question 2

2. Choix du public vs choix du système
   1.1. Tremblay et al. (1994
   →1.2. Rossi et Berk (1997
   1.3. Kuhn et al. (2002
3. Variables individuelles
4. 1. Victimisation
5. 2. âge
6. 3. diplôme
7. 4. Conclusion
8. Les peines non privatives de liberté
9. 1. L’absolution
10. 1.2. Étymologie
11. 1.3. Origine
12. 1.4. Conditions d’application
13. 1.5. Effets juridiques
14. 2. Probation
15. 2.1. Origine
16. 2.2. Origine au Canada
17. 2.3. Modalités d’application
18. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
19. 2.5. Les bris de conditions
20. 2.6. Les fondements de la probation
21. 3. Amende
22. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
23. 3.2. Modalités d’application
24. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
25. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
26. 4. Dédommagement
27. 5 Emprisonnement avec sursis
28. 5.1. Origine : réforme de 1995
29. 5.2. Évolution législative et enjeux
30. 5.2.1. Modification de 1997
31. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
32. 5.2.3. Modification en 2012
33. 5.3. Conditions d’application
34. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 2

♫Mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi
Concordance générale entre les peines désirées et prévues, résultat de la moyenne de l’ensemble
Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévères pour les crimes plus graves
Différences notables dans les infractions liées aux drogues

$’’ Vérification de si les recommandations des commissions vont en accord avec l’opinion du public
‘‘Pas d’écart entre la moyenne des peines du public et les recommandations des commissions’’
‘.’Sauf que les crimes plus graves moins punis et crimes moins graves moins punis : les drogues ‘‘sans victime’’’’

Question 3

2. Choix du public vs choix du système
   1.1. Tremblay et al. (1994
   1.2. Rossi et Berk (1997
   →1.3. Kuhn et al. (2002
3. Variables individuelles
4. 1. Victimisation
5. 2. âge
6. 3. diplôme
7. 4. Conclusion
8. Les peines non privatives de liberté
9. 1. L’absolution
10. 1.2. Étymologie
11. 1.3. Origine
12. 1.4. Conditions d’application
13. 1.5. Effets juridiques
14. 2. Probation
15. 2.1. Origine
16. 2.2. Origine au Canada
17. 2.3. Modalités d’application
18. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
19. 2.5. Les bris de conditions
20. 2.6. Les fondements de la probation
21. 3. Amende
22. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
23. 3.2. Modalités d’application
24. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
25. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
26. 4. Dédommagement
27. 5 Emprisonnement avec sursis
28. 5.1. Origine : réforme de 1995
29. 5.2. Évolution législative et enjeux
30. 5.2.1. Modification de 1997
31. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
32. 5.2.3. Modification en 2012
33. 5.3. Conditions d’application
34. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 3

♫Kuhn et al. (2002)♫: cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges
Public en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4, mais la moyenne est affectée par une minorité de répondants très punitifs Proportion du public plus clément que les juges = 50-80% des répondants

Première lecture : En prenant les moyennes et en les comparant, le public est plus punitif.

Deuxième lecture : prend seulement l’échantillon du public : quelle proportion était plus punitive ?
60-80% du public était plus clément
-Donc une mince proportion vraiment sévère faisant augmenter les moyennes
-Seul cas où les juges sont plus sévères : fraude (certaines tolérance du public)

-Qu’est-ce qui fait en sorte que le public se positionne pour ou contre une sévérité ?
Next diapo!

Question 4

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002

3. Variables individuelles
→3.1. Victimisation
3.2. âge
3.3. diplôme
3.4. Conclusion

4. Les peines non privatives de liberté
5. 1. L’absolution
6. 1.2. Étymologie
7. 1.3. Origine
8. 1.4. Conditions d’application
9. 1.5. Effets juridiques
10. 2. Probation
11. 2.1. Origine
12. 2.2. Origine au Canada
13. 2.3. Modalités d’application
14. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
15. 2.5. Les bris de conditions
16. 2.6. Les fondements de la probation
17. 3. Amende
18. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
19. 3.2. Modalités d’application
20. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
21. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
22. 4. Dédommagement
23. 5 Emprisonnement avec sursis
24. 5.1. Origine : réforme de 1995
25. 5.2. Évolution législative et enjeux
26. 5.2.1. Modification de 1997
27. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
28. 5.2.3. Modification en 2012
29. 5.3. Conditions d’application
30. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 4

Victimisation
Population hétérogène = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes. Cas américain (Beckett, 1997):
Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit dans des milieux relativement paisibles
Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères

