Cours 5 Flashcards
Quels sont les 2 éléments importants que la Commission Archambault?
- Critique du recours excessif à l’emprisonnement
- Recherche d’une alternative crédible
Quelle réforme mène à la création de l’emprisonnement avec sursis?
La réforme sur la détermination de la peine (1996)
Que visait la réforme sur la détermination de la peine (1996), et donc la création de l’emprisonnement avec sursis?
Limiter le recours à l’incarcération par le biais de l’emprisonnement dans la collectivité.
Qu’est-ce qu’une peine alternative?
Peine alternative à l’emprisonnement, peine modérée, qui remplace la prison qui est humainement coûteuse (probation)
Qu’est-ce qu’une peine intermédiaire?
Peine efficace, sévère et crédible aux yeux du public (sursis)
Quelles sont les 4 conditions d’octroi du sursis (article 742.1 du Code Criminel)?
- Pas de peine minimale obligatoire pour le crime
- Le juge doit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans ou moins (qu’il autorise purger dans la collectivité)
- Le fait de purger la peine dans la collectivité ne doit pas mettre en danger la sécurité du public
- Le choix de la peine doit être conforme aux objectifs de détermination de la peine (proportionnalité)
Quelles sont les 5 conditions obligatoires du sursis?
- De ne pas troubler l’ordre public et d’avoir bonne conduite;
- De répondre aux convocations du tribunal;
- De se présenter à l’agent de surveillance;
- De rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance;
- De prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
Quelles sont les 7 conditions facultatives du sursis?
- De respecter une assignation à domicile et / ou un couvre feu;
- De s’abstenir de consommer de l’alcool, des drogues ou d’autres substances toxiques;
- De s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
- De prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
- D’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix-huit mois;
- De suivre un programme de traitement;
- D’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables pour assurer la bonne conduite et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions.
À quel moment y a-t-il une assignation à domicile?
Lors de la 1ère moitié de la peine
Vrai ou faux: Les conditions liées au sursis sont utilisées de la même manière dans toute les provinces.
Faux
Comment appelle-t-on le non-respect d’une condition?
Manquement
Qu’arrive-t-il en cas de manquement?
- Rapport de manquement par le responsable légal et clinique au procureur
- 3 choix: Ne rien faire, modification des conditions, révocation du sursis
- Fardeau de la preuve: sursitaire
En quoi consiste le principe de l’horloge?
L’agent fait le rapport de manquement et celui-ci est traité par le procureur. Le temps nécessaire au procureur pour prendre une décision ne compte pas dans le sursis et est ajouté à la fin de la peine. Toutefois, pendant ce temps, le contrevenant demeure en emprisonnement avec sursis.
Quels sont les 5 éléments de l’arrêt Proulx (2000)?
- Précise les objectifs et l’utilité du sursis (punitifs et réhabilitatifs)
- Autorise que la peine de sursis soit plus longue qu’une peine d’incarcération pour un délit de même gravité (sursis n’est pas moins contraignant, car plus long)
- Recommande que le sursis soit plus souvent assorti de conditions punitives.
- Recommande que l’individu qui brise ses conditions soit incarcéré pour le restant de la peine
- Recommande que le sursis reste admissible pour toutes les infractions
En quoi consiste la Loi C-9 (2007)?
Déclare inadmissibles à une peine de sursis :
- Infractions causant des sévices graves à la personne
- Infractions de terrorisme
- Infractions d’organisation criminelle
En quoi consiste la Loi C-10 (2012)?
Ajoute des infractions inadmissibles :
- Infractions passibles de 14 ans d’emprisonnement
- Infractions passibles de 10 ans d’emprisonnement
Ajoute 29 nouvelles PMO
Quels sont les 2 arguments des réformes?
- Reliés à la sécurité du public et des collectivités
- Reliés à la demande du public et des victimes
Quels sont les 4 éléments liés à la sévérité modulable par le choix des conditions?
