Cours 4 Flashcards
Qu’est-ce que l’en-tête de l’acte de procédure?
Partie introductive de la procédure qui contient :
1) Le tribunal saisi (RE 29-38 C.p.c.)
2) Le district dans lequel l’instance est introduite (RE 40-48 C.p.c.)
3) Le numéro du dossier du greffe du tribunal
4) Le nom des parties
99, al. 2 C.p.c.
Vrai ou Faux? Lorsqu’il s’agit d’une demande introductive d’instance, le nom des parties est suffisant.
Faux, le législateur exige plutôt une désignation avec la description complète des parties.
Qu’est-ce que la désignation avec la description complète des parties?
1) Le nom de chacune des parties
2) Leur qualité lorsqu’elles n’agissent pas à titre personnel
3) Le domicile ou, selon le cas, la résidence de chacune des parties
Vrai ou Faux? La description complète n’est pas nécessaire dans les actes de procédure subséquents.
Vrai 12 Règlement de la C.Q.
Vrai ou Faux? Il est nécessaire et approprié de qualifier la demande
Vrai
Vrai ou Faux? Aucun article d’une disposition législative ne devrait être inscrit pour une demande introductive d’instance.
Vrai
Les énoncés doivent être…
1) Suffisants pour justifier l’intérêt du demandeur 85 C.p.c.
2) Clairs, précis et concis
- Tant au niveau de la justesse du vocabulaire que de l’agencement des idées
- Respecter un ordre logique pour permettre au juge d’arriver naturellement aux conclusions recherchées
99, al. 1 C.p.c.
3) Pouvoir être démontrés devant tribunal 246-250 C.p.c.
Qu’est-ce que les conclusions recherchées dans la demande introductive d’instance?
1) Reflètent les souhaits du demandeurs
2) Découlent des faits exposés
99, al. 1 C.p.c.
Vrai ou Faux? Le demandeur peut combiner des conclusions.
Vrai, mais elles doivent être compatibles. 143, al. 1 C.p.c.
Qui signe la demande introductive d’instance?
- Le procureur
- L’avocat ou le notaire du demandeur
ou - Le demandeur lui-même s’il se représente seul
99, al. 3 et 100 C.p.c.
Est-ce que la demande introductive d’instance mentionne la date de la signature?
Oui, 99, al. 2 C.p.c.
Qu’est-ce que l’avis d’assignation?
Acte de procédure (formulaire) établi par le ministre de la Justice.
Qu’est-ce que contient l’avis d’assignation?
- Disponibilité ou communication des pièces
- Mention de l’obligation de coopération du défendeur pour la préparation d’un protocole d’instance
- Demande de réponse du défendeur dans un délai de 15 jours et sanction en cas de défaut
- Mention des options offertes au défendeur, incluant le transfert du dossier devant le tribunal compétent et devant la division des petites créances
145 et 146, al. 1 C.p.c.
Qu’est-ce que l’endos?
Résumé du dossier imprimé sur une page blanche au verso de l’acte de procédure.
Qu’est-ce que contient l’endos?
- Numéro du dossier au greffe du tribunal
- Tribunal saisi et district où est instituée l’action
- Désignation complète des parties
- Nature et objet du dossier
- Nom et coordonnées du procureur, le cas échéant