'’Le but est de vérifier l’hypothèse classique que la victimisation augmente le désir de sévérité des peines.’’
‘‘Aucune corrélation entre victimisation et sévérité’’

'’Les populations blanches non exposées au crime veulent plus de punition’’
‘‘Les poopulations urbaines, défavorisées, exposées au crime, dont la peur du crime et grande, veulent moins de punition’’

Question 5

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
   3.1. Victimisation
   →3.2. âge
   3.3. diplôme
   3.4. Conclusion
7. Les peines non privatives de liberté
8. 1. L’absolution
9. 1.2. Étymologie
10. 1.3. Origine
11. 1.4. Conditions d’application
12. 1.5. Effets juridiques
13. 2. Probation
14. 2.1. Origine
15. 2.2. Origine au Canada
16. 2.3. Modalités d’application
17. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
18. 2.5. Les bris de conditions
19. 2.6. Les fondements de la probation
20. 3. Amende
21. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
22. 3.2. Modalités d’application
23. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
24. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
25. 4. Dédommagement
26. 5 Emprisonnement avec sursis
27. 5.1. Origine : réforme de 1995
28. 5.2. Évolution législative et enjeux
29. 5.2.1. Modification de 1997
30. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
31. 5.2.3. Modification en 2012
32. 5.3. Conditions d’application
33. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 5

♫Rossi et Berk (1997):♫ l’âge des répondants est significatif
Relation curvilinéaire: les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères
Le ti graphique sur l’âge ! Jeunes = moins sévères
Vieux - moins séve`res
mid-age = sévères

Question 6

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
   3.1. Victimisation
   3.2. âge
   →3.3. diplôme
   3.4. Conclusion
7. Les peines non privatives de liberté
8. 1. L’absolution
9. 1.2. Étymologie
10. 1.3. Origine
11. 1.4. Conditions d’application
12. 1.5. Effets juridiques
13. 2. Probation
14. 2.1. Origine
15. 2.2. Origine au Canada
16. 2.3. Modalités d’application
17. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
18. 2.5. Les bris de conditions
19. 2.6. Les fondements de la probation
20. 3. Amende
21. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
22. 3.2. Modalités d’application
23. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
24. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
25. 4. Dédommagement
26. 5 Emprisonnement avec sursis
27. 5.1. Origine : réforme de 1995
28. 5.2. Évolution législative et enjeux
29. 5.2.1. Modification de 1997
30. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
31. 5.2.3. Modification en 2012
32. 5.3. Conditions d’application
33. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 6

♫Autre variable récurrente: le niveau d’éducation des répondants (Bowers, 1998, Rossi et Berk, 1997) ♫
Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs
Causé par…
Degré d’information/connaissance du système pénal

Donc c’est plus informatif cette recherche-là `

Roberts et Indermaur (2007): perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité
Hough et Roberts (2002): méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité)

• Plus les règles de droit, connaissance du système pénal, le droit criminel, éthique des peines qui importe
• Importance de la sensibilisation !
• Vision erronnée favorisée par les médias

Question 7

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
   3.1. Victimisation
   3.2. âge
   3.3. diplôme
   →3.4. Conclusion
7. Les peines non privatives de liberté
8. 1. L’absolution
9. 1.2. Étymologie
10. 1.3. Origine
11. 1.4. Conditions d’application
12. 1.5. Effets juridiques
13. 2. Probation
14. 2.1. Origine
15. 2.2. Origine au Canada
16. 2.3. Modalités d’application
17. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
18. 2.5. Les bris de conditions
19. 2.6. Les fondements de la probation
20. 3. Amende
21. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
22. 3.2. Modalités d’application
23. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
24. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
25. 4. Dédommagement
26. 5 Emprisonnement avec sursis
27. 5.1. Origine : réforme de 1995
28. 5.2. Évolution législative et enjeux
29. 5.2.1. Modification de 1997
30. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
31. 5.2.3. Modification en 2012
32. 5.3. Conditions d’application
33. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 7

Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique

Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire

Pas de public homogène à cause des différentes variables ds la population !

