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Surveillance communautaire > Cours 4 > Flashcards

Cours 4 Flashcards

1
Q

Rappel: Quelles sont les 3 compétences du fédéral?

A
  • Peines de 2 ans et plus (pénitenciers)
  • Administration de ces peines et libérations conditionnelles associées
  • Code criminel
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Q

Rappel: Quelles sont les 2 compétences du provincial?

A
  • Peines de 2 ans moins un jour (prisons et libérations conditionnelles associées)
  • Administration des mesures de suivi en milieu ouvert
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3
Q

En quoi consiste une mesure sentencielle?

A

Mesure ou peine déterminée par un tribunal suite à un délit.

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4
Q

Quelles sont les 2 mesures sentencielles que peuvent octroyer les tribunaux?

A
  • Probation
  • Emprisonnement avec sursis
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5
Q

En quoi consiste une mesure correctionnelle?

A

En une modalité d’exécution d’une peine (de prison).

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6
Q

Quelles sont les 2 mesures correctionnelles que peut octroyer la commission québécoise des Libérations conditionnelles?

A
  • Libération conditionnelle
  • Permission de sortie préparatoire à la Libération conditionnelle
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7
Q

Quelle est la mesure correction que peut octroyer la direction de l’établissement de détention?

A

Permission de sortie à des fins de réinsertion sociale

Exemple: Formations, programmes, thérapie, etc.

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8
Q

Qu’est-ce qui est souvent à l’origine des réformes?

A

Les affaires judiciaires

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9
Q

En quoi consiste l’affaire Mario Bastien (2000)?

A

Meurtre pendant une autorisation de sortie.

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10
Q

À quoi a mené l’affaire Bastien (2000)?

A

Réforme du système correctionnel provincial

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11
Q

Quelles sont les 5 orientations de la politique du rapport Corbo?

A
  1. Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale.
  2. Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
  3. Une responsabilité collective partagée
  4. La rigueur méthodologique
  5. Le principe de compétence
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12
Q

Que visent les recommandations du rapport Corbo?

A

Réinsertion graduelle et efficace (accompagnement progressif)

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13
Q

Que dit l’article 1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (2007)?

A

Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la protection de la société en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain, en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale.

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14
Q

Que dit l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (2007)?

A

La protection de la société, assurée par des mesures restrictives de liberté adaptées à la personne, et le respect des décisions des tribunaux sont les critères prépondérants dans la poursuite de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.

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15
Q

Que vise la Loi sur le système correctionnel du Québec (2007)?

A
  • Assurer la prise en charge dans la communauté des personnes qui leur sont confiées en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes (art. 3)
  • Ce suivi vise à assurer la protection de la société et à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et il s’effectue autant par des interventions de contrôle que par des interventions de réinsertion sociale (art. 25)
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16
Q

Quelles sont les interventions de contrôle?

A

S’assurer du respect des conditions

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17
Q

Quelles sont les interventions de réinsertion sociale?

A

Activités d’encadrement et d’accompagnement déterminées selon les besoins de la personne.

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18
Q

Qui sont les (4) acteurs responsables du suivi des personnes dans la communauté?

A
  • Agents de probation
  • Agents des services correctionnels
  • Agents de surveillance
  • Les intervenants des organismes communautaires partenaires des services correctionnels.
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19
Q

Laquelle de ces mesures est la plus orientée vers l’aide?

A) Libération conditionnelle
B) Probation
C) Sursis

A

B) Probation

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20
Q

Laquelle de ces mesures est la plus orientée vers le contrôle?

A) Libération conditionnelle
B) Probation
C) Sursis

A

La libération conditionnelle (car si bris, retour en prison)

21
Q

Est-ce que le sursis se situe plus vers l’aide ou le contrôle?

A

L’aide (car pas nécessairement envoyé en prison si bris)

22
Q

Vrai ou faux: La probation peut être imposée seule ou ajoutée à une autre peine.

A

Vrai

23
Q

Quelle est la durée maximum d’une peine de probation?

A

3 ans.

24
Q

Vrai ou faux: La probation se fait toujours avec suivi.

A

Faux, peut être avec ou sans suivi.

25
Q

Quelle est la seule exclusion à la probation?

A

Les infractions avec peine minimales obligatoires (juste prison)

26
Q

Quelles sont les 3 conditions obligatoires lors de la probation?

A
  • Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
  • De répondre aux convocations du tribunal
  • De prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation
27
Q

Nommez des exemples de conditions facultatives lors de la probation?

