Cours 4 Revision Flashcards
Vrai ou faux ? Il y a une séparation souple des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif (le gouvernement) ?
Vrai, le pouvoir exécutif est issu du pouvoir législatif
L’exécutif détermine et contrôle l’agenda du législatif
Le gouvernement est responsable devant l’AL (il doit avoir sa confiance). Qu’est ce qui arrive quand il n’a plus sa confiance?
Il doit démissionner
Le fait qu’on ait un gouvernement majoritaire verrouille complètement le rôle du législateur. Est ce vrai ?
Non, l’opposition a une grande latitude pour surveiller les fonctionnaires et aller chercher de l’information, questionner la fonction publique, souligner des agissements incorrects du gouvernement et ainsi informer le public de la légitimité de ce dernier.
Quel article de la LC1867 prévoit la formation de l’exécutif ?
- En vertu de cet article, le gg est appuyé par le conseil privé (les ministres et le PM qui les as désigné)
A partir du conseil privé, on crée quoi?
Le cabinet des ministres. Ce conseil est le seul qui gère.
Vrai ou faux ? Le gg et le lg font partie du conseil privé.
Faux
A quoi la convention constitutionnelle sur l’exécutif sert ?
À la conformité du gouvernement en place avec les valeurs de la société, à adapter le fonctionnement du cadre constitutionnel à nos valeurs.
Elle prévoit que seul le PM doit prendre les actions et que le gg et le lg doivent l’écouter
Vrai ou faux ? Les tribunaux peuvent forcer l’exécution des conventions constitutionnelles.
Faux, mais cette dernière a une portée constitutionnelle et les sanctions sont politiques
Pourquoi on ne change pas le rôle du gg et du lg?
Parce que c’est symbolique et beaucoup de canadiens ont un sentiment d’appartenance envers la monarchie. Idée de stabilité du droit, notre système fonctionne malgré cela.
Qu’est ce qui forme le gouvernement ?
Quels sont ses pouvoirs?
Le cabinet (conseil des ministres), ministères et la fonction publique
Pouvoir de tutelle et de supervision sur les organismes qu’il crée et pouvoir réglementaire
Quelles sont les 3 conditions pour être ministre?
La personne doit avoir été choisie pour diriger le parti
La personne doit avoir été élue dans sa circonscription
Le parti doit avoir reçu un mandat des électeurs (a eu le plus de sièges)
Si seules les conditions 1 et 3 sont remplies, le PM va demander à une personne (un de ses députés) qui a gagné dans sa circonscription de lui céder sa place
Pourquoi les conventions ne sont pas écrites?
Par sa nature, la convention est issue de la pratique et les parties se sentent liées par cette dernière (voilà pourquoi elle n’est pas écrite)
Pourquoi les membres du cabinet du conseil privé ne se limitent pas à conseiller le gg, mais ils décident ?
Pour protéger le principe démocratique de notre société
Qu’est ce qu’un ministère? Comment on le crée et comment on l’opère?
C’est un appareil administratif présidé par un ministre. On crée des lois pour gérer la structure administrative des ministères et donner des pouvoirs supérieurs à certains fonctionnaires
La création d’un ministère est une décision politique, l’opération de la création est une décision judiciaire
Qu’est ce que la convention de transition? Qu’est ce qu’elle prévoit ?
Elle prévoit ce qui se passe entre le moment où on déclare une nouvelle élection et le moment ou un nouveau gouvernement est formé. Elle stipule que le gouvernement démissionnaire doit continuer de jouer son rôle, sans prendre de décisions qui entraveraient trop le gouvernement à venir
Qu’est ce que la transition gouvernementale ?
C’est une convention qui fait partie de la convention constitutionnelle
Elle prévoit, dans le cas où le premier ministre perd ses élections, qu’il donne sa démission au gg ou au lg (ce dernier doit l’accepter et inviter le chef du parti qui a eu le plus de sièges à former le nouveau gouvernement)
Dans quelles circonstances on peut perdre la confiance de la chambre ?
