Cours 3 Revision Flashcards
Quel est le but de la séparation des pouvoirs au Canada ?
On vise à assurer que l’Etat ne puisse pas abuser de ses droits (le judiciaire est le contre poids du législatif et de l’exécutif)
Nommez la confusion dans la séparation des pouvoirs
L’exécutif est issu du législatif
Les membres de l’exécutif (PM et ses ministres sont aussi membres du législatif) sont issus des législatures (choisis parmi les membres du parti qui a obtenu le plus de députés)
Compléter : c’est à travers les … qu’on dicte les règlements
Lois
Les lois sont elles soumises à la Constitution?
Oui.
Dans quoi notre fondement démocratique réside au Canada?
Dans la représentation (démocratie représentative)
Que peut on faire contre les députés ? Quel est notre seul pouvoir ?
On ne peut les contrôler ou les contraindre à suivre à la lettre leurs programmes
Cependant, on peut décider de ne pas le réélire (au moins une élection aux 5 ans)
La chambre haute joue un rôle plus important que la chambre basse. Vrai ou faux ?
Faux, c’est la chambre basse (chambre des communes) qui prévaut sur le chambre haute (Sénat)
La chambre haute a des membres nommés et la chambre basse à des membres élus
Jusqu’à quel pourcentage le découpage électoral peut il varier en terme de nombre de personnes par circonscription?
25%
Que veut dire le vote uninominal ? D’où il est issu ?
1 nom, donc un vote pour une personne a un tour, donc une fois
Issu de la tradition britannique
Nommez deux enjeux / problèmes de notre mode de votation
Absolument aucune garantie que la personne élue représente la majorité des électeurs d’une circonscription
Le système ne vise pas et ne pousse pas les parties à la coalition / coopération qui donnent des politiques plus diversifiées
Nommez un avantage politique de notre système
Il permet assez facilement d’avoir une majorité absolue dans l’Assemblée législative et donc assure une stabilité (50 sièges)
Quels articles de la LC1982 concernent les droits démocratiques
3,4 et 5
3: tout citoyen peut voter et se présenter comme candidat
4: prévoit la durée maximale de mandat et les exceptions
5: le fait que le parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les 12 mois
Les droits démocratiques de ces articles ne peuvent pas être déroges avec la clause dérogatoire prévue à l’article 33
La loi qui prévoit des élections adaptées peut elle limiter les pouvoirs du PM de déclencher des élections?
Non. Le fait de déclencher des élections est une prérogative royale, la loi en question ne peut bloquer le droit constitutionnel du PM de dissoudre la chambre et de déclencher des élections
Quoi faire si un député quitte son parti ? Qu’est ce qui s’applique ?
Il n’a pas besoin de démissionner en raison du principe que le député n’est qu’un représentant (on ne vote pas pour un parti, on vote pour le candidat)
De quelle façon est conçue la charte LC1982?
Elle est conçue de façon à être défensive et non à conférer des obligations positives de l’Etat à donner quelque chose et c’est pourquoi l’état ne peut accorder des avantages aux partis mais se doit seulement de ne pas leur nuire
Vrai ou faux ? Les tribunaux peuvent se mêler des questions politiques
Vrai. Ils peuvent donner leur avis, mais rien de plus, car on doit protéger l’autonomie du législateur et la séparation des pouvoirs
Quel arrêt défend le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral ?
Figueroa c. Canada (Procureur général)
Vrai ou faux? À ce qui a trait au droit d’éligibilité, si on a le droit de vote on a le droit de se présenter.
Faux. En principe oui, mais il y a des exceptions, par exemple un juge ne peut pas se présenter aux élections
Le parlement est composé de 3 éléments. Nommez les
Le gouverneur général, le sénat (chambre haute) et la chambre des communes (chambre basse)
Pour qu’une loi soit acceptée, ça prend l’accord de qui ?
Les trois composantes du parlement, soit le gouverneur général, le sénat et la chambre des communes
Donnez des exemples de pouvoirs que la LC1867 confère au gouverneur général
Pouvoir de nommer les sénateurs (24, 26, 32)
Pouvoir de convoquer la chambre des communes (38)
Proroger ou dissoudre le parlement (50)
Décision de faire siéger
Pouvoir de sanctionner des projets de loi (55)
Pouvoir de réserve ou de désaveu qui lui permettent d’invalider une loi ou de l’envoyer au roi pour qu’il nous donne son avis
Il doit recommander l’adoption des lois qui ont une incidence financière
En soi, à qui les pouvoirs du gouverneur général appartiennent ils et pourquoi?
Au premier ministre en raison de leur encadrement par des conventions constitutionnelles
Les conventions constitutionnelles permettent de respecter le texte de la constitution tout en respectant les principes démocratiques et le droit actuel
Que se passe il si le gouvernement trouve que son programme politique n’est plus adapté et qu’il demande au gouverneur général de mettre fin à la session?
