Cours 2

Question 1

Vrai ou Faux? La notion d’intérêt est définie dans le C.p.c.

Answer 1

Faux. Elle n’est pas définie dans le C.p.c. La jurisprudence la définit comme « le profit ou l’avantage que le recours, s’il est fondé, est susceptible de procurer au demandeur »

Autrement dit, une personne a intérêt à agir si la demande est susceptible d’améliorer sa condition juridique.

Question 2

Quelles sont les conditions requises pour l’intérêt suffisant?

Answer 2

1) Juridique : la question soulevée doit être de nature juridique, elle doit être susceptible d’être tranchée en justice par application du droit

2) Né et actuel : le droit doit exister au moment de l’introduction de l’instance, il ne doit pas être hypothétique, futur ou éventuel, en voie d’exister ou disparu

3) Personnel et direct : doit viser un droit dont le demandeur est lui-même titulaire

Question 3

Vrai ou Faux? L’absence d’intérêt est fatale et entraîne le rejet de la procédure.

Answer 3

Vrai, l’article 85 C.p.c. est d’ordre public.

Question 4

Qui a la capacité d’exercer ses droits?

Answer 4

1) Personne physique 1, 4 et 153 C.c.Q.
2) Personne morale 301, 303 C.c.Q.
3) Société en nom collectif/commandite 2225 C.c.Q.

Question 5

Vrai ou Faux? L’absence de capacité est fatal et entraîne le rejet de la procédure intentée. Cette absence ne peut être corrigée.

Answer 5

Faux, bien que cette absence entraîne le rejet de la procédure intentée, ce défaut peut être corrigé 92 et 168, al. 3 C.p.c.

Question 6

Qu’est-ce que signifie la représentation?

Answer 6

Prendre la place de quelqu’un d’autre ou agir comme intermédiaire

Question 7

Quels sont les différents types de représentation?

Answer 7

1) Représenter les intérêts d’autrui : a pour objet l’exercice même du droit d’action (pouvoir légal/conventionnel) 89 C.p.c.

2) Représenter un justiciable : a pour objet l’accomplissement des actes de procédure que comporte l’instance 86 C.p.c.

Question 8

Vrai ou Faux? Les représentants doivent être représentés.

Answer 8

Vrai. 87 (1) C.p.c.

Question 9

Vrai ou Faux? Toute personne a le droit d’être représentée devant les tribunaux.

Answer 9

Vrai, 86 C.p.c. et 34 Charte québécoise

Question 10

Vrai ou Faux? Cette représentation est obligatoire pour tout le monde.

Answer 10

Faux, elle est facultative, puisque c’est un droit qui appartient au justiciable 23 C.p.c.

TOUTEFOIS, elle est obligatoire pour :
- les représentants 87 (1) C.p.c.
- les persones morales
- les sociétés et les associations
- le curateur public
87 C.p.c.

Question 11

Vrai ou Faux? La représentation par avocat est permise en matière de petites créances.

Answer 11

Faux. Elle est interdite, sauf dans des cas exceptionnels où lorsque la cause soulève des questions complexes. 88 et 542 C.p.c.

Question 12

Quelles sont les cours de compétence provinciale?

Answer 12

• Cours municipales
• Cour du Québec
• Cour supérieure
• Cour d’appel

Question 13

Quelles sont les cours de compétence fédérale?

Answer 13

• Cour fédérale
• Cour canadienne d’impôt
• Cour martiale générale et d’appel
• Cour d’appel fédérale

Question 14

Quelle est la cour de compétence provinciale ET fédérale?

Answer 14

Cour suprême du Canada

Question 15

Vrai ou Faux? La Cour supérieure est le tribunal de première instance qui entend le plus grand nombre d’affaires judiciaires au Québec.

Answer 15

Faux, c’est la Cour du Québec.

Question 16

Quelles sont les trois chambres de la Cour du Québec?

Answer 16

1) Chambre civile
2) Chambre criminelle et pénale
3) Chambre de la jeunesse

Question 17

Qui est le juge en chef de la Cour du Québec?

Answer 17

Henri Richard

Question 18

Vrai ou Faux? Pour toute demande introduite avant le 30 juin 2023, la Cour du Québec est compétente lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à 85 000$

Answer 18

Faux, elle est compétente lorsque la valeur de l’objet du litige est inférieure à 85 000$

Question 19

Vrai ou Faux? Pour toute demande introduite après le 30 juin 2023, la Cour du Québec a compétence exclusive lorsque la valeur de l’objet du litige est inférieure à 75 000$

Answer 19

Vrai 35, al. 1 C.p.c.

