Cours 5 Flashcards
Dénoncer
Informer l’autre partie que le document existe et qu’il sera bientôt disponible pour consultation.
Communiquer
Remplir son obligation envers l’autre partie en lui envoyant une copie du document pour qu’elle puisse le consulter.
Produire
Au dossier :
Action de déposer physiquement le document au greffe du tribunal afin qu’il soit ajouté au dossier.
En preuve :
Confirmer la recevabilité d’un document et donc, que le juge peut le considérer dans son évaluation de la preuve au dossier.
Qu’est-ce que la réponse?
Acte de procédure qui répond à la DII.
Quel est le délai de réponse du défendeur?
Le défendeur, sous peine d’un jugement par défaut, doit répondre dans les 15 jours 145, al. 2 et 146, al. 2 C.p.c.
Quel est le contenu de la réponse?
Le défendeur doit indiquer :
1) Son intention soit de régler, soit de contester et coopérer dans l’établissement du protocole d’instance
2) S’il le souhaite, une proposition de médiation ou de C.R.A.
3) Ss coordonnées, ainsi que le nom et les coordonnés d l’avocat qui le représente.
147, al. 1 C.p.c.
À qui la réponse est-elle notifiée?
À l’avocat du demandeur ou au demandeur lui-même s’il n’est pas représenté. 147, al. 2 C.p.c.
Quelle est la sanction du défaut de répondre à l’assignation dans le délai imparti?
Il s’expose à une condamnation par défaut et au paiement ds frais de justice. 145, al. 2 C.p.c.
De combien de jours est-ce que le tribunal dispose pour étudier le protocole de l’instance et s’assurer du respect des principes directeurs de la procédure?
Il dispose de 20 jours.
Quel est le délai de dépôt au greffe pour le protocole d’instance?
Il doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai maximal de 15 jours de la signification de l’avis d’assignation. 149, al. 2 C.p.c.
Qu’arrive-t-il si on n’a aucun nouvelle du tribunal?
Le protocole est présumé accepté et le délai de mise en état du dossier commence à courir à l’expiration des 20 jours. 150, al. 1 et 173, al. 1 C.p.c.
Vrai ou Faux? Les parties ont l’obligation de coopérer lors des négociations pour le protocole d’instance.
Vrai, dans le but de faciliter le bon déroulement de l’instance et assurer le respect du délai d mis en état du dossier (=6 mois). 148, al. 1 C.p.c.
Quel est le contenu du protocole d’instance?
1) Les engagements des parties
2) Les questions en litige
3) La considération que les parties ont portée aux modes privés de prévention et règlement des différends (1, al. 3 C.p.c.)
4) Les différentes opérations nécessaires pour assurer le bon déroulement de l’instance
5) Le temps évalué
6) Les coûts prévisibles des frais d justice
7) Les échéances à respecter pour s’assurer de ne pas dépasser le délai de rigueur pour la mise en état du dossier (173, al. 1 C.p.c.)
148, al. 1 C.p.c.
Que précise-t-il également?
1) Les moyens préliminaires (166-169 C.p.c.)
2) L’opportunité de recourir à une C.R.A. (161-165 C.p.c.)
3) Les interrogatoires préalables (221-230 C.p.c.)
4) Les expertises (231-245 C.p.c.)
5) La défense (170-172 C.p.c.)
6) La communication des pièces (246-251 C.p.c.)
7) Les incidents à l’instance
8) Toute prolongation de délai
9) Les modes de notification que les parties souhaitent utiliser
148, al. 2 C.p.c.
Quel est l’objectif de la conférence de gestion?
Discuter de l’ensemble du dossier afin d’en assurer une saine gestion - notamment des questions en litige, de l’efficacité du protocole de l’instance, des engagements des parties, de conditions spéciales, etc. 153-156 C.p.c.