• Sauf que pendant qu’on fait les lois on retient les sondages et non les études à ce sujet
• Pour faire des gains politiques

Question 8

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté

4.1. L'absolution
→4.1.2. Étymologie
4.1.3. Origine
4.1.4. Conditions d'application
4.1.5. Effets juridiques

4. 2. Probation
5. 2.1. Origine
6. 2.2. Origine au Canada
7. 2.3. Modalités d’application
8. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
9. 2.5. Les bris de conditions
10. 2.6. Les fondements de la probation
11. 3. Amende
12. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
13. 3.2. Modalités d’application
14. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
15. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
16. 4. Dédommagement
17. 5 Emprisonnement avec sursis
18. 5.1. Origine : réforme de 1995
19. 5.2. Évolution législative et enjeux
20. 5.2.1. Modification de 1997
21. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
22. 5.2.3. Modification en 2012
23. 5.3. Conditions d’application
24. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 8

Absolutio: « détacher », « dégager », « débarrasser de »
« L’action de pardonner ou d’excuser la faute commise »
Concept et logique d’application similaires à l’absolution religieuse

L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique
Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
Définition fréquente: absence de peine

L,absolution s’insère entre l’acquittement et la condamnation.

• L’individu est déclaré coupable mais il n’est pas condamné
• avantage d’Avoir un casier judicaire temporaire : il va s’effcaer donc moins de préjudices à la personne !

Question 9

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté

4.1. L’absolution
4.1.2. Étymologie
→4.1.3. Origine
4.1.4. Conditions d’application
4.1.5. Effets juridiques

4. 2. Probation
5. 2.1. Origine
6. 2.2. Origine au Canada
7. 2.3. Modalités d’application
8. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
9. 2.5. Les bris de conditions
10. 2.6. Les fondements de la probation
11. 3. Amende
12. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
13. 3.2. Modalités d’application
14. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
15. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
16. 4. Dédommagement
17. 5 Emprisonnement avec sursis
18. 5.1. Origine : réforme de 1995
19. 5.2. Évolution législative et enjeux
20. 5.2.1. Modification de 1997
21. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
22. 5.2.3. Modification en 2012
23. 5.3. Conditions d’application
24. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 9

Rapport Ouimet (1969)

Loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.

Question 10

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté

4.1. L’absolution
4.1.2. Étymologie
4.1.3. Origine
→4.1.4. Conditions d’application
4.1.5. Effets juridiques

4. 2. Probation
5. 2.1. Origine
6. 2.2. Origine au Canada
7. 2.3. Modalités d’application
8. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
9. 2.5. Les bris de conditions
10. 2.6. Les fondements de la probation
11. 3. Amende
12. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
13. 3.2. Modalités d’application
14. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
15. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
16. 4. Dédommagement
17. 5 Emprisonnement avec sursis
18. 5.1. Origine : réforme de 1995
19. 5.2. Évolution législative et enjeux
20. 5.2.1. Modification de 1997
21. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
22. 5.2.3. Modification en 2012
23. 5.3. Conditions d’application
24. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 10

♫1. Accusé ≠ organisation

♫2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
-Important : Le juge ne peut PAS refuser une absolution juste parce que il y a un antécédant judiciare(surement exam)

♫3.Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public

• Le juge regarde les caractéristiques de l’individu
• Le juge regarde l’effet du casier judicaire
• Logique : devant une erreur de parcourset c irconstances favorables du crime il va voir tendance à admettre l’absolution

♫ MODALITÉS D’APPLICATION ♫
1.Inconditonnelle
2. Conditonnelle → ordonnance de probation
Période d’épreuve pour savoir s’il mérite son absolution

Question 11

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté

4.1. L’absolution
4.1.2. Étymologie
4.1.3. Origine
4.1.4. Conditions d’application
→4.1.5. Effets juridiques

4. 2. Probation
5. 2.1. Origine
6. 2.2. Origine au Canada
7. 2.3. Modalités d’application
8. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
9. 2.5. Les bris de conditions
10. 2.6. Les fondements de la probation
11. 3. Amende
12. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
13. 3.2. Modalités d’application
14. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
15. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
16. 4. Dédommagement
17. 5 Emprisonnement avec sursis
18. 5.1. Origine : réforme de 1995
19. 5.2. Évolution législative et enjeux
20. 5.2.1. Modification de 1997
21. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
22. 5.2.3. Modification en 2012
23. 5.3. Conditions d’application
24. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 11

♫La problématique du casier judiciaire ♫
Situation ambiguë
La suspension automatique du casier judiciaire

Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle

Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible
Question typique d’employeurs: « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? »

DÉCLARÉ COUPABLE → Et non CONDAMNÉ !
-Fait la différence parce que la première appellation INCLUT l’absolution pendant la période du casier judiciaire !