3 situations de votes de confiance :
1. Lors du discours du trône
2. Lors du discours budgétaire art 53 et 55 de la LC1867
3. À la suite d’une demande d’un parti d’opposition à ce qu’il y ait un vote de confiance
Si un gouvernement tombe au tout début de sa législature, quelles sont les 2 possibilités ?
- On retourne en élection après avoir dissout la chambre
- On demande au leader du 2e parti qui a obtenu le plus de nombre de sièges de devenir premier ministre pour éviter de retomber en élections
Quel est le rôle de l’exécutif / du gouvernement ?
Il détermine les orientations politiques du pays dans les limites imposées par la Constitution et la CCDL, responsabilité d’administration publique
Quel arrêt prévoit le pouvoir réglementaire et le pouvoir de faire des lois?
L’arrêt Hodge c. La reine
Le gouvernement bénéficie de privilèges et d’immunités ? Qu’est ce que ça veut dire et de quoi ça découle ?
Ce sont des pouvoirs et des protections exceptionnelles dont bénéficie l’exécutif ; ils découlent de la tradition britannique dans laquelle les pouvoirs ont été transférés du roi à l’exécutif, développés par la coutume, dans la common law et dans la législation.
Aujourd’hui, la plupart sont codifiés et limités par les lois
Pourquoi on qualifie les privilèges et les immunités dont bénéficie l’exécutif d’extraordinaires ?
Car ce sont des pouvoirs qui peuvent être exercés sans l’autorisation du législatif et ce sont des pouvoirs non prévus dans la loi
Nommez moi les pouvoirs extraordinaires de l’exécutif qui sont exercés par le PM (bien qu’il puisse les déléguer à d’autres)
Pouvoir de sanctionner la loi
Dissoudre la chambre et déclencher des élections
Pouvoir de convoquer l’assemblée
Déclaration de guerre
Déclaration d’urgence nationale
Discrétion en matière de poursuites criminelles
Pouvoir d’administration et d’aliénation des biens publics
Pouvoir de décerner des honneurs
Pouvoir de nomination des juges
Pouvoir de remettre des pardons
Pouvoir de nommer des sénateurs
Nommez moi des pouvoirs du PM
Il convoque les réunions du cabinet, déterminé les procédures, peut organiser le cabinet en comité, décide qui va être ministre, nomme les juges en chef
Nommez moi les privilèges de l’exécutif
L’état est prioritaire dans le paiement des créances
L’état peut retenir des biens vacants
L’état peut se réserver les métaux précieux
Quelles sont les immunités dont bénéficie l’Etat
Immunité contre les saisies et les ordonnances (injonctions par exemple)
Protection contre la prescription des actions
Protection contre le paiement de taxes
Les délibérations du cabinet sont confidentielles
Immunité contre les dommages causés par les poursuites pénales
Les gouvernements sont ils affectés par les lois?
Non, à moins que la loi le prévoie ou qu’il y ait implication nécessaire
Les lois ordinaires ne s’appliquent pas au gouvernement, à moins que ce dernier l’invoque, il est alors tenu de se soumette à l’ensemble des limitations de cette loi
Quelles sont les deux exceptions qui font en sorte que le gouvernement est soumis aux lois ?
- L’état est soi-disant immunisé contre les poursuites civiles mais ça n’a aucun bon sens donc 1457 s’applique au provincial. Au fédéral, on a adopté une loi afin que les poursuites civiles soient possible d’un particulier envers l’état
Toutefois, le gouvernement ne peut pas être poursuivi pour des idées / décisions politiques (les tribunaux ne peuvent se saisir de causes politiques en raison de la séparation des pouvoirs) - Immunité en matière de poursuite criminelle ou pénale, sauf s’il s’agit d’un mandataire (ex: fonctionnaire) qui dépasse le mandat qui lui est confié
En terme d’engagement contractuel de l’Etat, ce dernier peut il se servir de ses immunités ? Peut on le contraindre?
Si le gouvernement s’engage contractuellement, il doit respecter ses engagements et il ne peut pas se servir de ses immunités
On ne peut obliger le gouvernement à faire un contrat, mais on peut obtenir des dommages si non respect du contrat
