Cours 5 Revision Flashcards
Une province où le fédéral ne peut pas déléguer une de ses compétences à l’autre pallier. À qui les pouvoirs délégués doivent être confiés ?
À un organisme
Quel est le rôle du judiciaire en droit constitutionnel?
Résoudre les litiges en se fondant sur le droit
Individualiser le droit à une situation particulière
Interpréter le droit
Nommez 2 éléments par lesquels le judiciaire va contraindre l’action de l’exécutif et du législatif ?
Contrôle de la légalité (conformité avec les agissements du gouv et la loi)
Contrôle de la constitutionnalité
Quels sont les tribunaux supérieurs ?
Cours d’appel
Cours supérieures
Cour suprême
Pour quelle raison on dit que les tribunaux supérieurs sont protégés constitutionnellement ?
Parce que on doit amender l’article 96 pour qu’ils disparaissent, c’est très difficile à faire
Qu’est ce qui arrive avec les juges des cours inférieures de 92(14)
Bien que les cours soient créées par le provincial, c’est le fédéral qui rémunère les juges
Les appels à la cour suprême se font sur permission. Quelle est l’exception?
Lorsque c’est une affaire criminelle et que les juges étaient divises = appel de plein droit
Pourquoi les cours supérieures ont des noms différents ?
La compétence de déterminer le traitement des juges appartient au fédéral, mais l’administration de la justice est de compétence provincial et c’est ce qui explique les différents noms
Une question qui n’existait pas avant 1867 est elle concernée par la compétence résiduelle des cours supérieures ?
Non, comme vu dans le renvoi sur les residential tennessies act
Quoi retenir de l’arrêt sur les residential tennancies act?
Que l’on peut donner des compétences à certains tribunaux inférieurs si ces pouvoirs sont reliés / accessoires à leur compétence et à leurs fonctions. L’approche pragmatique dit que ce serait stupide pour un tribunal inférieur spécialisé en régie du logement qu’il puisse faire tout le jugement, mais qu’il ne puisse pas émettre d’injonctions
Pourquoi l’augmentation des montants à 85 000 pour la cour du Québec est inconstitutionnelle?
Parce que ça porte atteinte à la cour supérieure et à son rôle fondamental de l’évolution du droit, car plus le montant monte moins la cour supérieure entend des litiges
Si on éliminerait la cour fédéral, que se passerait il avec sa compétence de contrôle et de surveillance sur les tribunaux fédéraux inférieurs?
Elle serait conférée à la cour supérieure
La cour du Québec peut elle entendre la constitutionnalité des lois?
Non
Qu’est ce qui se passe avec les tribunaux spécialisés et administratifs ?
Ils sont inférieurs, créés en vertu de 92(14) au provincial et 101 au fédéral
Ils règlent souvent des litiges spécialisés, sont une extension du pouvoir administratif et sont assujettis aux pouvoirs de contrôle et de surveillance de la cour supérieure et de la cour fédérale
Qu’est ce qu’une clause privative sur un tribunal inférieur ?
Une clause qui empêche de porter sa décision en appel, car le tribunal est spécialisé. Toutefois, on peut demander le pouvoir de contrôle et de surveillance
