Cours 7 Revision Flashcards
Quoi retenir du renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba ?
Le fondement est la primauté du droit, si on invalide toutes les lois, il n’y aura plus de droit et on ne peut pas avoir un état de droit sans droit. La cour décide d’être pragmatique et de garder les lois invalides en vigueur pour préserver l’état de droit le temps nécessaire pour que les lois soient traduites et deviennent constitutionnelles
Quel est l’origine et le fondement de la primauté du droit ?
Vient de la common law, tradition anglaise, préambule de la constitution de 1982 (explicitement) et 1867 (référence à la constitution du R-U), inhérent/intrinsèque a l’idée de la constitution, on gouverne par le droit et non par l’arbitraire
Quel est le contenu de la primauté du droit ?
- Personne n’est au dessus du droit (y compris l’Etat, bien qu’il puisse exercer ses prérogatives royales) Si l’Etat agit de façon arbitraire pour nuire aux citoyens, les citoyens ont des recours.
- Ça prend du droit qui détermine le fonctionnement de la société (la société doit pencher vers un idéal de l’ordre plutôt que la violence et l’anarchie) Ça prend l’existence d’un ordre normatif et on doit protéger son existence, ça prend des arbitres neutres et impartiaux pour trancher en fonction du droit seulement)
Quoi retenir de l’arrêt Impérial Tobacco?
Que l’état de droit n’empêche pas le gouvernement de se donner certains avantages et de créer des lois rétroactives. Le principe de souveraineté parlementaire prescrit que le législateur peut adopter toute décision qu’il désire prendre même si elles sont négatives pour la population.
Quel est la portée et les effets de la primauté du droit ?
Elle impose peu de limites au législateur, le droit doit être clair et compréhensible
Pourquoi on dit que le pouvoir réglementaire est de la législation déléguée ?
Parce que c’est la loi qui prévoit qui peut adopter des règlements et sur quels sujets.
Lorsqu’on parle de règlements, on vise toute forme de législation déléguée :
Décrets, ordonnances, règles, proclamations, arrêtés, formules, tarifs, commissions, mandats, instructions, etc
Qui a le pouvoir de faire des règlements ?
Le cabinet (ministres et PM)
Ministre
Sous comité du cabinet
Autorités administratives / para gouvernementales ou pas gouvernementales qui relèvent du gouv (CNSST)
Municipalités
Ordre professionnels (Barreau)
Organismes qui relèvent du gouv ou pas
Y a t’il des limites à respecter dans le pouvoir réglementaire ?
Oui, la législation doit être claire et précise en ce qu’elle autorise, le contenu du règlement ne doit pas dépasser ce que la loi lui permet
Pourquoi on ne doit pas donner une délégation de pouvoir super vaste ?
Parce que ça empièterait sur le pouvoir législatif et contreviendrait à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif
Pourquoi fait on appel au pouvoir réglementaire ?
Ça permet à des gens compétents de prendre des décisions, plus simple, plus rapide, permet de confier le mandat à des gens qui ont plus d’expertise.
Quel est le désavantage du pouvoir réglementaire ?
Ce ne sont pas des personnes élues qui adoptent les règlements donc il peut y avoir de la corruption, on peut tenter de s’avantager, assez opaque on est pas trop au courant des mécanismes d’adoption
Afin de gérer les problèmes que pouvait causer le pouvoir réglementaire, quels mécanismes ont été adoptés ?
Processus pour que les règlements soient rendus publics avant d’être adoptés
Les règlements doivent faire l’objet d’une adoption par l’exécutif
Mécanismes qui permettent aux AL de désavouer les règlements
Parlez moi des conditions de validité des règlements
Doit avoir une habilitation législative claire à l’adoption de règlements
Doit respecter la loi habilitante et les lois de façon générale (test est il possible de se conformer à la loi et au règlement en même temps ? Si non, le règlement cède le pas à la loi)
Doit respecter la Constitution
On ne peut sous déléguer un pouvoir réglementaire (Hodge c. La reine)
Parlez moi des pouvoirs discrétionnaires
Pouvoir de prendre des décisions et non de faire des règlements qui est attribué à quelqu’un qui doit prendre des décisions dans la conformité de la loi (ex: pouvoir d’attribuer des subventions)
Pouvoir de prendre des décisions à déterminer les droits d’un justiciable (tribunal administratif par exemple)
Souvent prévus dans des lois et attribues à des personnes ou à des organismes
Peuvent être plus ou moins discrétionnaires selon le cas (très peu ou très encadrés par la loi)
Pour les décisions très encadrées, on parle d’un pouvoir quasi judiciaire, le contraire ; un pouvoir administratif est un pouvoir peu encadré
Mêmes principes que pour les règlements, pas de possibilité de déléguer
Doit être conforme au droit et à la Constitution
Parlez moi de la primauté du droit et des prérogatives royales
Les prérogatives royales qui ont survécu jusqu’à aujourd’hui peuvent être exercées sans s’appuyer sur une autorisation législative. La loi peut décider de mettre des limites à cela, la common law aussi. Le seul contrôle des tribunaux sur tout cela est de surveiller le cadre d’exercice mais il ne peut pas surveiller leur exercice en tant que tel . Les chartes peuvent apporter un certain encadrement dans certaines circonstances aussi surtout si elles affectent les droits.
