Conséquences de la peine et au-delà du droit criminel

Question 1

→1. Délinquants dangereux

2. Délinquants à contrôler
3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   b) La suspension du casier judiciaire
   c) Banque nationale de données génétiques
   d) registre des délinquants sexuels
4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 1

Délinquants dangereux et à contrôler (3e)
Qualification juridique
Mesure d’exception
$’‘Mesure qui implique les comportements dans l’avenir : jugement PRÉDICTIF :degré de dangerosité, risque de récidive, type de récidive, etc.’’
$’’ Avant même le prononcé de la peine !’’
$’’ Le juge peut faire une demande de déclaration de délinquant dangereux’’
$’‘Le juge envoie donc le dossier à une expert psychiatrique pour évaluer le degré de dangrerosité’’
$’‘Cette expertise pschiatrique est tjrs une matière de preuve.
C’Est le juge qui finit par décider, même s’Il y a un rapport de pschiatre qui atteste le haut degré de récidive de la personne’’
$’‘à partir du moment que les critèrs sont là, le Code oblige le juge à déclarer qqun délinquant dangereux. Pas besoin d’un hors de tout doute raisonnable. Seulement prépondérance de preuve’’

Délinquants dangereux
♫Conditions d’application: (cmment declaer qqun délinquant dangereux)
1. L’infraction commise constitue des « sévices graves à la personne » (art. 752 C.cr.) ou une infraction désignée
$’‘Définition du sévice grave à la personne’’
$’‘Infractions sexuelles sont souvnet déclarées dangereuses’’
2. L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant
$’’
–Article 752 C.cr. (les sévices graves à la personne):
« a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au
deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles
271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) ».
$’‘elle cite le (ii) la question de preuve → exigence pas si sévère’’
$’’ Indifférence marquée’’
$’’ Acte si brutal qu’il a peu de chances que les actes futurs soient contrôlables.’’
$’’
♫Les peines applicables:( sont des options, optionnel)
Peine de détention à durée indéterminée
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans.
$’‘Il peut donner la peine d’Emprisonnement et ensuite la surveilance de longue durée’’
__$’’ Celui qui gère l’OSLD → la CLCC : pas le juge qui décide___
Peine d’une durée déterminée
$’‘Suit la logique punitivie mais aussi de prévention’’
$’’ La question de durée indéterminée échappe au droit criminel ( préventive)’’

$’‘Donc juge pas olbigé de déclarer la peine indéterminée!’’

Question 2

1. Délinquants dangereux

→2. Délinquants à contrôler

3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   b) La suspension du casier judiciaire
   c) Banque nationale de données génétiques
   d) registre des délinquants sexuels
4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 2

Délinquants à contrôler
Conditions d’application:
L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans
La présence d’un risque élevé de récidive
L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maitrisé au sein de la collectivité
$’‘Permet d.ajouter à la peine : ajouter l’OSLD’’
♫Peine:
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a
été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans.

$’‘Et la section ‘‘autres’’?’’
$’‘Coprend travaux communautaires : peine complémentaire, pas statut de peine, conditon’’
$’‘Comprend toutes les absolutions
$’‘Information qu’on siat pas; pcq fallait séparer les données qui sont englobées’’

Elle dit qu’il faut mettre l’acent sur :
$’‘Peine la plus itlisée : la probation’’
$’‘L’emprisonnement’’
$’‘Dédommagement : déja parlé’’

Question 3

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler

→3. Dommages collatéraux de la peine

a) le casier judiciare
b) La suspension du casier judiciaire
c) Banque nationale de données génétiques
d) registre des délinquants sexuels

4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 3

♫L’interdiction pénale
L’interdiction obligatoire de posséder des armes à feu (art. 109 C.cr.)
$’‘Elle en parle ! thats pretty much le titre mais exam prolly si elle répète le titre 4x’’
Durée: 10 ans ou à perpétuité
$’‘intéressant : même si la personne plaide la suspension de C Judiciaire, la’interdiction demeure’’

