Cours 7 (conférence)

Question 1

Quels sont les 2 critères d’admissibilité à une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle?

Answer 1

• Peine de prison de plus de 6 mois
• À partir du sixième de la peine (jusqu’à la LC qui est au tiers)

Question 2

Une PSPLC ne peut durer plus de _______ jours.

Answer 2

60

Question 3

La permission de sortie et la LC sont très sembables. Qu’elle est la seule différence?

Answer 3

Le temps:
- PSPLC: Au sixième
- LC: Au tiers

Question 4

Si on parle de conditions obligatoires et spécifiques et d’une gestion des manquements, parle-t-on d’une PSPLC ou d’une LC?

Answer 4

Libération conditionnelle

Question 5

Qui doit faire la demande de PSPLC et que doit contenir cette demande?

Answer 5

C’est le détenu qui doit faire une demande écrite et expliquer son projet.

Question 6

Quelle loi encadre la PSPLC?

Answer 6

Loi sur le système correctionnel du Québec

Question 7

Quelle loi encadre la LC?

Answer 7

Loi sur le système correctionnel du Québec

Question 8

Qui est l’autorité de référence dans le cas de la LC?

Answer 8

Seulement la Commission

Question 9

À partir de quel moment une personne est-elle admissible à la LC?

Answer 9

Au tiers ou après

Question 10

Qui doit faire une demande dans le cas d’une LC?

Answer 10

Pas besoin de faire une demande, c’est automatique et il faut y renoncer si on ne la veut pas.

Question 11

De quoi dépendent les conditions spécifiques?

Answer 11

Des besoins criminogènes

Question 12

Quels sont les 8 motifs de la PSPLC-LC?

Answer 12

1. exercer un emploi rémunéré;
2. rechercher activement un emploi rémunéré;
3. exercer un emploi bénévole dans une ressource de la communauté;
4. entreprendre ou continuer des études secondaires, collégiales ou universitaires;
5. se soumettre à une évaluation académique aux fins d’un retour aux études;
6. se soumettre à une évaluation pour déterminer son admissibilité dans une ressource communautaire d’hébergement et, le cas échéant, y séjourner;
7. participer, dans la communauté, à un programme d’aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec ses besoins;
8. maintenir ou rétablir des liens avec son réseau familial ou social

Question 13

Une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne peut prendre effet lorsque…

Answer 13

un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie.

Question 14

La personne contrevenante a le droit d’être représentée ou assistée par toute personne de son choix, sauf…

Answer 14

Une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.

Question 15

Quels sont les 9 critères décisionnels sur lesquels se basent les commissaires?

Answer 15

*1. la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
2. la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;
*3. le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement criminel et des conséquences de l’infraction sur la victime et la société;
*4. les antécédents judiciaires et l’historique correctionnel de la personne contrevenante;
5. la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
6. la conduite de la personne lors d’une sentence antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
7. les emplois antérieurs et les aptitudes au travail de la personne contrevenante;
*8. les ressources familiales et sociales;
*9. la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.

Question 16

Quelles sont les conditions obligatoires (PSPLC et LC)?

Answer 16

Se présenter au poste de police dès sa sortie;
* Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci;
* Participer activement à sa réinsertion sociale;
* Obéir aux lois et règlements en vigueur;
* Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles;
* Demeurer à l’adresse de résidence mentionnée dans le certificat de libération conditionnelle et obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout changement d’adresse et d’emploi;
Obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à
tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier;
* Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par un policier.

Question 17

Nommez des exemples de conditions spécifiques.

Answer 17

Interdiction de fréquenter des lieux, des personnes (victimes, complices), de consommer de l’alcool ou autre substance intoxicantes, interdiction d’armes, l’obligation de suivre une thérapie, de s’impliquer dans la recherche d’emploi ou de suivre un programme de scolarisation, l’obligation de résider dans une ressource désignée (ex: centre résidentiel communautaire aussi appelé «maison de transition»), etc.

Question 18

Dans quels cas parlent-on d’une gestion des manquements? (3)

Answer 18

• un motif raisonnable de croire que la personne contrevenante a violé une condition de sa libération conditionnelle ou qu’il est nécessaire d’intervenir pour prévenir une telle violation;
• pour tout motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante;
• un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu au moment d’octroyer la libération conditionnelle, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie.

Question 19

Qu’est-ce qui se produit à la suite d’un manquement?

Answer 19

• L’intervenant discute avec la personne désignée;
• Une rencontre de mise au point avec le justiciable (possibilité)
• La personne désignée peut:
• Maintenir la PSPLC ou la LC
• Modifier les conditions (Rapport d’événement)
• Suspendre la PSLC ou la LC
• Mandat : décision par écrit et motivée
• À la suite de la suspension, l’intervenant transmet à la Commission un rapport d’événement
• Ensuite, dans les 10 jours suivant la réincarcération de la personne, la personne désignée peut:
• Annuler la suspension (rapport d’événement à la Commission)
• Renvoyer le dossier devant la Commission (Audience de post-suspension (rapport dans le cadre du processus décisionnel à la Commission))

Question 20

En quoi consiste le rapport d’événement?

Answer 20

• description précise de l’événement;
• évaluation quant au déroulement de la surveillance;
• décision prise en lien avec la problématique et les objectifs du projet de sortie;
• analyse des circonstances entourant la suspension et des motifs justifiant son annulation.

Question 21

En quoi consiste le rapport pour l’audience post-suspension?

Answer 21

• évaluation quant au déroulement de la surveillance;
• appréciation du risque;
• recommandation quant à la libération conditionnelle.

