Cours 3 Revision Flashcards
Quel est le but de la séparation des pouvoirs au Canada ?
On vise à assurer que l’Etat ne puisse pas abuser de ses droits (le judiciaire est le contre poids du législatif et de l’exécutif)
Nommez la confusion dans la séparation des pouvoirs
L’exécutif est issu du législatif
Les membres de l’exécutif (PM et ses ministres sont aussi membres du législatif) sont issus des législatures (choisis parmi les membres du parti qui a obtenu le plus de députés)
Compléter : c’est à travers les … qu’on dicte les règlements
Lois
Les lois sont elles soumises à la Constitution?
Oui.
Dans quoi notre fondement démocratique réside au Canada?
Dans la représentation (démocratie représentative)
Que peut on faire contre les députés ? Quel est notre seul pouvoir ?
On ne peut les contrôler ou les contraindre à suivre à la lettre leurs programmes
Cependant, on peut décider de ne pas le réélire (au moins une élection aux 5 ans)
La chambre haute joue un rôle plus important que la chambre basse. Vrai ou faux ?
Faux, c’est la chambre basse (chambre des communes) qui prévaut sur le chambre haute (Sénat)
La chambre haute a des membres nommés et la chambre basse à des membres élus
Jusqu’à quel pourcentage le découpage électoral peut il varier en terme de nombre de personnes par circonscription?
25%
Que veut dire le vote uninominal ? D’où il est issu ?
1 nom, donc un vote pour une personne a un tour, donc une fois
Issu de la tradition britannique
Nommez deux enjeux / problèmes de notre mode de votation
Absolument aucune garantie que la personne élue représente la majorité des électeurs d’une circonscription
Le système ne vise pas et ne pousse pas les parties à la coalition / coopération qui donnent des politiques plus diversifiées
Nommez un avantage politique de notre système
Il permet assez facilement d’avoir une majorité absolue dans l’Assemblée législative et donc assure une stabilité (50 sièges)
Quels articles de la LC1982 concernent les droits démocratiques
3,4 et 5
3: tout citoyen peut voter et se présenter comme candidat
4: prévoit la durée maximale de mandat et les exceptions
5: le fait que le parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les 12 mois
Les droits démocratiques de ces articles ne peuvent pas être déroges avec la clause dérogatoire prévue à l’article 33
La loi qui prévoit des élections adaptées peut elle limiter les pouvoirs du PM de déclencher des élections?
Non. Le fait de déclencher des élections est une prérogative royale, la loi en question ne peut bloquer le droit constitutionnel du PM de dissoudre la chambre et de déclencher des élections
Quoi faire si un député quitte son parti ? Qu’est ce qui s’applique ?
Il n’a pas besoin de démissionner en raison du principe que le député n’est qu’un représentant (on ne vote pas pour un parti, on vote pour le candidat)
De quelle façon est conçue la charte LC1982?
Elle est conçue de façon à être défensive et non à conférer des obligations positives de l’Etat à donner quelque chose et c’est pourquoi l’état ne peut accorder des avantages aux partis mais se doit seulement de ne pas leur nuire
Vrai ou faux ? Les tribunaux peuvent se mêler des questions politiques
Vrai. Ils peuvent donner leur avis, mais rien de plus, car on doit protéger l’autonomie du législateur et la séparation des pouvoirs
Quel arrêt défend le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral ?
Figueroa c. Canada (Procureur général)
Vrai ou faux? À ce qui a trait au droit d’éligibilité, si on a le droit de vote on a le droit de se présenter.
Faux. En principe oui, mais il y a des exceptions, par exemple un juge ne peut pas se présenter aux élections
Le parlement est composé de 3 éléments. Nommez les
Le gouverneur général, le sénat (chambre haute) et la chambre des communes (chambre basse)
Pour qu’une loi soit acceptée, ça prend l’accord de qui ?
Les trois composantes du parlement, soit le gouverneur général, le sénat et la chambre des communes
Donnez des exemples de pouvoirs que la LC1867 confère au gouverneur général
Pouvoir de nommer les sénateurs (24, 26, 32)
Pouvoir de convoquer la chambre des communes (38)
Proroger ou dissoudre le parlement (50)
Décision de faire siéger
Pouvoir de sanctionner des projets de loi (55)
Pouvoir de réserve ou de désaveu qui lui permettent d’invalider une loi ou de l’envoyer au roi pour qu’il nous donne son avis
Il doit recommander l’adoption des lois qui ont une incidence financière
En soi, à qui les pouvoirs du gouverneur général appartiennent ils et pourquoi?
Au premier ministre en raison de leur encadrement par des conventions constitutionnelles
Les conventions constitutionnelles permettent de respecter le texte de la constitution tout en respectant les principes démocratiques et le droit actuel
Que se passe il si le gouvernement trouve que son programme politique n’est plus adapté et qu’il demande au gouverneur général de mettre fin à la session?
Tous les travaux en cours devant la chambre législative prennent fin et les projets de lois meurent au feuilleton et doivent être réintroduits lors de la prochaine session si on veut qu’ils s’appliquent
Comment un gouvernement peut il tomber ?
Lorsqu’il n’a plus la confiance de la chambre, qu’une majorité de députés indiquent qu’ils n’ont plus confiance en le gouvernement.