- Renvoie à la notion d’équivalence : échelle de sévérité des conditions
- Perception de la sévérité variable selon les contrevenants
- Condition la plus difficile : assignation à domicile
- Sursis souvent vu comme plus sévère que la prison
Quels sont les 3 éléments liés à la sévérité modulable par la surveillance des conditions?
- Varie selon le fait qu’un manquement soit sanctionné ou non
- Certitude de la sanction
- Pratiques des agents de surveillance
En quoi consiste l’autorisation de sortie comme outil d’intervention?
Durant la période d’assignation à domicile : possibilité d’autorisation de sortie « pour
tout motif jugé valable par l’agent de surveillance »
Quels sont les 3 éléments de la relation d’intervention évolutive?
- Autorisation de sortie comme outil d’intervention
- Autorisation de sortie comme outil de collaboration
- Autorisation de sortie comme outil de réinsertion
Qu’est-ce qui fait évoluer le type de relation d’intervention?
Le stade de la peine, la confiance (centrale) et les pratiques des agents
Quels sont les objectifs punitifs?
- Capacité de dénonciation
- Capacité de dissuasion spéciale
Quels sont les 3 éléments liés à la capacité de dénonciation?
- Mauvaise représentation dans les journaux
- Opinion publique favorable si peine assortie de conditions
- Sursitaires perçoivent la sévérité de la peine
Quels sont les 3 éléments liés à la capacité de dissuasion spéciale?
- Dépend des conditions et des réactions face aux manquements
- Fonctionne mieux lorsque groupe aux valeurs pro-sociales
- Effet dissuasif pas totalement démontré
En quoi consiste les objectifs réhabilitatifs?
- Permet plus d’accès aux ressources, travail, groupe social
En quoi consiste la tendance à la gestion des risques (pratiques des agents)?
- Montre que les tensions entourant les pratiques des agents communautaires qui
s’organisent dans une optique de réinsertion sociale (ex : visite à domicile pour créer un lien de confiance) mais peuvent être soumises / utilisés dans une logique de gestion des risques (ex : élargissement des sphères de surveillance). - Cependant, idéal réhabilitatif semble dominant dans les discours et pratiques des agents
Quels sont les 5 avantages du sursis?
- Permet d’éviter les conséquences négatives de la prison
- Permet aux délinquants de rester actifs et responsables
- Permet d’individualiser la peine
- Permet de diminuer les coûts de la prison
- Peut permettre une diminution du recours à l’incarcération (effet incertain: élargissement du filet pénal)
Quelles sont les 4 conséquences négatives de la prison?
- Perte de liens sociaux
- Contacts forcés avec des étrangers
- Perte d’un travail
- Stigmatisation
Quelles sont les 3 enjeux du sursis?
- Conséquences pour les proches
- Traitement différentiel (car peine modulable)
- La punitivité de la peine de sursis (contextes parfois plus sévère que la prison)
Quelles sont les 2 conséquences du sursis pour les proches?
- Voudraient être consultés ou mieux informés
- Élargissement des sphères de surveillance
Quels sont les 3 contextes dans lesquels le sursis devient plus sévère que la prison?
- Lorsque les conditions ou la surveillance sont trop intenses
- Lorsque la durée de la peine est plus longue (ES révoqué)
- Lorsque la peine est utilisée pour un délit qui n’aurait pas eu de peine de prison
Quelles sont les 3 grandes caractéristiques de l’élargissement du filet pénal?
Filet plus large: Augmentation du nombre total de personnes sous contrôle pénal
Filet plus dense: Augmentation de l’intensité des interventions
Filet différent: Nouvelles instances de contrôle
Quels sont les articles 27 et 28 de la Loi sur le système correctionnel du Québec?
Les agents de probation, les agents des services correctionnels et, dans le cas de
l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis, les agents de surveillance désignés par le ministre sont responsables du suivi des personnes dans la communauté conformément à la loi et aux besoins d’encadrement et d’accompagnement des personnes.
Les intervenants des organismes communautaires partenaires des Services
correctionnels participent au suivi des personnes dans la communauté dans la mesure et aux conditions prévues par le ministre.
