Cours 6 Revision

Question 1

Parlez moi de certaines fonctions de l’exécutif qui briment en quelques sortes la séparation des pouvoirs

Answer 1

L’exécutif contrôle l’agenda législatif
L’exécutif a le pouvoir réglementaire
L’exécutif peut créer des tribunaux administratifs spécialisés

Question 2

Pourquoi le pouvoir législatif serait supérieur à l’exécutif ?

Answer 2

Car le gouvernement doit avoir la confiance du législatif pour fonctionner

Question 3

En quoi notre régime est fondé sur la collaboration de l’exécutif et du législatif ?

Answer 3

Là législatif permet autant au parti en fonction qu’à l’opposition de délibérer. Il y a le pouvoir de demander un ajournement des travaux de l’assemblée pour obtenir un débat d’urgence. On surveille le gouvernement en chambre et ce dernier doit maintenir la confiance de la chambre.

Question 4

Parlez moi de la séparation rigide du pouvoir judiciaire

Answer 4

Elle vise à assurer la confiance du public envers les tribunaux. Il y a peu de contacts entre les tribunaux et le législatif et l’exécutif. Le pouvoir judiciaire est au dessus de la loi, il est indépendant et autonome.
Les tribunaux doivent appliquer le droit et non le créer. Depuis l’arrivée de la CCDL, c’est plus difficile, car le tribunal doit regarder non seulement la forme, mais aussi le fond d’une loi et donc ça se mêle à la politique facilement.

Question 5

Quelle est la définition du principe de souveraineté du Parlement?

Answer 5

Le parlement ne connaît aucune limite à son pouvoir et peut adopter n’importe quelle loi selon la tradition britannique peu importe les conséquences.

Question 6

Le parlement est il lié par ses lois antérieures ? Quelle est la seule façon de limiter une législature ?

Answer 6

Non. On ne peut pas limiter la capacité d’une future législation de faire quoi que ce soit. La seule façon de limiter une législature c’est de façon constitutionnelle.

Question 7

Nommez des limites qui s’appliquent à l’assemblée législative en terme de législation ?

Answer 7

Le partage des compétences et le fédéralisme depuis 1867 (forme)
Le respect de la Charte depuis 1982 (fond)

Question 8

Notre constitution repose sur les mêmes principes que celle du R-U. Cela reflète le transfert des pouvoirs du roi à l’AL. Quelle est la différence entre les pouvoirs du roi et ceux de la législation ?

Answer 8

Les détenteurs de pouvoirs sont soumis au peuple et donc s’ils agissent de façon arbitraire sans tenir compte de la population ils ne seront pas réélus. Le roi, lui, n’avait aucune limite.

Question 9

Parlez moi de l’évolution du concept de souveraineté parlementaire au Canada

Answer 9

Comme l’arrêt Hodge c. La Reine nous dit, ni les provinces ni le fédéral exercent des pouvoirs délayés, ils ont une souveraineté parlementaire dans leur champ de compétence et les législatures ont les mêmes pouvoirs que le parlement britannique lorsqu’elles restent dans leurs compétences.

Question 10

La Charte donne elle le pouvoir aux tribunaux de déterminer les orientations politiques du pays?

Answer 10

Non. Ce sont des droits négatifs et non positifs (droit de revendiquer quelque chose.

Question 11

Quoi retenir du renvoi sur la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières ?

Answer 11

2 projets de lois proposés pour que le fédéral joue un rôle dans la réglementation des valeurs mobilières. Le premier est déclaré inconstitutionnel, car porte atteinte au champ de compétence des paliers. Bien que le deuxième soit contesté, la CSC répond que c’est constitutionnel, car de 1. la loi type doit être adoptée par les provinces et non imposée et de 2. le pouvoir réglementaire comme vu dans Hodge on peut le déléguer, car en bout de ligne la province détenait le pouvoir premier d’adopter une loi et d’attribuer le pouvoir réglementaire en vertu de cette même loi.

Question 12

Parlez moi des relations entre les fonctions de l’état. Quelle branche serait supérieure ?

Answer 12

Si on regarde la souveraineté parlementaire, le législatif serait supérieur. L’exécutif, malgré ses pouvoirs extraordinaires, dépend des lois sur ce qu’il peut faire et le judiciaire, autre que les cours supérieures, à un cadre déterminé selon la loi.

Question 13

Parlez moi des limites constitutionnelles à la souveraineté parlementaire.

