Cours 4 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que l’en-tête de l’acte de procédure?

A

Partie introductive de la procédure qui contient :
1) Le tribunal saisi (RE 29-38 C.p.c.)
2) Le district dans lequel l’instance est introduite (RE 40-48 C.p.c.)
3) Le numéro du dossier du greffe du tribunal
4) Le nom des parties

99, al. 2 C.p.c.

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2
Q

Vrai ou Faux? Lorsqu’il s’agit d’une demande introductive d’instance, le nom des parties est suffisant.

A

Faux, le législateur exige plutôt une désignation avec la description complète des parties.

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3
Q

Qu’est-ce que la désignation avec la description complète des parties?

A

1) Le nom de chacune des parties
2) Leur qualité lorsqu’elles n’agissent pas à titre personnel
3) Le domicile ou, selon le cas, la résidence de chacune des parties

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4
Q

Vrai ou Faux? La description complète n’est pas nécessaire dans les actes de procédure subséquents.

A

Vrai 12 Règlement de la C.Q.

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5
Q

Vrai ou Faux? Il est nécessaire et approprié de qualifier la demande

A

Vrai

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6
Q

Vrai ou Faux? Aucun article d’une disposition législative ne devrait être inscrit pour une demande introductive d’instance.

A

Vrai

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6
Q

Les énoncés doivent être…

A

1) Suffisants pour justifier l’intérêt du demandeur 85 C.p.c.
2) Clairs, précis et concis
- Tant au niveau de la justesse du vocabulaire que de l’agencement des idées
- Respecter un ordre logique pour permettre au juge d’arriver naturellement aux conclusions recherchées
99, al. 1 C.p.c.
3) Pouvoir être démontrés devant tribunal 246-250 C.p.c.

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7
Q

Qu’est-ce que les conclusions recherchées dans la demande introductive d’instance?

A

1) Reflètent les souhaits du demandeurs
2) Découlent des faits exposés
99, al. 1 C.p.c.

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8
Q

Vrai ou Faux? Le demandeur peut combiner des conclusions.

A

Vrai, mais elles doivent être compatibles. 143, al. 1 C.p.c.

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9
Q

Qui signe la demande introductive d’instance?

A
  • Le procureur
  • L’avocat ou le notaire du demandeur
    ou
  • Le demandeur lui-même s’il se représente seul
    99, al. 3 et 100 C.p.c.
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10
Q

Est-ce que la demande introductive d’instance mentionne la date de la signature?

A

Oui, 99, al. 2 C.p.c.

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11
Q

Qu’est-ce que l’avis d’assignation?

A

Acte de procédure (formulaire) établi par le ministre de la Justice.

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12
Q

Qu’est-ce que contient l’avis d’assignation?

A
  • Disponibilité ou communication des pièces
  • Mention de l’obligation de coopération du défendeur pour la préparation d’un protocole d’instance
  • Demande de réponse du défendeur dans un délai de 15 jours et sanction en cas de défaut
  • Mention des options offertes au défendeur, incluant le transfert du dossier devant le tribunal compétent et devant la division des petites créances
    145 et 146, al. 1 C.p.c.
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13
Q

Qu’est-ce que l’endos?

A

Résumé du dossier imprimé sur une page blanche au verso de l’acte de procédure.

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14
Q

Qu’est-ce que contient l’endos?

A
  • Numéro du dossier au greffe du tribunal
  • Tribunal saisi et district où est instituée l’action
  • Désignation complète des parties
  • Nature et objet du dossier
  • Nom et coordonnées du procureur, le cas échéant
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15
Q

Comment procède-t-on à l’ouverture du dossier?

A

1) Il faut se présenter au greffe pour déposer la demande et payer les frais de cour 107, al. 4 C.p.c.
2) Le greffier inscrira la demande sur les registres du tribunal, ouvrira le dossier et y attribuera un numéro d’identification sur l’acte original et les copies certifiées conformes à l’acte 107, al. 1 C.p.c.
3) Contacter l’huissier pour faire signifier la demande 107, al. 1 C.p.c.

16
Q

Quel est l’effet de l’interruption?

A

Efface le délai écoulé afin que le temps antérieur à la date du fait interruptif ne soit plus compté comme utile à l’accomplissement de la prescription.

17
Q

Vrai ou Faux? La notification d’une DII doit obligatoirement prendre la forme d’un signification (par huissier).

A

Vrai, sauf exceptions 139, al. 1 C.p.c.

18
Q

Qu’est-ce que la notification?

A

Le fait de porter un document à la connaissance d’une autre personne 109, al. 1 C.p.c.

19
Q

Vrai ou Faux? La DII doit être portée à la connaissance de chacun des défendeurs.

A

Vrai, 109, al. 2 et 140, al. 1 C.p.c.

20
Q

Dans quel cas la signification doit-elle être fait obligatoirement en mains propres?

A

1) Lorsque le destinataire est âgé de 14 ans et plus et que la demande concerne son intégrité
2) Lorsque le destinataire est incarcéré ou autrement gardé contre son gré
3) Lorsque la véritable identité du destinataire est inconnue ou incertaine
121 C.p.c.

21
Q

Dans quel cas est-ce que la DII peut être notifié par un autre mode?

A

1) Gouvernement mis en cause
2) Demande aux petites créances
3) Demande reconventionnelle introduite contre une partie représentée par un avocat
139, al. 3 C.p.c.

22
Q

Comment le demandeur peut-il produire la demande?

A

Après la signification de la DII, le demandeur doit rapporter la preuve d cette notification au greffe afin de produire cette demande.

23
Q

Vrai ou Faux? La production de la preuve de notification n’est pas nécessairement obligatoire pour que le demandeur puisse présenter la DII.

A

Faux, elle est obligatoire.

24
Q

Quelle est la sanction du défaut de produire la preuve d notification dans les 3 mois du dépôt de la DII?

A

Elle sera alors considérée périmée. 107, al. 3 et 119 C.p.c.