Question 22

Lors de l’audience post-suspension, la Commission prend 1 décision parmi 3 possibilités. Quels sont ces 3 choix?

Answer 22

1. elle révoque la permission de sortir ou la libération conditionnelle de la personne contrevenante et elle ordonne sa détention;
2. elle ordonne la cessation de la permission de sortir ou de la libération conditionnelle si celle-ci a été suspendue pour un motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante et elle ordonne sa détention;
3. elle annule la suspension et elle remet la personne contrevenante en liberté aux conditions qu’elle détermine.

Question 23

Quels sont les 2 types de rapports à la CQLC?

Answer 23

Rapport d’événement
Rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel

Question 24

Dans quelles situations un rapport d’événement est-il rédigé?

Answer 24

changement d’adresse, manquement aux conditions, arrestation ou interrogatoire par un policier, nouvelle incarcération, annulation de la suspension de la LC par la personne désignée

Question 25

Que contient le rapport d’événement?

Answer 25

• description précise de l’événement,
• décision prise en lien avec la problématique et les objectifs du projet de sortie,
• et, le cas échéant, les nouvelles données quant au calcul de sentence

Question 26

Dans quelles situations un rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel est-il rédigé?

Answer 26

audience post-annulation de la prise d’effet de la décision d’octroi, audience post-suspension; rencontre d’étape et rencontre de mise au point

Question 27

Que contient le rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel?

Answer 27

• une évaluation quant au déroulement de la surveillance;
• une appréciation du risque;
• une recommandation quant à la libération conditionnelle;
• et tout autre renseignement pertinent compte tenu de la procédure dont il s’agit.

Question 28

Quel est l’objectif de la rencontre d’étape?

Answer 28

L’objectif de la rencontre d’étape est de faire le bilan quant au cheminement de la personne contrevenante dans la communauté depuis l’octroi de la libération conditionnelle. Elle vise à évaluer le degré d’évolution de la personne contrevenante et son implication dans le cadre de son projet de réinsertion sociale.

Question 29

Quelles sont les modalités préalables à la tenue de la rencontre d’étape?

Answer 29

L’intervenant correctionnel transmet à la Commission un rapport d’étape avant la tenue de la rencontre. Lorsque la personne contrevenante séjourne dans une ressource communautaire, celle-ci fournit à la Commission un rapport faisant le bilan du séjour. Le rapport de l’intervenant correctionnel ou, le cas échéant, de la ressource communautaire est produit.

Question 30

Quelle est la tenue de la rencontre d’étape?

Answer 30

La rencontre d’étape se tient habituellement dans les bureaux de la Commission, à l’établissement de détention situé le plus près de la DSPC ou à tout endroit qu’elle détermine. La rencontre d’étape est généralement tenue par un seul membre.

Question 31

Quel est l’objectif de la rencontre de mise au point?

Answer 31

Au cours de la surveillance, la Commission ou la personne désignée peut rencontrer la personne contrevenante afin de faire une mise au point quant au suivi de la libération conditionnelle.

Question 32

Quels sont les motifs pour la rencontre de mise au point?

Answer 32

• besoin d’éclaircissements quant au projet de sortie, à l’avènement d’une situation particulière ou à l’interprétation qui doit être faite des conditions;
• comportement problématique de la personne contrevenante qui laisse présager la possibilité d’une suspension;
• tout autre motif raisonnable, à la demande de l’intervenant correctionnel, de la personne contrevenante ou de la Commission.

Question 33

Quelle est la tenue de la rencontre de mise au point?

Answer 33

La personne contrevenante est rencontrée par la Commission ou par la personne désignée qui fait un rapport sur le déroulement de la rencontre de mise au point.

Question 34

Qu’est-ce qui se produit en cas de refus ou de révocation de la LC ou si la personne a renoncé à sa LC?

Answer 34

Remise en liberté aux deux tiers de la peine d’emprisonnement sans conditions

Question 35

Que dit l’article 38 de la LSCQ?

Answer 35

Par le respect qu’elle témoigne à l’égard du personnel et des autres personnes incarcérées, une personne contrevenante peut mériter une réduction de peine.

Question 36

Quelles sont les conditions pour obtenir une réduction de peine?

Answer 36

Cette réduction de peine est également conditionnelle au fait que la personne se conforme aux règlements et directives de l’établissement de détention, qu’elle respecte les conditions d’une permission de sortir et qu’elle participe aux programmes et aux activités prévus à son projet de réinsertion sociale.

Question 37

Quel est le calcul pour la réduction de peine?

Answer 37

La réduction de peine est calculée à raison d’un jour de réduction de peine pour deux jours d’emprisonnement pendant lesquels la personne se conforme aux conditions prévues au présent article, jusqu’à concurrence du tiers de la peine.

Question 38

En quoi consiste la sortie pour visite à la famille?

Answer 38

• Situation exceptionnelle (rare)
• Une personne contrevenante ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de sa libération conditionnelle peut demander à la Commission, par écrit, de lui permettre une sortie pour visiter sa famille.
• La Commission détermine les conditions qui doivent s’appliquer à la personne ainsi que la durée de la sortie, laquelle ne peut excéder 72 heures et ce, une fois par mois. Le temps nécessaire aux déplacements entre le lieu de détention et la destination de la personne n’est pas compris dans la durée de la sortie.
  La Commission peut, en outre, déterminer la fréquence à laquelle la personne peut bénéficier d’une sortie pour visite à la famille ou, dans le cas d’un refus, la date à laquelle elle peut présenter une nouvelle demande.

Question 39

Si décès dans la famille, qui décide d’autoriser, ou non, la sortie?

Answer 39

Le directeur de l’établissement