Answer 13

Le législatif et les autres branches sont soumis à la Constitution. 3 limites imposées:
- Les règles de forme et de procédures au niveau de l’adoption des lois
- Partage des compétences
- Droits et libertés garantis dans la Charte. Aussi, les droits des peuples autochtones.

Tout cela limite la souveraineté parlementaire, mais on peut toujours invoquer la clause dérogatoire de 33 sur les articles concernés.

Question 14

Parlez moi de la souveraineté parlementaire et les minorités

Answer 14

Concept de tyrannie de la majorité, car gens élus représentent les intérêts de la majorité. Grand changement avec l’adoption de la Charte qui a changé la vision sociétaire sur ce qui est acceptable ou non (adoption d’une culture des lois).

Question 15

Pourquoi beaucoup pensent que la cour décide à la place de la législature?

Answer 15

Par exemple, si la CSC dit que la peine de mort c’est inacceptable, alors il est peu possible que le législateur adopte la peine de mort.

Question 16

Parlez moi du pouvoir de se lier pour l’avenir

Answer 16

Généralement, on ne peut lier l’AL pour l’avenir, on ne peut pas dire que les projets de loi adoptés sous notre gouv ne pourront être amendés dans le futur. Il y a une petite exception à tout ça.

Question 17

Quelle est l’exception de l’idée qu’on ne peut jamais lier l’AL pour l’avenir ?

Answer 17

Les lois quasi constitutionnelles: loi qui s’impose aux autres lois, qui est supérieure aux autres lois ordinaires, car les autres lois doivent y être conformes et cette obligation de conformité s’applique pour l’avenir

Question 18

Quelle est la règle de l’application des lois quasi constitutionnelles établie?

Answer 18

Qu’en l’absence d’indication particulière du législateur qu’il souhaite adopter une loi malgré la Charte québécoise (loi quasi constitutionnelle), celle ci s’appliquera (a toutes les nouvelles lois et celles qui existent depuis 1975). Donc, à moins que le législateur l’ait explicitement écartée, elle s’applique.

Question 19

Peut on écarter une loi constitutionnelle

Answer 19

Non, mais on peut écarter une loi quasi constitutionnelle

Question 20

Qu’en est il des lois rétroactives ? Le législateur peut il en créer ? Y a t’il des exceptions ?

Answer 20

Le législateur peut en créer selon sa souveraineté parlementaire, bien que ce soit problématique, car ça pénalise pour des choses que peut être on ne savait pas déjà. C’est plutôt rare.
Une exception est l’article 11d) de la CCDL on ne peut pas avoir de lois rétroactives pour les crimes. Si on abolit un crime, on l’abolit pour l’avenir (aucune rétroaction possible non plus mais possibilité d’indulgence)

Question 21

Parlez moi de la souveraineté parlementaire en lien avec le droit naturel

Answer 21

Droit qui découlerait de l’état de nature, la loi devrait refléter l’état de nature. Fait référence à des principes moraux ou de justice, revendications de personnes qui contestent des lois comme étant injustes. Souvent, vision judéo-chrétienne des rapports dans notre société.

Question 22

Quoi retenir de l’arrêt AG canada c AG ontario ?

Answer 22

Légiférer sur une matière ne nous rend pas propriétaires de cette dernière. Aucun lien physique n’existe entre la propriété et le fait de légiférer sur cette dernière.
Le législateur, en raison de la souveraineté parlementaire, peut adopter des lois même si elles sont considérées abusives. A moins d’être inconstitutionnelle, le législateur peut tout faire et la seule sanction dont la population bénéficie à ce moment est la sanction politique.

Invocation dans cet arrêt d’arguments naturels (droits naturels du propriétaire sur son lac), ces arguments ne sont pas reconnus mais les tribunaux sont ouverts à les entendre parfois.

Question 23

Lorsqu’on interprète une loi pas claire, sur quoi on se base ?

Answer 23

Les tribunaux vont l’interpréter selon les valeurs de la société et de la Charte au lieu de choisir une interprétation qui serait contraire. Toutefois, on ne va pas dénaturer le sens d’une loi claire en la rendant ambiguë, on va le faire seulement si une loi est ambiguë de base.

Question 24

Parlez moi de la souveraineté parlementaire et du droit international quant à l’interprétation des lois

Answer 24

On peut s’en servir pour interpréter les droits et libertés, dans certaines limites (ça prend une ambigüité). On s’y réfère, car le droit international représente un certain idéal.
On est dans une fédération donc si on veut que ça s’applique, on doit passer une loi sinon le droit international n’aura aucun pouvoir à l’interne.