Question 4

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler

3. Dommages collatéraux de la peine
→a) le casier judiciare
b) La suspension du casier judiciaire
c)Banque nationale de données génétiques
d) registre des délinquants sexuels

4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 4

♫Le casier judiciaire
Les impacts du casier judiciaire
L’emploi
$’‘Sur l’emploi, on en a déjà parlé sur l’Absolution’’
$’‘Il a tjrs une fragilité, mage de manoeuvre pr les employeurs’’
$’‘Délicieuse Raupp nous montre la succulente charte des libertés(QC) : 18.2 : NUl ne peut congédier, ou de refuser l’embauche. autrement pénaliser dans le cadre de son emploi du SEUL FAIT qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle ou si elle a obtenu le pardon.’’
$’‘Mais dans l’Article 20….
Les articles 18.2 et 20 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne
$’‘Donne un argument légal aux employeurs pour permettre la dsicrimination et la non-embauche’’
$’‘S’il y a des raisons qui justifient le caractere de la personne, le casier judiciaire pour composer ce profil, construire le profil, tout dépendamment du type d'Activité, notre propre charte considere ca non discriminatoire’’
$’‘Pourquoi on parle de tt ça %? ↓’’
Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2008] 2 R.C.S. 698, 2008 CSC 48
$’‘Les faits : Personne a été condamnée, a reçu l’absolution conditionnelle pour un vol à l’étalage ds un magasin de vêtements pour une valeur de 200$’’
$’‘5 ans après ce vol, qu’elle a re^cu son absolution : elle a participé ds processu d’embauche, et c’Est automatique(pas de demande) la suspension de casier judiciare après 3 ans!’’
$’’ Personne n’a pas été embauchée en raison de son casier judiciaire ! Ce que la police a allégué que la loi de la police faut avoir un crtière de bonne moeurs et que le fait d’Avoir eu cette absolution condtionnelle était un critère reconnu par la loi’’
$’‘Elle est allée à la commission des droits de la personne : la comission a pris l’Article 18.2 et l’a interprété littéralement : déjà obtenu le pardon, même si la loi provinciale qui parle de la loi de police du caractère des bonnes moeurs; elle a donné gain de cause a la personne et il y a eu un appel, la cour d’Appe la confirmé la d.écision de la commission des droits de la personne, donc la police est allée à la cour suorême’’

$’’ 2 chose :
d’Abord : d.cision de la cour suprême : on maintient la décision del a cour d’appel, et de la commission des droits de la personne, sauf ce qui est intéressant, c’est l’Argument construit par la cour suprême qui a ouvert une possibilité de prendre nconsidérent un casier judiciaire MEME SI la personne a deja obtenu le pardon!’’
$’‘LA COUR SUpreme est favorable à l’argument pcq se contruisait à partir de 18.2 → décision basée sur le SEUL FAIT du casier judicaire, ça, c’Est vraiment pas autorié
SAUF QUE AUTRE ARGUMENT ;
Le fait d’avori eu le pardon, ça efface pas le passé

Le gros problème de la police : basé sur le seul fait du casier; MAIS si, la police avait fait une analyse du TOUT, et avait mis la question des antécédants judiciaires, là, la police serait autorisée à ne pas embauchée, ne serait pas discriminatoire.

'’à cause de l’interprétation del ‘art. 20 : + large, (tout le dossier) alors l’Employeur peut exiger un certain profil : alors si le dossier criminel fait partie de ce profil, ça peut être possible de l’invoquer !!!’’