Question 20

Vrai ou Faux? Pour toute demande introduite après le 30 juin 2023, la Cour du Québec a compétence concurrente avec la Cour supérieure lorsque la valeur de l’objet du litige est égale ou supérieure à 75 000$, mais inférieure à 100 000$

Answer 20

Vrai 35, al. 1 C.p.c.

Question 21

Vrai ou Faux? Avant le 30 juin 2023, la Cour du Québec a compétence concurrente avec la Cour supérieure.

Answer 21

Faux, elle n’a aucune compétence concurrente avant le 30 juin 2023.

Question 22

Vrai ou Faux? En l’absence de précision quant à la valeur de l’objet en litige, la Cour du Québec doit décliner compétence et déférer le dossier à la Cour supérieure.

Answer 22

Vrai

Question 23

Dans quelles compétences la Cour du Québec n’est-elle pas compétente?

Answer 23

1) Le bail de logement 35, al. 1 in fine C.p.c. et 1892 C.c.Q. et 28 Loi sur l Tribunal du logement

2) Demandes en matière familiale 35, al. 1 in fine C.p.c.

Question 24

Quelles sont les compétences exclusives de la Cour du Québec?

Answer 24

1) Adoption
35, al. 1 in fine et 37, al. 1 C.p.c.

2) Jeunesse
37, al. 2 C.p.c.

3) Demandes connexes à l’adoption ou la protection de la jeunesse
37, al. 3 C.p.c.

4) Arbitrage
39 C.p.c.

5) Matière municipale et scolaire
36 C.p.c.

6) Garde et évaluations psychiatriques
38 C.p.c. et 26-31 C.c.Q.

7) Petites créances
536 ss. C.p.c.

8) Appel de certaines décisions de tribunaux administratifs

Question 25

Vrai ou Faux? La Cour supérieure est le tribunal de droit commun et les limites de sa compétence générale doivent être interprétées restrictivement.

Answer 25

Vrai, 33 C.p.c.

Question 26

Quelles sont les trois chambres de la Cour supérieure?

Answer 26

1) Chambre civile
2) Chambre commerciale
3) Chambre pénale et criminelle

Question 27

Qui est la juge en chef de la Cour supérieure?

Answer 27

Marie-Anne Paquette

Question 28

Quelles sont les compétences exclusives de la Cour supérieure?

Answer 28

1) Actions collectives
33, al. 2 C.p.c.

2) Demandes d’injonction
33, al. 2 C.p.c.

3) Matières familiales
35, al. 1 a contrario C.p.c.

4) Demandes dont la valeur de l’objet du litige est égale ou supérieure à 100 000$
35, al. 2 C.p.c.

Question 29

En quoi consiste le pouvoir de surveillance et de contrôle des tribunaux de la Cour supérieure?

Answer 29

Ce pouvoir permet de vérifier la légalité d’une décision, et elle l’exerce envers les tribunaux, mais aussi envers les organismes publics, les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés et les associations. 34 C.p.c.

Question 30

Quelle cour est le tribunal général d’appel au Québec?

Answer 30

Cour d’appel 29 C.p.c.

Question 31

Qui est la juge en chef de la Cour d’appel?

Answer 31

Manon Savard

Question 32

Vrai ou Faux? La compétence de la Cour fédérale est diversifiée.

Answer 32

Vrai

Question 33

Quelles sont les compétences de la Cour fédérale?

Answer 33

1) Demande de réparation contre le gouvernement fédéral
2) Différends entre des provinces ou entre une province et le fédéral
3) Matières de compétence fédérale
- Brevets et droits d’auteur
- Citoyenneté et immigration
- Droit maritime
91 LC 1867

Question 34

La Cour canadienne de l’impôt

Answer 34

Tranche les affaires relatives aux taxes et à l’impôt

Question 35

La Cour martiale

Answer 35

Juge les membres des Forces armées accusés d’avoir contrevenu au Code de discipline militaire

Question 36

Vrai ou Faux? La Cour suprême est la plus haute cour de justice du Canada

Answer 36

Vrai

Question 37

Vrai ou Faux? La demande en justice doit être déposée dans le district du domicile du demandeur?

Answer 37

Faux, elle doit être déposée dans le district du défendeur. 75-76 C.c.Q. (personne physique) 307 C.c.Q.