Cours 1

Question 1

Quel est le rôle et la place du droit constitutionnel en droit canadien?

Answer 1

La Constitution définit la structure et les pouvoirs de l’État (comment il est organisé)

Question 2

Pourquoi certaines règles s’appliquent de façon plus particulière au niveau provincial ou fédéral?

Answer 2

Parce que nous sommes une fédération.

Question 3

Qu’est ce qui unit l’ensemble des règles constitutionnelles ?

Answer 3

Le fait qu’elles déterminent la structure de l’Etat et ses pouvoirs / contraintes.

Question 4

Qu’est ce que le caractère supra législatif de la Constitution ?

Answer 4

Le fait qu’elle soit la loi suprême, que la Convention n’est pas assujettie à rien d’autre (ex: le droit international n’a aucune portée en droit interne canadien). La constitution détermine comment tout le reste fonctionne.

Question 5

Que doit on faire lorsqu’on examine la validité d’une loi?

Answer 5

Examiner le partage des compétences. Le partage des compétences est une question préliminaire.

Question 6

Par quoi l’organisation des tribunaux est-elle déterminée ?

Answer 6

Par le droit constitutionnel (la constitution établit les contraintes et détermine leur structure). A un impact transversal.

Question 7

Quelles sont les caractéristiques d’un État ?

Answer 7

Territoire et une collectivité qui sont organisés et autonomes (l’Etat ne prend pas ses ordres de personne, il est souverain et détermine lui-même ce qu’il fait et ses décisions).

Question 8

Qu’est ce que le principe de souveraineté étatique?

Answer 8

État qui n’a pas de limites quant à ce qu’il peut faire juridiquement (ses moyens), il peut prendre toutes les décisions qu’il juge appropriées par rapport à son territoire et sa population. État qui peut édicter des normes et s’assurer qu’elles soient respectées.

Question 9

Qu’est ce que la compétence matérielle ?

Answer 9

Toutes les lois.

Question 10

Qu’est ce qu’un ordre normatif?

Answer 10

Une structure organisée de laquelle émane des normes, car les ordres normatifs les produisent (État, Église)

Question 11

L’Etat est il assujéti à un autre ordre normatif que lui-même?

Answer 11

Non. Quoi que certaines normes sont beaucoup plus significatives pour certaines personnes que celles de l’état comme les normes religieuses.

Question 12

Pourquoi l’Etat est il supérieur a tout le reste ?

Answer 12

Parce que les normes de l’Etat peuvent être mises en œuvre par la puissance de l’Etat qui détient le monopole de la violence qui comporte des moyens pour mettre en œuvre ses volontés (police, armée) et assurer le respect des normes émises.

Question 13

Dans son application concrète, le droit est il flexible ?

Answer 13

Oui, on roule tous plus que 100kmh.

Question 14

Nommez des normes formelles qui ne sont pas étatiques.

Answer 14

Ce qui découle du privé, des normes que les parties privées prennent entre elles. Les règlements de sports, règlements des études, normes religieuses.

Question 15

Nommez des normes informelles

Answer 15

Bienveillance et normes sociétaires non-écrites.

Question 16

Ultimement, à qui la souveraineté canadienne appartient elle ?

Answer 16

Aux citoyens, car ce sont eux qui choisissent leurs dirigeants (contrairement aux pays monarchiques)

Question 17

Au Canada, qui est notre chef ultime?

Answer 17

La reine, puisque nous sommes une monarchie constitutionnelle. Le représentant de la reine est le gouverneur général au fédéral et les lieutenants gouverneurs au provincial.

Question 18

Faut il des tribunaux, des pouvoirs séparés et des instances représentatives (législatif, exécutif, judiciaire) pour qu’il y ait un État?

Answer 18

Non, quoi que la majorité des pays fonctionnent comme tel.

Question 19

La Constitution sert à assurer que …

Answer 19

L’Etat n’abusera pas de ses pouvoirs (protection de l’autonomie des individus)

Question 20

Qu’est ce qu’un État unitaire? Donnez un exemple.

Answer 20

État dans lequel il y a un seul palier étatique qui rassemble seul tous les attributs de la souveraineté. Ex: France

Question 21

Dans un État unitaire, comment s’assure on que les normes soient exercées correctement sur l’ensemble du territoire ?

Answer 21

Par la déconcentration : lorsqu’on répartit les agences gouvernementales sur l’ensemble du territoire et qu’elles appliquent les règles sans avoir d’autonomie (assujettissement à l’Etat). Ainsi, on déconcentre l’administration publique. Exemple: la SAQ. Ça assure une proximité entre les individus et l’Etat.

Par la décentralisation : même principe, sauf que l’Etat central leur donne le pouvoir d’adopter des normes locales. Exemple: les municipalités qui adoptent des normes municipales. Toutefois, l’Etat exerce une tutelle sur eux.

Question 22

Dans notre fédération, un palier est il supérieur à l’autre ?