Question 12

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
→4.2.1. Origine
4.2.2. Origine au Canada
4.2.3. Modalités d'application
4.2.4. Les conditions d'ordonnance de probation
4.2.5. Les bris de conditions
4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
9. 4. Dédommagement
10. 5 Emprisonnement avec sursis
11. 5.1. Origine : réforme de 1995
12. 5.2. Évolution législative et enjeux
13. 5.2.1. Modification de 1997
14. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
15. 5.2.3. Modification en 2012
16. 5.3. Conditions d’application
17. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 12

Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement

• Prison pas pour tout le monde
• On cherche une nouvelle peine de réhabilitation
• On sépare ceux qui méritent la prison et ceux qui ne la méritent pas
• délits graves et antécédants vs erreur de parcours

MAIS on suit la même logique :
-Travail, discipline, religion, disicpline : on veut hcanger l’esprit des gens

Changement de « stratégie pénale »
Donc on retient le fait que ca suit qq meme la logique de la prison

♫L’engagement♫
Un juge Matthew D. Hill en angleterre : faisait signer les jeunes d’un engagement à ne pas commettre de nouveaux crimes

-Philanthrope John August
Partenariat infortmel avec les juges à faire la surveillance de la personne <> : premier agent de probation genre

-Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminlaité(Criminologie, service cocial, psychologie)

Question 13

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
4.2.1. Origine
→4.2.2. Origine au Canada
4.2.3. Modalités d’application
4.2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
4.2.5. Les bris de conditions
4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
9. 4. Dédommagement
10. 5 Emprisonnement avec sursis
11. 5.1. Origine : réforme de 1995
12. 5.2. Évolution législative et enjeux
13. 5.2.1. Modification de 1997
14. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
15. 5.2.3. Modification en 2012
16. 5.3. Conditions d’application
17. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 13

♫Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889) ♫
Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
Pas de surveillance ou limite de temps

Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)
Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »)

♫En 1921, amendement au Code criminel♫
Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal
Première fois que y’a la nation de quelqu’un qui surveille la personne

-Il va associer une sentence à la peine de probation ; l’idée à retenir c’est la suspension de cette sentence

Question 14

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
4.2.1. Origine
4.2.2. Origine au Canada
→4.2.3. Modalités d’application
4.2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
4.2.5. Les bris de conditions
4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
9. 4. Dédommagement
10. 5 Emprisonnement avec sursis
11. 5.1. Origine : réforme de 1995
12. 5.2. Évolution législative et enjeux
13. 5.2.1. Modification de 1997
14. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
15. 5.2.3. Modification en 2012
16. 5.3. Conditions d’application
17. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 14

4 modalités :

1.- Peine unique
-Au prononcé de la peine → à la place de choisir quelle peine; il suspend la peine et donne une peine de probation →pendant la probation il est sous condition → si tout se passe bien alors c’est chill
-Si ça se passe pas bien; retourne en cour, peine plus sévère
 Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la
probation)

♫ Conditions d’application♫
 L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les
circonstances dans lesquelles elle a été commise
 Infraction sans peine minimale prévue

2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
    Combinaison très fréquente
    Conditions d’application
    L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les
   circonstances dans lesquelles elle a été commise

-A noter : mélange des logiques de la libération conditionnelle !

♫3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation♫( La vision de la peine complémentaire !)
 Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du
contrôle de l’individu
 Logique très similaire à la libération conditionnelle
 Conditions d’application: l’âge et la réputation du délinquant, la nature de
l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
(4 secondes passées dessus)

4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
   ♫Absolution conditionnelle♫
   Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)

Question 15

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
4.2.1. Origine
4.2.2. Origine au Canada
4.2.3. Modalités d’application
→4.2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
4.2.5. Les bris de conditions
4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
9. 4. Dédommagement
10. 5 Emprisonnement avec sursis
11. 5.1. Origine : réforme de 1995
12. 5.2. Évolution législative et enjeux
13. 5.2.1. Modification de 1997
14. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
15. 5.2.3. Modification en 2012
16. 5.3. Conditions d’application
17. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 15

♫Les conditions obligatoires♫
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans
l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

-A noter : y a pas la condition de voir un agent de probation !!!!

♫Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)♫
Exemples:
Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
Ordonnance de travaux communautaires
Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec
consentement)
Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la
protection de la société et faciliter la réinsertion sociale

A noter : le juge doit trouver des conditions RÉALISTES et doit justifier pr la protection du public !!!/réinstertion sociale

Question 16

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
4.2.1. Origine
4.2.2. Origine au Canada
4.2.3. Modalités d’application
4.2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
→4.2.5. Les bris de conditions
4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
9. 4. Dédommagement
10. 5 Emprisonnement avec sursis
11. 5.1. Origine : réforme de 1995
12. 5.2. Évolution législative et enjeux
13. 5.2.1. Modification de 1997
14. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
15. 5.2.3. Modification en 2012
16. 5.3. Conditions d’application
17. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 16

♫Bris de condition: nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »), menant à
une nouvelle peine ou au maintient de la probation♫
-Nouvelle peine → crée la récidive !
-si on prend défaut de se conformer à une ordonnance et bris de probation c’est 20% des crimes dans les tribunaux

A noter : desfois c’est irréaliste demander de ne pas faire de bris de probation ex : no consomme plus de drogue !

c-75 a été créée pour régler ça !!