A
  • De se présenter à l’agent de probation (dans les deux jours ouvrables suivant l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal; et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation);
  • De rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de probation;
  • De s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
  • De fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de probation ou à intervalles réguliers précisés, […] si celui-ci a des motifs
    raisonnables de croire que le délinquant a enfreint la condition;
  • De s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
  • Si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer activement à un programme de traitement approuvé par la province
  • De prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
  • D’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix-huit mois;
  • S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne —victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    (i) la personne visée y consent ou, si celle-ci est mineure, le père, la mère, un tuteur ou toute autre
    personne qui en a la garde ou la charge légale y consent,
    (ii) le tribunal conclut qu’il n’est pas indiqué, en raison de circonstances exceptionnelles, d’imposer cette condition;
  • D’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables, […] pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.
28
Q

Que sont les travaux communautaires? (2)

A

Une condition ajoutée à un sursis ou une probation.

Réalisation de travaux (non rémunérés) dans un organisme communautaire.

29
Q

Quelles sont les modalités des travaux communautaires? (4)

A
  • 240 heures maximum
  • Délai de 18 mois
  • Choix de l’organisme pour le contrevenant
  • Non respect = manquement à une condition
30
Q

Quelles sont les 3 objectifs des travaux communautaires?

A
  • Réparation (à la victime, communauté)
  • Responsabilisation, mobilisation
  • Réhabilitation
31
Q

Quelle est la différence entre travaux communautaires et travaux compensatoires?

A

Travaux communautaires: Réaction au crime, condition associée à une peine.

Travaux compensatoires: Si pas d’argent pour payer l’amende, travaux pour compenser.

32
Q

Quelle est l’objectif principal de la probation?

A

La réinsertion sociale

33
Q

Qu’est-ce qui est important pour atteindre l’objectif de réinsertion sociale?

A

La relation avec les agents (relation d’aide et de confiance, peu de pouvoir de contrainte)

34
Q

La peine est centrée sur le … plutôt que sur le …

A

Processus
Résultat

35
Q

Qu’est-ce qu’un bris?

A

Défaut de se conformer à une ordonnance « sans excuse raisonnable », constitue une infraction criminelle

36
Q

Quel est le rôle de l’agent de probation lors d’un bris?

A

Rédige un rapport de manquement au procureur.

37
Q

Quel est le rôle du procureur lors d’un bris?

A

Fardeau de la preuve et prend une décision.

38
Q

Quelle est l’infraction la plus traitée par les tribunaux et qui constitue un problème important?

A

Bris de probation.

39
Q

Quels sont les 2 aspects de l’autoalimentation du système pénal?

A
  • Bris= Motif de détention provisoire (et conséquences que cela implique)
  • Jugement pour bris: courtes peines de prison
40
Q

Quel est le paradoxe de la probation (3)?

A
  • Peine dans la communauté, mais manquement peut conduire à la prison
  • Augmentation des conditions (augmente risque de manquement)
  • Phénomène de la porte tournante (sortir du système et y revenir rapidement)
41
Q

Quelles sont les expériences de la probation (État social)?

A
  • Probation valorisée
  • Associée à l’aide et au traitement
  • Crédibilité
42
Q

Quelles sont les expériences de la probation (Pains of probation)?

A
  • Coûts sociaux et humains
  • Privations d’autonomie et intrusion
  • Paternalisme (ramène sur le droit chemin) et stigmate (sujet à surveillance, pas libre)
43
Q

Que démontrent les recherches sur les conditions de probation?

A

Les conditions peuvent être difficiles à vivre (longue durée, beaucoup de conditions, etc.)

Les recherches sur les équivalences pénales montrent que pour plusieurs accusés, probation peut être plus difficile que la prison.

44
Q

Que constitue les Probation Fees?

A

Taxes associées à l’ordonnance de probation, destinées à financer les services reliés. Modalité fixée par chaque État.

45
Q

Quels sont les points positifs évoqués de la probation aux USA? (3)

A
  • Permettent de développer des programmes
  • Support de l’opinion public (coût d’un privilège)
  • Motivation du contrevenant?
46
Q

Quelles sont les critiques de la probation aux USA? (3)

A
  • Pour les probationnaires (pressions financières)
  • Pour les agents (en charge de réceptionné, gère le budget)
  • Pour le système (diminue subventions des bureaux de probation)
47
Q

Quelle est la différence entre la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale et la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle?

A

L’entité qui donne l’autorisation (commission vs. directeur de l’établissement)

48
Q

Vrai ou faux: Si un individu brise la condition obligatoire «ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite», il a une double accusation?

A

Vrai, il est accusé pour le bris de probation et pour avoir troubler l’ordre public.

Surveillance communautaire (10 decks)

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