Cours 1

Question 1

Quels sont les objectifs de la procédure civile?

Answer 1

1) Favoriser le règlement des différends et des litiges
2) Faire apparaître le droit
3) En assurer la sanction
25, al. 1 C.p.c.

Question 2

Vrai ou Faux? La procédure civile crée le droit.

Answer 2

Faux (elle ne crée pas de droit)

Question 3

Vrai ou Faux? Le C.p.c. s’interprète seul.

Answer 3

Faux (il s’interprète avec le C.c.Q., la Charte des droits et libertés, …)

Question 4

L’indépendance judiciaire repose sur quels conditions essentielles?

Answer 4

1) Inamovibilité
2) Sécurité financière
3) Indépendance administrative
23, al. 1 Charte québécoise

Question 5

Qu’est-ce que le principe du contradictoire?

Answer 5

Son but est de trouver la vérité en permettant aux parties d’exposer leur point de vue et de rétorquer aux arguments présentés par l’adversaire. Il s’agit d’un principe de traitement égalitaire.
Disposition préliminaire
17, al. 2 C.p.c.

Question 6

Vrai ou Faux? Les parties peuvent, à tout moment de l’instance, choisir de régler leur litige en ayant recours à un mode privé de règlement des différends.

Answer 6

Vrai. 19, al. 3 C.p.c.

Question 7

Vrai ou Faux? Sauf exceptions, les audiences sont privées.

Answer 7

Faux. Sauf exceptions, elles sont publiques. 11 C.p.c.

Question 8

Quels sont des modes alternatifs (modes amiables) de règlements de conflits?

Answer 8

1) Négociation
2) Médiation
3) Arbitrage
1, al. 2 C.p.c.

Question 9

Vrai ou Faux? Le mode choisi peut être imposé par une partie et ne peut pas être prévu par contrat.

Answer 9

Faux. Il ne peut pas être imposé par une des parties et peut être prévu au contrat. 1, al. 1 C.p.c.

Question 10

Vrai ou Faux? Dans les modes de règlement des litiges requérant l’assistance d’un tiers, celui-ci est choisi conjointement par les parties.

Answer 10

Vrai. Le mode de sélection du tiers est laissé à l’appréciation des parties. 3, al. 1 C.p.c.

Question 11

Quels sont les devoirs du tiers?

Answer 11

Agi avec…
1) Impartialité
2) Diligence
3) Bonne foi
3, al. 2 C.p.c. et 6, 7, 1375 C.c.Q.

Question 12

Vrai ou Faux? Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux.

Answer 12

Vrai. 1, al. 3 C.p.c.

Question 13

Comment faire la preuve de cette considération?

Answer 13

1) Mention dans le protocole d’instance
148, al. 1 C.p.c.
2) Attestation d’un médiateur accrédité
7, al. 3 C.p.c. et 2 Projet Loi no 8
3) Protocole préjudiciaire
2, al. 1 et 4, al. 2 et 7, al. 3 C.p.c. et 1 Projet Loi no 8

Question 14

Comment sanctionner l’absence de considération?

Answer 14

Faire supporter des frais judiciaires plus élevés à la partie qui a été négligente dans son devoir 1, al. 3 C.p.c.

Question 15

Quelle est l’obligation de l’avocat concernant la considération?

Answer 15

Conseiller à son client de considérer le recours aux modes de prévention et règlement des différends 42 Code de déontologie des avocats

Question 16

Quelles sont les obligations des parties?

Answer 16

1) Bonne foi
2) Transparence 2, al. 1
3) Coopération active
- Recherche d’une solution
- Élaboration et application d’un protocole préjudiciaire
4) Partage des coûts 2, al. 2
5) Respect de la loi 2, al. 3

Question 17

Vrai ou Faux? Dans le cadre du processus, tout ce qui est dit, écrit ou fait est strictement confidentiel.

Answer 17

Vrai. Il n’est donc pas possible d’utiliser les informations obtenues lors d’un procès.

Certaines informations nominales peuvent toutefois être fournies pour des fins de recherche, d’enseignement, de statistiques ou d’évaluation générale du processus 5 C.p.c.

Question 18

Quelles sont les exceptions à la règle de la confidentialité?

Answer 18

1) Entente entre les parties
2) Dispositions particulières de la loi

Question 19

Vrai ou Faux? Les parties qui décident de participer à un mode privé de règlement des différends renoncent à leur droit d’agir en justice.