Question 17

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques

4.2. Probation
4.2.1. Origine
4.2.2. Origine au Canada
4.2.3. Modalités d’application
4.2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
4.2.5. Les bris de conditions
→4.2.6. Les fondements de la probation

4. 3. Amende
5. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
6. 3.2. Modalités d’application
7. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
8. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique

4.4. Dédommagement

4. 5 Emprisonnement avec sursis
5. 5.1. Origine : réforme de 1995
6. 5.2. Évolution législative et enjeux
7. 5.2.1. Modification de 1997
8. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
9. 5.2.3. Modification en 2012
10. 5.3. Conditions d’application
11. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 17

Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables
primaires ou « peu criminalisés »
Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
-Mesure qui suit une logique de rehabilitation
-Faire un travail avec la personne; c’est pour ça qu’on peut ajouter l’accompagnement → tourné vers l’avenir

Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)

Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature
de la probation…
Devient peine complémetnaire → diversifie sa logique → comme la libé condi genre

Question 18

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation

4.3. Amende
→4.3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
4.3.2. Modalités d’application
4.3.3. Défaut de paiement d’une amende

4. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
5. 4. Dédommagement
6. 5 Emprisonnement avec sursis
7. 5.1. Origine : réforme de 1995
8. 5.2. Évolution législative et enjeux
9. 5.2.1. Modification de 1997
10. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
11. 5.2.3. Modification en 2012
12. 5.3. Conditions d’application
13. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 18

Kellens (2000): « épicentre de la pénalité » qui touche autant le droit pénal, le droit civil, le droit réglementaire
Prévue dans TOUT LE DROIT PÉNAL ex : code de la route

-L’amende a suivi TOUTES les transformations du système de justice pénal !

♫Peine très polyvalente, aux avantages multiples:
Application simple et compréhensible
Les autres peines ont besoin d’Agents, de ressources !
Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
Et aussi à la capacity de paiement
Application peu coûteuse, voire rentable
Moins stigmatisante
Elle garde quand même les liens sociaux de la personne, on va pas l’exclure elle et son entourage
Finalités multiples
Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à
l’environnement)
Donc on peut réparer aussi

Question 19

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation

4.3. Amende
4.3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
→4.3.2. Modalités d’application
4.3.3. Défaut de paiement d’une amende

4. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
5. 4. Dédommagement
6. 5 Emprisonnement avec sursis
7. 5.1. Origine : réforme de 1995
8. 5.2. Évolution législative et enjeux
9. 5.2.1. Modification de 1997
10. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
11. 5.2.3. Modification en 2012
12. 5.3. Conditions d’application
13. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 19

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
   Il faut voir que s’Il y a PAS de peine MINIMALE d’emprisonnement; on PEUT faire une peine d’amende !
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en sus(plus) d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en sus d’un emprisonnement

'’Donc l’amende peut être soit compl.metnaire ou autonome’’

Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende

• Si le juge pense appliquer la peine d’amende, il doit vérifier la capcaité du justifiable à respecter la peine d’amende
• (a répète en criss)

♫Exceptions♫
Une amende minimale obligatoire
eX : CONDUITEs affaiblies; amende minimale = obligé de l’appliquer

Le remplacement d’une confiscation
On est devant l’impossibilité de confisquer les biens du crime; la voiture a été défaite; on sait meme pas ou sont les pièces; on peut pas confisquer ses biens; personne obligée de payer le montant de cette voiture

Question 20

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation

4.3. Amende
4.3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
4.3.2. Modalités d’application
→4.3.3. Défaut de paiement d’une amende

4. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
5. 4. Dédommagement
6. 5 Emprisonnement avec sursis
7. 5.1. Origine : réforme de 1995
8. 5.2. Évolution législative et enjeux
9. 5.2.1. Modification de 1997
10. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
11. 5.2.3. Modification en 2012
12. 5.3. Conditions d’application
13. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 20

Mesures possibles: suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux
compensatoires

-À cause de la condamnation au criminel, on peut venir chercher ses affaries au civil : suspension du permis de conduire, etc.

