Cours 6

Question 1

Qu’est-ce que la défense?

Answer 1

Acte de procédure qui cherche à faire rejeter les prétention de la partie adverse.

Consiste à faire valoir tous les moyens de droit ou de fait qui s’opposent au maintien des conclusions demandées. 170, al. 1 C.p.c.

Question 2

Vrai ou Faux? En principe, la défense est écrite.

Answer 2

Faux, en principe, elle est orale. 171, al. 1 C.p.c.

Question 3

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle?

Answer 3

Le défendeur recherche la condamnation du demandeur.

Nouvelle demande en justice qui peut être jointe au dossier existant parce qu’elle présente une certaine connexité avec le débat déjà engagé. 172, al. 1 C.p.c.

Question 4

Quelles sont les deux parties de la défense écrite?

Answer 4

1. La position du défendeur quant aux énoncés du demandeur 99 et 102 C.p.c.

Admettre, nier ou ignorer chacune des allégations de la DII.

2. L’exposé de la version des faits du défendeur 99 et 170 C.p.c.

Doit alléguer les moyens de fait et de droit à l’encontre des prétentions du demandeur. Peut demander des conclusions pour écarter un moyen invoqué par la partie adverse.

Question 5

Quel est la conséquence du défaut de contester la demande?

Answer 5

Jugement par défaut

Question 6

Quel est le délai minimal qui doit être donné au défendeur avant l’instruction de l’affaire?

Answer 6

Cinq jours
180, al. 2 C.p.c.

Question 7

Comment obtenir l’autorisation du tribunal pour être relevé de son défaut de contester la demande?

Answer 7

• Par demande en cours d’instance 101, al. 1 C.p.c.
• Appuyée par une déclaration sous serment 24, 101, al. 3 et 105-106 C.p.c.
• Avec avis de présentation, délai de trois jours 101, al. 1 C.p.c.

Question 8

Qu’est-ce que la demande reconventionnelle?

Answer 8

Nouvelle demande en justice qui peut être jointe au dossier existant parce qu’elle présente une certaine connexité avec le débat déjà engagé. 172, al. 1 C.p.c.

Question 9

Qu’est-ce qu’une source connexe?

Answer 9

Aucune définition donnée par le législateur.

Il s’agit d’une question laissée à l’appréciation des tribunaux.

Question 10

Quel est le but d’établir la connexité entre demande principale et demande reconventionnelle?

Answer 10

• Éviter la possibilité de jugements contradictoires
• Éviter la multiplicité des recours
• Faciliter l’administration de la justice, notamment du fait qu’on n’a pas à refaire la preuve devant un autre juge

Question 11

Vrai ou Faux? Les tribunaux peuvent déclarer qu’un acte de procédure.

Answer 11

Vrai 51, al. 1 C.p.c.

Question 12

Quels sont les objectifs de sanction des abus de procédure?

Answer 12

1. Endiguer les poursuites-baîllons
2. Accroître l’efficacité du système judiciaire
3. Favoriser l’accès à la justice
4. Renforcer la confiance du public envers ses institutions

Question 13

Est-ce que l’intention de la partie à qui l’on reproche un abus de procédure a de l’importance?

Answer 13

Non. Elle n’a pas d’importance, puisque c’est sans égard à son intention.

Question 14

Exemples d’abus

Answer 14

• Acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire
• Comportement vexatoire
• Utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable
• Utilisation de la procédure de manière à nuire à autrui
• Détournement des fins de la justice
  51, al. 2 C.p.c.

Question 15

Vrai ou Faux? L’abus peut être soulevé d’office par le tribunal qui la sanctionne

Answer 15

Vrai 51, al. 1 C.p.c.

Question 16

Vrai ou Faux? La déclaration d’abus est considéré comme un moyen préliminaire.

Answer 16

Faux. N’étant pas considéré comm un moyen préliminaire, la demande peut être présentée à tout moment. 51, al. 1 C.p.c.

Question 17

Qu’arrive-t-il quand l’abus est établi?

Answer 17

• Rejet de la demande ou de l’acte de procédure
• Suppression ou modification d’une conclusion
• Refus de la tenue d’un interrogatoire ou sa terminaison
• Annulation de la citation à comparaître d’un témoin
  53, al. 1 C.p.c.

Question 18

Qu’arrive-t-il lorsque l’abus est apparent?

Answer 18

• Assujettissement de la poursuite ou d’un acte de procédure à certaines conditions
• Obtention d’engagements d’une partie quant à la bonne marche de l’instance
• Suspension de l’instance
• Recommandation au juge en chef d’une gestion particulière de l’instance
• Ordonnance d’une provision pour frais, à certaines conditions
  53, al. 2 C.p.c.