Answer 19

Faux. Sauf dans le cas de l’arbitrage, ils ne renoncent pas à leur droit 7, al. 1 ab initio et 622 C.p.c.

Les parties peuvent toutefois s’engager à ne pas exercer leur droit d’agir en justice pendant le processus de prévention et de règlement du différend 7, al. 1 in fine C.p.c.

Question 20

Vrai ou Faux? Le recours à un mode privé de règlement des différent interrompt automatiquement la prescription.

Answer 20

Faux. Il n’interrompt pas automatiquement la prescription. Si requis, les parties doivent suspendre la prescription pour la durée du processus de prévention et règlement du différend. 7, al. 2 C.p.c.

• Durée maximale de six mois
• Non renouvelable

Question 21

Quels sont les rôles du juge?

Answer 21

1) Juge : tranche les litiges, il ne peut s’abstenir de rendre une décision même si la loi est silencieuse 9, al. 1, al. 3 et 10, al. 3 C.p.c.

2) Superviseur : assurer la saine gestion de l’instance 9, al. 2 et 153-160 C.p.c.

3) Conciliateur : aide les parties à régler le litige 9, al. 2 et 19, al. 3 et 161-165 C.p.c.

Question 22

Qui est le greffier?

Answer 22

Fonctionnaire du ministère de la Justice qui a la responsabilité du greffe 67, al. 1 C.p.c.

Question 23

Qu’est-ce que le greffe?

Answer 23

Secrétariat des tribunaux, prenant la forme d’un comptoir administratif au palais de justice 66 C.p.c.

Question 24

Quel est le rôle du greffe?

Answer 24

1) Gestion de l’information et des documents nécessaires à leur fonctionnement
2) Garde des registres, dossiers, ordonnances et jugements
3) Gestion des droits et frais
4) Conservation des archives des tribunaux
66 C.p.c.

Question 25

Quels sont les doubles fonctions du greffier?

Answer 25

1) Administrative
Au greffe :
- Tient les registres et gère les dossiers des parties
En salle d’audience :
- Appelle les témoins et les avocats et procède à leur l’assermentation
- Rédige le procès-verbal d’audience et procède à l’enregistrement du procès

2) Judiciaire
- Il peut remplacer le juge dans certains cas 70, al. 1 et 71 C.p.c.

Question 26

Qui est le greffier spécial?

Answer 26

Greffier nommé par arrêté du ministre de la Justice afin d’exercer pour le tribunal les fonctions juridictionnelles que la loi lui attribue

Question 27

Quel est le but du greffier spécial?

Answer 27

Désengorger les juges pour faire avancer les dossiers plus rapidement

Question 28

Vrai ou Faux? Le greffier spécial peut d’office exercer les pouvoirs des greffiers.

Answer 28

Vrai. 67, al. 2 C.p.c.

Question 29

Vrai ou Faux? Il peut toujours remplacer le juge.

Answer 29

Faux. Il ne peut le remplacer que dans certains cas. 70, al. 1 et 71 (greffier) et 72-73 (greffier spécial)

Question 30

Qui est l’huissier-audiencier?

Answer 30

Personne chargée de maintenir l’ordre dans une salle d’audience, d’accompagner le juge et d’effectuer certaines tâches au service de ce dernier

Question 31

Quelles sont les tâches de l’huissier-audiencier au service du juge?

Answer 31

1) S’assurer que tout est en place pour l’audition (avocats présents, matériel informatique, salle prête, …)
2) Escorte le juge de son bureau vers la salle d’audience
3) Veiller aux bons soins du juge et des témoins
4) Maintenir le décorum selon les exigences de l’art. 14 (respect et retenue)

Question 32

Qui est l’huissier de justice?

Answer 32

Officier de justice chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les jugements

Question 33

En quoi consiste le travail de l’huissier?

Answer 33

1) Signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal
2) Mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire
3) Exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal

Question 34

Qui est le sténographe officiel?

Answer 34

Officier public qui recueille et transcrit les dépositions des témoins lors des procédures judiciaires

Question 35

Pourquoi le travail du sténographe est particulièrement important pendant un procès?

Answer 35

En vue de porter la décision en appel et lors des interrogatoires hors cour

Question 36

Quel est le travail du sténographe?

Answer 36

Transcrire par écrit un enregistrement