-Un refus? mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement
Pour longtemps, il était très fréquent au Québec (2000-2001: 57% des admissions en détention)
Réforme en 2003, l’élimination de l’emprisonnement dans plusieurs cas (2005- 2006: 20% des admissions)

♫L’enfermement des personnes en situation d’itinérance (Bellot et al., 2005):♫
Cumul d’amendes pour flânerie, incivismes…
Incapacité de payer + inaptitude aux mesures compensatoires = emprisonnements récurrents

Question 21

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende

→4.3.4. Suramende compensatoire : l’historique

4.4. Dédommagement

4. 5 Emprisonnement avec sursis
5. 5.1. Origine : réforme de 1995
6. 5.2. Évolution législative et enjeux
7. 5.2.1. Modification de 1997
8. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
9. 5.2.3. Modification en 2012
10. 5.3. Conditions d’application
11. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 21

Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
1.Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge)

2.En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié)

$’‘Dans le C. cr. PRÉVUES, mais la possibilité d’exempter certaines personnes du paiment de la suramende dans le cas où ça devient un fardeau exceptionnel, préjudice à l’accusé, etc.’’

3.En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes)

$’‘Il a enlevé la possibilité d’exempter en cas de préjudice.’’
Montant:
30% de l’amende infligée Ou Un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur

$’‘Dans les cas où c’est pas spécifié : 100$ en infraction sommaire; 200$ en mise en accusation’’

$’‘Commentaires : Dans toutes les peines le juge regarde la capacité à payer
Si elle devient automatique; c’est une exemption de l’examen de la capacité à payer. Dans l’amende conventionnelle ex : amende minimale, confiscation’’

♫ R. c. Boudreault 2018 CSC 58 ♫
« La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte »
$’‘la peine devient disproportionnelle, donc on perd la proportionnalité → donc pour certaines personnes ça devient cruel et inusité’’

Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019)

Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction (motivation)

$’‘La c-75 fait confirmer le principe que la suramende rend disproportionnel par rapport à la gravité de l’infraction OU cause un préjudice → capacité à payer/ personne à charge / emploi / domicile’’

$’’ La peine pas globalement inconstitionnel. Ça devenait inconstitutionnel juste quand c’était automatique’’

Question 22

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende

4.3.4. Suramende compensatoire : l’historique

→4.4. Dédommagement

4. 5 Emprisonnement avec sursis
5. 5.1. Origine : réforme de 1995
6. 5.2. Évolution législative et enjeux
7. 5.2.1. Modification de 1997
8. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
9. 5.2.3. Modification en 2012
10. 5.3. Conditions d’application
11. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 22

♫Dédommagement ≠ Indemnisation

Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)

$’‘-L’objectif de réparation’’

$’‘Montants doivent être MESURABLES, dépenses facilement prouvées et démontrées. C’est pour éviter que les juges se mettent à calculer les dommages moraux, etc.
$’’ par exemple : suivre thérapie avc un psychologue, chiffrables’’

♫Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)

Évaluation de la capacité financière du condamné
$’‘Juge doit justifier cette peine avec les finalités de proportionnalit et totalité des peines’’
$’‘Gros pouvoir discrétionnaire de considérer la peine comme une préjudice à la victime ou non’’

$’‘Le juge doit tenir compte de COMMENT(modalités de paiement) il doit payer : délai plus long avant de payer, etc.’’

Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis
$’‘Aussi, le juge peut ajouter le dédommagement comme une CONDITION de probation’’
$’‘Nouvelle infraction en cas de non-paiement; pour essayer de forcer plus la personne à payer’’

En cas de non-paiement: exécution civile
$’‘Le tribunal civil va saisir les biens, mais ça c’est une nouvelle procédure’’
__
$’’ Pour faire une demander de suspension de casier judiciare, la personne doit purger toutes les peines; emprisonnement + dédommagement + amende’’. Tant que c’est pas fait, le temps reste bloqué. 10 ans’’

♫Quelques constats au Canada (McDonald, 2009): ♫
L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème
$’‘Pour l,amende : c’est plus facile, centralisé, postes précis, coordonnateurs d’amendes.’’
$’‘Mais pour le dédommagement : Rien pour s’assurer que la peine va être respectée; c’est les agents de l’État qui doivent suivre les gens précis, c’Est vraiment décentralisé’’
$’‘Seule province où ça c’est centralisé : la saskatchewan → pas la responsabilité de la victime non plus’’
Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles

Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)

Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet
$’‘Fardeau énorme de la justice pour la victime!’’

