Cours 1 Flashcards
Quel est le rôle et la place du droit constitutionnel en droit canadien?
La Constitution définit la structure et les pouvoirs de l’État (comment il est organisé)
Pourquoi certaines règles s’appliquent de façon plus particulière au niveau provincial ou fédéral?
Parce que nous sommes une fédération.
Qu’est ce qui unit l’ensemble des règles constitutionnelles ?
Le fait qu’elles déterminent la structure de l’Etat et ses pouvoirs / contraintes.
Qu’est ce que le caractère supra législatif de la Constitution ?
Le fait qu’elle soit la loi suprême, que la Convention n’est pas assujettie à rien d’autre (ex: le droit international n’a aucune portée en droit interne canadien). La constitution détermine comment tout le reste fonctionne.
Que doit on faire lorsqu’on examine la validité d’une loi?
Examiner le partage des compétences. Le partage des compétences est une question préliminaire.
Par quoi l’organisation des tribunaux est-elle déterminée ?
Par le droit constitutionnel (la constitution établit les contraintes et détermine leur structure). A un impact transversal.
Quelles sont les caractéristiques d’un État ?
Territoire et une collectivité qui sont organisés et autonomes (l’Etat ne prend pas ses ordres de personne, il est souverain et détermine lui-même ce qu’il fait et ses décisions).
Qu’est ce que le principe de souveraineté étatique?
État qui n’a pas de limites quant à ce qu’il peut faire juridiquement (ses moyens), il peut prendre toutes les décisions qu’il juge appropriées par rapport à son territoire et sa population. État qui peut édicter des normes et s’assurer qu’elles soient respectées.
Qu’est ce que la compétence matérielle ?
Toutes les lois.
Qu’est ce qu’un ordre normatif?
Une structure organisée de laquelle émane des normes, car les ordres normatifs les produisent (État, Église)
L’Etat est il assujéti à un autre ordre normatif que lui-même?
Non. Quoi que certaines normes sont beaucoup plus significatives pour certaines personnes que celles de l’état comme les normes religieuses.
Pourquoi l’Etat est il supérieur a tout le reste ?
Parce que les normes de l’Etat peuvent être mises en œuvre par la puissance de l’Etat qui détient le monopole de la violence qui comporte des moyens pour mettre en œuvre ses volontés (police, armée) et assurer le respect des normes émises.
Dans son application concrète, le droit est il flexible ?
Oui, on roule tous plus que 100kmh.
Nommez des normes formelles qui ne sont pas étatiques.
Ce qui découle du privé, des normes que les parties privées prennent entre elles. Les règlements de sports, règlements des études, normes religieuses.
Nommez des normes informelles
Bienveillance et normes sociétaires non-écrites.
Ultimement, à qui la souveraineté canadienne appartient elle ?
Aux citoyens, car ce sont eux qui choisissent leurs dirigeants (contrairement aux pays monarchiques)
Au Canada, qui est notre chef ultime?
La reine, puisque nous sommes une monarchie constitutionnelle. Le représentant de la reine est le gouverneur général au fédéral et les lieutenants gouverneurs au provincial.
Faut il des tribunaux, des pouvoirs séparés et des instances représentatives (législatif, exécutif, judiciaire) pour qu’il y ait un État?
Non, quoi que la majorité des pays fonctionnent comme tel.
La Constitution sert à assurer que …
L’Etat n’abusera pas de ses pouvoirs (protection de l’autonomie des individus)
Qu’est ce qu’un État unitaire? Donnez un exemple.
État dans lequel il y a un seul palier étatique qui rassemble seul tous les attributs de la souveraineté. Ex: France
Dans un État unitaire, comment s’assure on que les normes soient exercées correctement sur l’ensemble du territoire ?
Par la déconcentration : lorsqu’on répartit les agences gouvernementales sur l’ensemble du territoire et qu’elles appliquent les règles sans avoir d’autonomie (assujettissement à l’Etat). Ainsi, on déconcentre l’administration publique. Exemple: la SAQ. Ça assure une proximité entre les individus et l’Etat.
Par la décentralisation : même principe, sauf que l’Etat central leur donne le pouvoir d’adopter des normes locales. Exemple: les municipalités qui adoptent des normes municipales. Toutefois, l’Etat exerce une tutelle sur eux.
Dans notre fédération, un palier est il supérieur à l’autre ?
Non. Les deux sont souverains dans leur champ de compétences et chacun a ses limites.
