Cours 11

Question 1

De quelles façons le jugement peut-il mettre fin à l’instance?

Answer 1

1. À l’audience
2. Après le délibéré
   321, al. 1 C.p.c.

Question 2

Vrai ou Faux? Le jugement peut être oral.

Answer 2

Faux. Le jugement rendu doit être écrit.

À l’audience - dans le procès-verbal d’audience

Après délibéré - rendu dans une minute (= jugement original)

321, al. 1 et 334, al. 2 C.p.c.

Question 3

Vrai ou Faux? Le délai d’appel et les intérêts courant sur les frais de justice se calculent à partir de la date du jugement.

Answer 3

Vrai. 343 et 360 C.p.c.

Question 4

Quelles sont les 2 parties du jugement?

Answer 4

1. Les motifs
2. Le dispositif
   321, al. 1 C.p.c.

Question 5

Vrai ou Faux? Le jugement doit être motivé?

Answer 5

Vrai. 321, al. 1 C.p.c.

Question 6

Vrai ou Faux? Le juge peut ordonner, de sa propre initiative, la réouverture des débats.

Answer 6

Vrai. 17, al. 2 C.p.c.

Question 7

Qu’est-ce que la réouverture des débats?

Answer 7

Le juge donne aux parties l’occasion de soumettre leurs prétentions lorsqu’il constate qu’une règle de droit ou un principe n’a pas été discuté pendant l’instruction et qu’il doit s’y attarder pour rendre sa décision. 323 C.p.c.

Question 8

Vrai ou Faux? La mort d’une partie ou de son avocat est un motif permettant au juge de retarder le jugement d’une affaire.

Answer 8

Faux. Il ne s’agit pas d’un motif valable pour retarder l jugement. 324, al. 3 C.p.c.

Question 9

Vrai ou Faux? En cas d’erreur matérielle, il peut y avoir une rectification de jugement.

Answer 9

Vrai. 338 C.p.c.

Il peut être fait d’office par le juge - tant que l’exécution n’a pas été commencée.

ou

Sur demande d’une des parties - en tout temps, sauf si le jugement a été frappé d’appel.

Question 10

Vrai ou Faux? En principe, la partie qui a gain de cause a droit aux frais de justice.

Answer 10

Vrai. 340, al. 1 C.p.c.

Question 11

Quelles sont les exceptions de l’attribution des frais de justice?

Answer 11

1. Matière familiale : chaque partie supporte les frais
2. Matière d’intégrité ou d’état : le demandeur supporte les frais
3. Matière de capacité : personne concernée par la demande supporte les frais
4. Si le tribunal en décide autrement

340, al. 2 C.p.c.

Question 12

Quelles sont les raisons pour lesquelles le tribunal peut ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie?

Answer 12

1. Elle n’a pas respecté le principe de la proportionnalité
2. Elle a abusé de la procédure
3. C’est nécessaire pour éviter un préjudice grave à une partie
4. C’est nécessaire pour permettre une répartition équitable des frais

341, al. 1 C.p.c.

5. Elle a manqué à ses engagements dans le déroulement de l’instance

341, al. 2 et 3 C.p.c.

Question 13

Vrai ou Faux? Les frais et honoraires d’avocat font partie des frais de justice.

Answer 13

Faux. En principe, ils ne font pas partie des frais de justice.

Question 14

Comment la partie qui s’est vu octroyer les frais de justice peut en obtenir le paiement?

Answer 14

En établissant un état des frais

Question 15

Vrai ou Faux? Les intérêts sur les frais de justice sont payables au procureur.

Answer 15

Faux, ils sont payables à la partie à laquelle ils sont accordés. 343 C.p.c.

Question 16

Quel est l’acte de procédure requis pour se désister partiellement du jugement rendu dans son dossier?

Answer 16

S’il n’est pas rendu sur le banc, le jugement qui rejette l’appel en garantie de la partie défenderesse doit être rendue dans les deux mois suivant l’audience. 324, al. 2 C.p.c.

Question 17

Vrai ou Faux? Lorsqu’une partie décède en cours d’instance, le juge dispose d’une extension d’un mois pour rendre son jugement en délibéré.

Answer 17

Faux. 324, al. 3 C.p.c.