Answer 22

Non. Les deux sont souverains dans leur champ de compétences et chacun a ses limites.

Question 23

Qu’est ce qu’un État fédéré ? Donnez des exemples.

Answer 23

Un État avec 2 paliers de gouvernement comme le Canada ou les États-Unis.

Question 24

Qu’est ce qu’un État confédéré ? Donnez un exemple qui s’en rapproche.

Answer 24

Lorsque des États pleinement souverains décident de s’associer et de mettre en commun leurs ressources, sans perdre leur souveraineté. Si la confédération ne fait plus leur affaire, ils peuvent se retirer. L’exemple qui s’en rapproche le plus est l’Europe et l’Union européenne, car il n’existe pas d’état confédérés modernes. Une confédération est souvent une première étape vers une fédération.

Question 25

Parlez moi de la Confédération canadienne

Answer 25

Tout d’abord, elle n’est pas une confédération bien qu’on la nomme ainsi. C’est une conférence constitutionnelle, celle de 1867, dans laquelle on a créé une fédération en déléguant une partie des pouvoirs au fédéral.

Question 26

Quelles sont les 2 lois constitutionnelles les plus importantes?

Answer 26

Celle de 1867 et celle de 1982. Ces lois là déterminent le fonctionnement de l’État.

Question 27

Pourquoi les lois ont elles de la misère à s’adapter aux lois constitutionnelles?

Answer 27

Parce qu’elles ont des dispositions particulières et des règles d’interprétation qui sont propres aux lois constitutionnelles.
Les tribunaux ont déterminé que les règles usuelles n’étaient pas adaptées aux règles constitutionnelles, on a donc élaboré des règles spécifiques d’interprétation de la constitution et de ses règles.
Cela prouve que la constitution est adoptée et très difficile à changer.

Question 28

Parlez moi de l’approche téléologique

Answer 28

On interprète les textes en fonction de leur but ou de leur objet. On ne s’attarde pas aux mots, mais on détermine ce qu’on souhaitait faire lorsqu’on a adopté la loi. Rôle d’interprétation important, car on ne se fie pas sur les termes.

Question 29

Quels sont les deux types d’éléments pour interpréter un texte de loi selon l’approche téléologique ?

Answer 29

Les éléments intrinsèques et extrinsèques.

Question 30

Parlez moi des éléments intrinsèques de l’approche téléologique

Answer 30

Éléments internes à l’objet qu’on regarde, donc éléments liés au texte qu’on analyse. On regarde les mots, la structure de la loi, l’article, voir si certaines dispositions se chevauchent, lire le préambule, lire les autres dispositions et faire des liens pour comprendre la portée de ce qui était cherché.
On doit regarder l’ensemble des lois constitutionnelles qui doivent toutes être cohérentes les unes avec les autres.

Question 31

Parlez moi des éléments extrinsèques de l’approche téléologique

Answer 31

Externes à l’objet qu’on regarde, donc pas dans les textes constitutionnels, mais qui peuvent aider à interpréter les textes constitutionnels.
Valeurs sociales, conférences constitutionnelles et débats officiels ou publics, processus qui vise à définir une norme constitutionnelle, contexte historique présent, etc.
Importance de les considérer dans dénaturer le texte pour autant.

Question 32

Parlez moi de l’approche évolutive

Answer 32

Théorie de l’arbre vivant que l’AANB aurait planté au Canada afin qu’il grandisse et grossisse dans certaines limites naturelles. Idée qu’il peut y avoir évolution de l’interprétation de la Constitution , mais dans une certaine limite. Permet d’assurer la stabilité juridique.
Contraire à l’approche essentialiste (on maintient le sens des mots au moment où ils ont été écrits, ex Roe v. Wade)

Question 33

Parlez moi de l’approche libérale d’interprétation

Answer 33

Méthode adoptée par les tribunaux, souvent utilisée pour interpréter le droit de vote.
Idée qu’on doit donner aux droits et libertés garantis dans la charte l’interprétation la plus généreuse possible. On veut protéger les minorités en leur donnant plus de droits que moins, vise à empêcher l’Etat d’avoir trop de pouvoir, vise à protéger les citoyens et leur autonomie.

Question 34

Pourquoi on s’engage à respecter des conventions internationales à l’international mais à l’interne elles ne sont pas respectées? Exemple la signature d’une convention sur les droits de l’enfant

Answer 34

Le fédéral a beau avoir signé une convention sur les droits de l’enfant, ça reste que les droits de la famille sont une compétence provinciale.

Question 35

Pourquoi la Cour suprême du Canada accepte de plus en plus qu’on puisse utiliser les conventions internationales pour nous aider à comprendre et interpréter le droit constitutionnel?

Answer 35

La cour suprême s’est dit que si on est un pays à l’avant garde à ce qui a trait aux idées progressistes sur le plan international, alors la constitution devrait tenir compte de ce qui se passe internationalement