Cours 1

Question 1

Quelles sont les 2 définitions de “Surveillance communautaire”?

Answer 1

1. Sanctions et mesures qui maintiennent l’auteur d’infraction dans la communauté et impliquent certaines restrictions de liberté par l’imposition de conditions et(ou) d’obligations.
2. L’ensemble des mesures pénales n’impliquant pas d’enfermement, mais induisant des formes de contrôle et d’accompagnement en milieu ouvert, sans isoler le justiciable du contexte social dans lequel il évolue.

Question 2

Que désigne la surveillance communautaire? (3)

Answer 2

1. Une peine
2. Une libération sous caution
3. Une peine d’emprisonnement exécutée hors de l’établissement