Cours 5 Flashcards
Quels sont les 2 éléments importants que la Commission Archambault?
- Critique du recours excessif à l’emprisonnement
- Recherche d’une alternative crédible
Quelle réforme mène à la création de l’emprisonnement avec sursis?
La réforme sur la détermination de la peine (1996)
Que visait la réforme sur la détermination de la peine (1996), et donc la création de l’emprisonnement avec sursis?
Limiter le recours à l’incarcération par le biais de l’emprisonnement dans la collectivité.
Qu’est-ce qu’une peine alternative?
Peine alternative à l’emprisonnement, peine modérée, qui remplace la prison qui est humainement coûteuse (probation)
Qu’est-ce qu’une peine intermédiaire?
Peine efficace, sévère et crédible aux yeux du public (sursis)
Quelles sont les 4 conditions d’octroi du sursis (article 742.1 du Code Criminel)?
- Pas de peine minimale obligatoire pour le crime
- Le juge doit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans ou moins (qu’il autorise purger dans la collectivité)
- Le fait de purger la peine dans la collectivité ne doit pas mettre en danger la sécurité du public
- Le choix de la peine doit être conforme aux objectifs de détermination de la peine (proportionnalité)
Quelles sont les 5 conditions obligatoires du sursis?
- De ne pas troubler l’ordre public et d’avoir bonne conduite;
- De répondre aux convocations du tribunal;
- De se présenter à l’agent de surveillance;
- De rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance;
- De prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
Quelles sont les 7 conditions facultatives du sursis?
- De respecter une assignation à domicile et / ou un couvre feu;
- De s’abstenir de consommer de l’alcool, des drogues ou d’autres substances toxiques;
- De s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
- De prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
- D’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix-huit mois;
- De suivre un programme de traitement;
- D’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables pour assurer la bonne conduite et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions.
À quel moment y a-t-il une assignation à domicile?
Lors de la 1ère moitié de la peine
Vrai ou faux: Les conditions liées au sursis sont utilisées de la même manière dans toute les provinces.
Faux
Comment appelle-t-on le non-respect d’une condition?
Manquement
Qu’arrive-t-il en cas de manquement?
- Rapport de manquement par le responsable légal et clinique au procureur
- 3 choix: Ne rien faire, modification des conditions, révocation du sursis
- Fardeau de la preuve: sursitaire
En quoi consiste le principe de l’horloge?
L’agent fait le rapport de manquement et celui-ci est traité par le procureur. Le temps nécessaire au procureur pour prendre une décision ne compte pas dans le sursis et est ajouté à la fin de la peine. Toutefois, pendant ce temps, le contrevenant demeure en emprisonnement avec sursis.
Quels sont les 5 éléments de l’arrêt Proulx (2000)?
- Précise les objectifs et l’utilité du sursis (punitifs et réhabilitatifs)
- Autorise que la peine de sursis soit plus longue qu’une peine d’incarcération pour un délit de même gravité (sursis n’est pas moins contraignant, car plus long)
- Recommande que le sursis soit plus souvent assorti de conditions punitives.
- Recommande que l’individu qui brise ses conditions soit incarcéré pour le restant de la peine
- Recommande que le sursis reste admissible pour toutes les infractions
En quoi consiste la Loi C-9 (2007)?
Déclare inadmissibles à une peine de sursis :
- Infractions causant des sévices graves à la personne
- Infractions de terrorisme
- Infractions d’organisation criminelle
