Cours 3

Question 1

Qu’est-ce qu’un acte de procédure?

Answer 1

Mode de mise en oeuvre des droits.

Lors d’un procès civil, tout écrit qu’une partie ou un officier de justice produit dans le dossier de la cour.

Question 2

Qui rédige, en principe, l’acte de procédure?

Answer 2

Il est rédigé par une des parties et vise à exposer des faits afin d’en tirer des conclusions

Question 3

Qu’est-ce que contient l’en-tête dans l’acte de procédure?

Answer 3

1) Le tribunal saisi
2) Le district judiciaire dans lequel il est porté
3) Le numéro du dossier
4) Le nom des parties
99, al. 2 C.p.c.

Question 4

Qu’est-ce que l’acte de procédure doit exposer? Quel est son contenu?

Answer 4

1) La nature et l’objet des demandes des parties
2) Les faits qui les justifient
- Aucun énoncé portant sur le droit (pas des plaidoiries)
- N pas cacher d’information
3) Les conclusions recherchées
99, al. 1 C.p.c.

Question 5

Comment doivent-être les énoncés ou les allégations?

Answer 5

1) Clairs et précis
2) Concis
3) Divisés en paragraphe numérotés consécutivement, chacun se rapportant à un seul fait essentiel

Question 6

Qu’est-ce que la numérotation permet à la partie adverse?

Answer 6

1) Répondre efficacement à l’acte d procédure, en admettant, niant ou ignorant chacun des énoncés
2) Rappeler un fait déjà allégué par renvoi au paragraphe pertinent
99, al. 1 et 102, al. 1 in fine C.p.c.

Question 7

Vrai ou Faux? Les conclusions recherchées doivent être exposées de façon affirmative.

Answer 7

Vrai, cela permet un acquiescement à jugement.

Question 8

Vrai ou Faux? Le juge peut adjuger au-delà de ce qui lui est demandé.

Answer 8

Faux, 10, al. 2 C.p.c.

Question 9

Les conclusions peuvent être …?

Answer 9

1) principales
2) cumulatives
3) subsidiaires

Question 10

Vrai ou Faux? Les actes de procédures doivent être datés.

Answer 10

Vrai, 99, al. 2 C.p.c.

Question 11

Quelles sont les exigences quant à la forme de l’acte de procédure?

Answer 11

1) Doivent être lisiblement écrits sur un côté de bon papier de format 8.5 x 11 (JAMAIS recto-verso)
2) Doivent être accompagnés d’un endos
3) Doivent énoncer le nom des parties toujours dans le même ordre

Question 12

Qu’est-ce qu’un endos?

Answer 12

Dernière page d’un acte de procédure dont le contenu est tourné vers l’extérieur afin d’en faciliter l’identification.

Question 13

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles générales de l’article 99, al. 1 C.p.c.?

Answer 13

La partie adverse pourra présenter…
1) Demande en précisions 169, al. 2 C.p.c.
2) Demande en radiation d’allégations non pertinentes ou superflues 169, al. 2 C.p.c.
3) Demande en irrecevabilité de l’acte de procédure (exceptionnel)

Question 14

À quels articles se retrouvent les règles générales relatives à la notification?

Answer 14

109-140 C.p.c.

Question 15

Qu’est-ce que la notification?

Answer 15

L’action de porter un document à la connaissance de quelqu’un 109, al. 1 C.p.c.

Question 16

Vrai ou Faux? Tout acte de procédure doit être notifié à la partie adverse.

Answer 16

Vrai, sauf exceptions. 17 et 109, al. 2 C.p.c.

Question 17

Quels sont les différents modes de notification?

Answer 17

Ils sont énumérés à l’art. 110, al. 1 C.p.c.

1) Par huissier de justice 116-129 C.p.c.
2) Par la poste 130-131 C.p.c.
3) Par la remise du document 132 C.p.c.
4) Par un moyen technologique 133-134 C.p.c.
5) Par avis public 135-138 C.p.c.

Question 18

Qu’est-ce que la signification?

Answer 18

Une notification faite par huissier qui se fait par la remise du document à l’intention du destinataire. 110, al. 2 et 116, al. 1 C.p.c.

Question 19

Quels sont les 3 moyens de signifier?