Qu’est ce qu’un État fédéré ? Donnez des exemples.
Un État avec 2 paliers de gouvernement comme le Canada ou les États-Unis.
Qu’est ce qu’un État confédéré ? Donnez un exemple qui s’en rapproche.
Lorsque des États pleinement souverains décident de s’associer et de mettre en commun leurs ressources, sans perdre leur souveraineté. Si la confédération ne fait plus leur affaire, ils peuvent se retirer. L’exemple qui s’en rapproche le plus est l’Europe et l’Union européenne, car il n’existe pas d’état confédérés modernes. Une confédération est souvent une première étape vers une fédération.
Parlez moi de la Confédération canadienne
Tout d’abord, elle n’est pas une confédération bien qu’on la nomme ainsi. C’est une conférence constitutionnelle, celle de 1867, dans laquelle on a créé une fédération en déléguant une partie des pouvoirs au fédéral.
Quelles sont les 2 lois constitutionnelles les plus importantes?
Celle de 1867 et celle de 1982. Ces lois là déterminent le fonctionnement de l’État.
Pourquoi les lois ont elles de la misère à s’adapter aux lois constitutionnelles?
Parce qu’elles ont des dispositions particulières et des règles d’interprétation qui sont propres aux lois constitutionnelles.
Les tribunaux ont déterminé que les règles usuelles n’étaient pas adaptées aux règles constitutionnelles, on a donc élaboré des règles spécifiques d’interprétation de la constitution et de ses règles.
Cela prouve que la constitution est adoptée et très difficile à changer.
Parlez moi de l’approche téléologique
On interprète les textes en fonction de leur but ou de leur objet. On ne s’attarde pas aux mots, mais on détermine ce qu’on souhaitait faire lorsqu’on a adopté la loi. Rôle d’interprétation important, car on ne se fie pas sur les termes.
Quels sont les deux types d’éléments pour interpréter un texte de loi selon l’approche téléologique ?
Les éléments intrinsèques et extrinsèques.
Parlez moi des éléments intrinsèques de l’approche téléologique
Éléments internes à l’objet qu’on regarde, donc éléments liés au texte qu’on analyse. On regarde les mots, la structure de la loi, l’article, voir si certaines dispositions se chevauchent, lire le préambule, lire les autres dispositions et faire des liens pour comprendre la portée de ce qui était cherché.
On doit regarder l’ensemble des lois constitutionnelles qui doivent toutes être cohérentes les unes avec les autres.
Parlez moi des éléments extrinsèques de l’approche téléologique
Externes à l’objet qu’on regarde, donc pas dans les textes constitutionnels, mais qui peuvent aider à interpréter les textes constitutionnels.
Valeurs sociales, conférences constitutionnelles et débats officiels ou publics, processus qui vise à définir une norme constitutionnelle, contexte historique présent, etc.
Importance de les considérer dans dénaturer le texte pour autant.
Parlez moi de l’approche évolutive
Théorie de l’arbre vivant que l’AANB aurait planté au Canada afin qu’il grandisse et grossisse dans certaines limites naturelles. Idée qu’il peut y avoir évolution de l’interprétation de la Constitution , mais dans une certaine limite. Permet d’assurer la stabilité juridique.
Contraire à l’approche essentialiste (on maintient le sens des mots au moment où ils ont été écrits, ex Roe v. Wade)
Parlez moi de l’approche libérale d’interprétation
Méthode adoptée par les tribunaux, souvent utilisée pour interpréter le droit de vote.
Idée qu’on doit donner aux droits et libertés garantis dans la charte l’interprétation la plus généreuse possible. On veut protéger les minorités en leur donnant plus de droits que moins, vise à empêcher l’Etat d’avoir trop de pouvoir, vise à protéger les citoyens et leur autonomie.
Pourquoi on s’engage à respecter des conventions internationales à l’international mais à l’interne elles ne sont pas respectées? Exemple la signature d’une convention sur les droits de l’enfant
Le fédéral a beau avoir signé une convention sur les droits de l’enfant, ça reste que les droits de la famille sont une compétence provinciale.
Pourquoi la Cour suprême du Canada accepte de plus en plus qu’on puisse utiliser les conventions internationales pour nous aider à comprendre et interpréter le droit constitutionnel?
La cour suprême s’est dit que si on est un pays à l’avant garde à ce qui a trait aux idées progressistes sur le plan international, alors la constitution devrait tenir compte de ce qui se passe internationalement