$’’ Problème de la police n,a pas été de considérer le casier judicaire’’
Ce qui est intedit, c’est le fait de se baser sur le SEUL FAIT du casier judiciaire.
$’‘L’arrêt nous montre encore à quel point c’est fragile la protection des personnes ayant obtenu un casier judiciaire malgré le pardon, encore sujet à la discértion, régime ambigu’’
$’‘L’Emploi reste un obstacle majeur en termes d’intégration sociale’’
Les déplacements frontaliers; le logement; les assurances
$’‘à partir du moment que la personne au ne déclaration de culpabilité, on a un casier judiciaire.’’
$’‘1.Augmentation des primes d’assurances, es impacts ailleurs’’
$’‘2.Pas de politique ou de cadre s’ils peuvent demander ou non des antécédants judiciaires’‘¨
$’‘Les logements disent que la vérification financière ça suffit’’
$’‘Crée des problèmes en termes de logement

$—3.Les déplacements frontalières : Nuire à voir un visa, de citoyenneté, immigration, etccccccc.

Question 5

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler
3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   →b) La suspension du casier judiciaire
   c)Banque nationale de données génétiques
   d) registre des délinquants sexuels
4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 5

♫La suspension du casier judiciaire
Commission de libération conditionnelle du Canada (CLCC)
Conditions
$’‘Doit purger LA TOTALITÉ DE SES PEINES, ensuite, période de 10 ans !’’
$’‘5 ans pour Procédure sommaire’’
$’‘10 ans pour mise en accusation’’
$’‘Probation, lib. cond. toute ça ne compte pas!’’

$’‘Doit ensuite faire une demande, et demontrer que pendant ces 10 ans-là :
1. pa d’autres infractions
2. elle a eu un bon comportement
Et la commission doit juger si elle veut l’accorder. Elle n’Est pas obligé de le suspendre dès qu’il y a une demande. Et même cette décision peut être évoquée par la commission.
Elle peut révoquer la suspension et le casier judiciaire retourne !

Exceptions
$’‘Notamment les personnes condamnées et qui sont pas autorisées : peine à perpétuité t peux pas le faire’’
$’‘Nouvelle loi judiciare ; Liste des infractions où tu ne peux pas le demander’’
$’‘Ou 2 infracitons pour les 2 peines d’Imprisonnemnt de 2 ans et plus’’
Limites
$’‘C’est plutôt une protection de l’accès à ces informations. ça dépend aussi de la collaboration des organisations qui ont leur probre base de données ;Ex:
Services correctionnels, services de police municipaux, services de police des provinces, etc.’’
$’‘Plsu au niveau fédéral n shit que c’Est mis de côté’’
$’‘Ensuite

(g comencé avec ca en premier ensuitel )
$’‘C’Est une procédure, ceux qui ont eu une condamantion, ils peuvent demander un pardon à la CLCC(même commision que la lib. cond.)’’
$’’ Cette demande veut pas dire quel casier judiciaire va disparaître comme s’Il n’avait pas existé’’
$’‘La partie fédérale va mettre de côté du centre d’information de la police canadienne. On peut tjrs avoir accès à cette information, avec ‘autorisation du ministre de la sécurité publique’’
$’‘Donc le casier ne s’efface pas, il est juste mis de côté’’

Question 6

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler
3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   b) La suspension du casier judiciaire
   →c)Banque nationale de données génétiques
   d) registre des délinquants sexuels
4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 6

♫La Banque nationale de données génétiques
Ordonnance de prélèvement d’échantillons corporels
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (2000) et art. 487.051 et 487.04 C.cr.
$’‘plein d’infractions’’$
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Période de conservation
$,’1 ans, 3 ans ds l’basolution
$’‘annulation d’ordonnance, de procès ,etc. on enleve le profil gébéetique’’
$’‘mais sinon.. il y a une periode de conservation: gravité objetive des infractions, pour les données des fichiers criminalistiques, elle sait pas comment ca marche pr les victimes’’
$’‘mais pr les profils de condamnation ça va rester’’
411 938 profils génétiques (2015)
Et le droit à la vie privée?
$’‘Le Jjuge n’a pas le pouv. discrétionnaire de décider pcq listé ds l’Art. 487.’’
$’‘ON protège tu l’intégrité physique?; apaprtient a elle, son coprs’’
$’‘La cour suprême a jugé constituionnel la banque nationale de données génétiques, le égime canadien respecte l’équilibre entre la protection de la société(erreurs judiciaires aussi); et d’un autre autre, protection intégrité physique, la violation d’Une intégrité physqiue c’Était très faible cette atteinte ;a l’Intégirté physique’’
$’‘Pour la vie privée : violation dans le cadre légal, pcq l’Accès est restreint et le type d’infromation généré par cette banque de données ne fait pas la preuve. C’Est un type d’information comme ujne piste, pour un point de départ, à partir de là la police va suivre les procédures pour avoir un mandat, etc…..’’’
$’‘Donc la cour suprême affirme que c’est cosntituionnel’’