Answer 19

1) En mains propres : remise à la personne peu importe où elle se trouve
2) Par un intermédiaire : remise au domicile ou à la résidence de la personne entre les mains d’une personne qui paraît apte à le recevoir 75-77 C.c.Q.
3) Dépôt dans un endroit approprié : sous pli cacheté ou sous une autre forme suffisante pour en assurer la confidentialité

Question 20

Quels sont les exceptions à la signification en mains propres?

Answer 20

1) Lieu de culte
2) Salle d’audience
3) Membre de l’Assemblée nationale dans une salle de celle-ci ou de ses commissions 115 C.p.c.

Question 21

Dans quelles situations la remise en mains propres est-elle obligatoire?

Answer 21

1) Intégrité, état ou capacité d’une personne de 14 ans et plus
2) Incarcéré ou gardé contre son gré
3) Véritable identité inconnue ou incertaine
121 C.p.c.
4) Lorsque les parties résident ensembles 122 C.p.c.

Question 22

Qu’est-ce qu’un avis de visite?

Answer 22

L’avis de visite est laissé par l’huissier lorsque ce dernier est incapable de remettre le document au destinataire ou à l’intermédiaire.

Question 23

Qu’est-ce que l’avis de visite indique?

Answer 23

1) La tentative de remise
2) La nature du document
3) Le nom de la personne qui notifie
4) Le lieu où le destinataire peut obtenir le document
129, al. 1 C.p.c.

Question 24

Comment la preuve de signification est-elle établie?

Answer 24

Par le procès-verbal de signification

Question 25

Qu’est-ce que le procès-verbal de signification?

Answer 25

Il certifie la bonne transmission du document, donc la fiabilité, sous le serment professionnel de l’huissier à titre d’officier de justice 119, al. 1 C.p.c.

Question 26

Vrai ou Faux? Chaque défendeur doit recevoir la signification séparément.

Answer 26

Vrai, 109, al.2 C.p.c.

Question 27

Qu’est-ce que contient le procès-verbal de signification?

Answer 27

1) Numéro du dossier du tribunal
2) Nom des parties
3) Nature du document
4) Lieu, date et heure de la signification
5) Nom de la personne à qui le document a été remis, le cas échéant
6) Refus de recevoir signification, le cas échéant
7) État des honoraires et des frais
119, al. 2 C.p.c.

Question 28

Comment se fait la signification par la poste?

Answer 28

Elle se fait par l’envoi du document à la dernière adresse connue de la résidence. Si le lieu est inconnu, à l’adresse connue du lieu de travail. 130 C.p.c.

Question 29

Comment se fait la preuve de signification faites par la poste?

Answer 29

La preuve se fait par l’avis de livraison ou de réception ou, à défaut, par une déclaration de l’expéditeur, par courrier recommandé. 131, al. 1 C.p.c.

Question 30

Par qui se fait la notification par la remise de documents?

Answer 30

Par un messager ou un autre porteur. 132, al. 1 C.p.c.

Question 31

Comment se fait la notification par moyen technologique?

Answer 31

Elle se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique ou l’adresse qui est connue publiquement. 133, al. 1 C.p.c.

Question 32

Comment se fait la notification par avis public?

Answer 32

Elle se fait sur ordonnance du tribunal ou sans ordonnance lorsque la signification par huissier a été vouée à l’échec. 135-137 C.p.c.

Question 33

Comment se fait la preuve de la notification par avis public?

Answer 33

Elle se fait par la production au greffe de l’extrait du document publié avec la mention de la date, ainsi que du mode et du lieu de publication. 138, al. 1 C.p.c.

Question 34

Vrai ou Faux? La notification à une partie par huissier ou par la remise de document doit être faite entre 17h et 21h et lors d’un jour non férié.

Answer 34

Vrai, 11, al. 1 C.p.c.

Question 35

Vrai ou Faux? La notification à un avocat, notaire ou huissier doit être faite entre 17h et 21h.

Answer 35

Faux, à moins d’un consentement à l’effet inverse, la notification doit être faite entre 8h et 17h et un jour non férié 111, al. 1 in fine C.p.c.

Question 36

Qu’arrive-t-il si la notification est faite par un moyen technologique après 17h, le samedi ou un jour férié?

Answer 36

Elle est réputé fait à 8h le jour ouvrable qui suit. 111, al. 2 C.p.c.