Cours 7

Question 1

Quelle est l’unique fonction du Parlement dans la fabrication de la loi ?
a) Proposer les lois
b) Voter les lois
c) Rédiger les lois
d) Contrôler le Conseil d’État

Answer 1

b) Voter les lois

Question 2

Quelle théorie est utilisée pour décrire la division des fonctions législative, exécutive et judiciaire ?
a) Théorie des institutions
b) Théorie de la gouvernance
c) Théorie classique de la séparation des pouvoirs
d) Théorie constitutionnelle

Answer 2

c) Théorie classique de la séparation des pouvoirs

Question 3

Dans quel type de régime trouve-t-on une séparation souple des pouvoirs ?
a) Régime présidentiel
b) Régime parlementaire
c) Régime fédéral
d) Régime monarchique

Answer 3

b) Régime parlementaire

Question 4

Quel organe peut initier un projet de loi ?
a) Seul le Président
b) Les citoyens uniquement
c) Le Premier ministre et son gouvernement
d) Les juges constitutionnels

Answer 4

c) Le Premier ministre et son gouvernement

Question 5

Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
a) Leur origine
b) Leur contenu
c) Leur coût
d) Leur portée juridique

Answer 5

a) Leur origine

Question 6

Quel organe examine les projets de loi avant leur dépôt au Parlement ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) Le Conseil d’État
c) Le Conseil économique et social
d) L’Assemblée Nationale

Answer 6

b) Le Conseil d’État

Question 7

Combien de pourcentage des lois adoptées proviennent de projets gouvernementaux ?
a) 20 %
b) 50 %
c) 70 %
d) 90 %

Answer 7

c) 70 %

Question 8

Quel organe a le dernier mot en cas de désaccord sur un texte ?
a) Le Sénat
b) Le Conseil d’État
c) La Commission mixte paritaire
d) L’Assemblée Nationale

Answer 8

b) L’Assemblée Nationale

Question 9

Quelle est la fonction principale de la navette parlementaire ?
a) Examiner successivement un texte dans les deux chambres
b) Éviter les désaccords parlementaires
c) Organiser les sessions extraordinaires
d) Proposer des lois gouvernementales

Answer 9

a) Examiner successivement un texte dans les deux chambres

Question 10

Comment s’appelle le mécanisme pour résoudre un désaccord entre les deux chambres ?
a) La médiation législative
b) La commission mixte paritaire (CMP)
c) La révision constitutionnelle
d) Le recours au Conseil constitutionnel

Answer 10

b) La commission mixte paritaire (CMP)

Question 11

Quel est l’objectif du droit d’amendement ?
a) Restreindre la durée des débats
b) Réorganiser les sessions parlementaires
c) Supprimer les lois inutiles
d) Permettre des modifications des textes

Answer 11

d) Permettre des modifications des textes

Question 12

Quel article de la Constitution permet au gouvernement de bloquer un vote article par article ?
a) Article 44 alinéa 3
b) Article 49 alinéa 3
c) Article 45 alinéa 1
d) Article 11

Answer 12

a) Article 44 alinéa 3

Question 13

Combien de fois par session parlementaire le gouvernement peut-il utiliser l’article 49 alinéa 3 pour un texte non financier ?
a) Une seule fois
b) Deux fois
c) Trois fois
d) Sans limite

Answer 13

a) Une seule fois

Question 14

Quel est le rôle principal des commissions parlementaires ?
a) Voter directement les lois
b) Examiner et modifier les textes de loi
c) Remplacer les séances plénières
d) Gérer les finances publiques

Answer 14

b) Examiner et modifier les textes de loi

Question 15

Quelle révision constitutionnelle a limité l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 ?
a) Celle de 2000
b) Celle de 2008
c) Celle de 2013
d) Celle de 2020

Answer 15

b) Celle de 2008

Question 16

Que garantit l’article 11 de la Constitution ?
a) La possibilité d’organiser des référendums
b) Le contrôle de constitutionnalité des lois
c) L’organisation de la navette parlementaire
d) Le vote bloqué sur les textes de lois

Answer 16

a) La possibilité d’organiser des référendums

Question 17

Quel moyen peut utiliser le gouvernement pour accélérer la procédure législative ?
a) Recours au Conseil constitutionnel
b) Réunion de la CMP après une seule lecture
c) Saisir la Cour de justice européenne
d) Demander un référendum

Answer 17

b) Réunion de la CMP après une seule lecture

Question 18

Dans quel cas le gouvernement peut adopter des lois sans vote parlementaire ?
a) En utilisant des ordonnances (art 38)
b) Par un décret présidentiel
c) Par une motion de censure
d) Par un vote unanime des sénateurs

Answer 18

a) En utilisant des ordonnances (art 38)

Question 19

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
a) Une loi adoptée directement par les citoyens
b) Une décision rendue par le Conseil d’État
c) Un texte législatif adopté par le gouvernement avec une habilitation parlementaire
d) Une proposition de loi sénatoriale

Answer 19

c) Un texte législatif adopté par le gouvernement avec une habilitation parlementaire

Question 20

Quel est l’effet du vote bloqué sur la procédure législative ?
a) Supprimer le débat en séance
b) Limiter les votes aux amendements principaux
c) Réduire les temps de parole des parlementaires
d) Imposer un vote unique sur un texte ou un ensemble d’amendements

Answer 20

d) Imposer un vote unique sur un texte ou un ensemble d’amendements