Tous les travaux en cours devant la chambre législative prennent fin et les projets de lois meurent au feuilleton et doivent être réintroduits lors de la prochaine session si on veut qu’ils s’appliquent
Comment un gouvernement peut il tomber ?
Lorsqu’il n’a plus la confiance de la chambre, qu’une majorité de députés indiquent qu’ils n’ont plus confiance en le gouvernement.
Quel type de gouvernement est vulnérable en chambre et pourquoi?
Quelle est une façon de se protéger dans ce genre de circonstances?
Les partis minoritaires, car leur nombre de députés est petit et donc si le reste des députés décide de se mettre ensemble ils peuvent les sortir
La seule manière de se protéger est de former une coalition
Vrai ou faux ? La chambre des communes est autonome.
Vrai, elle est autonome et elle détermine sa façon d’adopter des lois et elle détermine ses propres règles, quoi que la loi constitutionnelle prévoit certaines choses (articles 48/49)
Quels sont les deux types de lois?
Les lois d’intérêt privé (plutôt rare, visent à reconnaître certains avantages ou régler des enjeux juridiques particuliers à des personnes) et les lois d’intérêt public (lois d’intérêt général et qui s’appliquent à tous)
Quels sont les deux types de lois d’intérêt public?
Les lois d’initiative ministérielle : lois présentées par le parti au pouvoir et par les ministres
Les lois d’initiative parlementaire: projet de loi proposé à la chambre par quelqu’un qui n’est pas un ministre ou un député (a peu de chances d’être présenté, car non mis à l’agenda législatif) qui ne peut pas prévoir de taxes ou de dépenses et doit être recommandé par le gouverneur général (article 54 LC1867)
Que prévoit l’article 54 de la LC1867?
Que les lois budgétaires relèvent du gouvernement
Le sénat est demeuré pour deux raisons. Quelles sont elles ?
- Il est très difficile de le modifier
- La chambre haute a un but de représentation des régions afin que toutes les régions puissent s’exprimer
Le sénat a il le pouvoir d’empêcher qu’une loi passe ?
Non. Il n’a aucune légitimité démocratique. D’ailleurs, le sénat ne peut pas siéger seul lorsqu’il y a dissolution
Parlez moi du gouvernement responsable, qui est un des pouvoirs du législatif
Le pouvoir législatif est un pouvoir presque sans limites
Dans les faits, ce pouvoir est exercé par des gens démocratiquement élus en vertu de la convention constitutionnelle sur le gouvernement responsable
Nommez la contrepartie principale du pouvoir législatif
Les minorités
Qu’est ce qui arrive avec les minorités et le pouvoir législatif? Qu’est ce qui est venu les aider?
Notre système politique favorise les opinions majoritaires et les préoccupations de la majorité, les opinions dissidentes ont tendance à être oubliées
La CCDL les aide (droit négatif et non positif, elles peuvent seulement se défendre des désavantages et non exiger des avantages)
Nommez les privilèges accordés aux législatures
La liberté de parole a l’intérieur de l’Assemblee législative
Contrôle sur les débats et les travaux (AL décide comment elle fonctionne, elle est autonome)
Pouvoir d’exclure des étrangers des débats (Arrêt New Brunswick Broadcasting Co c. Nouvelle Écosse)
Pouvoir disciplinaire à l’égard des membres et des non-membres
Indépendance financière afin d’éviter les conflits d’intérêt
Immunité contre les arrestations ou les procédures d’arrêt d’une personne lorsqu’elle se trouve dans l’enceinte
Dans l’arrêt New Brunswick Broadcasting Co c. Nouvelle Ecosse, quel est le privilège dont bénéficie l’AL et d’où prend il ses origines?
La possibilité d’exclure les étrangers de ses débats
Ce privilège sort du préambule de la Constitution qui dit que les législatures possèdent des pouvoirs constitutionnels nécessaires à leur bon fonctionnement
Référence du préambule de la constitution du droit constitutionnel anglais
Quel est le rôle des tribunaux lorsqu’on leur demande de reconnaître un privilège?
Les tribunaux peuvent se prononcer sur l’existence de ces derniers, mais pas sur leur application. La limite de la cour est de reconnaître l’existence du privilège (sur la base du principe de nécessité), déterminer sur quoi il porte mais elle ne peut pas se prononcer sur la façon dont il s’applique ou forcer son exécution pour pas s’immiscer dans une autre branche
La charte s’applique t’elle aux assemblées législatives ?
Oui, elle peut s’appliquer, mais pas en ce qui concerne les privilèges de nature constitutionnelle, parce qu’une partie de la constitution ne peut en abroger une autre