Éléments-clés pour la réussite (Sims, 2000):
Modèle de dédommagement approprié (centralisé)
Participation des acteurs principaux (les personnes responsables de gérer la sentence
Procédures équitables entre les victimes et les justiciables (victime risque rien)
Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement (2% des peines l’utilisent de la dédommagement’’
$’‘Impossible d’assurer que la personne va respecter ça, et reconnaissance qu’on laisse tout aux victimes…’’

$’‘Propositions pour que cette perte de dédommagement fonctionne

$’‘à la place d’enlever libertés, certains droits, on fait un acte plus positif; mais on n’a pas un modèle de dédommagement approprié !’’

$’‘L’idée recommandée → de créer un programme de dédommagement qui centralise, personnes responsables pour gérer la sentence de dédommagement, pour faire participer les acteurs principaux; et non pas la victime!’’

Question 23

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement

→4.5 Emprisonnement avec sursis
4.5.1. Origine : réforme de 1995

4. 5.2. Évolution législative et enjeux
5. 5.2.1. Modification de 1997
6. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
7. 5.2.3. Modification en 2012
8. 5.3. Conditions d’application
9. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 23

Alternative à la peine d’emprisonnement ou élargissement du filet pénal?
Grosse publicité de peine; rare qu’on crée des nouvelles peines
-Peine en milieu ouvert semblable à la probation
-Conçue comme une alternative à la peine d’emprisonnement; toute la peine qu’on se pose, c’est la question de M. Foucault’’
‘‘Extension du contrôle pénal ? du filet pénal’’?
-À la place de la peine d’emprisonnement; c’est l’emprisonnement en collectivité !(expliqué tantôt)
-Pour que ça soit bon : appliqué quand AUTREFOIS on aurait appliqué la prison
-On risque d’appliquer cette peine à des cas qu’AVANT on appliquait l’emprisonnement !
-C’est donc un peu plus sévère qu’une peine de probation!

$’‘Elle répète X2’’ : Probablement à l’examen’’

Probation ← Avec sursis → Emprisonnement
Desfois plus sévère, desfois plus clément

$’‘pris du temps avant que les juges s’adaptent’’

Question 24

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement

4.5 Emprisonnement avec sursis
→4.5.1. Origine : réforme de 1995

4. 5.2. Évolution législative et enjeux
5. 5.2.1. Modification de 1997
6. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
7. 5.2.3. Modification en 2012
8. 5.3. Conditions d’application
9. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 24

♫Adoption de la mesure en 1995 742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.

$’‘Déjà on écarte les peines minimales’’
$’‘S’il était condamné à MOINS DE 2 ANS; et que ça met pas en danger; purger en collectivé vec de surveiller son comportement, sous réserve des conditions’’

2 crtières

1. pas de peine minimale obligatoire
2. Le juge est favorable à ça
   (3) : moins de 2 ans

Question 25

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement
30. 5 Emprisonnement avec sursis
31. 5.1. Origine : réforme de 1995

→4.5.2. Évolution législative et enjeux

4. 5.2.1. Modification de 1997
5. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
6. 5.2.3. Modification en 2012
7. 5.3. Conditions d’application
8. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 25

♫Modification en 1997♫

Question 26

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement
30. 5 Emprisonnement avec sursis
31. 5.1. Origine : réforme de 1995

4.5.2. Évolution législative et enjeux
4.5.2.1. Modification de 1997
→4.5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
4.5.2.3. Modification en 2012

4. 5.3. Conditions d’application
5. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 26

♫L’arrêt Proulx (2000)
$’’ Le document qui dit les différences entre les 3 peines’’
$’‘probation → réinsertion sociale → juge doit tjrs favoriser l’objectif de réinsertion sur toutes les conditions !’’
$’‘Emprisonnement avec sursis → Sansction intermédiaire! punitif vs réhab’’
$’’ Comment visée punitive ? → conditions obligatoire plus contraignantes → l’assignation à domicile/couvre-feu →tjrs ajustable ds la sentence

$’’ ça donné un message aux services correctionnels → cadre de gestion plus rigoureux pour l’emprisonnement avc sursis vs la probation’’

♫Modification en 2007 742.1 S’il est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’une part, a été déclarée coupable d’une infraction autre qu’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, qu’une infraction de terrorisme ou qu’une infraction d’organisation criminelle, chacune d’entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus, ou qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue et, d’autre part, a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans de purger sa peine dans la collectivité, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3, afin que sa conduite puisse être surveillée.