Parlez moi de la suprématie de la Constitution (constitutionnalisme)
Réfère à la primauté du droit, tout doit être conforme à la Constitution, sous réserve des prérogatives royales.
Il y a eu une tension entre la souveraineté parlementaire et la suprématie de la Constitution. En quoi le Canada a accepté rapidement les deux concepts ?
En raison du fédéralisme, respect du partage des compétences et le statut de colonie ont fait que le principe s’est bien établi ici.
Quelle est la portée de la suprématie de la Constitution?
La Constitution s’impose aux lois, aux règlements et à la common law. Elle s’impose aux actes du gouvernement aussi, beaucoup à travers la Charte qu’il y a des limitations.
Comment est ce qu’on saisit les tribunaux pour déclarer quelque chose d’inconstitutionnel ?
2 façons:
- Contrôle direct des cours supérieures
- Moyen de défense (manière incidente de déclarer la loi inconstitutionnelle)
Pas besoin d’être une victime directe, si la loi est invalide constitutionnellement pour une personne, elle l’est pour tous)
Le contrôle constitutionnel de la validité des lois est il toujours possible ?
Oui, les recours en invalidité constitutionnelle sont imprescriptibles.
Parlez moi de certaines procédures afin de contester la validité d’une loi ?
On doit signifier au procureur général art 76 à 78 du CPC
Les arguments doivent être invoqués par les partis, ils ne peuvent pas être invoqués d’office par le juge (système contradictoire et non inquisitoire ou le juge va à la recherche du droit)
Afin de contester la validité constitutionnelle d’une loi, ça prend la qualité pour agir. Quelles sont les 3 conditions à avoir ?
- La question de la validité se pose elle sérieusement ?
- La personne qui porte le litige devant les tribunaux est-elle directement touchée par la loi ou doit avoir un intérêt véritable (quand personne ne peut être concerné avortement le foetus ne peut pas se défendre, donc on demande que la personne ait un intérêt véritable à contester ou à la situation de la personne qui ne peut se présenter bien que pas directement touchée)
- Recours doit constituer une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour (on doit rester souple sur ce critère)
Pourquoi permet on parfois a des organismes de contester la validité constitutionnelle?
Parce que ce n’est pas tout le monde qui a les connaissances, compétences ou ressources pour avoir ce genre de recours
Qu’est ce que la retenue judiciaire ?
Lorsque les tribunaux font preuve de réserve et ne se prononcent pas sur la validité constitutionnelle
Pourquoi on fait usage de retenue judiciaire ?
Parce que les conséquences sont énormes, la loi inconstitutionnelle tombe pour tous alors les tribunaux ne veulent pas se prononcer dans des conditions inappropriées.
Quand est ce qu’il y a un refus de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi?
Lors que les affaires sont devenues théoriques (modification législative)
Disparition du litige entre les parties (une partie meurt)
Lorsque ce n’est pas nécessaire pour résoudre le litige la cour se base sur d’autres motifs
La cour a toujours une discrétion de pouvoir entendre la constitutionnalité lorsque c’est dans l’intérêt supérieur de la justice de le faire (question importante qui doit être résolue). Dans ces cas, qu’est ce qui est important ?
La nécessité de présenter tous les faits, contexte factuel complet afin de ne pas devoir répondre à nouveau
Qu’est ce que la doctrine de la justiciabilite ?
Un refus des juges de se prononcer sur des questions qu’ils jugent politiques et qui sont hors de leur rôle en tant que juge.
Quelle est la différence entre une loi invalide et une loi inopérante?
Une loi invalide est applicable en aucune circonstances, une loi inopérante peut être valide dans certaines circonstances
Pourquoi on tente d’invalider la plus petite partie possible qui est contraire à la Constitution?
On n’invalide pas le reste de la loi qui est constitutionnel, on veut respecter le principe de la souveraineté parlementaire le plus possible
Qu’est ce qu’une déclaration suspendue ?
Lorsqu’on déclare une loi invalide constitutionnellement on suspend le tout pour un certain délai afin que le législateur modifie le tout
Que prévoit l’article 24 par.1 de la Charte ?
Une exemption constitutionnelle à ceux qui contestent la validité de la loi
La règle normale est la suivante: ce qui est invalide pour un l’est pour tous. Y a t’il une exception?
Oui, arrêt Sharpe, la cour peut exempter de l’application de la disposition certaines personnes
Donnez un exemple du principe de la cohérence entre les lois et la Constitution
L’affaire du professeur homosexuel en Alberta où on a dit que la loi albertaine devait être interprétée selon la CCDL
Qu’est ce que la présomption de constitutionnalité?
On présume que toutes les lois sont valides constitutionnellement jusqu’à ce qu’un tribunal prononce leur inconstitutionnalité. Une fois qu’on prononce leur invalidité, on considère que ces lois ont toujours été invalides.
En l’absence de mauvaise foi, on ne peut pas obtenir de compensation pour une loi qui est éventuellement déclarée invalide en raison de la présomption de constitutionnalité.