$’‘Debat de société sur le tytpe d,Information ,sur l’usage
Ombudsman etc
On peut tu faire des recherches pour établir un lein d’affiliation de parenté `: c’est tu pertinent pour l’enquête : y’a un débat, protection vie privée, pas juste les persones condamnées, l’entourage, la famille quel type d’Information on va dévoiler : infos connues ou pas connues ?’’
$’‘Toujours un dilemme, un paradoxe de S’assurer ce droit à l’information, l’enquête, la meilleure technologie pour régler
Toujours paradoxe : affaiblir l’enquête vs augmenter informations de l’enquête

Question 7

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler
3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   b) La suspension du casier judiciaire
   c)Banque nationale de données génétiques
   →d) registre des délinquants sexuels
4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 7

♫Le Registre des délinquants sexuels
Ordonnance d’enregistrement au Registre national des délinquants sexuels (ordonnance de fichage)
$’‘Avant : certain pouvoir discrétionnaire des juges pour ne pas donner l’ordonnance de fichage, exempter certaines personnes si la personne démontrait que ce fichage pourrait provoquer un effet complètement DÉMESURÉ, et un faible risque de récidive’’
$’‘Même si liste d’inractions, tu pouvais démonter le caractère démesuré et faible risque’’
$’’

Loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels (2004) et art. 490.012 à 490.013 C.cr.
Application automatique (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, 2010)
$’‘Le registre est devenu AUTOMATIQUE’’

Pas de possibilité de demande d’exemption (effet démesuré et faible risque de récidive)
Durée: 10 ans, 20 ans ou à perpétuité
Varie selon gravité objective de l’infraction
$’‘les données probantes qui justifient ça?’’

Jurisprudence: ce n’est pas une peine
$’‘Donc si c’Est pas une peine ,ordonnance automatique’’
Les enjeux…
–$’‘Ds la vraie vie, comment fonctionne cette ordonannce ? Si elle a une sentence d’emprisonnementle jour qu’elle va sortir, elle doit comapraître au bureau d’inscription c’Est le poste de police. Ensuite chaque année doit rafraîchir ses informations’’—

$’‘La cour suprême : suramende compensatoire peine autonome ? : elle devait subir tous les principes/règles de la détermination de la peine ; Proprotionnalité, individiualisation. ‘’
$’‘Gros débat juridique sur si le registre c’Est une peine : ça va dépendre des définitions : autorité judiciaire ? autorité judiciare doit écrire ça DANSle prononcé de la peine !’’
$’‘Si le moment où ca paraît, on parle tu d’une réactio nde l’état, donné par l’autorité judiciare, sommes-nous pas devant une peine ?’’
$’‘L’enejeu : si c’Est une peine, elle doit subir un jugement de constitutionnalité! → individuialisation, proprotionnalité’’
$’‘Actuellement il n’y a pas ça,c’Est automatiuqe, le juge n’a pas le pouv. discré. d’appliquer ou de ne pas appliquer l’Rdonnance’’

2. $’‘Aussi, c’Est une double punition : est-ce que le fait d’être foch ds le province et fédéral fait pas en sorte d’être doublement puni ? 2 fois pour la meme chose.
   Si on considère ça comme une peine, on doit faire le test de la constitionnalité : pas 2 peines pour le même crime’’

$’‘Malgré les cours d’appel ont accepté la constituonlaité de la chose, puisque c’Est une ordonnance donnée, ce n’est pas caractérisée comme une peine, ça demeure pas une peine’’

–SICK SEXY REPORTAGE–
$’assignation residentielel pr protger’,
$’‘on fait un homme de paille : pas ts les crimiinels sont des kidnapeuurs/agressuers
$’‘pas possible d’être productif si contraint demem’’

–COMMENTAIRES DE LA PRRRRRRROOOOOOOOF–
$’’

Question 8

1. Délinquants dangereux
2. Délinquants à contrôler
3. Dommages collatéraux de la peine
   a) le casier judiciare
   b) La suspension du casier judiciaire
   c) Banque nationale de données génétiques
   d) registre des délinquants sexuels

→4. La punition au-delà du droit criminel

Answer 8

La punition au-delà du droit criminel…
Le droit criminel comme un type de réaction sociale
$’‘Le droit étatique, de l’état, il y a plusieurs types de droit.’’
$’‘le D criminel c’est juste une réponse parmi les autres, une des réponses possible’’
$’’ Y a tout un réseau, une châine de réseaux normatifs de l’Éta,t chacun avc ses règles et se slogiques’’
$’‘Si on pense la punition en-dehors du droit criminel, on peut voir la logique punitive en-dehors d’une logique criminelle’’

Le réseau complexe de différents systèmes normatifs étatiques
La punition comme stratégie de contrôle et de gouvernance de différentes populations
À l’époque contemporaine, plusieurs chercheurs diagnostiquent l’augmentation de l’utilisation d’autres systèmes normatifs étatiques (Beckett et Murakawa, 2012)
Phénomène qui n’est pas nouveau…
$’‘D. Criminel pas le system le plus utilisé comme stratégie de contrôle de population, d’autre systèms le sont utilisés’’
$’‘On ajoute d’Autres logiques; diversité de réponses del ‘état face aux situations-problèmes’’
$’’
En Angleterre (« Poor Law » de 1834)
‘‘en histoire ‘ gere la pauvreté avc le droit criminel’’

« Workhouses »
‘‘asiles des pauvres : situation de précarité, pas de travail, sont obligées, mandat d’être incarcérées ds un workhoussse
Justice administrative
$’‘Mais ajd, le contexte nous oblige à y penser
Le phénomène de décriminalisation…
$’‘défendre la décriminalisation pour enlever un traitement whack, on va’’

$’‘Le fait qu’on enlève du droit criminel : veut pa dire que y’Aura pas d’autre traitement ailleurs !’’
$’‘Possession != un crime ! sauf que toutes les municipalités ont des r`;eglements pour encadrer la consommation de cannabis et si on repsecte pas, c’Est ue infraction d,ordre pénal/réglementaire, mais c’Estp as criminel’’
$’,Mais ça veut pas dire que y’a pas de réaction sociale !’’
$’‘Ça mène le traimtent de cette situation ailleurs’’
$’‘Si on aupense aude-là du droit criminel, si on voit ça plus large, comme une réaction sociale, on voit quand même certaines punitions’’

♫Un modèle non centré sur le droit criminel (Velloso, 2013):
La figure du mobile
$’‘Mobiles comme plusiuers systèmes normatifs de l’État : adminsitratif, criminel, pénal réglementaire, etc..’’
$’‘Qui vont se caractériser, e configurer dépendamment de où on amène, de où on choisit d’Amener certaines situations problématiques’’
$’‘Système qui estp lus dynamqiue, qui n’est pas CENTRALISÉ dans le système criminel!’’
—-
Droit de l,Immigration suit es logiques propres au droit pénal !
Parfois on va se référer ;a des crimes : gangs de rue,
permet de voir en droit pénal réglementaire ca marche
La CLCC : tribunal administratif, peut créer des birs qui deviennent criminels !
Donc on renvoie au droit del ‘immigration, etc.
Plein de tribunaux