$’‘Partis politiques pas contents ! → veut rendre ça plus clair’’
$’’ On exclue plusieurs affaires → sevices graves, terrorismes, org. crim, ‘’

Question 27

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement
30. 5 Emprisonnement avec sursis
31. 5.1. Origine : réforme de 1995

4.5.2. Évolution législative et enjeux
4.5.2.1. Modification de 1997
4.5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
→4.5.2.3. Modification en 2012

4. 5.3. Conditions d’application
5. 5.4. Manquement d’une condition

Answer 27

Modification en 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) 742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée

— sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3

—, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2; (MÊME CHoses qu’vant juste écrit différent)
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;
e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :
(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,
(iii) qui met en cause l’usage d’une arme
f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation : (i) l’article 144 (bris de prison), (ii) l’article 264 (harcèlement criminel), (iii) l’article 271 (agression sexuelle), (iv) l’article 279 (enlèvement), (v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel), (vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans), (vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur), (viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $), (ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation), (x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation), (xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

-Commentaires et notes :
C’est la conséquence de cette loi : on utilise 1/3 fois moins la peine, ça fait jute baisser,. les juges la veuelnt plus
‘‘Portée réduite, conditions d’application du sursis’’

Question 28

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement
30. 5 Emprisonnement avec sursis
31. 5.1. Origine : réforme de 1995
32. 5.2. Évolution législative et enjeux
33. 5.2.1. Modification de 1997
34. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
35. 5.2.3. Modification en 2012

→4.5.3. Conditions d’application
4.5.4. Manquement d’une condition

Answer 28

♫Conditions d’application (article 742.1 du C.cr)

1. L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
3. Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel

♫Les conditions obligatoires
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Se présenter à l’agent de surveillance
Demeurer dans le ressort du tribunal

$’’ Mêmes conditions que probation sauf; se présenter à l’agent de surveillance’’
$’’ Pour la probation → le juge doit ajouter l’agent’’
Emprisonnement avc sursis→ obligé

♫Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)
Assignation à domicile et couvre feu (l’arrêt Proulx)
Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions »

$’‘Doit la transformer dans une peine plus contraignante → visée vraiment punitive’’
$’‘Le juge peut ajouter n’importe quelle autre, mais les plus importants c’est vrm assignation à domicile et couvre-feu’’

$’’ mesures de traitement en probation → consentement’’
$’‘mesures de traitement en sursis → pas de consentement, obligé’’

Question 29

2. Choix du public vs choix du système
3. 1. Tremblay et al. (1994
4. 2. Rossi et Berk (1997
5. 3. Kuhn et al. (2002
6. Variables individuelles
7. 1. Victimisation
8. 2. âge
9. 3. diplôme
10. 4. Conclusion
11. Les peines non privatives de liberté
12. 1. L’absolution
13. 1.2. Étymologie
14. 1.3. Origine
15. 1.4. Conditions d’application
16. 1.5. Effets juridiques
17. 2. Probation
18. 2.1. Origine
19. 2.2. Origine au Canada
20. 2.3. Modalités d’application
21. 2.4. Les conditions d’ordonnance de probation
22. 2.5. Les bris de conditions
23. 2.6. Les fondements de la probation
24. 3. Amende
25. 3.1. Peine universelle et emblématique de la justice publique
26. 3.2. Modalités d’application
27. 3.3. Défaut de paiement d’une amende
28. 3.4. Suramende compensatoire : l’historique
29. 4. Dédommagement
30. 5 Emprisonnement avec sursis
31. 5.1. Origine : réforme de 1995
32. 5.2. Évolution législative et enjeux
33. 5.2.1. Modification de 1997
34. 5.2.2. arrêt Proulx et Modification de 2007
35. 5.2.3. Modification en 2012

4.5.3. Conditions d’application
→4.5.4. Manquement d’une condition

Answer 29

$’‘Si une personne manque une condition avc sursis → pas de nouvelle infraction → va pouvoir décider de ne pas agir; OU il l’envoie en prison pour vrai et ensuite revenir pour continuer la peine; ou mettre fin au sursis et finit tout ça incarcéré; donc CRÉE PAS de nouveau procès !’’

$’’ très rares que dans les 1-2 manquements les juges sont sévères’’
$’‘Les agents de probation doivent dénoncer tous les manquements → vont faire un rapport au procureur de la couronne’’
$’‘même si c’Est exigeant, ça crée pas de nouveau crime au moins !!!!!’’
$’‘dépend du manquement ofc’’

(répète 2x)

(exam : différences entre probation et sursis ?’’

Manquement d’une condition
Le juge peut:
Ne pas agir
Modifier les conditions facultatives
Suspendre l’emprisonnement avec sursis
Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine