Cours 8

Question 1

Quelles sont les six catégories d’incidents?

Answer 1

1. Intervention du tiers à l’instance
2. Incidents concernant les avocats
3. Reprise d’instance
4. Récusation du juge
5. Incidents concernant les actes de procédure
6. Incidents qui mettent fin à l’instance

Question 2

Quelles sont les 2 manières de faire intervenir un tiers à l’instance?

Answer 2

1. Intervention volontaire
   - de sa propre initiative, le tiers s’introduit dans une instance déjà engagée
2. Intervention forcée
   - un tiers est appelé par une partie à l’instance pour permettre une solution complète du litige, soit pour être garant d’une condamnation

184 C.p.c.

Question 3

L’intérêt doit être…

Answer 3

1. Juridique
2. Personnel et direct
3. Né et actuel

85 C.p.c.

Question 4

Quels sont les types d’intervention volontaire?

Answer 4

1. Intervention agressive
2. Intervention conservatoire
3. Intervention amicale

185, al. 1 C.p.c.

Question 5

Qu’est-ce que l’intervention agressive?

Answer 5

Lorsque le tiers veut se faire reconnaître un droit sur lequel la contestation est engagée 185, al. 1 C.p.c.

Ex : véritable propriétaire

Question 6

Qu’est-ce que l’intervention conservatoire?

Answer 6

Lorsque le tiers veut se substituer à l’une des parties pour la représenter ou l’assister dans sa demande 185, al. 1 C.p.c.

Ex : assureur

Question 7

Qu’est-ce que l’intervention amicale?

Answer 7

Lorsque le tiers désire participer au débat afin d’éclairer le juge et l’assister dans sa réflexion 185, al. 1 C.p.c.

Question 8

Comment intervenir dans une intervention agressive ou conservatoire s’il n’y a aucune opposition?

Answer 8

L’intérêt du tiers intervenant est présumée suffisant et les modalités d’intervention sont acceptées. 186 C.p.c.

Question 9

Comment intervenir dans une intervention agressive ou conservatoire s’il y a une opposition?

Answer 9

Le tiers doit présenter cet acte au tribunal pour qu’il statue 186 C.p.c.

Question 10

Quel est le délai que les parties ont pour s’opposer à l’intervention?

Answer 10

Ils ont un délai de 10 jours pour s’opposer à l’intervention 186 C.p.c.

Question 11

Comment intervenir dans une intervention amicale?

Answer 11

Le tiers qui désire intervenir doit obtenir l’autorisation du tribunal, en notifiant un acte d’intervention aux parties au moins 5 jours avant la date fixée pour sa présentation au tribunal. 187 C.p.c.

Question 12

Quels sont les effets de l’intervention agressive ou conservatoire?

Answer 12

Le tiers intervenant devient une partie à l’action principale 185, al. 2 C.p.c.

Question 13

Vrai ou Faux? Il peut y avoir plusieurs procès et jugements rendus.

Answer 13

Faux. Il y a une seule instance, donc il n’y aura qu’un seul procès et un seul jugement rendu 185, al. 2 C.p.c.

Question 14

Vrai ou Faux? L’intervenant amical devient une partie.

Answer 14

Faux. L’intervenant amical ne devient pas une partie. 185, al. 2 a contrario C.p.c.

Question 15

Quels sont les objectifs de mise en cause?

Answer 15

1. Trouver une solution complète et finale au litige
2. Éviter la multiplicité des recours
3. Favoriser la saine administration de la justice

Question 16

Qu’est-ce que le mécanisme de mise en cause?

Answer 16

Il vise à ajouter un nouveau défendeur à l’instance déjà engagée, soit pour permettre de résoudre le litige au sein d’un même débat, soit pour que le tiers réponde aux conclusions de l’action principale .

Question 17

Quelles sont les parties impliquées dans l’appel en garantie?

Answer 17

• Demandeur principal
• Défendeur principal (demandeur en garantie)
• Appelé en garantie (défendeur en garantie = tiers)

Question 18

Qu’est-ce que l’appel en garantie?

Answer 18

Une demande incidente par laquelle le défendeur appelle en la cause un tiers afin qu’il prenne fait et cause pour lui.

Question 19

Quelles sont les conditions de recevabilité?

Answer 19

1. Lien de droit entre le demandeur en garantie et le défendeur en garantie
2. Lien de connexité entre l’action principale et l’action en garantie

Question 20

Comment intervenir pour la mise en cause ou l’appel en garantie?

Answer 20

• Signification de l’acte d’intervention au tiers et aux parties, accompagné d’une copie de la demande introductive d’instance 139, al. 2 (2) et 188, al. 1 C.p.c.
• Le tiers et les parties ont un délai de 10 jours pour s’y opposer 188, al. 2 C.p.c.

Question 21

Quels sont les effets de l’intervention forcée dans la mise en cause?

Answer 21

Le tiers mis en cause devient une partie à l’action principale. Il peut participer à l’élaboration du protocole de l’instance 151, al. 1 C.p.c.

Question 22

Quels sont les effets de l’intervention forcée dans l’appel en garantie?

Answer 22

• Jonction de la demande principale et de la demande incidente en garantie, qui seront entendues ensemble
• Les deux actions suivent un cheminement parallèle (même protocole d’instance, même preuve, même procès et un seul jugement)
• Le défendeur en garantie ne devient donc pas une partie à l’action principale
  190 C.p.c.

Question 23

Par qui est faite la demande en désaveu?

Answer 23

Elle est faite par la partie ou par son nouveau procureur. 191 C.p.c.

Question 23

Qu’est-ce que le désaveu de l’avocat?

Answer 23

Le désaveu est une procédure qui permet au client de se délier des actes préjudiciables posés par son procureur sans son autorisation. Autrement dit, quand il excède son mandat..

Question 24

À qui la demande en désaveu est-elle notifiée?

Answer 24

Elle est notifiée à l’avocat désavoué et aux autres parties. 191 C.p.c.

Question 24

Qu’arrive-t-il si la demande est accueillie?

Answer 24

Les actes répudiés sont annulés et les parties sont remises en état. 191 C.p.c.

Question 24

Qu’arrive-t-il quand l’avocat d’une partie se retire d’un dossier, décède ou n’est plus habile à exercer la profession?

Answer 24

La partie sera mise en demeure de se constituer un nouvel avocat ou d’indiquer son intention de se représenter seule dans un délai de 10 jours. 192-193 C.p.c.

Question 25

Qu’arrive-t-il à l’expiration du délai pour constituer un nouvel avocat?

Answer 25

À l’expiration du délai, si aucune désignation n’a été faite, l’instance poursuit comme si la partie n’était représentée. 192-193 C.p.c.

Question 26

Qu’est-ce que la demande pour cesser d’occuper?

Answer 26

Lorsque l’avocat d’une partie veut se retirer du dossier. 194 C.p.c.

Question 27

Comment est-ce que la demande pour cesser d’occuper est faite lorsque la date de l’instruction n’est pas fixée?

Answer 27

Lorsque la date de l’instruction n’est pas fixée, il peut le faire en notifiant son intention à la partie qu’il représente, aux autres parties ainsi qu’au greffier. 194 C.p.c.

Question 28

Comment est-ce que la demande pour cesser d’occuper est faite lorsque la date de l’instruction est fixée?

Answer 28

Lorsque la date de l’instruction est fixée, l’autorisation du tribunal est requise. 194 C.p.c.

Question 29

Qu’est-ce que la récusation?

Answer 29

Acte par lequel un juge est écarté d’une affaire à la demande d’une partie qui conteste son impartialité ou par lequel un juge choisit lui-même de se retirer de l’affaire. 201-205 C.p.c.

Question 30

Quels sont les critères pour la récusation?

Answer 30

Motifs sérieux 201, al. 1 et 202 C.p.c.

Question 31

Quelles sont les catégories d’incidents quant aux actes de procédure?

Answer 31

1. Retrait ou modification d’un acte de procédure 206-208 C.p.c.
2. Décision sur un point de droit 209 C.p.c.
3. Jonction ou disjonction d’instances 210 C.p.c.
4. Scission de l’instance 211 C.p.c.
5. Suspension de l’instance 212 C.p.c.

Question 32

Vrai ou Faux? Une partie ne peut pas retirer ou modifier un acte de procédure qu’elle a produit sans l’autorisation du tribunal.

Answer 32

Faux. Elle peut le faire.

Question 33

Quels sont les objectifs de modification d’un acte de procédure?

Answer 33

• Remplacer, rectifier ou compléter des énoncés ou des conclusions
• Invoquer des faits nouveaux
• Faire valoir un droit échu depuis la notification de la demande introductive d’instance
  206, al. 2 C.p.c.

Question 34

Vrai ou Faux? Toute partie a le droit de modifier un acte de procédure.

Answer 34

Vrai, c’est la règle et non l’exception

Question 35

Vrai ou Faux? Le droit à la modification est permis dans quelques situations seulement.

Answer 35

Vrai. Il est permis en tout temps avant jugement et aussi souvent que nécessaire

SAUF si
- Elle retarde le déroulement de l’instance
- Elle est contraire aux intérêts de la justice
- Elle en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originale
206, al. 1 C.p.c.

Question 36

Qu’est-ce que la scission d’instance?

Answer 36

Elle permet au tribunal de diviser l’instance s’il l’estime opportun.

Question 37

Quels sont les critères que le tribunal considère pour la scission de l’instance?

Answer 37

1. La complexité des questions en litige
2. Les liens entre les questions qui seraient abordées dans le premier et le second procès
3. Les risques de délais
4. Les avantages ou les inconvénients
   211 C.p.c.

Question 38

Quelles sont les catégories d’incidents mettant fin à l’instance?

Answer 38

1. Désistement 213-214 C.p.c.
2. Offres réelles et consignation 215-216 C.p.c.
3. Acquiescement à la demande 217-219 C.p.c.
4. Règlement de l’affaire 220 C.p.c.

Question 39

Qu’est-ce que le désistement?

Answer 39

La renonciation unilatérale et volontaire du demandeur à sa demande introductive d’instance. 213 C.p.c.

Question 40

Qu’est-ce que l’acquiescement à la demande?

Answer 40

Fait de consentir à la demande en justice du demandeur.

SAUF exceptions le défendeur peut acquiescer à une partie ou à la totalité de la demande :

• En notifiant au demandeur et en produisant au greffe un acte d’acquiescement à la demande
• Signé par le défendeur lui-même ou par son mandataire autorisé par procuration spéciale 217 C.p.c.